Texte intégral
N° RG 21/08641 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7EV
Décision du Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond du 02 septembre 2021
RG : 13/00396
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 17 Septembre 2026
APPELANTE :
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE,
venant aux droits d'Entenial anciennement dénommé Comptoir des Entrepreneurs
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 768
INTIMES :
M. [Z] [M]
né le 07 Janvier 1985 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1547
Et ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel BARD, avocat au barreau de VALENCE
Mme [S] [I] épouse [M]
née le 21 Août 1959 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1547
Et ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel BARD, avocat au barreau de VALENCE
S.C.I. SCCV LES OCEANES DES TROIS BASSINS
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non constituée
S.C.P. [W] ANDRE [V] - [F] [B] [J]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par la SCP TACHET, AVOCAT, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 609
Et ayant pour avocat plaidant la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 706
S.A.S. UP NOTAIRES venant aux droits de la SCP [D] [E] -[T] [P]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1813
Et ayant pour avocat plaidant Me Guillaume BAULIEUX, avocat au barreau de LYON, toque : 719
S.A.S. [J] [A] ' [O] [R] [Q] [L] ' [K] [U] (anciennement dénommée SCP [X] ' [J] [A] ' [O] [C] ' [Q] [L] - [K] [U])
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentée par la SCP GUILLERMET - NAGEL, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1788
Et ayant pour avocat plaidant Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 07 Février 2023
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 Janvier 2025
Date de mise à disposition : 28 mai 2025 prorogé au 17 septembre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile
Audience tenue par Anne WYON, président, et Julien SEITZ, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Anne WYON, présidente
- Patricia GONZALEZ,présidente de chambre
- Julien SEITZ, conseiller
Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Julien SEITZ, conseiller pour le président empêché, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation, les époux [M] ont décidé en 2007 d'acquérir en VEFA un appartement situé sur l'île de [Localité 9] et de financer son prix par un prêt consenti par le Crédit Foncier de France (ci-après la banque).
Pour ce faire, suivant acte authentique du 23 novembre 2007 reçu par Me [E], notaires au sein de la SCP [G], ils ont donné mandat à tous clercs de notaire, de l'étude [V] à Bordeaux, et de l'étude [X] à St Denis de la Réunion pour :
- acquérir les lots de copropriété
- obliger le mandant au paiement du prix financé par un prêt de 175'064 euros accordé par le Crédit Foncier de France
- obliger le mandant au remboursement du capital, des intérêts et accessoires dans les conditions de l'offre de prêt.
Le Crédit Foncier de France leur a adressé une offre de prêt le 7 septembre 2007.
L'acceptation de l'offre de prêt bancaire a été régularisée par acte authentique du 30 janvier 2008 reçu par Me [V], entre le Crédit Foncier de France et les époux [M] représentés à l'acte par un clerc de cette étude, agissant en qualité de mandataire.
L'acte de vente en l'état futur d'achèvement a été régularisé le 13 février 2008 par acte authentique reçu par Me [X], les époux [M] étant représentés par un clerc de cette étude.
Faisant valoir qu'ils avaient dénoncé la procuration auprès de Me [E] par courrier du 12 décembre 2007 et avaient informé Me [V] et Me [X] de leur rétractation, les époux [M] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Lyon la société les Océanes des 3 bassins, vendeur, les trois études notariales et la banque afin d'obtenir l'annulation de la vente et la condamnation des notaires à les indemniser de leur préjudice pour faute et manquement à leur devoir de conseil.
Les époux [M] ayant contesté leur signature sur l'offre de prêt acceptée le 27 septembre 2007, le juge de la mise en état a ordonné une expertise graphologique.
Par jugement du 2 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a statué ainsi :
- déclare recevables les demandes des époux [M],
- les déboute de leurs demandes en nullité du contrat de vente,
- les déboute de leurs demandes en dommages et intérêts dirigés contre la société demanderesse, et les sociétés notariales [V] et ragot-[N],
- condamne in solidum la société [G] et le Crédit Foncier de France à payer aux époux [M] la somme de 15'000 euros au titre de leur préjudice moral
- déboute la société Crédit Foncier de France de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles contre les époux [M],
- condamne in solidum la société Crédit Foncier de France et la société [G] à verser aux époux [M] 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamne in solidum à payer à la société [V] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Crédit Foncier a relevé appel de la décision.
