Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 25/02336 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FWSX
Minute : 26/00352
JUGEMENT
DU 27 Mai 2026
AFFAIRE :
Société PRESQU’ILE INVESTISSEMENT
C/
[J] [L], [S] [L]
Copies certifiées conformes
Maître [O] [R]
Monsieur [J] [L],
Madame [S] [L],
Sous-Préfecture SAINT-NAZAIRE
Copie exécutoire
Maître Martine GRUBER
Monsieur [J] [L],
Madame [S] [L],
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Société PRESQU’ILE INVESTISSEMENT
sise 4 Impasse du Prémarié - Queniquen - 44350 GUERANDE
Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
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DEFENDEURS :
Monsieur [J] [L],
demeurant 68 Bd Victor Hugo - 44600 ST NAZAIRE
Comparant en personne
Madame [S] [L],
demeurant 68 Bd Victor Hugo - 44600 SAINT-NAZAIRE
Comparant en personne
__________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Claire PIAN
GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI
DEBATS : A l’audience publique du 11 mars 2026
A l'issue de celle-ci, le Juge des Contentieux de la Protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026
JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
RG 25/02336
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er juin 2019, Madame [P] [E] a donné à bail à Monsieur [J] [L] et Madame [S] [L] (ci-dessous les époux [L]) une maison à usage d’habitation située 68 boulevard Victor Hugo à SAINT-NAZAIRE (44600), moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 750 euros révisable « automatiquement à la hausse et de plein droit » le 1er juin de chaque année. Le contrat ne prévoit pas de provision sur charges mensuelle.
Suivant acte authentique reçu le 21 décembre 2020 par Maître [D] [H], notaire associé de la SELARL OCEANIS, Madame [P] [E] a vendu à la société S.A.S PRESQU’ILE INVESTISSEMENT (ci-dessous PRESQU’ILE INVESTISSEMENT) le bien situé 68 boulevard Victor Hugo à SAINT-NAZAIRE (44600).
Le 16 mai 2025, la Société PRESQU’ILE INVESTISSEMENT a fait délivrer aux époux [L] un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à lui régler la somme en principal de 2.007,00 euros au titre des échéances impayées (loyers d’avril et mai 2025, outre un reliquat sur les loyers de juillet et août 2024). Le commandement de payer a été notifié à la Commission Départementale de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de la Loire-Atlantique (la CCAPEX) le 26 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2025, la société PRESQU’ILE INVESTISSEMNT a fait assigner les époux [L] devant le juge des contentieux et de la protection de SAINT-NAZAIRE aux fins de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;Prononcer la résiliation du bail ;Ordonner l’expulsion des époux [L] et de tout occupant de leur chef avec si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;Condamner in solidum les époux [L] à lui payer la somme de 1.607 euros au titre des loyers impayés arrêtés à la date du 31 juillet 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;Condamner in solidum les époux [L] à lui payer une indemnité d’occupation égale aux loyers et provisions sur charges en cours, soit la somme mensuelle de 803,50 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux par la remise des clés ;Condamner in solidum les époux [L] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et celui de sa dénonciation à la caution.
Appelée à une première audience du 17 décembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties.
A l’audience du 11 mars 2026, la société PRESQU’ILE INVESTISSEMENT, représentée par son avocat, se réfère à son assignation et actualise la dette des locataires à la somme de 7.553,50 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 11 mars 2026.
Au soutien de sa demande de constatation de la résiliation du bail, la société PRESQU’ILE INVESTISSEMENT soutient que les règlements par les locataires sont toujours partiels et que les derniers loyers n’ont pas été réglés à leur échéance. Sur le paiement de 2.000 euros allégué par les époux [L], la société affirme ne pas avoir encore reçu ce versement et demande la condamnation au paiement des sommes dues « en derniers et quittance ». Précisant que les premiers incidents de paiement datent du mois de juillet 2024, elle rappelle que les époux [L] refusent d’actualiser le loyer au regard de l’indexation. Pour s’opposer à la demande d’exception d’inexécution présentée par les défendeurs qui se plaignent de l’état du logement qu’ils occupent, la société bailleresse affirme n’avoir reçu de ses locataires aucun courrier faisant état des désordres avant la délivrance du commandement de payer.
