Texte intégral
N° RG 26/01940 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZTI
décision du Tribunal des activités économiques de LYON
Au fond
2025f04502
du 29 octobre 2025
ch n°
S.A.S.U. A-CONSTRUIT
C/
LA PROCUREURE GENERALE
Société MONSIEUR LE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SP ECIALISE DU RHONE
S.E.L.A.R.L. [K] [Y]
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE LA PRESIDENTE DE CHAMBRE
DU
03 Novembre 2026
APPELANTE :
La SASU A-CONSTRUIT,
SASU immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 837 705 664, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Sis [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON, toque : 1539
INTIMEES :
Madame la PROCUREURE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
ET
MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 4].
Représentée par Me Florence CHARVOLIN, avocat au barreau de LYON, toque : 1086
ET
La SELARL [K] [Y],
représentée par Maître [K] [Y] es qualité de mandataire liquidateur de la société A-CONSTRUIT désignée à cette fonction par jugement du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de LYON du 29 octobre 2025, demeurant [Adresse 4].
Représentée par Me Charles CROZE, avocat au barreau de LYON, toque : 2886
Audience tenue par Sophie DUMURGIER, Présidente de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier.
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 20 octobre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 03 Novembre 2026 ;
Signé par Sophie DUMURGIER, Présidente de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
* * * * *
Par jugement contradictoire rendu le 29 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon, saisi par le responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône, a, notamment :
- constaté l'état de cessation des paiements, l'impossibilité d'un redressement et prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS A-Construit,
- fixé provisoirement au 29 octobre 2025 la date de cessation des paiements,
- désigné M. [S] [J] en qualité de juge-commissaire, et Mme [E] [M] en qualité de juge-commissaire suppléant,
- nommé en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [K] [Y],
- nommé en qualité de commissaire de justice la SELAS 2C Partenaires, commissaire priseur,
- fixé au 29 avril 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée,
- dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ce jugement a été signifié le 27 novembre 2025 à la SAS A-Construit, qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 13 mars 2026, en intimant Mme la procureure générale, le responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône et la SELARL [K] [Y], ès qualités.
L'avis de fixation à bref délai a été notifié à l'appelante le 26 mars 2026.
Le liquidateur judiciaire a constitué avocat le 27 mars 2026 et le responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône le 7 avril 2026.
Par soit-transmis du 27 mars 2026, la présidente de chambre a invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel formé au delà du délai de 10 jours.
Par conclusions d'incident notifiées par voie dématérialisée le 21 mai 2026, la société A-Construit demande au conseiller de la mise en état de :
- juger que la première page du jugement rendu le 29 octobre 2025 par le Tribunal des activités économiques de Lyon mentionne que la société A-Construit est domiciliée au [Adresse 5] à Villeurbanne (69100) et son dirigeant au [Adresse 6] à Lyon (69009),
- juger que le commissaire de justice a procédé à la signification au [Adresse 7] à [Localité 5],
- juger qu'il s'agit de l'ancienne adresse de la société,
- juger que le commissaire de justice pouvait aisément connaître la nouvelle adresse qui était indiquée sur la première page du jugement,
- juger que si le commissaire de justice se réfère nécessairement à l'adresse figurant au registre du commerce, ceci ne l'autorise pas à rédiger un procès-verbal de recherches en visant l'adresse figurant au registre du commerce alors qu'il connaît l'endroit où il peut joindre le requis,
- juger qu'il appert que le commissaire de justice n'a pas accomplie les diligences usuelles attendues,
- juger qu'en procédure civile, lorsque le commissaire de justice ne trouve pas la personne à l'adresse indiquée, il ne peut pas se contenter de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses ou de laisser l'acte à l'étude pour que la signification soit valable et fasse courir un délai de recours,
- juger qu'il convient donc de constater l'irrégularité de la signification de la décision intervenue le 27 novembre 2025,
En conséquence :
- juger qu'elle ne peut se voir opposer le délai de dix jours pour interjeter appel,
- juger que son appel est recevable et ce, bien qu'il soit intervenu postérieurement au 8 décembre 2025,
En toutes hypothèses,
- débouter le responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône de ses demandes, fins et prétentions.