Par ordonnance du 26 mars 2022, le délégué du premier président a autorisé le Crédit Foncier de France à consigner la somme de 19'000 euros correspondant au montant des dommages et intérêts augmentés de l'indemnité pour frais de défense qu'il a été condamné à payer aux époux [M], in solidum avec la société notariale [G].
Par conclusions déposées au greffe 7 janvier 2023, la société Crédit Foncier de France demande à la cour de réformer le jugement en ses chefs de dispositif le concernant et de :
- déclarer irrecevable la demande des époux [M] à son encontre aux fins de condamnation à la somme de 90'000 euros comme étant nouvelle en cause d'appel
- débouter les époux [M] de l'intégralité de leurs prétentions dirigées à son encontre ainsi que de leur appel incident,
- débouter la SCP [V], [B] [J], la SAS [A] [C] [L] [U] et tout autre partie de l'intégralité de leurs demandes à son encontre,
- condamner solidairement les époux [M] à lui payer la somme de 196'236,49 euros
arrêtée au 6 mars 2013 outre intérêts postérieurs au taux de 2 %, frais et accessoires postérieur à cette date ;
Subsidiairement, condamner solidairement les époux [M] à lui payer la somme de 184'623,52 euros, montant des échéances échues et impayées entre le 2 avril 2011 et le 28 février 2022 outre intérêts postérieurs au taux de 2 % et à parfaire,
Très subsidiairement, condamner solidairement les époux [M] à lui payer la somme de 137'446,59 euros, montant des échéances dans la limite de 2 ans avant chaque dépôt des conclusions, arrêtée au 2 mars 2022, outre intérêts postérieurs au taux de 2 %, frais et échéances postérieures,
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil,
Condamner solidairement les époux [M] à lui payer la somme de 8000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Condamner solidairement les époux [M] aux entiers dépens dont les frais d'expertise,
En tout état de cause, y ajoutant,
Condamner solidairement les époux [M] à lui payer la somme de 12'500 euros a au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance, d'appel et de toutes ses suites, dont distraction au profit de Maître Cerato, avocat, sur son affirmation de droit.
Elle rappelle qu'aucune échéance du prêt n'a été payée, que le tribunal a considéré qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'exigibilité des sommes dues faute pour elle de produire la mise en demeure établissant la date de déchéance du terme et reproche au premier juge d'avoir relevé ce moyen d'office sans avoir respecté le principe du contradictoire.
Il indique avoir débloqué la somme de 171'028,80 euros le 24 janvier 2008 entre les mains de Me [V] et avoir informé en 2010 les époux [M] que tous les fonds n'avaient pas été utilisés.
Par conclusions déposées au greffe le 6 janvier 2023, les époux [M] demandent à la cour de :
Confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré leurs demandes recevables, qu'il a condamné le Crédit Foncier de France et la société SAS Up Notaires venant aux droits de la SCP [G] à leur payer la somme de 15'000 euros au titre du préjudice moral, qu'il a débouté le Crédit Foncier de France de ses demandes en raison de l'absence de déchéance du terme et a condamné in solidum le Crédit Foncier de France et la société SAS Up Notaires à leur payer la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance comprenant les frais d'expertise.
