Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00788
N° RG 25/03156 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NWFV
AFFAIRE :
[Y]
C/
[R]
Grosse exécutoire : Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
Copie : Me Laura PLATEAU, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie + attestation de fin de mission - case palais n° 224
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 04 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [Y]
né le 04 Août 1973 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
à
DÉFENDEUR :
Madame [N] [R] épouse [S]
née le 23 Janvier 1982 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Laura PLATEAU, avocat au barreau de TOULON aide juridictionnelle totale n° N831372025018296
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 10 février 2026
Date des débats : 09 Juin 2026
Date du délibéré : 04 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 04 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation du 29 novembre 2025 délivrée à Madame [N] [R] épouse [S], locataire, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de Monsieur [Y] [X], bailleur, tendant à constater la résiliation du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire, à l'expulsion sans délai des occupants des locaux loués sis [Adresse 2] à [Localité 1] ainsi qu'au paiement actualisé à l’audience :
-d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation égale au dernier loyer mensuel échu, charges en sus, indexable comme le loyer et jusqu' à libération effective des lieux,
-de la somme provisionnelle de 9.622,03 euros au 1er juin 2026, mois de juin inclus, au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes y figurant et à la date de l’assignation pour le surplus,
-de la somme de 900,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris le coût de ldu commandement de payer
A l'audience du 10 février 2026 l’affaire a été renvoyée à la demande des parties au 10 mars, 28 avril et 9 juin 2026 date à laquelle elle a été retenue.
A l’audience le demandeur n’est pas présent mais représenté par son conseil lequel reprend ses demandes et prétentions. Il dépose son dossier contenant ses conclusions en réponse au défendeur pour l’audience du 9 juin 2026. En premier lieu, il maintient ses demandes initiales et, en second lieu, après avoir répondu à tous les points soulevés par le défendeur, il demande de rejeter l’ensemble des demandes conventionnelles de la locataire.
A l'audience, la locataire n’est pas présente mais, après avoir obtenue l’aide juridictionnelle totale, est représentée par son conseil lequel dépose son dossier contenant ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2 pour l’audience du 9 juin 2026.
Il demande :
S’agissant des demandes du bailleur,
A titre principal, annuler la clause résolutoire, laquelle sera réputée comme n’avoir jamais jouée, ordonner le maintien dans les lieux de la locataire, débouter en conséquence le bailleur de sa demande d’expulsion de la locataires
A titre subsidiaire de constater la bonne foi de la locataire, les erreurs de calcul de la dette locative, prononcer la condamnation de la locataire à payer sa dette locative en deniers et quittances, accorder des délais de paiement conformément à l’article 1343-5 du code civil, échelonner en conséquence le paiement de la dette pour une durée de 36 mois, donner acte qu’elle propose de verser la somme de 50,00 euros en plus du loyer chaque mois au titre de sa dette locative, dire et juger que les sommes reportées ne produiront pas d’intérêts, ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire, ordonner la suspension de l’expulsion et le maintien dans les lieux de la locataire,
A titre infiniment subsidiaire, si l’expulsion devait être ordonnée, ordonner que le délai de deux mois soit prorogé dans le délai qu’il plaira au juge, ordonner en conséquence le sursis à l’exécution des poursuite,
En tout état de cause, débouter le bailleur de l’ensemble de ses demandes.
S’agissant des demandes reconventionnelles du locataire :
A titre principal, requalifier le bail meublé en bail d’habitation nu, réviser le montant du loyer à effet rétroactif au 28 mars 2024 de 20 % mensuel, ordonner le bailleur à rembourser la locataire et au besoin l’y condamner, constater le trouble de jouissance concernant le garage, condamner le bailleur à payer au locataire la somme de 30,00 euros par mois au titre du trouble de jouissance, constater le trouble de jouissance concernant l’appartement subi par la locataire depuis son entrée dans les lieux loués, condamner le bailleur à indemniser la locataire au titre du trouble de jouissance de l’appartement à hauteur de la dette réclamée, fixer la dette de chauffage pour l’exercice 2023-2024 à la somme de zéro euro, fixer la dette relative à la consommation d’eau de la locataire à sa consommation réelle à partir de l’index 2558 uniquement et ordonner au bailleur de recalculer les charges, annuler en conséquence la dette locative de la locataire, annuler la clause résolutoire laquelle sera réputée comme n‘avoir jamais jouée, ordonner dès lors le maintien dans les lieux de la locataire, condamner le bailleur à payer au locataire la somme de 1.200,00 euros au titre des frais irrépétibles, condamner le bailleur aux entiers dépens,
A titre subsidiaire, si le juge des référés s’estimait incompétent, en l’absence des contestations sérieuses soulevées, renvoyer le dossier à une instance au fond devant le juge des contentieux de la protection.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et les pièces versées au dossier.
