Texte intégral
CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Frédéric MORIN + Me Amélie POISSON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DU : 17 Septembre 2026
N°RG : N° RG 24/00062 - N° Portalis DBW6-W-B7I-DHTP
Nature Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Minute : 2026/
JUGEMENT
Rendu le 17 Septembre 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ENTRE :
Monsieur [P] [N]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX
ET :
Monsieur [X] [Z]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3], de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX, Me Nathalie BENNAIM, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT D’AUDIENCE : Madame Sarah NICOLAI, Juge ;
GREFFIER
LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;
GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;
DÉBATS : À l’audience publique du 02 Juin 2026, le Juge Unique, conformément aux articles 801 du code de procédure civile, en l’absence d’opposition des avocats dûment avisés et après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement le 1er septembre 2026, délibéré prorogé au 16 Octobre 2026, puis avancé pour être rendu ce jour : 17 septembre 2026.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Revendiquant sa qualité de prêteur, M. [P] [N] a, par acte en date du 16 octobre 2023, mis en demeure M. [X] [Z] de lui payer la somme de 611 074 euros.
Cette démarche étant restée vaine, M. [N] a, par acte de commissaire de justice délivré le 14 novembre 2023, assigné M. [Z] devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins d'obtenir le paiement de la somme 611 074 euros.
La clôture est intervenue le 27 mai 2026 par ordonnance du même jour du juge de la mise en état.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2026, M. [N] demande au tribunal, au visa des articles 54 et 56 du code de procédure civile, 1892 et suivants du code civil, 1902 et 1905 et suivants du code civil, 1103 du code civil, 1128 du code civil et 1342-2 du même code, de :
- Débouter M. [Z] de ses demandes, fins et conclusions et les dire non fondées,
- Condamner M. [Z] à payer à M. [N] une somme de 774 358,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2023, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement de la dette,
- Ordonner la capitalisation des intérêts,
- Condamner M. [Z] à payer à M. [N] une somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner M. [Z] aux entiers dépens.
Sur l’exception de procédure soulevée en défense, M. [N] soutient qu’elle aurait dû être soulevée devant le juge de la mise en état, et qu’en tout état de cause, elle n’est pas bien fondée.
Sur le fond, M. [N] prétend que par acte du 9 février 2017, M. [Z] a signé à son profit une reconnaissance de dette aux termes de laquelle il reconnaît avoir reçu la somme de 500 000 euros, assortie d’un intérêt annuel de 3,4 %, avec capitalisation annuelle, et qu’il était expressément convenu que le capital serait remboursé en une ou plusieurs fois, au plus tard avant le 1er mars 2022. Il affirme que cette somme a été effectivement versée à M. [Z] par neuf virements distincts intervenus en février et mars 2017, pour un montant total strictement équivalent au capital prévu contractuellement. Il soutient que le même jour, les parties ont conclu un contrat de partenariat portant sur une activité d’achat, de vente et de location de chevaux, prévoyant notamment :
- une répartition des bénéfices à hauteur de 50 % pour chacune des parties ;
- l’affectation prioritaire, tant que le prêt n’était pas remboursé, d’une somme de 40 000 euros par an à son profit, à valoir sur sa quote-part de bénéfices et sur les intérêts du prêt.
M. [N] affirme que l’activité a été effectivement exploitée pendant plusieurs années, les fonds avancés par lui ayant permis la relance et le développement de l’activité. Il prétend que M. [Z] n’a jamais procédé au remboursement du capital prêté à l’échéance contractuelle, ni réglé intégralement les sommes dues au titre du partenariat.
Il soutient que M. [Z] ne justifie que de paiements partiels, pour un montant total de 85 642 euros, sans qu’aucun remboursement du capital n’ait été opéré.
M. [N] soutient que contrairement à ce qui est soutenu en défense, le contrat de partenariat conclu en eux est conforme aux dispositions de l’article 1128 du code civil.
