Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : [L] [D] c/ CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A. ALLIANZ IARD
MINUTE N° 26/
Du 28 Octobre 2026
3ème Chambre civile
N° RG 26/01647 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RD7X
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt huit Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats
Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 14 Septembre 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2026 , signé par Anne VINCENT, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond
DEMANDERESSE:
Madame [L] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Aurélie VINCENT de la SELARL AURELIE VINCENT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSES:
CPAM DES ALPES MARITIMES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat
S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 août 2022 à [Localité 4], Mme [D] [L] alorsqu’elle était piétonne a été percutée par un scooter assuré auprès de la société ALLIANZ IARD.
Selon les constatations médicales initiales, Mme [D] [L] a présenté un traumatisme à la cheville droite avec impotence fonctionnelle.
Mandaté par la compagnie ALLIANZ, le Docteur [W] a rendu un rapport d’expertise amiable le 9 avril 2025 mentionnant un état consolidé.
Refusant l’offre d’indemnisation de l’assureur, par actes délivrés par commissaire de justice les 17 avril 2026, Mme [D] [L] a assigné la société ALLIANZ IARD au contradictoire de la CPAM des Alpes-maritimes devant le Tribunal Judiciaire de Nice aux fins de :
JUGER que le véhicule impliqué et assuré auprès de la compagnie ALLIANZ IARD, est seul responsable de l’accident de la circulation du 22 août 2022, dont Mme [L] [D], piéton, a été victime ;
JUGER que Mme [L] [D] est victime directe d’un accident de la circulation en
date du 22 août 2022 ;
JUGER que le droit à indemnisation de Mme [L] [D] est total ;
ORDONNER la liquidation de son préjudice corporel ;
CONDAMNER ALLIANZ IARD à verser à Mme [L] [D] les sommes suivantes
portant intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir :
- Dépenses de santé actuelles 1.653,58 euros
- Frais divers 5.264 euros
- Incidence professionnelle 30.000 euros
- Déficit fonctionnel temporaire 3.711 euros
- Souffrances Endurées 10.000 euros
- Préjudice esthétique temporaire 1.500 euros
- Déficit Fonctionnel Permanent 14.400 euros
- Préjudice esthétique permanent 2.000 euros
- Préjudice d’agrément 5.000 euros
Soit un total de 73.528,58 euros
DÉDUIRE la provision de 5.000 euros versée par ALLIANZ IARD ;
CONDAMNER ALLIANZ IARD à verser à Mme [L] [D] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER ALLIANZ IARD aux entiers dépens de l’instance.
Les défendeurs n’ont pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 mai 2026 avec clôture le jour-même et l’affaire fixée à plaider le 14 septembre 2026.
Le 7 juillet 2026, la société ALLIANZ IARD a constitué avocat.
Dans le dernier état de la procédure, les prétentions des parties sont les suivantes :
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 30 juillet 2026, Mme [D] sollicite du Tribunal de :
ORDONNER la révocation de l’ordonnance de clôture du 15 juin 2026,
JUGER que le véhicule impliqué et assuré auprès de la compagnie ALLIANZ IARD, est seul responsable de l’accident de la circulation du 22 août 2022, dont Mme [L] [D], piéton, a été victime ;
JUGER que Mme [L] [D] est victime directe d’un accident de la circulation en
date du 22 août 2022 ;
JUGER que le droit à indemnisation de Mme [L] [D] est total ;
ORDONNER la liquidation de son préjudice corporel ;
CONDAMNER ALLIANZ IARD à verser à Mme [L] [D] les sommes suivantes
portant intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir :
- Dépenses de santé actuelles 1.653,58 euros
- Frais divers 5.264 euros
- Incidence professionnelle 30.000 euros
- Déficit fonctionnel temporaire 3.711 euros
- Souffrances Endurées 10.000 euros
- Préjudice esthétique temporaire 1.500 euros
- Déficit Fonctionnel Permanent 14.400 euros
- Préjudice esthétique permanent 2.000 euros
- Préjudice d’agrément 5.000 euros
Soit un total de 73.528,58 euros
DÉDUIRE la provision de 5.000 euros versée par ALLIANZ IARD ;
CONDAMNER ALLIANZ IARD à verser à Mme [L] [D] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER ALLIANZ IARD aux entiers dépens de l’instance.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 juillet 2026, la société ALLIANZ IARD sollicite du Tribunal de :
- ORDONNER la révocation de l’ordonnance de clôture et déclarer recevable les présentes écritures,
- REDUIRE dans les proportions ci-dessus décrites les sommes pouvant revenir à Madame [L] [D] du chef de l’accident survenu le 22/08/2022, celles-ci ne pouvant excéder la somme de 36.740,98 €,
- DEDUIRE la provision versée à hauteur de 5.000 € à Madame [L] [D],
- DEBOUTER Madame [L] [D] de sa demande de versement d’une somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- STATUER ce que de droit sur les dépens.
Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, aux conclusions sus-visées.
MOTIVATION
Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, la CPAM des Alpes-maritimes (assignation remise à personne morale avec signification à personnes se déclarant habilitées à recevoir), n’ayant constitué avocat.
Sur la révocation de l'ordonnance de clôture
Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Par ordonnance du 15 juin 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture, la société ALLIANZ IARD a constitué postérieurement et a déposé des écritures. La demandresse a déposé des conclusions en réplique en sollicitant le rabat de la clôture. Il convient, pour permettre l’exercice du contradictoire, d'ordonner la révocation de l'ordonnance ayant fixé la clôture au 15 juin 2026 mesure sollicitée par la défenderesse et à laquelle la demanderesse s’est jointe. La clôture de l'affaire sera donc fixée la veille de l'audience de plaidoirie.
Sur le droit à indemnisation de la victime
Le droit à indemnisation intégrale en application de la loi du 5 juillet 1985, de Mme [D] [L] victime de l’accident survenu le 22 août 2022 impliquant un véhicule assuré auprès de la société ALLIANZ IARD n’est pas contesté. La victime dispose d’une action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable en application de l’article L124-3 du code des assurances.
En application de la loi du 5 juillet 1985, compte tenu de l'implication du véhicule automobile assuré auprès de la société ALLIANZ IARD, cette dernière doit indemniser Mme [D] [L] de l'intégralité des préjudices qu'elle a subis.
Sur la liquidation du préjudice
Dans son rapport déposé 9 avril 2025, le Docteur [W] médecin expert a émis les conclusions suivantes sur le préjudice que Mme [D] [L] a subi suite aux faits du 22 août 2022
- Consolidation le 18. 10.2024.
- lTT / AT du 22.08.2022 au 02.09.2022, puis 30.03.2023 au 10.04.2023, et du 18.04.2024 au
03.05.2024.
- Gêne temporaire totale les 30.03.2023 et 18.04.2024.
- Gêne temporaire partielle :
Classe II du 22.08.2022 au 02.09.2022
Classe I du 03.09.2022 au 29.03.2023.
Classe III du 31. 03.2023 au 30.04.2023 avec aide humaine 1h30/j
Classe II du 01 au 30.06.2023, avec aide humaine 5 h par semaine.
Classe I du 01.01.2023 au 17.04.2024.
Classe III du 19.04.2024 au 19.05.2024, avec aide humaine 1h30/j
Classe II du 20.05.2024 au 20.06.2024, avec aide humaine 5 heures par semaine
Classe I jusqu’à la consolidation 18. 10.2024
- Souffrances endurées : 3,5/7.
- préjudice esthétique : l/7.
- A.l.P.P 8 %
- Préjudice d’agrément : décrit
- rétentissement professtionnel : décrit
Au vu des conclusions respectives des parties, des justificatifs fournis, et du rapport d’expertise discuté contradictoirement et des éléments suivants
- date du fait générateur : 22 août 2022
- profession au moment de l'accident : responsable RH
- âge au moment de l’accident : 45 ans
- date de consolidation : 18 octobre 2024
- durée de la période de consolidation : 789 jours soit 2,16 années
- âge de la victime à la date de consolidation : 47 ans
- taux de DFP : 8 %
- de la présence d’une rente accident du travail à imputer d’un montant total de 2.239,50 euros ( 2.239,50 euros capital rente) qui doit être imputée sur les postes de Perte de gains professionnels et d’incidence professionnelle, uniquement, cette dernière ne réparant pas le Déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 21-23.947 et Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673, publiés),
le préjudice de Mme [D] [L] sera fixé comme suit :
I - PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
A. Préjudices patrimoniaux temporaires :
1/ Dépenses de santé actuelles (DSA) :
demande dépenses réstées à charge : 1.653,58 euros offre : 1.653,58 euros
Selon l'état des débours définitifs établi par la CPAM des Alpes-maritimes daté du 5 juin 2026, les sommes versées au titre des dépenses de santé avant la date de consolidation par le tiers payeur sont d’un montant total de 2.250,57 euros.
