Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 25-00534 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OY5L
N° Minute :
DEMANDERESSE :
Mme [G] [B] épouse [T]
Débiteur(s), trice(s) :
Mme [B] [G]
000525002135
Copie délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée le :
à :
JUGEMENT du 28 septembre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [G] [B] épouse [T]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne
DÉFENDERESSES :
ALMA
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
[Localité 4] [1] - FORTUNEO
Chez [2]
Service surendettement
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
[3]
Chez [4]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[5]
Chez [Localité 7] Contentieux
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE
- [Localité 9] - [Localité 10] [Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
[6]
Chez [4]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[7]
Chez [8]
[Adresse 10]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
ERIGERE
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence
Greffier : FLIS Christelle
DÉBATS :
Audience publique du : 07 septembre 2026
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [B] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 20 mars 2025 pour la seconde fois.
La commission a déclaré sa demande recevable le 13 mai 2025 et lors de sa séance du
5 août 2025 recommandé la mise en place d'un plan comportant 79 mensualités de 155 euros à taux de 0% avec un effacement des dettes restantes à l’issue.
La décision de la commission a été notifiée à Mme [B] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [B] l'a reçue le 24 août 2025.
Mme [B] a formé un recours par lettre déposée au service de la [9] le
7 septembre 2025.
Mme [B] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 7 septembre 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.
A l'audience, Mme [B] a expliqué qu’elle percevait un salaire de 1 057 euros, une pension d’invalidité de 862 euros, l’allocation de soutien familial de 200 euros et une allocation logement de 30 euros.
Elle insiste sur l’irrégularité du versement de la pension d’invalidité qui entraîne une précarité de son équilibre budgétaire. Son loyer est de 800 euros, chauffage compris, et elle verse en plus 100 euros pour apurer la dette locative qui s’élève à la somme de 6 033,05 euros au
4 septembre 2026. Elle doit également régler des frais périscolaires de 60 euros mensuels. Elle propose de régler une mensualité de remboursement de 50 euros.
La SA [10] a rappelé le montant de ses créances par courrier.
La SA [11] a sollicité que la clause prononçant la caducité du plan figure sur le jugement.
Synergie [12] s’en est remise à l’appréciation du tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation de Mme [B]
La contestation de Mme [B] formée dans les formes et délais prévus par l'article R 733-6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.
Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [B] :
L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »
Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d'apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles.
L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. »
En l'espèce, l'éligibilité de Mme [B] à la procédure de traitement des situations de surendettement prévue à l’article L 711-1 du code de la consommation ne fait l'objet d'aucune contestation.
Selon l'état des créances établi par la commission de surendettement le 16 septembre 2025, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 19 712, 34 euros.
Avec l’actualisation de créance de la dette locative à la somme de 6 033,05 euros au 4 septembre 2026 selon la capture d’écran de son compte locatif, le montant de l’endettement est de 25 160,45 euros.
La commission de surendettement a retenu une mensualité de remboursement de 155 euros avec un taux de 0% sur 79 mois se basant sur des revenus de 2 199 euros et des charges de 2 044 euros, Mme [B] étant âgée de 30 ans avec un enfant à charge.
Il est précisé que le budget « vie courante » est déterminé selon trois modalités : le montant réel sur la base de justificatifs pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d'un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante que sont l'alimentation, l'habillement, le chauffage, les autres dépenses ménagères, l'assurance. Ayant un enfant à charge mais vivant seule, les forfaits retenus sont ceux applicables pour deux personnes.
La situation de Mme [B] est dorénavant modifiée au regard des différents éléments fournis par elle à l'audience et ses revenus sont actuellement de 1 097,72 euros de salaire selon le bulletin de paie du mois d’août 2026 produit, 200,78 euros d’allocation de soutien familial et 30 euros d’allocation logement selon l’attestation de paiement CAF du 6 septembre 2026 produite, 825,87 euros de pension d’invalidité selon l’attestation de paiement produite amenant les revenus à la somme de 2 154,37 euros.
Les charges sont de 800 euros de loyer, 883 euros de forfait charges courantes, 197 euros de forfait dépenses d’habitation, 73 euros de frais périscolaire selon la facture relative au mois de juin 2026 produite, 130 euros de mutuelle selon l’appel de cotisations 2026/2027 qu’elle a produite amenant les charges à la somme de 2 083 euros.
Il reste un différentiel de 150 euros.
En conséquence, les mesures préconisées par la commission ne sont plus adaptées à la situation financière actuelle de Mme [B] et il convient de les modifier en prévoyant une mensualité de remboursement de 150 euros. Comme Mme [B] a déjà bénéficié de 5 mois de mesures, ces dernières ne peuvent s’appliquer que sur 79 mois.
Les versements de Mme [B] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 novembre 2026 et pendant 79 mensualités de 150 euros à taux de 0% avec un effacement des dettes restantes à l’issue comme précisé dans le tableau annexé à la présente décision.
Pendant l’exécution des mesures de redressement, Mme [B] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision.
La présente décision a pour effet de suspendre les cessions des rémunérations éventuellement consenties par Mme [B], les mesures de redressement prévues au dispositif se substituant aux conventions antérieurement conclues entre le débiteur et ses créanciers afin d'apurer ses dettes.
La présente décision fait également obstacle à l’engagement de nouvelles mesures d’exécution par des créanciers parties à la décision, en ce compris les créanciers régulièrement appelés et qui n’ont pas produit leur créance.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE recevable le recours formé par Mme [B] ;
ACTUALISE la créance de la SA [13] devenue la SA Immobilière 3 F à la somme de 6 033,05 euros ;
MODIFIE les mesures de redressement de la situation de Mme [B] prévues au tableau présenté par la commission de surendettement le 5 août 2025 ;
FIXE une mensualité de remboursement de 150 euros ;
DIT que les versements de Mme [B] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 novembre 2026 et pendant 79 mensualités de 150 euros à taux de 0 % comme précisé dans le tableau annexé à la présente décision ;
DIT qu’à l’issue le restant des dettes sera effacé ;
DIT qu'il appartiendra à Mme [B] de mettre en place les modalités de règlement avec ses créanciers ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance la présente décision sera caduque de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse adressée à Mme [B] d’avoir à exécuter ses obligations ;
DIT que pendant l’exécution des mesures de redressement Mme [B] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine, sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision ;
RAPPELLE que toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l’exécution du plan, y compris les éventuelles cessions des rémunérations consenties par Mme [B] ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Mme [B] et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
DIT que copie du jugement sera adressée à la Commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise par lettre simple ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 28 septembre 2026;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Christelle FLIS Florence SAUVE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment