Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me MORIN
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me MORIN, Me TOSONI
■
Charges de copropriété
N° RG 25/03548 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7FTP
N° MINUTE :
Assignation du :
05 Mars 2025
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la Société HOMELAND, SAS,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Frédérique MORIN de l’AARPI CABINET GUILLAUME ABADIE - FREDERIQUE MORIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0024
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [I]
[Adresse 3]
[Localité 3] (ALLEMAGNE)
Monsieur [A] [I]
Monsieur [E] [I]
Madame [U] [I]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentés par Maître Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1192
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/03548 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7FTP
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Valérie AVENEL, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 03 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 24 Septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [E] [I] et ses enfants, M. [A] [I], Mme [U] [I] et M. [W] [I] (ci-après « les consorts [I] ») sont propriétaires des lots n°4, 5, 36 et 50 dans l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété.
Ces lots appartenaient à l’origine à M. [E] [I] et son épouse, décédée le 21 octobre 2013.
Depuis la dévolution successorale, les droits de chacun dans l’indivision sont établis comme suit :
- M. [E] [I] détient en pleine propriété la moitié des biens immobiliers acquis avec son épouse, en application du régime de la communauté légale ;
- Sur la part de feue Mme [I], M. [E] [I] est usufruitier en totalité et chacun des héritiers est nu-propriétaire pour 1/3.
Le règlement de copropriété ne contient pas de clause de solidarité.
Les consorts [I] s’opposent à la copropriété depuis de nombreuses années s’agissant du paiement des charges.
Par jugement du 3 mai 2001, le tribunal d’instance du 12ème arrondissement de Paris a condamné M. [E] [I] et Mme [T] [F] épouse [I], à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris 12ème les sommes de 29.484,56 francs en principal pour des charges de copropriété arriérées au 23 novembre 2000 avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2000, outre 3.000 francs à titre de dommages et intérêts et 3.000 francs au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les dépens.
Par jugement du 11 mai 2010, le tribunal de grande instance de Paris a condamné solidairement M. [E] [I] et Mme [T] [F] épouse [I] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris 12ème les sommes de 63.664,55 euros au titre de l’arriéré d’appels de charges et de travaux dû entre le 23 novembre 2000 et le 19 octobre 2009, 4ème appel provisionnel 2009 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2002 sur la somme de 14.691 euros, 429,31 euros au titre des frais de recouvrement et 5.000 euros de dommages et intérêts outre 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, et les dépens comprenant les frais de l’expertise judiciaire ordonnées par jugement du 21 février 2006.
M. et Mme [I] ont relevé appel de ce jugement puis, à la suite de l’arrêt rendu par la cour d’appel de [Localité 1] le 29 mai 2013 qui avait confirmé le jugement et actualisé la créance du syndicat des copropriétaires, ils se sont pourvus en cassation. Par arrêt du 4 novembre 2014, la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 29 mai 2013 et l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de [Localité 1], autrement composée.
Par arrêt du 15 mars 2017, la cour d’appel de [Localité 1] a confirmé le jugement sauf en ce qu’il a fixé le quantum retenu au titre du montant total dû par les époux [I] à hauteur de 63.664,55 € et condamné M. et Mme [I] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5.000 € de dommages. Statuant à nouveau sur ces deux chefs réformés, la cour d’appel de [Localité 1] a condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] :
- M. [E] [I], la somme de 61.965,56 € montant des charges échues depuis le 23 novembre 2000 jusqu’au 19 octobre 2009, avec intérêt au taux légal à compter du 18 avril 2002, date de la mise en demeure, sur la somme de 14.691 € et du 9 juillet 2016, date des conclusions du syndicat des copropriétaires devant la cour d’appel, pour le surplus ;
- M. [A] [I] à lui payer la somme de 437,03 € pour la période du 23 novembre 2000 jusqu’au 19 octobre 2009, avec intérêt au taux légal à compter du 18 avril 2002, date de la mise en demeure ;
- Mme [U] [I] à lui payer la somme de 437,03 € pour la période du 23 novembre 2000 jusqu’au 19 octobre 2009, avec intérêt au taux légal à compter du 18 avril 2002, date de la mise en demeure ;
- M. [W] [I] à lui payer la somme de 437,03 € pour la période du 23 novembre 2000 jusqu’au 19 octobre 2009, avec intérêt au taux légal à compter du 18 avril 2002, date de la mise en demeure.