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties étaient liées par un contrat de bail du 28 mars 2024 portant sur un logement meublé sis à l’adresse précité. Ce contrat est on ne peut plus clair concernant le loyer, les charges, les lots 12 pour la cave et 2 pour le garage, les modalités de révision du loyer avec l’indice de référence de l’IRL au 4ème trimestre 2023, les modalités de paiement du loyer à échoir au plus tard entre les mains du cabinet chargé de la gestion du bien par le bailleur, en l’espèce l’agence GLEIM sise à [Localité 4], le 1er de chaque mois.
Le juge des référés est le juge de l’urgence et de l’évidence.
Il est évident que la locataire fait état d’une argumentation surprenante pour se maintenir dans les lieux, ne pas être expulsée et voir ainsi sa dette locative quasiment remboursée par le bailleur en demandant des indemnités qui ne sont pas avérées par des dispositions législatives et par une exagération douteuse pour certaines des demandes.
Ainsi il en est pour preuve que la demande de remboursement de la dette locative par une somme de 50,00 euros par mois sur une dette actuelle de 9.622,03 euros ce qui donnerait un échéancier sur SEIZE ANS. Il faut être sérieux et savoir raison garder notamment en demandant un étalement de la dette sur la base de l’article 1343-5 du code civil par 36 échéances or cet article ne prévoit que 24 mensualités et est repris par l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 lequel ne prévoit que 36 mensualités sous réserve que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. Ce qui n’est pas le cas du locataire. Comment peut-on considérer que la locataire soit en situation de régler sa dette alors que son revenu fiscal de référence est de 391,00 euros et qu’elle déclare en 2025 la somme de 895,00 euros de revenus pour l’année 2024 ce qui correspond à un peu plus d’un mois de loyer et charge.
Attendu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
Attendu les dispositions de l'article 1353 du Code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Attendu les dispositions de l’article 1224 du code civil « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice » ;
Sur les demandes reconventionnelles du locataire :
Sur l’urgence :
Au visa des articles 834 et 835 du CPC « Sur l’urgence et sur ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».
L’examen du dossier permet de se rendre compte avec évidence que l’assignation a été introduite pour faire suite à un commandement de payer du 13 septembre 2025 non régularisé et, comme il le sera démontré par la suite, par l’acquisition de la clause résolutoire conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Nul ne peut s’affranchir de ces dispositions.
D’une part, l’urgence est caractérisée pour demander le paiement d’une dette locative de, au principal, 1.580,00 euros à la date du 13 septembre 2025 qui ne fait que s’accroître puisque lors de l’assignation du 29 novembre 2025 elle est de 3.105,39 euros et qu’à la date d’audience elle est de 9.622,03 euros, sans compter qu’à partir d’un certain temps le bailleur peut se retrouver face à une situation de prescription de la dette à son détriment.
Et, d’autre part, du fait que la première obligation fondamentale du locataire est de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus comme le précise l’article 7 a) de la loi précitée, l’article 1728 du code civil, et le contrat de bail lui-même.
L’urgence est donc caractérisée.
Sur les contestations :
Concernant les troubles anormaux du voisinage :
Le bailleur n’est pas responsable des agissements du voisinage. Il appartient au locataire d’effectuer une démarche officielle auprès des autorités de police locale en même temps d’en informer le bailleur pour qu’il puisse intervenir auprès du syndicat des copropriétaires lequel peut se manifester auprès des propriétaires ou locataires à l’origine de ces troubles. Cette démonstration de saisine formelle et régulière du bailleur n’est pas étayée par des éléments objectifs. En outre, la locataire déclare ne pas avoir porter plainte pour ne pas envenimer les relations de voisinage. Elle déclare que le bailleur manque d’empathie et de compréhension de la situation. Il faut savoir ce que l’on veut. On ne peut pas se plaindre de troubles du voisinage auprès de son bailleur et rester inactif juridiquement à l’égard des auteurs. Le bailleur ne peut agir que sur des pièces officielles pour étayer sa démarche.
Cette demande sera rejetée.