En conséquence sur ce poste, la créance de l’organisme social s’établit à 2.250,57 euros et vu l’accord des parties il revient donc à la partie requérante la somme de 1.653,58 euros.
2/ Pertes de gains professionnels actuels (PGPA):
Selon l'état des débours définitifs établi par la CPAM des Alpes-maritimes daté du 5 juin 2026, Mme [D] [L] a perçu au cours de l’arrêt de travail consécutif soit du 23/08/2022 au 03/05/2024 la somme de 3.150,86 euros à titre d’indemnités journalières.
Mme [D] [L] n’invoque aucune perte non compensée par le versement des indemnités journalières.
3/ Assistance tierce personne temporaire (ATPT)
demande : 3.128 euros (avec un taux horaire de 23 euros/h)
offre : 2.080 euros (avec un taux horaire de 16 euros/h)
Le médecin-expert relève que Mme [D] [L] a eu besoin de l’aide et de l’assistance d’une tierce personne à raison de
Classe III du 31. 03.2023 au 30.04.2023 avec aide humaine 1h30/j soit 46,5 heures
Classe II du 01 au 30.06.2023, avec aide humaine 5 h par semaine soit 21,4 heures
Classe III du 19.04.2024 au 19.05.2024, avec aide humaine 1h30/j soit 46,5 heures
Classe II du 20.05.2024 an 20.06.2024, avec aide humaine 5 heures par semaine soit 22,8 heures
total arrondi 137,5 heures
L’indemnisation au titre de la tierce personne n’est pas soumise à la justification de l’existence de frais réellement déboursés. A cet égard, le fait pour la victime d’être aidée par un membre de son entourage ne la prive pas de son droit à indemnisation de ce chef.
En l'espèce, il y aura lieu de réparer ce poste de préjudice avec un taux horaire de 23 euros à hauteur de 137,5 heures x 23 euros = 3.162,5 euros
Il sera donc fait droit à la demande de fixation à 3.128 euros
4/ Frais divers (FD)
demande : 2.136 euros offre : rejet
L’assureur s’oppose à la prise en charge des frais d’assistance à expertise du Docteur [I] en l’absence de preuve que cette somme n’a pas été prise en charge par l’assurance protection juridique de la requérante.
Selon le principe de la réparation intégrale, la victime produisant la facture établie à son nom dont elle est débitrice a droit à son remboursement. L’exigence de la preuve de paiement par elle-même est donc inopérante. Pour s’opposer à une double indemnisation, le défendeur ne peut présumer la prise en charge par un tiers sur une base contractuelle ignorée. Il sera donc fait droit à la demande.
En conséquence, vu les mémoires d’horaires versés, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 2.136 euros.
B - Préjudices patrimoniaux permanents
Incidence professionnelle (IP):
demande : 30.000 euros offre : 3.000 euros
Ce poste indemnise les séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle plus fatigante ou plus pénible, et les incidences périphériques touchant à la sphère professionnelle. L’indemnité a pour objet de préserver la sécurité de la victime, de suppléer à sa perte d’autonomie, et de contribuer à restaurer sa dignité dans les conditions d’existence. A ce titre, l’incidence professionnelle englobe la dimension sociale touchée par l’amoindrissement des possibilités de travailler et la perception par la société et dans l’entreprise que doit supporter la victime.
L’expert a retenu que le poste de travail de la victime avait été adapté (sédentaire, évite de monter et descendre les marches, les déplacements fréquents en voiture), sans retentissement sur son salaire.
Mme [D] a été maintenue dans son emploi, mais sa responsable RH a néanmoins attesté que suite à l’accident elle avait dû la changer de bureau pour lui permettre un accès sans escalier avec ascenseur, adapter son travail pour tenir compte de son handicap, primer les déplacements à l’intérieur des établissements, supprimer sa présence dans les réunions sur sites et augmenter son temps en télétravail. Elle conclut que son handicap a eu un impact sur l’activité de la direction.