Infirmer partiellement le jugement société et/ou y ajouter,
- Débouter le Crédit Foncier de France de sa demande subsidiaire tendant à obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 180'524,89 euros,
- débouter le Crédit Foncier de France de sa demande tendant à la capitalisation des intérêts,
- débouter le Crédit Foncier de France de toutes autres demandes, fins et moyens,
- dire et juger que la créance du Crédit Foncier de France prescrite pour les échéances échues du 6 juin 2008 au 6 février 2022,
- dire et juger qu'ils ne pourront être redevables que des échéances à compter du 6 mars 2022 jusqu'au 6 mai 2025 représentant une somme totale de 67'057,97 euros
- dire et juger que l'absence de communication de la révocation de la procuration au notaire chargé de la vente, les concluants de pouvoir demander la nullité pure et simple de cette vente,
- dire et juger en conséquence que le seul moyen de rendre justice est de les indemniser du montant de leur préjudice,
- dire que la banque a manqué à son devoir de conseil, d'information et aux exigences des articles 1134 et suivants de l'ancien code civil,
- dire et juger que Maître [E] a failli à son obligation de conseil en ne communiquant pas la révocation de la procuration au notaire mandaté par la banque et au notaire chargé de la vente,
- dire et juger que le Crédit Foncier de France et la société SAS Up Notaires venant aux droits de la SCP [G] ont tous deux engagés leur responsabilité à l'égard des concluants,
- débouter la société société SAS Up Notaires de l'ensemble de ses demandes, fins et moyens,
De ce fait,
- Condamner in solidum le Crédit Foncier de France et la SAS Up Notaires à leur régler une somme qui ne saurait être inférieure à 90'000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi,
- Condamner in solidum le Crédit Foncier de France et la SAS Up Notaires à leur régler la somme de 12'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ,
- condamner in solidum le Crédit Foncier de France et la SAS Up Notaires à régler les entiers dépens d'appel comprenant le coût du référé devant le premier président et de toutes ses suites avec distraction au profit de Maître Mireille Putignier- SCP Putignier Marfaing sur son affirmation de droit.
Par conclusions récapitulatives déposées au greffe le 4 août 2022, la société Up notaires venant aux droits de la SCP [G] forme appel incident et demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de Me [E] et l'a condamné,
- juger que Monsieur et Madame [M] sont défaillants dans la triple démonstration d'une faute de Me [E] directement génératrices pour eux d'un préjudice indemnisable, - débouter Monsieur et Madame [M] de l'intégralité de leurs prétentions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de Me [D] [E], notaire associé,
- condamner Monsieur et Madame [M] à payer à Maître [E], notaires associés, la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SAS Tudela & associés, avocat associé, sur son affirmation de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La société relate que les époux [M] ont régularisé le contrat de réservation du bien immobilier le 10 août 2007, ont reçu le 13 novembre suivant de l'étude [X] divers documents relatifs à l'acquisition dont le projet d'acte de vente, et qu'après avoir reçu de la banque une nouvelle offre de prêt, le 4 décembre 2007, ont renoncé à leur projet et adressé à Me [X] et à Me [V] une lettre exprimant leur volonté de l'annuler.
Elle rappelle que lorsqu'elle a reçu la lettre des époux [M] du 18 décembre 2007 dénonçant la procuration du 23 novembre précédent, Maître [E] leur a rappelé qu'il n'était que notaire instrumentaire pour recevoir la procuration et les a invités à prendre contact avec leur conseiller en patrimoine afin d'obtenir des éclaircissements sollicités et qu'il n'a ensuite plus reçu aucune information.
Elle précise que l'expertise en écriture aux fins de comparer éléments manuscrits et les signatures sur l'offre de crédit avec les écritures des époux [M] leur a été défavorable et que l'offre de prêt a été acceptée par les époux [M] le 27 septembre 2007, avant la régularisation de la procuration en son étude.
Elle soutient essentiellement que les époux [M] ne rapportent pas la preuve d'une faute du notaire directement génératrice pour eux d'un préjudice indemnisable, ceux-ci étant déjà engagés avant qu'ils dénoncent la procuration.
Par conclusions déposées au greffe le 2 juin 2022, la SCP [V] - [B] [J] demande à la cour de :
- confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a rejeté les demandes formulées à son encontre
- condamner la société Crédit Foncier de France à lui payer une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Crédit Foncier de France aux entiers dépens.
Elle approuve le tribunal avoir retenu qu'elle n'avait pas été informée de la rétractation des époux [M], en l'absence de preuve que le courrier avait été reçu par elle, et rappelle qu'elle était bénéficiaire d'une procuration authentique datant de moins de trois mois avant la réception des deux actes litigieux, et que rien ne justifiait qu'elle fasse preuve d'une vigilance particulière en l'absence d'information contraire.
