Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/80048 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXXR
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [U] [L]
né le [Date naissance 1] 1974
domicilié chez Maître Sadry PORLON
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Sadry PORLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2010
Monsieur [T] [J] [L]
né le [Date naissance 2] 1950
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Sadry PORLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2010
DÉFENDERESSE
Société MICHEL LEVY PRODUCTIONS
RCS de PARIS N° 44 947 667
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Yael WOLMARK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1361
INTERVENANTES FORCEES
S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES
Prise en la personne de Me [D] [N] en qualité de mandataire judiciaire de la société EURL MICHEL LEVY PRODUCTIONS
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
S.E.L.A.S. SPE 03 PARTNERS
Prise en la personne de Me [E] [V] en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission d’assister le mandataire judiciaire SELARL BDR & ASSOCIES, de la société EURL MICHEL LEVY PRODUCTIONS
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 04 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’un protocole d’accord transactionnel conclu le 6/06/2023 entre M. [T] [L], M. [U] [L] et la société MICHEL LEVY PRODUCTIONS (MLP), homologué par ordonnance du 20/07/2023, la société MICHEL LEVY PRODUCTIONS s’est notamment engagée à renoncer à l’exploitation digitale d’un certain nombre de titres appartenant à M. [T] [L] et M. [U] [L] et à leur communiquer des informations relatives, notamment, à certains chiffres de vente ou encore à l’écoulement du stock d’albums pressés.
Par acte du 29/12/2025, M. [T] [L] et M. [U] [L] ont fait assigner la société MICHEL LEVY PRODUCTIONS devant le juge de l'exécution aux fins de voir assortir les engagements pris par la société MICHEL LEVY PRODUCTIONS aux termes du protocole d’une astreinte.
Par assignations en intervention forcée des 3 et 20/04/2026, M. [T] [L] et M. [U] [L] ont attrait à la procédure le mandataire judiciaire ainsi que l’administrateur judiciaire de la société MICHEL LEVY PRODUCTIONS.
A l’audience du 4/06/2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement.
M. [T] [L] et M. [U] [L] sollicitent de voir :
Juger recevable la mise en cause des organes de la procédure désignés :La Selarl Bdr & Associes, Mandataire Judiciaire, située au [Adresse 4] [Localité 4], en la personne de Me [D] [N] en la qualité de mandataire judiciaire de la société EURL MICHEL LEVY PRODUCTIONS ; et La Selas Spe 03 Partners, Administrateur Judiciaire, située au [Adresse 5] [Localité 5], en la personne de Me [E] [V] en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le mandataire judiciaire de la société EURL MICHEL LEVY PRODUCTIONS ;
PRONONCER la jonction de la présente procédure (numéro RG 26/80048) à celle engagée par les M. [U] [L] et M. [T] [L] à l'encontre des organes de la procédure de redressement judiciaire de la société MICHEL LEVY PRODUCTIONS (MLP) ;
JUGER les demandes de M. [U] [L] et M. [T] [L] recevables et bien fondées ;
ASSORTIR l'exécution des engagements pris par la société MICHEL LEVY PRODUCTIONS (MLP) au titre du Protocole homologué judiciairement le 20 juillet 2023 d'une astreinte provisoire de 1.000 Euros par jour de retard à compter du jour suivant la signification du Jugement à intervenir, et plus précisément l'exécution des engagements suivants :
La suppression définitive de tous les liens litigieux permettant une exploitation digitale des titres listés en Annexe 1 du Protocole (dont notamment, mais pas seulement, ceux listés dans le tableau produit en Pièce 9 Bis, ceux référencés sur la plateforme Tiktok et ceux du titre « Rouh adhgimegh » exploité sous un autre nom) ;
La communication de l'ensemble des chiffres de vente des albums (digital, CD et cassettes) visés en Annexe 2 du Protocole de manière intelligible (notamment au titre des années manquantes) du début d'exploitation jusqu'à la signature Protocole (6 juin 2023) ; et
La communication des informations relatives à l'écoulement des stocks déjà pressés des best-of et des albums multi-artistes réalisés sur la base de tout ou partie des albums de M. [U] [L] et M. [T] [L] ;
DEBOUTER la société MICHEL LEVY PRODUCTIONS de l'ensemble de ses demandeurs, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société MICHEL LEVY PRODUCTIONS à payer à M. [U] [L] et M. [T] [L] la somme de 3.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Aux termes de ses écritures, la société MICHEL LEVY PRODUCTIONS sollicite de voir :
DECLARER IRRECEVABLES les demandes formulées à l'encontre de la société MICHEL LEVY PRODUCTIONS PRODUCTIONS pour défaut de mise en cause du mandataire judiciaire ;JUGER les demandes de la société Michel Levy Productions recevables et bien fondées, en leurs fins et conclusions ;DEBOUTER Messieurs [U] et [T] [L] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions :
En conséquence,
ASSORTIR d'une astreinte provisoire de 1000 Euros par jour de retard à compter du jour suivant la signification du jugement à intervenir, l'exécution des engagements pris par Monsieur [T] [L] et Monsieur [U] [L] au titre de l'exécution du protocole conclu le 6 juillet 2023 et homologué le 20 juillet 2023, à savoir :- la mention du partage du copyright et la propriété des masters sur les exploitations digitales des albums cités en annexe 1 ; soit la mention © [L] - MICHEL LEVY PRODUCTIONS Ce, par album et sur chacune des plateformes suivantes de distribution : 7Digital / Amazon / Anghami /Audible Magic /Audiomack /Awa/ Beatport / Bleep /Boomplay/ Deezer / Facebook / HighResAudio / iHeart / iTunes / Apple Music / Juno / KKBOX /Line Music /MusicMe /Pandora /Qobuz EUR /Qobuz US/ Snap/ Soundcloud/ Soundtrack Your Brand / Spotify / Tidal /Traxsource /Trebel / Vevo /YouTube
ASSORTIR d'une astreinte provisoire de 1000 Euros par jour de retard à compter du jour suivant la signification du jugement à intervenir, le retrait effectif des masters de MLP de l'ensemble des plateformes ;CONDAMNER Messieurs [T] et [U] [L] à payer à la somme de 5 000€uros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;CONDAMNER Monsieur [T] [J] [L] et Monsieur [U] [L], à payer à la société Michel Levy Productions, la somme la somme de 4000,00€uros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;CONDAMNER Monsieur [T] [J] [L] et Monsieur [U] [L], à payer à la société Michel Levy Productions, les entiers dépens, en ce compris, les frais de constats, à savoir la somme de 4 587,60€uros.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 4/06/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Cités à personnes morales, les organes de la procédure de la défenderesse n’ont pas comparu ni été représentés.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction
Aucune autre procédure n’ayant été enregistrées à la suite des interventions forcées, il n’y a pas lieu à prononcer une jonction.