Mme [D] a donc subi une dévalorisation sur le marché du travail contraignant son employeur à aménager son poste, et ses déplacements limités du fait de ses douleurs à la marche qui ont restreint les espaces accessibles pour son activité professionnelle et directement porté atteinte à ses possibilités d’évolution.
En conséquence au vu de ces éléments et compte tenu du nombre d’années travail restant encore à effectuer pour la victime (âgée de 47 ans à la date de la consolidation) avant d’atteindre l’âge de la retraite à taux plein (67 ans) , il y aura lieu de fixer le montant du préjudice à la somme de 20.000 euros et de déduire le montant de la rente de 2.239,50 euros. L’indemnité allouée sera donc de 17.760,50 euros.
***
II- PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
A. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
1/ Déficit fonctionnel temporaire (DFT):
Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et les joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
En l'espèce, le médecin expert a déterminé plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire, en fonction de l'évolution de l'état de santé de la victime :
- Gêne temporaire totale les 30.03.2023 et 18.04.2024 soit 2 jours
- Gêne temporaire partielle :
Classe II du 22.08.2022 au 02.09.2022 soit 12 jours
Classe I du 03.09.2022 au 29.03.2023 soit 208 jours
Classe III du 31. 03.2023 au 30.04.2023 soit 31 jours
Classe II du 01 au 30.06.2023 soit 30 jours
Classe I du 01.07.2023 au 17.04.2024 soit 292 jours (et non 404 jours comme le calcule la demanderesse)
Classe III du 19.04.2024 au 19.05.2024 soit 31 jours
Classe II du 20.05.2024 an 20.06.2024 soit 32 jours
Classe I du 21.06.2024 jusqu’à la consolidation 18. 10.2024 soit 119 jours date de consolidation exclue
demande : 3.711 euros (base 30 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total)
offre : 3.207,40 euros (base 28 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total)
Sur la base de 28 euros par jour eu égard à la nature des troubles et de la gêne subie pour le déficit fonctionnel temporaire total, le préjudice de Mme [D] [L] sera évalué comme suit
- DFT total :2 jours x 30 euros =60 euros
- DFT partiel à 50% : 62 jours x 30 euros x 50 % = 930 euros
- DFT partiel à 25% : 74 jours x 30 euros x 25 % = 555 euros
- DFT partiel à 10% : 619 jours x 30 euros x 10 % = 1857 euros
Total 3.402 euros
2/ Souffrances endurées (SE) :
demande : 10.000 euros offre : 7.500 euros
Il convient de rappeler que ce poste de préjudice vient réparer les douleurs physiques et morales endurées par la victime pendant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements institués. Après la consolidation, les souffrances qui acquièrent un caractère permanent relèvent du déficit fonctionnel permanent.
Compte tenu des souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique, le préjudice lié aux souffrances physiques, psychiques ou morales endurées par la victime peut être qualifié de modéré à moyen chiffré par l'expert à 3,5/7.
Les souffrances endurées par Mme [D] [L] sont constituées par une pérennisation algique de la cheville droite ayant nécessité une kinésithérapie et une infiltration, une réparation ligamentaire, des douleurs périmalléolaires encore présentes à l’examen du 10 octobre 2023, la reprise de la rééducation à compter du 15 mai 2024, des douleurs avec verrouillage matinal, difficultés à monter les marches, majorées à la marche prolongée.
Au vu de ces éléments, de la durée de la période écoulée avant consolidation de 789 jours, il y aura lieu de fixer ce préjudice subi par Mme [D] [L] à hauteur de 9.000 euros.
3/ Préjudice esthétique temporaire (PET):
demande : 1.500 euros offre : 400 euros
Ce préjudice est qualifié de très léger chiffré par l'expert à 1/7 .
Il est caractérisé par l’usage d’une canne pendant deux semaines et le port d’une attelle plâtrée pendant six semaines.
Au vu de ces éléments et compte tenu de la durée de la période, il y a lieu de fixer ce préjudice subi par Mme [D] [L] à la somme de 400 euros.
B. Préjudices extra-patrimoniaux permanents :
1/ Déficit fonctionnel permanent (DFP) :
Mme [D] [L] née le [Date naissance 2]/1977 était âgée de 47 ans au jour de la consolidation le 18 octobre 2024 .L’expert évalue le déficit permanent à 8 %.
demande : 14.400 euros offre : 14.400 euros
Vu l’accord des parties, il y a lieu de fixer le montant de ce préjudice à la somme de 14.400 euros.