Il ajoute que M. [Z] tente de réduire artificiellement sa dette en invoquant des compensations impliquant des tiers qui ne sont pas parties à la présente procédure. De telles compensations sont juridiquement inopérantes, aucune créance certaine, liquide et exigible n’étant démontrée entre les seules parties au litige.
Ainsi, M. [N] prétend que les sommes restant dues se calculent comme suit :
Capital prêté et exigible au 1er mars 2022 : 500 000 euros
Sommes dues au titre du contrat de partenariat (40 000 euros par an sur 9 années) : 360 000 euros.
Soit un total dû : 860 000 euros.
Soit un restant dû de 774 358 euros après déduction de la somme de 85 642 euros.
Les dernières conclusions de M. [Z] notifiées par RPVA le 25 mai 2026, considérées comme tardives, ont été écartées des débats.
Ainsi, par conclusions notifiées par RPVA le 6 novembre 2025, M. [Z] demande au tribunal de :
Au visa des articles 54, 56 et 114, alinéa 2, du code de procédure civile,
- Déclarer nulle l’assignation délivrée par M. [N] à M. [Z] par exploit du 14 novembre 2023 ;
Subsidiairement, au visa de l’article 1128 du code civil,
- Déclarer nul et de nul effet le contrat de partenariat versé aux débats par M. [N] ;
Au visa de l’article 1341-1 du code civil,
- Constater que le prêt de 300 000 euros consenti par M. [N] à M. [X] [Z] a été intégralement remboursé en principal et intérêts ;
- Constater que la somme de 194 000 euros versée par M. [N] à M. [Z] à [Localité 4] concerne la vente et le transfert de 6 chevaux de France à [Localité 4] ;
En conséquence,
- Déboute M. [N] de ses demandes ;
Principalement, au visa des articles 1303 et suivants du code civil,
- Constater que M. [Z] a effectué des ventes et prestations de service au profit de M. [N] pour un montant de 389 285,69 euros hors intérêts au taux conventionnel de 3,4 % ;
À titre reconventionnel,
- Condamner M. [N] à payer à M. [Z] la somme de 89 285,69 euros au titre des prestations ayant excédé le remboursement du prêt, avec intérêts au taux légal à compter des présentes conclusions ;
Subsidiairement,
- Condamner M. [N] à payer à M. [Z] la somme 89 285,69 euros au titre de l’enrichissement injustifié, avec intérêts au taux légal à compter des présentes conclusions ;
Dans tous les cas,
- Condamner M. [N] à supporter les dépens et à payer à M. [X] [Z] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [Z] invoque la nullité de l’assignation in limine litis notamment parce que l’adresse mentionnée comme étant celle de M. [N] ne serait pas exacte.
S’agissant du contrat de partenariat, M. [Z] soutient qu’il n’est pas valable car il ne remplirait pas les conditions fixées par l’article 1128 du code civil.
Sur le prêt, il soutient avoir reçu la somme de 300 000 euros, et non pas 500 000 euros. Il ajoute avoir remboursé cette somme au moyen de dations en paiement.
Enfin, M. [Z] forme des demandes reconventionnelles. À titre principal, il sollicite le paiement de prestations qui seraient restées impayées pour une somme totale de 89 285,69 euros.
À titre subsidiaire, il sollicite le remboursement de cette somme au visa des articles 1303, 1303-1 et 1303-2 du code civil, sur le fondement de l’enrichissement injustifié.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il convient de rappeler que conformément au dernier alinéa de l’article 768 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
Par ailleurs, il convient de relever que M. [Z] soulève in limine litis la nullité de l’assignation qui lui a été délivrée au visa de l’article 56 du code de procédure civile. Or, conformément aux dispositions du 1° de l’article 789 du code de procédure civile, les exceptions de procédure relèvent de la compétence exclusive du juge de la mise en état sauf à ce que ce dernier ait estimé que le moyen soulevé doit être examiné par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. En l’espèce, M. [Z] n’ayant pas soulevé cette exception de procédure devant le juge de la mise en état, elle ne pourra qu’être déclarée irrecevable en sa demande.
