Texte intégral
JUGEMENT DU 16 octobre 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/11483 N° RG : 2026CG00573 SAS [Adresse 1] contre SARLU POMPES FUNEBRES LUTECE
DEMANDEUR
SAS [Adresse 2] DEVAUCHELLE [Adresse 3] comparant par Me Véronique BOLIMOWSKI [Adresse 4]
DEFENDEUR
SARLU POMPES FUNEBRES LUTECE [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 octobre 2026
Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 16 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Et après en avoir delibère conformement à la loi.
Suivant acte en date du 10 septembre 2026, la SAS [Adresse 1] a fait délivrer assignation à la SARL POMPES FUNEBRES LUTECE aux fins d'entendre :
Condamner la SARL POMPES FUNEBRES LUTECE à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 1.625 € en remboursement de factures impayées relatives à des prestations funéraires avec intérêts de retard au taux légal à compter du 20 décembre 2025 ;
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code civil ;
Condamner la SARL POMPES FUNEBRES LUTECE au paiement d'une somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Condamner la SARL POMPES FUNEBRES LUTECE au paiement d'une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ;
Condamner la SARL POMPES FUNEBRES LUTECE à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.800 € ;
Condamner la SARL POMPES FUNEBRES LUTECE aux entiers dépens.
SUR CE
La SARL POMPES FUNEBRES LUTECE bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de condamner la SARL POMPES FUNEBRES LUTECE à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 1625 € en remboursement de factures impayées relatives à des prestations funéraires avec intérêts de retard au taux légal à compter du 20 décembre 2025 ;
Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code civil ;
Il y a lieu de condamner la SARL POMPES FUNEBRES LUTECE au paiement de la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit 40 € par facture impayée, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Le préjudice subi n'étant pas établi, il convient d'en rejeter la demande ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Condamne la SARL POMPES FUNEBRES LUTECE à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 1.625 € (mille six cent vingt-cinq euros) en remboursement de factures impayées relatives à des prestations funéraires avec intérêts de retard au taux légal à compter du 20 décembre 2025 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code civil ;
Condamne la SARL POMPES FUNEBRES LUTECE à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 120 € (cent vingt euros) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Rejette la demande à titre de dommages et intérêts ;
Condamne la SARL POMPES FUNEBRES LUTECE au paiement de la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la SARL POMPES FUNEBRES LUTECE aux entiers dépens ; Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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