2/ Préjudice d’agrément (PA) :
demande : 5.000 euros offre : 3.000 euros
Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. La victime doit prouver la pratique antérieure de l’activité. L’appréciation se fait in concreto en fonction notamment des justificatifs, de l’âge, du niveau sportif.
L’expert retient au titre du préjudice d’agrément limitation douloureuse, sans impossibilité, pour le tennis et la course à pied.
En l’espèce Mme [D] [L] âgée de 47 ans au jour de la consolidation produit des témoignages qui attestent de sa pratique antérieure hebdomadaire de tennis pendant plusieurs années , d’une pratique régulière les week-ends de la course. Il est versé en outre une attestation de la kinésithérapeute de la victime qui indique que le défaut d’amplitude de flexion dorsale de la cheville droite conduit à des difficultés à certains mouvements et qu’elle ne peut plus exercer ses sports habituels de course à pied et de tennis.
Au vu de ces éléments, le montant de ce poste de préjudice sera fixée à la somme de 5.000 euros.
3/ Préjudice esthétique permanent (PEP):
demande : 2.000 euros offre : 1.500 euros
Ce poste de préjudice vient indemniser les traces visibles laissées par les blessures (cicatrices, déformations...), et de manière générale toute altération de l'apparence physique ou du schéma corporel.
En l’espèce, le préjudice esthétique permanent de la victime est qualifié de très léger et chiffré à 1/7 par l’expert.
Il est caractérisé par une cicatrice de 6,5 cm sur la malléole médiane et une autre de 3 cm au-dessus de la malléole latérale.
Au vu de ces éléments, la réparation de ce poste de préjudice sera fixée à la somme de 2.000 euros.
**
Récapitulatif
Préjudices
sommes allouées à la victime
créance CPAM
Dépenses de santé actuelles
1.653,58 euros
2.250,57 euros
Perte de Gains Professionnels actuels
pas de demande
3.150,86 euros
Tierce Personne temporaire
3.128 euros
Frais divers
2.136 euros
Incidence professionnelle
17.760,50 euros
2.239,50 euros
Déficit fonctionnel temporaire
3.402 euros
Souffrances endurées
9.000 euros
Préjudice esthétique Temporaire
400 euros
Déficit fonctionnel permanent
14.400 euros
Préjudice d’agrément
5.000 euros
Préjudice esthétique permanent
2.000 euros
TOTAL
58.880,08 euros
7.640,93 euros
La société ALLIANZ IARD et Mme [D] [L] demandent la déduction de la provision versée pour un montant de 5.000 euros. Cette somme sera donc déduite.
***
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société ALLIANZ IARD partie succombante sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. En conséquence, la société ALLIANZ IARD sera condamnée à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [D] [L] la somme de 2.700 euros .
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 15 juin 2026,
Déclare recevable les écritures et pièces notifiées après la clôture fixée au 15 juin 2026
Fixe la clôture la veille de l'audience de plaidoirie,
Vu la loi n°85-677 du 5 juillet 1985,
Vu le rapport d’expertise amiable du Docteur [W] en date du 9 avril 2025
Dit que la société ALLIANZ IARD assurant le véhicule impliqué l'accident survenu le 22 août 2022 à [Localité 4] doit indemniser [D] [L] de l'intégralité des préjudices par lui subis,
Condamne la société ALLIANZ IARD à payer à [D] [L] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel après imputation de la créance du tiers payeur
Dépenses de santé actuelles
1.653,58 euros
Tierce Personne temporaire
3.128 euros
Frais divers
2.136 euros
Incidence professionnelle
17.760,50 euros
Déficit fonctionnel temporaire
3.402 euros
Souffrances endurées
9.000 euros
Préjudice esthétique Temporaire
400 euros
Déficit fonctionnel permanent
14.400 euros
Préjudice d’agrément
5.000 euros
Préjudice esthétique permanent
2.000 euros
dont seront déduites la provision versée pour un montant de 5.000 euros,
Dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
Déclare la présente décision commune et opposable à la CPAM des Alpes-maritimes ,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Condamne la société ALLIANZ IARD à payer à [D] [L] la somme de 2.700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la société ALLIANZ IARD aux entiers dépens de l'instance,
Et la Présidente a signé avec le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.