Texte intégral
Copie exécutoire : Gambert Laetitia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 09/07/2026
PAR M. MAXIME GOLDBERG, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME LAURENCE BAALI, GREFFIER
RG 2026050808 09/07/2026
ENTRE :
SAS LHH, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 411787567
Partie demanderesse : assistée de Me Laetitia GAMBERT, Avocat (G0172) et comparant par Me Laurent BANBANASTE, Avocat au barreau de Lyon
ET :
SAS PARAGON IDENTIFICATION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 431815588 Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 23 juin 2026, signifiée à personne habilitée à la SAS PARAGON IDENTIFICATION à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS LHH, nous demande de :
Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil ;
Attendu que les mesures sollicitées ne se heurtent à aucune contestation sérieuse,
DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande de la requérante,
CONDAMNER par provision la SAS PARAGON IDENTIFICATION, au paiement de :
la somme 21.620,62 €, en principal, outre intérêts de retard calculés conformément aux dispositions de l'article L.441-10, II du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, à compter de la mise en demeure du 20 mai 2026,
la somme de 40,00 € à titre d'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement,
la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Ainsi qu'aux dépens.
Ce jour, la SAS PARAGON IDENTIFICATION ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.
A la barre, le conseil de la SAS LHH indique que la somme de 20.553,74 € a été réglée et qu'il réduit sa demande à la somme de 1.066,88 €.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS LHH nous a régulièrement saisi de sa demande.
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
Le litige est relatif à la relation contractuelle des parties et de nature commerciale.
La défenderesse ne fait l'objet d'aucune procédure collective.
En conséquence la procédure est régulière et la demande recevable.
Sur le bien-fondé de la demande principale
L'existence de l'obligation est notamment justifiée par :
* un contrat prestations de services et ses annexes signés électroniquement le 22 juillet 2025 par le défendeur,
* la facture N°02.25.SPNA.08F001 en date du 31 août 2025 d'un montant TTC de 21.620,62 €,
* la sommation de payer du 20 mai 2026 qui fait courir les intérêts.
Nous relevons qu'une partie de la dette a été réglée est qu'il reste à devoir la somme de 1.066,88 €.
Nous retenons également que la mise en demeure du 20 mai 2026 est restée vaine et non contestée.
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Prenons acte que la SAS LHH réduit sa demande à la somme de 1.066,88 €.
Condamnons la SAS PARAGON IDENTIFICATION à payer à la SAS LHH, à titre de provision, la somme de 1.066,88 €, avec taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, à compter de la mise en demeure du 20 mai 2026.
Condamnons la SAS PARAGON IDENTIFICATION à payer à la SAS LHH la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Condamnons la SAS PARAGON IDENTIFICATION à payer à la SAS LHH la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Condamnons en outre la SAS PARAGON IDENTIFICATION aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Maxime Goldberg président et Mme Laurence Baali greffier.
Mme Laurence Baali
M. Maxime Goldberg.
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