Comparaissant en personne, les époux [L] ne contestent pas l’existence d’une dette locative mais ne s’accordent pas sur son montant, estimant n’être redevables que de la somme de 3.418,06 euros, déduction faite d’un paiement de 2.000 euros le 8 mars 2026. Ils s’opposent à l’indexation du loyer et sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire en demandant l'octroi de délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois pour apurer l’arriéré de loyer.
Au soutien de leurs prétentions, les défendeurs allèguent une mauvaise exécution par le bailleur de ses obligations contractuelles. A ce titre, ils affirment que le toit du logement fuit et que la chaudière n’est pas réparée, de sorte que le loyer doit être maintenu à son montant initial de 750 euros.
A l’appui de la demande reconventionnelle d’octroi de délais de paiement, Monsieur [J] [L] indique travailler en qualité de conducteur de travaux au sein de la société ACEPP dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis février 2024 et disposer d’un salaire brut annuel de 40.000 euros. Madame [L] affirme quant à elle travailler en intérim dans le secteur sanitaire pour un salaire mensuel, variable selon les missions, situé entre 1.000 et 2.000 euros.
La décision, contradictoire, a été mise en délibéré au 27 mai 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement au titre de la dette locative et la demande reconventionnelle de réduction du loyer
Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste à payer le loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
L’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose comme obligation principale au bailleur de remettre au locataire un logement décent en bon état d’usage et de réparation ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. Le même article précise que le bailleur est obligé d’entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
En application de l’article 1219 du code civil, l’exception d’inexécution permet à une partie de ne pas exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, lorsque l’autre n’exécute pas la sienne, à condition que cette inexécution soit suffisamment grave. L’exception d’inexécution a pour conséquence de suspendre l’exécution de l’obligation de celui qui invoque ce mécanisme. L’exception d’inexécution est opposable aux tiers.
Ainsi en particulier, le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable à compter du jour où le logement est, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropre à l’usage auquel il était destiné.
En l’espèce, la SAS PRESQU’ILE INVESTISSEMENT produit à l’appui de sa demande en paiement le contrat de bail ainsi qu’un extrait de compte mentionnant que les époux [L] sont redevables, au titre de la dette locative, de la somme actualisée de 7.553,50 euros à la date du 11 mars 2026. Cette somme ne comprend pas les frais de commissaire de justice, à inclure dans les dépens, et ne tient pas compte du règlement récent de 2.000 euros allégué par les défendeurs.
Les époux [L], s’opposant à l’indexation du loyer mis à leur charge, contestent le montant de cette dette qu’ils fixent donc à 3.418,06 euros en se basant sur un loyer en cours, non indexé, de 750 euros. Ils exposent vivre dans un logement insalubre et produisent de nombreuses photographies, qui bien que non datées, démontrent - outre des dysfonctionnements réguliers sur la chaudière à gaz - un état de dégradation avancée de la toiture, un mur fissuré et d’importantes fuites d’eau. L’état de dégradation du bien n’est pas contesté par la société qui soutient simplement ne pas en avoir été informée par les locataires avant le commandement de payer.
Il convient de noter que les époux [L] produisent deux courriers respectivement datés des 20 août 2022 et 21 juin 2023, par lesquels ils informaient leur bailleur de leur refus d’augmentation du loyer en raison de fuites du toit et de défauts d’isolation. Ces courriers n’ont pas été envoyés en recommandé et la société PRESQU’ILE INVESTISSEMENT, qui n’y a jamais répondu, affirme à l’audience ne pas les avoir reçus. La société ne reconnait la réception que d’un courrier recommandé du 6 juin 2025 par lequel les époux [L] exposent les désordres affectant le logement.