Concernant le réfrigérateur :
Encore une fois, le lien n’est pas établi entre les déclarations de la locataire et la responsabilité du bailleur. La locataire est dans le logement depuis le 28 mars 2024 et elle adresse un mail à l’agence gestionnaire du bien le 4 novembre 2024 soit 7 mois après pour signaler que cela fait une dizaine de fois qu’elle retrouve la porte du frigo ouverte et la 3ème fois au petit matin. Elle met en cause les joints mais rien ne permet d’affirmer qu’ils soient à l’origine du problème. Dans ses conclusions il est mentionné que le réfrigérateur a dû être remplacé ce qui prouve que le gestionnaire a eu une démarche positive quant à ce problème. En outre elle déclare que les rongeurs ont abîmé diverses affaires personnelles qu’elle venait de descendre au garage depuis la mise en place de la nouvelle porte. D’une part, le garage n’a pas vocation à être un dressing-room et d’autre part il ne peut être reproché au bailleur que des rongeurs sévissent dans la copropriété.
Cette demande sera rejetée.
Concernant la demande de révision rétroactive du loyer à hauteur de 20 %:
Cette demande ne repose sur aucun fondement sérieux. Il s’agit bien d’un bail meublé et signé en toute connaissance de cause par la locataire et non d’un bail nu. Le bailleur a effectué la révision du loyer conformément aux dispositions législatives en cours et au contrat liant les parties.
Cette demande sera rejetée.
Sur la non-conformité de l’installation électrique :
Les documents apportés par la locataire ainsi que les photographies n’ont aucune valeur s’agissant de pièces provenant de la locataire elle-même et non d’un spécialiste, d’un professionnel et étant effectués unilatéralement, sans expertise contradictoire.
Cette demande sera rejetée.
Sur la porte du garage :
La locataire avoue de par elle-même entreposer des meubles et objet mobiliers dans le garage alors que ce n’est pas la vocation d’un tel lieu. Nonobstant, le témoignage de l’électricien n’a aucune valeur en ne répondant pas au critère des attestations de témoin.
En outre, la responsabilité du bailleur ne peut être retenue lors de la manipulation de la porte basculante du garage en l’absence d’expertise prouvant une défaillance mécanique du système de levage.
Cette demande sera rejetée.
Sur les erreurs dans le calcul des charges ;
Il est tout de même surprenant de faire état d’erreurs dans le calcul des charges alors que la locataire déclare page 7 de ses conclusions « Madame admet être redevable d’une dette de loyer d’un montant de 6.882,71 euros au 6 mars 2026 sous réserve des sommes dues par le propriétaire qui seront évoquées dans la partie concernant les demandes reconventionnelles » puis page 8, « il sera démontré que le propriétaire a commis diverses négligences et divers manquements et est ainsi redevable de sommes d’argent envers la locataire » et pour finir en page 25 « condamner le bailleur à indemniser la locataire au titre de son trouble de jouissance à hauteur de la dette locative réclamée, annuler en conséquence la dette locative de la locataire, annuler la clause résolutoire, laquelle sera réputée comme n’avoir jamais jouée, ordonner dès lors le maintien dans les lieux de la locataire ».
Comme le dit le demandeur, il est évident que « la locataire ne conteste pas sérieusement le principe de sa dette mais sollicite néanmoins son annulation pure et simple au moyen d’une argumentation infondée ».
En conséquence force est de constater l’absence de contestations sérieuses.
En conséquence du tout exposé supra, les demandes reconventionnelles de la locataire seront rejetées.
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU BAILLEUR
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 exige, que la situation d’impayés soit signalée à la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) par voie électronique avant l’assignation et que l’assignation à l’audience soit dénoncée par acte de commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département 6 semaines au moins avant la date d’audience.
En l’espèce, le loyer n’était pas réglé et aucune réaction n’intervenait à la suite du commandement de payer délivré le 13 septembre 2025, il était donc urgent de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire. En outre, la CCAPEX a bien été informée le 13 septembre 2025 et l’assignation a bien été dénoncée au préfet le 1er décembre 2025 : les délais et notifications exigés par le texte ont donc bien été respectés.
Lors de la signification du commandement de payer du 13 septembre 2025, la somme redevable par la locataire était au principal de 1.580,60 euros au titre des loyers et charges, ce qui n’est pas négligeable et justifiait par le bailleur d’engager une procédure visant l’urgence puisqu’à la date de l’assignation du 29 novembre 2025, la dette avait augmenté et était de 3.105,39 euros arrêtés au 29 octobre 2025. Cette assignation était donc justifiée et ne se heurtait à aucune contestation sérieuse. La procédure de référé était donc légitime.
Il convient donc de constater que la procédure est régulière en la forme.
L’action de Monsieur [K] [Y] est donc recevable.