La cour d’appel de [Localité 1] a, en outre, ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 nouveau du code civil et condamné in solidum M. [E] [I], M. [A] [I], Mme [U] [I] et M. [W] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts.
Y ajoutant, la cour a par ailleurs condamné à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 5] :
- M. [E] [I], la somme de 63.466,57 € des charges échues depuis le 20 octobre 2009, date d’arrêté des comptes dans la précédente condamnation jusqu’au 12 décembre 2016, avec intérêt au taux légal à compter du 19 juillet 2016, date des conclusions du syndicat des copropriétaires devant la cour d’appel ;
- M. [A] [I] à lui payer la somme de 719,10 €, pour la période du 20 octobre 2009, date d’arrêté des comptes dans la précédente condamnation jusqu’au 12 décembre 2016, avec intérêt au taux légal à compter du 19 juillet 2016, date des conclusions du syndicat des copropriétaires devant la cour d’appel ;
- Mme [U] [I] à lui payer la somme de 719,10 € pour la période du 20 octobre 2009, date d’arrêté des comptes dans la précédente condamnation jusqu’au 12 décembre 2016, avec intérêt au taux légal à compter du 19 juillet 2016, date des conclusions du syndicat des copropriétaires devant la cour d’appel ;
- M. [W] [I] à lui payer la somme de 719,10 € pour la période du 20 octobre 2000, date d’arrêté des comptes dans la précédente condamnation jusqu’au 12 décembre 2016, avec intérêt au taux légal à compter du 19 juillet 2016, date des conclusions du syndicat des copropriétaires devant la cour d’appel.
Enfin, la cour a :
- ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 nouveau du code civil ;
- condamné in solidum M. [E] [I], M. [A] [I], Mme [U] [I] et M. [W] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] la somme 218,20 € au titre des frais de relance ;
- débouté les consorts [I] de leur demande de restitution des sommes versées en exécution des précédentes décisions ;
- condamné in solidum M. [E] [I], M. [A] [I], Mme [U] [I] et M. [W] [I] aux dépens d’appel, comprenant ceux de l’arrêt cassé, ainsi qu’à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] la somme supplémentaire de 10.000 € par application de l’article 700 du même code en cause d’appel.
M. [E] [I], Mme [U] [I], M. [A] [I] et M. [W] [I] se sont pourvus en cassation contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de [Localité 1] le 15 mars 2017. Par un arrêt du 28 juin 2018, le pourvoi a été rejeté.
Les consorts [I] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris 12ème par acte d’huissier de justice du 22 décembre 2017 devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d’annulation de l’intégralité des résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 3 octobre 2017. Par jugement du 7 mai 2021, le tribunal a rejeté la demande des consorts [I] et les a condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation in solidum aux dépens.
Par jugement du 7 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande reconventionnelle des consorts [I] de mise en conformité du règlement de copropriété et a condamné :
- M. [E] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] la somme de 63.985,95 euros, au titre du montant de sa quote-part de charges et travaux impayées pour la période du 1/01/2017 au 1/10/2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2021 sur la somme de 61.499,35 euros et à compter de l’assignation, soit le 9 décembre 2021, pour le surplus ;
- Mme [U] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] la somme de 2.057,34 euros, au titre du montant de sa quote-part de travaux pour la période du 1/01/2017 au 1/10/2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2021 sur la somme de 61.499,35 euros et à compter de l’assignation, soit le 9 décembre 2021, pour le surplus ;
- M. [A] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] la somme de 2.057,34 euros, au titre du montant de sa quote-part de travaux pour la période du 1/01/2017 au 1/10/2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2021 sur la somme de 61.499,35 euros et à compter de l’assignation, soit le 9 décembre 2021, pour le surplus ;
- M. [W] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] la somme de 2.057,34 euros, au titre du montant de sa quote-part de travaux pour la période du 1/01/2017 au 1/10/2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2021 sur la somme de 61.499,35 euros et à compter de l’assignation, soit le 9 décembre 2021, pour le surplus ;
- in solidum Mme [U] [I], M. [A] [I], M. [E] [I] et M. [W] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] la somme de 205,02 euros, au titre des frais nécessaires exposés pour le recouvrement de sa créance ; échus depuis le 1/10/2016, date d’arrêté des comptes dans la précédente condamnation jusqu’au 1/10/2023, le tout avec intérêts au taux légal à compter la mise en demeure du 9/07/2021 sur la somme de 61.499,35 € et à compter de l’assignation, soit le 9 décembre 2021, pour le surplus ;
- in solidum Mme [U] [I], M. [A] [I], M. [E] [I] et M. [W] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- in solidum Mme [U] [I], M. [A] [I], M. [E] [I] et M. [W] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation in solidum aux dépens.