Par courrier du 29 octobre 2021, la société bailleresse répondait pourtant aux locataires « Nous faisons suite à votre courrier reçu le 29 octobre 2021 réfutant le remboursement de la taxe ordures ménagères ». Le courrier dont il s’agit, daté du 27 octobre 2021 et relatif à la taxe d’ordures ménagères, est produit par les défendeurs. Il ne s’agit pas d’une lettre recommandée mais d’une lettre dactylographiée, comme les courriers des 20 août 2022 et 21 juin 2023. La société PRESQU’ILE INVESTISSEMENT n’ayant pas changé d’adresse depuis 2021, il convient de considérer que celle-ci a bien reçu l’ensemble des courriers envoyés par les époux [L]
Or il ressort du courrier du 21 juin 2023 produit par les locataires qu’à cette date déjà Monsieur [J] [L] se plaignait auprès de la SAS PRESQU’ILE INVESTISSEMENT de l’état d’insalubrité du logement dans ces termes : « S’il vous plaît, ne demandez pas un loyer plus élevé pour une maison où je n’ai pas pu utiliser pleinement certaines pièces depuis des années, où il pleut sur la tête, et qui a des coûts de chauffage élevés en raison d’un manque d’isolation et de fuites ».
Par ailleurs l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Or ce dossier de diagnostic technique comporte par principe un diagnostic de performance énergétique et un audit énergétique du bien. Acquéreuse du bien, la société PRESQU’ILE INVESTISSEMENT a nécessairement eu connaissance des défauts thermiques du logement par la production du dossier de diagnostic technique susvisé.
En tout état de cause, la société PRESQU’ILE INVESTISSEMENT reconnait spontanément à l’audience ne jamais avoir visité l’immeuble. Il s’en déduit que la bailleresse a acquis de Madame [E] un bien immobilier sans procéder à un examen de la maison mise en location, ni s’être déplacée par la suite pour constater l’état du logement. La société PRESQU’ILE INVESTISSEMENT ne s’est donc pas préoccupée de l’état du bien loué depuis son acquisition il y a plus de cinq ans. Dès lors, même à considérer qu’elle n’ait pas été informée par les locataires, la bailleresse qui a l’obligation d’entretenir les locaux aurait dû s’informer par elle-même. Ce comportement révèle une mauvaise foi du bailleur dans l’exécution de son obligation.
La société PRESQU’ILE INVESTISSEMENT a donc manqué à ses obligations contractuelles et les époux [L] sont fondés à se prévaloir l’exception d’inexécution pour demander la réduction du loyer à 750 euros par mois
La société PRESQU’ILE INVESTISSEMENT démontre que les locataires ont cessé de régler leur loyer depuis le mois d’août 2025, ce que ces derniers ne contestent pas. Au regard des pièces versées au dossier, notamment le tableau établi par Monsieur [L] par comparaison entre les sommes effectivement payées et le montant du loyer mensuel initial, les époux [L] sont donc redevable de huit mois de loyers impayés, outre la somme de 322 euros au titre des frais d’enlèvement des ordures ménagère, soit la somme totale de 3.418,06 euros (tenant compte de la réduction du loyer à un montant mensuel de 750 euros).
En effet, si les époux [L] allèguent à l’audience un versement récent de 2.000 euros, ils n’en rapportent pas la preuve. La société PRESQU’ILE INVESTISSEMENT soutient ne pas encore avoir reçu ce versement. Il convient donc d’arrêter la dette locative à la date du 28 février 2026, dernier mois avant l’audience au titre duquel les parties s’accordent sur une absence de paiement.
En conséquence, les époux [L] seront condamnés in solidum à payer à la SAS PRESQU’ILE INVESTISSEMENT la somme de 3.418,06 euros au titre de la dette locative arrêtée au 28 février 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation et sous réserve du paiement du 8 mars 2026 non justifié à l’audience.
Sur les délais de paiement
Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Toutefois, aux termes de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, les époux [L] ont, de façon continue et constante, dument régler le loyer du logement qu’ils occupent depuis plus de 10 ans avant les premiers incidents survenus en 2025. Ce fait n’est pas contesté par la société bailleresse.
En outre, il ressort des débats que Monsieur [L] travaille en qualité de conducteur de travaux au sein de la société ACEPP dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Il précise toucher à ce titre un salaire brut annuel de 40 000 euros. Madame [L] ajoute quant à elle travailler en intérim dans le secteur sanitaire pour un salaire mensuel, variable selon les missions, situé entre 1.000 et 2.000 euros. Ainsi, les locataires disposent d’un salaire mensuel brut supérieur à 4500 euros. Les époux [L] sollicitent l’octroi de délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois, montant suffisant pour apurer la dette locative en 18 mensualités.
Le loyer mensuel ayant été fixé judiciairement à 750 euros, il n’est pas contestable que les époux [L] sont bien en capacité de régler leur dette locative, dans les délais fixés par la loi, en plus du paiement du loyer courant.
En conséquence, il sera accordé aux défendeurs des délais de paiement dans les conditions prévues au dispositif.
Sur l’action en résiliation du bail
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation, si elle est motivée par une dette locative, doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l'audience, par voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d'impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
Ces dispositions visent à protéger le locataire en situation précaire contre les risques d’expulsion.
En l’espèce, la société PRESQU’ILE INVESTISSEMENT justifie avoir signalé la situation d’impayé de loyers à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la Loire-Atlantique le 26 mai 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation du 25 septembre 2025.
Toutefois, la société PRESQU’ILE INVESTISSEMENT ne démontre pas que l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Loire-Atlantique avant la première audience du 17 décembre 2025.
Cependant, d’une part la préfecture de Loire-Atlantique a pris contact avec le bailleur par courrier du 26 septembre 2025 pour disposer du recueil de ses observations et, d’autre part les locataires ont comparu à l’audience, en sorte qu’ils ont pu faire état de leur situation et que le défaut de notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département ne leur a pas fait grief.
A l’appui de demande de constat de la résiliation du bail, la SAS PRESQU’ILE INVESTISSEMENT se prévaut de la clause résolutoire insérée au paragraphe II.11 du contrat de bail et de l’absence de règlement de la dette locative par les époux [L] dans les deux mois suivant la délivrance du commandement de payer du 16 mai 2025.
Cependant, il ressort des éléments du dossier et des développements ci-dessus que la bailleresse a manqué à son obligation légale de mettre à la disposition de ses locataires un logement décent et ne portant pas atteinte à leur sécurité ou à leur santé. Il est en outre rappelé que les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à la charge exclusive du bailleur tout au long de la durée du bail.
Dans ces conditions, la mauvaise foi de la SAS PRESQU’ILE INVESTISSEMENT et ses manquements à son obligation légale de délivrer un logement décent font obstacle à l’application de plein droit de la clause résolutoire et au prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers.
La demande principale tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire et la demande subsidiaire tendant au prononcé de la résiliation du bail seront en conséquence rejetées.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En conséquence, les époux [L] seront condamnés aux dépens.
En revanche, l’équité commande de débouter la SAS PRESQU’ILE INVESTISSEMENT de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter le principe. La présente décision est donc assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
FAIT DROIT à la demande reconventionnelle des époux [L] tendant à la réduction du montant du loyer pour manquement de la bailleresse à ses obligations contractuelles ;
FIXE en conséquence le montant du loyer dû par Monsieur [J] [L] et Madame [S] [L] à la S.A.S PRESQU’ILE INVESTISSEMENT au titre de l’occupation d’une maison à usage d’habitation située 68 boulevard Victor Hugo à SAINT-NAZAIRE (44600) à la somme mensuelle de 750 euros ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [L] et Madame [S] [L] à payer à la S.A.S PRESQU’ILE INVESTISSEMENT la somme de 3.418,06 euros au titre de la dette locative arrêtée à la date du 28 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 25 septembre 2025
DIT que Monsieur [J] [L] et Madame [S] [L] pourront se libérer de leur dette par mensualités de 200 euros et ce sur une durée de 17 mois, en sus des loyers et charges courants, la 18ème mensualité devant solder la dette en principale, intérêts et frais, payables le 10 de chaque mois à compter de la signification de la présente décision ;
DIT que, pendant le cours des délais, les paiements s'imputeront prioritairement sur les sommes dues au titre des loyers et des charges ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date et quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, la totalité de la somme restante due sera immédiatement exigible ;
DEBOUTE la S.A.S PRESQU’ILE INVESTISSEMENT de ses autres demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [L] et Madame [S] [L] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
I. LABUSZEWSKI DE LA PROTECTION
C.PIAN