Par conclusions d'incident notifiées par voie dématérialisée le 19 juin 2026, le responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône demande au conseiller de la mise en état, de :
Vu l'article 690 du code de procédure civile et l'article R.661-3 du code de commerce,
- dire que la signification du jugement du tribunal des activités économiques de Lyon à la société A-Construit est parfaitement régulière et a fait courir le délai d'appel à compter du 27 novembre 2026,
En conséquence,
- juger l'appel de la société A-Construit irrecevable comme étant hors délai,
- condamner la société A-Construit au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux entiers dépens de l'incident et du fond.
Le liquidateur judiciaire n'a pas notifié de conclusions d'incident.
L'affaire a été évoquée à l'audience d'incidents du 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient liminairement de relever que la procédure d'appel est régie par les dispositions des articles 906 et suivants du code de procédure civile et qu'aucun conseiller de la mise en état n'a donc été désigné.
L'article 125 du code de procédure civile impose au juge de relever d'office les fins de non recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours.
Selon l'article R661-3 du code de commerce, sauf disposition contraire, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de liquidation judiciaire.
Ce délai court à compter de la signification du jugement qui est intervenue en l'espèce le 27 novembre 2025 pour la société A-Construit, par acte remis en l'étude de l'huissier, en l'absence de l'intéressée.
Il était donc expiré en l'espèce, lorsque la société A-Construit a interjeté appel le 13 mars 2026.
Pour conclure à la recevabilité de son appel, la société appelante excipe de l'irrégularité de l'acte de signification du jugement en faisant valoir que la première page du jugement indiquait qu'elle était domiciliée au [Adresse 5] à [Localité 6], et son dirigeant [Adresse 8] à [Localité 1], et que le commissaire de justice a signifié la décision au [Adresse 1] à [Localité 7], qui est son ancienne adresse.
Elle considère que le commissaire de justice pouvait aisément connaître sa nouvelle adresse, indiquée sur la première page du jugement et lui reproche de ne pas avoir accompli les diligences usuelles attendues.
Elle en déduit qu'il ne pouvait pas se contenter de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses ou de laisser l'acte à l'étude pour que la signification soit valable et fasse courir le délai d'appel, ce qui rend son appel recevable.
L'intimé réplique que la jurisprudence retient de manière constante que le commissaire de justice n'a pas à s'enquérir du lieu réel d'exploitation de l'activité de la personne morale lorsqu'elle dispose d'un siège social, et relève que la signification du jugement a été faite, en l'espèce, au siège social de la société A-Construit, qui n'a pas été modifié.
Elle en déduit que le commissaire de justice n'avait pas à se transporter au domicile du gérant ou au lieu d'exploitation de l'activité de la société, en relevant que l'adresse invoquée par l'appelante ne correspond ni au domicile de son gérant, ni à un établissement secondaire, et qu'il s'agit du siège social de la société O Marche, dont le seul point commun avec la société A-Construit est son gérant.
Elle considère en conséquence que la signification du jugement par acte du 27 novembre 2025 est parfaitement régulière et que l'appel est irrecevable car hors délai.
L'acte de signification du jugement frappé d'appel constitue un acte de procédure au sens de l'article 112 du code de procédure civile.
Tant que l'annulation de cet acte n'a pas été prononcée, il fait courir le délai d'appel.
Lorsqu'elle est soulevée par un appelant en réponse à la fin de non-recevoir tirée du caractère tardif de son appel, la nullité de la signification du jugement constitue une exception de procédure soumise aux dispositions des articles 74 et 112 du code de procédure civile, et il appartient à l'appelant qui s'en prévaut de saisir le président de chambre ou le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte, avant toute défense au fond, sous réserve qu'il ait eu connaissance, à la date de ses conclusions au fond, du fait entraînant la nullité dont il se prévaut.
Or, en l'espèce, si la société A-Construit conteste, pour la première fois, la régularité du procès-verbal de signification du jugement attaqué, par des conclusions d'incident remises au greffe le 21 mai 2026, elle ne conclut pas au prononcé de la nullité de l'acte de signification du 27 novembre 2025 qui lui était destiné.
En l'absence de demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de signification du jugement, cet acte a fait courir le délai d'appel et l'appel relevé par la société A-Construit le 13 mars 2026 doit être déclaré irrecevable.
La société A-Construit qui succombe supportera la charge des dépens de l'instance qui seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de l'intimé. Toutefois, les circonstances particulières de l'espèce commandent de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par la société A-Construit contre le jugement rendu le 29 octobre 2025 par le tribunal des activités économiques de Lyon,
Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective,
Rejetons la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE
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