Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/01765
N° RG 26/01765 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODDV
AFFAIRE :
[T]
C/
[Y]
Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 173
Copie : Mme [Y]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 OCTOBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [S] [T]
née le 27 Mars 1972 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Madame [K] [Y]
née le 26 Août 1987 à [Localité 3] (94)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 08 Septembre 2026
Date des débats : 08 Septembre 2026
Date du délibéré : 16 Octobre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé délivrée le 29 mai 2026 à [K] [Y] par [S] [T], à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,
A l’audience, [S] [T], représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire au 28 avril 2026, d'expulsion immédiate de [K] [Y] et ce sous astreinte de 30,00 euros par jour de retard, et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 4 930,61 euros au titre des impayés locatifs, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée, ainsi que 1000,00 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
[K] [Y], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation en date du 31 juillet 2025 pour des locaux non-meublés sis [Adresse 4], contenant une clause résolutoire.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme des commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 13 mars 2026 et signifié le 19 mars 2026 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 30 mai 2026, soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue à l'article VIII du bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 13 mars 2026, la défenderesse n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales, ni lors de l'audience à laquelle elle ne s'est pas présentée.
Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 25 avril 2026.
Ainsi, faute de départ volontaire de la part de [K] [Y], il convient de faire droit à la demande d'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 4], qui s'effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution.
En revanche, la demande d’astreinte ne peut être accueillie, car la formulation dans l'assignation est impropre. Il s'agit d'une demande en injonction de faire qui devrait être corrélée avec la demande de départ volontaire de la locataire et non comme ici corrélée avec l’expulsion qui, elle, ne peut être décidée que par le commissaire de justice et le représentant de l’Etat et non par la bailleresse.
Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment de l'extrait de situation de compte en date du 07 septembre 2026 que le retard pris par la défenderesse dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 4772,20 euros, échéance de septembre 2026 incluse (déduction faite des frais de commissaire de justice appelés le 1er juillet 2026 pour un montant de 158,41 euros, étant rappelé que seuls les impayés locatifs peuvent constituer la dette locative en application de l'article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989).
Il s'ensuit que [K] [Y] sera condamnée à payer à la bailleresse la somme provisionnelle de 4 772,20 euros, échéance de septembre 2026 incluse.
Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Dans l'attente du départ effectif de la locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer charges comprises, en l’espèce la somme de 595,62 euros, dès octobre 2026, somme non indexée s'agissant d'une créance indemnitaire et non contractuelle, et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés.
[K] [Y], partie perdante, sera condamnée aux dépens, par application de l'article 696 du code de procédure civile et en équité, à payer à [S] [T] la somme de 500,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que la résiliation du bail liant les parties sur les locaux sis [Adresse 4] est intervenue par le jeu de la clause résolutoire au 25 avril 2026 ;
ORDONNONS à [K] [Y] de quitter les lieux immédiatement ;
ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l'expulsion immédiate de [K] [Y] ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l'assistance de la force publique ;
DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS [K] [Y] à payer à [S] [T] la somme provisionnelle de 4 772,20 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'au mois de septembre 2026 inclus ;
CONDAMNONS [K] [Y] à payer à [S] [T] une indemnité d'occupation mensuelle de 595,62 euros dès octobre 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés ;
CONDAMNONS [K] [Y] aux dépens ;
CONDAMNONS [K] [Y] à payer à [S] [T] la somme de 500,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les autres demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Le greffier Le président
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