Elle reproche à la société Crédit Foncier de France de l'avoir intimée en cause d'appel alors qu'elle n'a pas interjeté appel des dispositions du jugement par lesquelles les demandes formées par la banque à son encontre ont été rejetées, et fait observer que le Crédit Foncier de France ne forme aucune demande à son encontre.
Par conclusions déposées au greffe le 27 juin 2022, la SCP [X], [J] [A], [O] [C], [Q] [L], [K] [U] demande à la cour de :
- Prendre acte de la modification de sa forme juridique en Société par Actions simplifiée dénommée S.A.S [J] [A] ' [O] [C] ' [Q] [L] ' [K] [U], dénomination sous laquelle elle doit dorénavant être désignée dans la présente procédure;
- Confirmer le jugement entrepris en date du 02 septembre 2021 en ce qu'il a rejeté les demandes formulées à l'encontre de la Société Adolfini-Smadja - [X] ' [A] ' [C], d'une part et lui a alloué des frais irrépétibles et accordé la prise en charge des dépens qu'elle a dû supporter, d'autre part.
- Condamner le Crédit Foncier de France à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.
Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 février 2023.
MOTIVATION
- sur la demande en paiement de la société Crédit Foncier de France
Il n'est pas contesté par les parties que le prêt contracté par les époux [M] auprès de la société Crédit Foncier de France est soumis au code de la consommation, ainsi que cela ressort de la lecture de l'offre préalable.
Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Une assignation ou une demande en paiement formée par conclusions ne provoque pas la dite déchéance (1re Civ., 22 juin 2017, pourvoi n° 16-18.418).
Or, la société Crédit Foncier de France ne justifie pas avoir adressé aux époux [M] une telle mise en demeure.
Il est également constant que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives. En l'espèce, la banque a réclamé le paiement de l'intégralité de sa créance et n'a sollicité le paiement des échéances échues et impayées que par la signification d'un commandement de saisie vente délivré le 17 mars 2022.
Il en résulte que la créance de la banque est prescrite pour toutes les échéances échues et impayées du 6 juin 2008 au 6 février 2022 inclus ainsi que le font valoir les époux [M] qui seront condamné au paiement à ce titre
En conséquence, le jugement qui a débouté la banque de sa demande en paiement sera infirmé de ce chef et M. et Mme [M] seront condamnés solidairement à payer à la société Crédit Foncier de France, au titre du prêt du 27 septembre 2007, les échéances échues du 6 mars 2022 jusqu'au 6 mai 2025 représentant une somme totale de 67'057,97 euros, somme non contestée dans son montant par la banque, outre intérêts au taux du contrat à compter de la date de chaque échéance, ainsi que les échéances échues postérieurement et restées impayées.
En application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts seront capitalisés.
- sur la demande de dommages et intérêts des époux [M]
Les époux [M] se prévalent de la décision de première instance qui a retenu qu'ils avaient clairement manifesté leur intention de ne plus conclure la vente litigieuse par courrier du 17 décembre 2017 adressé à la société Crédit Foncier de France, que cette dernière n'a pas contesté avoir reçu. Ils s'étonnent qu'elle n'élève cette contestation qu'en cause d'appel.
La banque indique n'avoir jamais reconnu avoir reçu le courrier du 17 décembre 2007 dans le cadre de la première instance et fait observer que les époux [M] ne justifient pas le lui avoir adressé. Elle signale que ce courrier concerne en outre un autre dossier que celui du prêt dont l'offre du 7 septembre 2007 a été acceptée le 27 septembre suivant et qu'il ne résulte pas de cette lettre que les emprunteurs manifestaient la volonté de mettre un terme à l'opération dans sa globalité et de revenir sur ce prêt, ceux-ci contestant uniquement le montant des frais notariés, d'un montant supérieur dans la deuxième offre de crédit que dans la première.
Elle conteste avoir commis la moindre faute.
La cour constate d'une part que les époux [M] ne rapportent pas la preuve qu'ils ont informé la société Crédit Foncier de France de leur volonté de ne pas souscrire la vente immobilière et de renoncer au prêt du 27 septembre 2007.
