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GROSSE
SCPA Me
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SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N° DU R.G. : N° RG 24/00874 - N° Portalis DB2A-W-B7I-FZW5
Code nature d’affaire : 20L- 0A
LD/JLG
2ème chambre
N° DU JUGEMENT :
JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
DU 09 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
Mme [W] [D] [Y] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], domiciliée : chez [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001081 du 10/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
présente, assistée de Me Céline SAINT MICHEL, avocat au barreau de PAU
DEFENDEUR :
M. [H] [O] [P]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001694 du 15/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
absent, représenté par Me Anna RAINA, avocat au barreau de PAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Jean-Luc GRACIA, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
assisté de Madame Anne DENISTY, Greffière.
DEBATS :
A l’audience du juge des affaires familiales tenue le 05 Mai 2026, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.
A l’issue des débats, le juge des affaires familiales, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 09 Juillet 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l'assignation en divorce en date du 09 avril 2024,
Prononce sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce des époux :
Monsieur [H], [O] [P], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (64)
ET
Madame [W], [D] [Y], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] (64),
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,
Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,
Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 16 août 2023,
Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin devant le juge du partage,
Concernant l’enfant commun
Constate que Madame [W] [Y] est seule investie de l'exercice de l'autorité parentale sur l’enfant [U] [Y] [P] née le [Date naissance 3] 2015,
Fixe la résidence de [U] au domicile de Madame [W] [Y],
Dit que le droit de visite (sans hébergement) de Monsieur [H] [P] s'exercera au gré des parties et à défaut selon les modalités suivantes : les samedis des semaines paires de midi à 17 heures, et ce tant en périodes scolaires qu’en périodes de vacances scolaires,
Dit que le jour de la fête des pères est systématiquement attribué au père, de 12 heures à 17 heures,
Dit que pour l'exercice du droit de visite du père, Madame [W] [Y] assurera les trajets aller et retour, ces trajets pouvant à défaut être assurés par toute personne de confiance connue de l’enfant et des deux parents,
Rappelle que la qualification paire ou impaire de la semaine est déterminée par le numéro de la semaine dans le calendrier annuel,
Dit qu’en cas de changement de domicile, chacun des parents informera l’autre dans le mois de son déménagement, par tous moyens,
Fixe la contribution que Monsieur [H] [P] versera pour l'entretien de [U] à la somme de 40 € par mois, et au besoin l'y condamne,
Rappelle que jusqu’à la mise en place de l'intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier,
Dit que jusqu'à la mise en œuvre de l'intermédiation, la contribution est payable d’avance avant le 05 de chaque mois, au domicile de l'autre parent, par chèque, mandat ou virement ou encore en espèces (contre reçu), sans frais pour le créancier, douze mois sur douze (en sus des prestations familiales et sociales),
Rappelle que cette contribution reste ainsi due au-delà de la majorité, tant que l’enfant reste à la charge du parent au domicile duquel sa résidence habituelle a été fixée et n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études, d'une formation professionnelle ou d'une absence de revenus pour des circonstances indépendantes de sa volonté, étant précisé que le parent au domicile duquel sa résidence habituelle a été fixée devra justifier régulièrement, et au moins une fois par an, auprès de l’autre parent de la situation de l'enfant,
Dit que cette contribution alimentaire variera de plein droit chaque année et pour la première fois le 1er jour du mois suivant la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'INSEE selon la formule suivante :
montant initial de la pension X A
pension revalorisée = _____________________________
B
dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,
Rappelle qu'il appartient au débiteur de la contribution alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle ci selon les modalités susvisées,
Indique aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE ( téléphone : [XXXXXXXX01] ou INSEE www.insee.fr ),
Rappelle, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la contribution alimentaire dans le règlement des sommes dues :
1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : saisie-attribution dans les mains d'un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie sur salaire), recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République,
2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Fait masse des dépens et condamne chaque partie à en supporter la moitié,
Rappelle qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
Dit qu'en application de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Fait et prononcé à [Localité 2], les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Anne DENISTY Jean Luc GRACIA
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