Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00160 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L7NQ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AOÛàT 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. 12 RDL, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Paul HERHARD, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B212
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. LA TOSCANE, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, non représentée
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Débats à l’audience publique du 09 JUIN 2026
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 04 AOÛàT 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 16 septembre 2015, Monsieur [S] [B], Madame [N] [B] et Madame [W] [A], aux droits desquels vient la SCI 12 RDL, ont donné à bail à la SARL LA TOSCANE un local commercial sis [Adresse 4] à 57000 METZ moyennant un loyer annuel de 42 000 euros pour une durée de 9 ans.
La convention prévoit en page 16 une clause résolutoire.
Suivant exploit de commissaire de Justice du 10 mars 2026, la SCI 12 RDL a fait notifier à la SARL LA TOSCANE un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une dette de loyers et charges de 20 151,44 euros.
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Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 23 avril 2026, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la SCI 12 RDL a fait assigner la SARL LA TOSCANE devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles L 145-41 du Code de commerce pour voir :
- Constater que la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail régularisé entre les parties est acquise depuis 19 mars 2026 ;
- Dire et juger que le bail commercial est résilié à compter de cette date ;
- Ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de la SARL LA TOSCANE et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 4] à [Localité 1] et de toutes leurs dépendances, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- Accorder le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- Condamner la SARL LA TOSCANE à lui verser la somme de 25 209,09 euros à titre de provision sur les loyers impayés, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2026 ;
- Condamner la SARL LA TOSCANE à lui verser la somme de 2 520,90 euros à titre d'indemnité forfaitaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2026;
- Condamner la SARL LA TOSCANE à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au loyer, soit une somme de 5 009,63 euros TTC à compter de l'échéance d'avril 2026, jusqu'à parfaite libération des lieux ;
- Dire que le dépôt de garantie lui restera acquis ;
- Rappeler le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir ;
- Condamner la SARL LA TOSCANE à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, y compris ceux relatifs au commandement de payer.
La SARL LA TOSCANE n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Tel est le cas en l’espèce, la SARL LA TOSCANE n’ayant pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée à domicile et que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
Sur la demande de résiliation de bail commercial
En application de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En vertu de l’article 835 alinéa 1 du même Code, le Président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'article L145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
La SARL LA TOSCANE n'a pas réglé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Aussi il convient de faire droit à la demande et de constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties à compter du 11 avril 2026.
Il y a lieu, de ce fait, d'ordonner la libération des lieux par la SARL LA TOSCANE et de tous autres occupants de son chef des lieux loués et, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier.
L'éviction pouvant se faire de façon forcée, il n'y a pas lieu de fixer une astreinte judiciaire qui relève de la seule appréciation du juge.
Sur la demande de provisions
Selon l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La SCI 12 RDL a établi un décompte dont il ressort que la dette de loyers et charges arrêtés au 21 avril 2026 est de 25 209,09 euros.
A défaut de contestation sérieuse, il convient de faire droit à la demande en paiement de l'arriéré locatif et de condamner la SARL LA TOSCANE à verser à la SCI 12 RDL, à titre provisionnel, la somme de 25 209,09 euros représentant les loyers et charges arrêtés au 21 avril 2026. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2026, date du commandement de payer, sur 20 151,44 euros, et à compter du 23 avril 2026, date de l'assignation, sur le solde.
Le contrat de bail prévoit en page 15 que le bailleur bénéficiera de plein droit, huit jours après une simple mise en demeure restée infructueuse, d'une majoration forfaitaire de dix pour cent de la somme due.
La SARL LA TOSCANE sera condamnée, à titre provisionnel, au paiement d'une indemnité de 2 520,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
Selon le contrat de bail en page 16, dans le cas de résiliation du bail pour inexécution de ses conditions ou pour une cause imputable au preneur, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur de plein droit à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.
En conséquence le bail étant rompu du fait de l'application de la clause résolutoire à l'encontre du preneur, il convient de dire que le dépôt de garantie restera acquis à la SCI [Adresse 5] RDL.
Enfin, les locaux étant toujours occupés alors que le bail est résilié, il convient d'indemniser le bailleur à titre provisionnel.
La SARL LA TOSCANE sera condamnée, à titre provisionnel, au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer soit 5 009,63 euros TTC et ce, à compter du 1er mai 2026 jusqu'à la libération effective des locaux.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SARL LA TOSCANE, partie qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat (article 700 du Code de procédure civile).
Il convient d’allouer la somme de 1 500 euros à la SCI 12 RDL en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que la SARL LA TOSCANE devra verser.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :
RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 16 septembre 2015 entre Monsieur [S] [B], Madame [N] [B] et Madame [W] [A], aux droits desquels vient la SCI 12 RDL, d'une part, et la SARL LA TOSCANE, d'autre part, et ce, à compter du 11 avril 2026 ;
ORDONNE à la SARL LA TOSCANE et tous autres occupants de son chef de libérer les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 1], et au besoin AUTORISE son expulsion avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
CONDAMNE la SARL LA TOSCANE à payer à la SCI 12 RDL, à titre provisionnel, la somme de 25 209,09 euros représentant les loyers et charges arrêtés au 21 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2026 sur 20 151,44 euros et à compter du 23 avril 2026 sur le solde ;
CONDAMNE la SARL LA TOSCANE à payer à la SCI 12 RDL, à titre provisionnel, la somme de 2 520,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance correspondant à une indemnité contractuelle ;
CONDAMNE la SARL LA TOSCANE à payer à la SCI 12 RDL, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation égale à 5 009,63 euros TTC et ce, à compter du 1er mai 2026 jusqu'à la libération effective des locaux ;
DIT que le dépôt de garantie restera acquis à la SCI 12 RDL ;
CONDAMNE la SARL LA TOSCANE à payer à la SCI 12 RDL la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL LA TOSCANE aux frais et dépens ;
DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;
RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le quatre août deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
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