Elle constate d'autre part que les emprunteurs étaient définitivement engagés par ce contrat à la date d'acceptation de l'offre, et que dès lors, la banque était tenue de mettre les fonds à leur disposition, de sorte qu'aucun manquement à ses obligations contractuelles ne peut lui être reproché, étant observé que les emprunteurs n'allèguent pas même s'être rapprochés de la banque afin de négocier avec elle l'anéantissement amiable du contrat de prêt et ses conditions financières.
Leur demande de dommages et intérêts ne peut être que rejetée, et le jugement infirmé en ce qu'il a fait droit à leur demande à l'égard de la banque sur ce point.
- sur la responsabilité contractuelle de Me [E]
Par des motifs pertinents, qui répondent aux moyens soulevés en cause d'appel et que la cour adopte, les premiers juges ont retenu qu'en s'abstenant d'indiquer aux époux [M] le moyen de rendre leur révocation juridiquement efficace et en s'abstenant de transmettre leur volonté de révocation exprimée dans leur courrier adressé à Me [E] le 18 décembre 2007 auquel le notaire a répondu le 21 décembre suivant, celui-ci a manqué à son obligation de conseil et engagé la responsabilité délictuelle de la société professionnelle notariale puisqu'il a contribué à leur faire perdre toute chance de ne pas conclure la vente litigieuse.
Le préjudice moral en résultant pour Monsieur et Madame [M] sera plus justement évalué à 8000 euros, et le jugement infirmé quant au quantum de la condamnation.
- sur la demande de la banque pour procédure abusive
La banque ne démontre pas que les époux [M], dont la demande a été partiellement accueillie, aient agi en justice par mauvaise foi ou avec l'intention de nuire. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
La société Crédit Foncier de France, les époux [M] et la société Up Notaires succombant partiellement supporteront les entiers dépens de l'instance, comprenant les frais d'expertise, à raison d'un tiers par partie, et seront déboutées de leurs demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dispositions du jugement critiqué étant infirmées mais seulement en ce qui concerne les dépens.
La société Crédit Foncier de France qui a intimé deux parties à l'égard desquelles elle n'a formé aucune demande en cause d'appel sera en outre condamnée à verser à chacune d'elles 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt par défaut et en dernier ressort :
Infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon entre les parties le 2 septembre 2021 en ce qu'il a :
- débouté la société Crédit Foncier de France de ses demandes contre Monsieur et Madame [M],
- condamné in solidum la société Crédit Foncier de France et la société [G], notaires associés, à payer à Monsieur et Madame [M] la somme de 15'000 euros au titre de leur préjudice moral ;
- condamné in solidum la société Crédit Foncier de France et la société [D] [Y] [H], notaires associés aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
Condamne solidairement M. [Z] [M] et Mme [VO] [I] son épouse à payer à la société Crédit Foncier de France, au titre du prêt Immo Plus n° 50576277 1371439 du 27 septembre 2007, les échéances échues du 6 mars 2022 jusqu'au 6 mai 2025 soit la somme totale de 67'057,97 euros, outre intérêts au taux du contrat à compter de la date de chaque échéance, ainsi que les échéances échues postérieurement et impayées, avec capitalisation ;
- condamne la société Up Notaires à payer à M. [Z] [M] et Mme [VO] [I] épouse [M] la somme de 8000 euros au titre de leur préjudice moral ;
- rejette les demandes plus amples ou contraires ;
Confirme le jugement du 2 septembre 2021 sur le surplus de ses dispositions querellées ;
Y ajoutant,
Condamne la société Crédit Foncier de France à payer à la SAS [J] [A] ' [O] [C] ' [Q] [L] ' [K] [U], notaires associés, et à la SAS [AD] [DW] [F] [SE] la somme de 1000 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Fait masse des dépens de première instance et d'appel, comprenant les frais d'expertise, et condamne la société Crédit Foncier de France, M. [Z] [M] et Mme [VO] [I], et la SAS Up Notaires à en supporter chacune un tiers, avec droit de recouvrement directe au profit des avocats de la cause, et rejette leurs demandes formées en cause d'appel et fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE CONSEILLER POUR LE LE PRESIDENT EMPÊCHÉ