Le tribunal a, en outre, ordonné la capitalisation des intérêts et a débouté les consorts [I] de leur demande de délais de grâce.
***
Par exploits d'huissier signifiés les 5 et 31 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris 12ème a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 19 novembre 2025, les consorts [I] aux fins de paiement d’arriérés de charges pour un montant de 23.088,50 euros outre les frais de recouvrement, des dommages et intérêts, ainsi que les demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2026, et au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
« - condamner M. [E] [I] au paiement de la somme de 35.074,71 euros, montant de sa quote-part de charges et travaux pour la période du 1er janvier 2024 au 16 mars 2026 ;
- condamner Mme [U] [I] au paiement de la somme de 227,21 euros, montant de sa quote-part de travaux pour la période du 1er janvier 2024 au 16 mars 2026 ;
- condamner M. [A] [I] au paiement de la somme de 227,21 euros, montant de sa quote-part de travaux pour la période du 1er janvier 2024 au 16 mars 2026 ;
- condamner M. [W] [I] au paiement de la somme de 227,21 euros, montant de sa quote-part de travaux pour la période du 1er janvier 2024 au 16 mars 2026 ;
- condamner in solidum Mme [U] [I], M. [A] [I], M. [E] [I] et M. [W] [I] au paiement de la somme de 4.145,40 euros montant des frais nécessaires échus depuis le 1er octobre 2023, date d’arrrêté des comptes dans la précédente condamnation jusqu’au 16 mars 2026 ;
Le tout avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 7.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
- condamner in solidum Mme [U] [I], M. [A] [I], M. [E] [I] et M. [W] [I], en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, au paiement de la somme de 6.000 euros ;
- condamner in solidum les défendeurs aux dépens. »
Bien que régulièrement constitué, le conseil des consorts [I] n’a pas conclu.
*
La clôture de l'instruction a été prononcée le 25 mars 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 3 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1 - Sur les demandes principales en paiement
A – Au titre des charges de copropriété
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
*
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d’abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale que les consorts [I] sont propriétaires des lots n°4, 5, 36 et 50 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 5], étant précisé que M. [E] [I] y est indiqué comme usufruitier et ses enfants, M. [A] [I], Mme [U] [I] et M. [W] [I], nus-propriétaires indivisaires.
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 16 mai 2023, 13 juin 2024, 13 mai 2025, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2022, 2023 à 2024, fixé les budgets prévisionnels des années 2024 à 2026 et voté la réalisation de divers travaux ;
- les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur ;
- un décompte de créance actualisé au 16 mars 2026.
Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire des consorts [I], déduction faite des frais de recouvrement, est débiteur de 35.756,32 euros.
Les consorts [I], qui ne démontrent pas avoir satisfait à leur obligation de paiement en leur qualité de copropriétaires, seront en conséquence condamnés au paiement de cette somme au titre des charges de copropriété échues et impayées au 16 mars 2026.
Le syndicat produisant aux débats un tableau détaillant pour chaque appel de fonds depuis le 1er janvier 2024 la quote-part de chacun des défendeurs, ils seront condamnés chacun à payer une somme correspondant à leurs parts après partage de l’indivision successorale :
- M. [E] [I] à hauteur de 35.074,71 euros,
- M. [A] [I] à hauteur de 227,21 euros ;
- Mme [U] [I] à hauteur de 227,21 euros ;
- M. [W] [I] à hauteur de 227,21 euros.
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/03548 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7FTP
En application de l’article 1231-6 du code civil et au regard de la demande formée par le syndicat des copropriétaires quant aux intérêts, ceux-ci seront dus à compter de l’assignation, soit à compter du 5 mars 2025 à l’égard de M. [E] [I], de M. [A] [I], de Mme [U] [I], et à compter du 31 mars 2025 à l’égard de M. [W] [I].
B – Au titre des frais de recouvrement
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d'huissier engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] sollicite, en outre, le paiement de la somme de 4.145,40 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, échus depuis le 1er octobre 2023, date d’arrêté des comptes dans la précédente condamnation, jusqu’au 16 mars 2026.