Sur l’existence d’un contrat « de partenariat » entre les parties
Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l’article 1129 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain.
En l’espèce, M. [N] sollicite la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 360 000 euros en application d’un contrat de partenariat conclu entre eux. M. [Z] conteste la demande et la validité même dudit contrat.
Aux termes de la pièce produite en ce sens par M. [N], les parties signataires de l’acte sont M. [Z], la Sarl Grassfield, M. [N] et « [O] 2 entité visuelle provisoire ». Il s’évince de l’analyse de cette pièce, d’une part, que certains des signataires ne sont pas parties à la présente instance. D’autre part, le contenu dudit acte ne permet pas de déterminer, ou à tout le moins de considérer comme déterminables, les obligations respectives de chacune des parties à cet acte de telle sorte que ce contenu n’est pas certain.
Ainsi, les conditions nécessaires à la validité d’un contrat ne sont pas réunies.
En conséquence, l’ensemble des demandes formées en application de celui-ci ne pourront être que rejetées.
M. [N] sera donc débouté de sa demande.
Il n’y a pas lieu de déclarer le contrat nul et de non effet aux termes du dispositif de la présente décision en application des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile.
Sur l’existence d’un contrat de prêt entre les parties
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1874 du même code, il y a deux sortes de prêt :
Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;
Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.
La première espèce s'appelle " prêt à usage ".
La deuxième s'appelle " prêt de consommation ", ou simplement " prêt ".
Aux termes de l’article 1892 du même code, le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
Le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la preuve de la remise de la chose dont la restitution est revendiquée (Cass civ 1, 7 mars 2006, n° 02-20.374).
Aux termes de l’article 1902 du même code, l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
Aux termes de l’article 1905 du même code, il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.
Il résulte de l’articles 1359 du même code que la preuve de l’existence des contrats litigieux, qui portent sur des sommes supérieures à 1500 euros, doit en principe être faite par un écrit, ou à défaut par un commencement de preuve par écrit corroboré par tout autre élément.
Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Ainsi, celui qui revendique la qualité de prêteur doit rapporter la preuve d’avoir remis une somme d’argent et ce, à charge de remboursement. Dès lors que la somme litigieuse est supérieure à 1 500 euros, cette preuve doit être faite par écrit. À défaut, elle peut être rapportée au moyen d’un commencement de preuve par écrit corroboré par tout autre élément.
* Sur la qualité de prêteur du demandeur et la remise de sommes
En l’espèce, M. [N] revendique avoir conclu un contrat de prêt avec M. [Z] formalisé par écrit le 9 février 2017 dont l’objet consistait principalement en un prêt d’une somme de 500 000 euros, à charge de remboursement, et avec intérêts au taux annuel de 3,4 % à payer annuellement le 15 février.
Il incombe à M. [N], qui revendique la qualité de prêteur, de démontrer avoir remis cette somme d’argent à M. [Z] qui confirme avoir reçu la somme de 300 000 euros mais conteste avoir reçu le solde de 200 000 euros.
Le versement de la somme de 300 000 euros à M. [Z], non contesté par ce dernier, est corroboré aux termes d’une des pièces produites aux débats par M. [N] qui démontre qu’il a effectué six virements de 50 000 euros au bénéfice du défendeur les 16 février, 18 février, deux le 19 février, 21 février, et deux le 27 mars 2017.
Pour le surplus, M.[N] ne produit aucune pièce aux débats justifiant le versement de sa part à M. [Z] de la somme de 200 000 euros. Les autres virements visibles sur ladite pièce ne permettent pas d’identifier M. [Z] comme le destinataire des fonds.
Il convient de conclure que M. [N] a effectivement prêté une somme de 300 000 euros à M. [Z].