SUR LE FOND
Il résulte des pièces versées aux débats que :
les parties sont liées par bail habitation pour un logement sis [Adresse 2] à [Localité 1] et comportant une clause résolutoire.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement 13 septembre 2025 pour les loyers impayés, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
La juridiction a reçu le 29 janvier 2026 le rapport concernant le diagnostic social et financier devant être établi par les services sociaux du département du Var. Il en résulte que Madame [R] [N] épouse [S] n’a aucun revenu déclaré dans le total de ses ressources mensuelles et déclare 786,00 euros de charges mensuelles. Elle n’est pas connue du service social. Des rendez-vous ont été proposés dans les bureaux du service social mais ils n’ont pas été honorés par la locataire. Une visite à domicile n’a pas pu être effectuée en l’absence de nom sur l’interphone. Un entretien téléphonique a été proposé mais il n’a pas été honoré par la locataire. Un message vocal a été laissé sur son téléphone mais la locataire n’a pas répondu à l’invitation. Aucun retour de la locataire et de ce fait le service social n’a pas été en mesure d’établir une évaluation sociale.
Attendu les dispositions de l’article 1224 du code civil « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice » ;
Attendu les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Il résulte de la conjugaison des deux articles précités, du contrat de bail et de l'historique des paiements et du décompte que le retard pris par les locataires dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation est de 9.622,03 euros à la date du 1er juin 2026, au titre des impayés locatifs, charges et indemnités d’occupation. En conséquence la locataire sera condamnée à payer par provision cette somme due au bailleur avec intérêts au taux légal sur la somme au principal à la date du commandement de payer et à la date de l’assignation pour le surplus.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer du 13 septembre 2025 lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de six semaines, la locataire n’a pas apuré l'intégralité de la dette dans le délai ni par la suite et encore moins sollicité de délai par les voies légales. Force est donc de constater que le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 25 octobre 2025 à minuit par acquisition de la clause résolutoire.
A cette date la locataire est devenue occupante sans droit ni titre du logement loué. A défaut de départ volontaire, il sera ordonné son expulsion, celle de ses biens et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est conformément aux dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, le sort des meubles suivra selon les dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du dit code ;
Il sera dit n’y avoir lieu à accorder aucun délai de grâce.
L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que la locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 25 octobre 2025 à minuit, la locataire est occupante sans droit ni titre depuis cette date. En conséquence, il convient de condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges à compter du 25 octobre 2025 à minuit, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés. La locataire sera condamnée à payer au bailleur cette indemnité qui sera perçue dans les mêmes conditions que le loyer contractuel.
La fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation du 25 octobre 2025 à minuit au 1er juin 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré. Le défendeur reste redevable, à défaut de libération des lieux, de cette indemnité à compter du 1er juin 2026 à minuit.
Il sera dit que le paiement de l’indemnité d’occupation se fera sous les mêmes conditions que le loyer contractuel.
Le bailleur a été obligé de poursuivre la locataire en justice pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement des loyers et charges qui lui étaient dus.
La locataire sera condamnée à payer au bailleur une somme que l’équité commande de fixer à 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au visa de l’article 696 du code de procédure civile, la locataire sera condamnée aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier ;
Par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Rejetons les demandes reconventionnelles de Madame [R] [N] épouse [S] ;
Déboutons Madame [R] [N] épouse [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Constatons la recevabilité de la demande du bailleur Monsieur [K] [Y]
Constatons par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit le 25 octobre 2025 à minuit la résiliation du bail liant Madame [R] [N] épouse [S] à Monsieur [K] [Y] sur le logement sis [Adresse 2] » à [Localité 1] ;
Constatons que Madame [R] [N] épouse [S] est devenue occupante sans droit ni titre des lieux précités par l’acquisition de la clause résolutoire ;
Ordonnons le départ immédiat de Madame [R] [N] épouse [S] et de tous occupants de son chef et des biens ;
Ordonnons, à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion du locataire Madame [R] [N] épouse [S] de ses biens et de tous occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique si besoin est ; le sort des meubles suivra selon les dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons Madame [R] [N] épouse [S] à payer par provision à Monsieur [K] [Y] une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, à compter du 25 octobre 2025 à minuit et jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;
Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 1er juin 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.
Disons que le paiement de l’indemnité d’occupation se fera sous les mêmes conditions que le loyer contractuel ;
Condamnons Madame [R] [N] épouse [S] à payer par provision à Monsieur [K] [Y] [X] la somme de 9.622,03 euros à la date du 1er juin 2026, au titre des impayés locatifs, charges et indemnités d’occupation avec intérêts au taux légal sur la somme au principal à la date du commandement de payer et à la date de l’assignation pour le surplus ;
Disons n’y avoir lieu à accorder un délai de grâce ;
Condamnons Madame [R] [N] épouse [S] à payer à Monsieur [K] [Y] la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Madame [R] [N] épouse [S] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.
Le greffier Le président