Les frais exposés pour des mises en demeure adressées les 8 décembre 2023 (39 euros), 8 mars 2024 (39 euros), 8 juin 2024 (39 euros), 8 septembre 2024 (39 euros) et 12 octobre 2024 (39 euros) constituent des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges du syndicat des copropriétaires.
En revanche, les frais de mise en demeure exposés postérieurement à la signification de l'assignation ne constituent pas des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges du syndicat des copropriétaires.
En outre, il est relevé que le recouvrement d'une créance de charges constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie des missions de base du syndic, et que le contrat de syndic n'est pas opposable à un copropriétaire particulier mais uniquement au syndicat des copropriétaires. Conformément au contrat-type prévu par le décret n°67-223 du 17 mars 1967, les frais d'envoi ou de suivi de dossier contentieux ne peuvent être facturés qu'en cas de « diligences exceptionnelles », non démontrées ou même alléguées en l'espèce.
Par conséquent, les frais facturés les 16 janvier 2024 (198 + 216 euros), 11 septembre 2024 (261 euros), 31 décembre 2024 (338,40 euros), 31 mars 2025 (1.173 euros), 30 juin 2025 (405 euros), 9 septembre 2025 (252 euros), 30 septembre 2025 (162 euros) et 31 décembre 2025 (432 euros) ne peuvent être considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges du syndicat des copropriétaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
En conséquence, Mme [U] [I], M. [A] [I], M. [E] [I] et M. [W] [I] seront condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 195 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
2 - Sur la demande indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par les consorts [I] de leurs obligations.
À l'examen des nombreuses pièces produites aux débats, il apparaît que les consorts [I] ont manqué de longue date à leur obligation de paiement de leur quote-part de charges.
Il ressort en outre des pièces communiquées que les consorts [I] ont d’ores et déjà été condamnés à verser au syndicat des copropriétaires diverses sommes au titre d'arriérés de charges.
Ce défaut de paiement récurrent de la part des débiteurs, en dépit de plusieurs condamnations, contraint le syndicat à répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires, amenant ces derniers à jouer malgré eux le rôle de banquier des défendeurs. Par ailleurs, la durée durant laquelle les défendeurs se sont soustraits à leurs obligations de copropriétaires ainsi que l'importance des sommes dues ont nécessairement entraîné un préjudice pour la copropriété.
Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition équitable des charges entre tous les copropriétaires.
En outre, l'absence totale de toute information de la part des défendeurs sur les raisons de leur défaut de paiement des charges de copropriété, leur situation financière durant l'ensemble de la période d'arrêt des paiements ou encore leur situation personnelle, ne permet pas de considérer les consorts [I] comme des débiteurs de bonne foi.
Il conviendra en conséquence de condamner in solidum les consorts [I] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 7.000 euros en réparation du préjudice financier causé.
3 - Sur les demandes accessoires
- Sur la demande de capitalisation des intérêts
Par application de l'article 1343-2 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (ancien article 1154), la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu'il s'agit d'intérêts dus pour au moins une année entière.
Elle sera par conséquent ordonnée.
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les consorts [I], parties perdant le procès, seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens de l'instance.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenus aux dépens, les consorts [I] seront en outre condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4.000 euros à ce titre.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
Condamne M. [E] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] la somme de 35.074,71 euros au titre de sa quote-part de charges et travaux de copropriété pour la période du 1er janvier 2024 au 16 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025 ;
Condamne Mme [U] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] la somme de 227,21 euros au titre de sa quote-part de travaux pour la période du 1er janvier 2024 au 16 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025 ;
Condamne M. [A] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] la somme de 227,21 euros au titre de sa quote-part de travaux pour la période du 1er janvier 2024 au 16 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025 ;
Condamne M. [W] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] la somme de 227,21 euros au titre de sa quote-part de travaux pour la période du 1er janvier 2024 au 16 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2025 ;
Condamne in solidum Mme [U] [I], M. [A] [I], M. [E] [I] et M. [W] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] la somme de 195 euros au titre des frais exposés de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025 ;
Condamne in solidum Mme [U] [I], M. [A] [I], M. [E] [I] et M. [W] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] la somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne in solidum Mme [U] [I], M. [A] [I], M. [E] [I] et M. [W] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;
Condamne in solidum Mme [U] [I], M. [A] [I], M. [E] [I] et M. [W] [I] au paiement des entiers dépens de l’instance ;
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026.
La Greffière La Présidente