* Sur le remboursement des sommes prêtées à charge de remboursement
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l’espèce, il n’est pas contesté par M. [Z] qu’il lui incombait de rembourser à M. [N] la somme prêtée, celui-ci affirmant qu’il a remboursé la somme de 300 000 euros au demandeur en capital et intérêts.
Il incombe donc à M. [Z] de rapporter la preuve de la restitution effective de cette somme.
M. [N] consent, aux termes de ses écritures, avoir été remboursé par M. [Z] d’une somme de 85 642 euros.
Pour justifier avoir restitué les sommes dues, M. [Z] soutient que le remboursement est intervenu au moyen de dations en paiement et plus particulièrement, par l’exécution de prestations au bénéfice de M. [N] ou d’achat pour le compte de ce dernier.
Néanmoins, aux termes des pièces produites aux débats, M. [Z] ne démontre pas avoir effectué des prestations au bénéfice ou pour le compte de M. [N], ni même qu’il aurait exécuté lesdites prestations en son nom personnel. Aucune des pièces produites ne permettent notamment d’identifier le demandeur comme bénéficiaire de ces prestations ou achats, celles-ci affichant toutes l’identité de tiers à la présente procédure tels que la Sarl Grassfields ou Horse Angels.
En conséquence, M’[F] sera condamné à payer à M. [N] la somme de 214 358 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2023, date de la mise en demeure adressée à M. [Z].
Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.
Sur les demandes reconventionnelles
* Sur la demande en paiement
En l’espèce, M. [Z] sollicite la condamnation de M. [N] à lui payer la somme de 89 285,69 euros à titre de prestations impayées.
Or, aux termes des pièces produites aux débats, M. [Z] ne démontre pas avoir effectué des prestations au bénéfice ou pour le compte de M. [N], ni même qu’il aurait exécuté lesdites prestations en son nom personnel. Aucune des pièces produites ne permettent notamment d’identifier le demandeur comme bénéficiaire de ces prestations ou achats, celles-ci affichant toutes l’identité de tiers à la présente procédure tels que la Sarl Grassfields ou Horse Angels.
En conséquence, cette demande ne pourra être que rejetée.
* Sur l’enrichissement injustifié
Aux termes de l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
Aux termes de l’article 1303-1 du même code, l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
En l’espèce, M. [Z] sollicite la condamnation de M. [N] à lui payer la somme de 89 285,69 euros à titre de prestations impayées.
Or, aux termes des pièces produites aux débats, M. [Z] ne démontre pas avoir effectué des prestations au bénéfice ou pour le compte de M. [N], ni même qu’il aurait exécuté lesdites prestations en son nom personnel. Aucune des pièces produites ne permettent notamment d’identifier le demandeur comme bénéficiaire de ces prestations ou achats, celles-ci affichant toutes l’identité de tiers à la présente procédure tels que la Sarl Grassfields ou Horse Angels.
En conséquence, cette demande ne pourra être que rejetée.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
* Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, M. [Z], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
* Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
M. [Z], partie condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à M. [N] une somme qu'il est équitable de fixer à 2 000 euros.
M. [Z] sera par ailleurs débouté de sa propre demande de ce chef.
* Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, rien ne justifie que l'exécution provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable la demande d’annulation de l’assignation délivrée à M. [X] [Z] par exploit du 14 novembre 2023 ;
CONDAMNE M. [X] [Z] à payer à M. [P] [N] la somme de 214 358 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2023 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
DÉBOUTE M. [P] [N] du surplus de ses demandes ;
DÉBOUTE M. [X] [Z] du surplus de ses demandes et de ses demandes formées à titre reconventionnel ;
CONDAMNE M. [X] [Z] aux dépens ;
CONDAMNE M. [X] [Z] à payer à M. [P] [N] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE M. [X] [Z] de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes demandes plus amples et contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;
Le Greffier, Le Président,