Sur la fin de non recevoir
Les organes de la procédure ayant bien été mis en cause, ainsi que l’a reconnu elle-même la défenderesse à l’audience, la fin de non-recevoir soulevée (qui aurait dû en tout état de cause prendre la forme d’une exception de nullité de l’assignation et non d’une fin de non-recevoir) sera rejetée.
Sur les demandes d’astreinte formées par M. [T] [L] et M. [U] [L]
Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Sur l’engagement à renoncer à l’exploitation digitale des titres des requérants
Aux termes de la transaction homologuée litigieuse, la société MICHEL LEVY PRODUCTIONS s’est engagée à « renoncer à toutes exploitations digitales de l’ensemble des titres visés en Annexe 1 des présentes ».
Aux termes de leurs écritures respectives, les parties s’accordent pour considérer que cette renonciation emporte, du chef de la société MICHEL LEVY PRODUCTIONS, l’obligation de s’assurer du retrait, de l’ensemble des plateformes d’écoute en ligne, des titres listés en Annexe 1, distribués sous le label MLP.
Sur ce point, les requérants versent aux débats plusieurs éléments, notamment en pièces 9, 9bis, 15 et 16, constitués de répertoires de liens vers des plateformes digitales, d’extraits vidéos ou encore d’échanges avec certaines plateformes, qui tendent effectivement à corroborer leurs affirmations selon lesquelles certains titres listés en Annexe 1 du protocole d’accord, distribués sous le label MLP, seraient toujours accessibles à ce jour sur certaines plateformes d’écoute en ligne, en particulier Qobuzz et Anghami.
Sur la base de ces éléments, il sera toutefois d’emblée observé que l’exploitation digitale attribuée à la défenderesse – à la supposer démontrée - apparaît très limitée, les requérants reconnaissant au demeurant aux termes de leurs écritures que de nombreuses suppressions de liens actifs ont eu lieu en amont de l’audience.
Par ailleurs, la société MICHEL LEVY PRODUCTIONS verse de son côté aux débats de très nombreux échanges avec ses distributeurs et différentes plateformes, plusieurs constats de commissaires de justice couvrant la plupart de ces plateformes (en particulier Youtube, spotify, Deezer, Tidal, AppleMusic, Qobuz, Tiktok etc), ainsi que de plusieurs copies-écrans venant corroborer le fait qu’il a bien été procédé au retrait des titres des requérants exploités sous le label MLP de la quasi-totalité des plateformes d’écoute en ligne et que de nombreux liens listés par les requérants dans leurs pièces ne sont en réalité plus actifs.
La défenderesse produit également plusieurs relevés d’exploitation montrant qu’elle ne tire plus aucun revenu en lien avec l’exploitation digitale des titres des requérants.
En l’état de ces éléments contradictoires, il n’est ainsi pas possible de considérer l’exploitation irrégulière imputée à la société MICHEL LEVY PRODUCTIONS comme établie à suffisance étant observé que :
comme souligné en défense, de rares maintiens de liens résiduels imputables à des dysfonctionnements techniques de la plateforme ou à des contenus proposés et agrégés par des tiers mais non distribués par la société MICHEL LEVY PRODUCTIONS apparaissent effectivement possibles, sans pour autant pouvoir être attribués à un manquement de la défenderesse à ses obligations aux termes du protocole ;
s’agissant de liens résiduels qui apparaitraient comme potentiellement exploités sous le label MLP, la défenderesse avance l’explication – crédible, non contredite au sein des écritures des requérants et corroborée par les relevés d’exploitation produits - selon laquelle les albums remis en distribution digitale par les requérants via leur distributeur iMusician après juin 2023 réutiliseraient pour certains les codes ISRC historiques de MLP, les titres ou albums litigieux demeurant ainsi facialement catalogués via le lien URL d’origine MLP alors que le flux audio servi est pourtant bien celui des requérants.
Ces circonstances ne permettent pas, ainsi, de démontrer de manière suffisamment probante que la société MICHEL LEVY PRODUCTIONS manquerait toujours à ce jour à ses obligations aux termes du protocole d’accord conclu entre les parties, de sorte qu’il n’apparaît pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’engagement pris par la société MICHEL LEVY PRODUCTIONS de renoncer à toutes exploitations digitales de l’ensemble des titres visés en Annexe 1 du protocole.
La demande en ce sens sera rejetée.
Sur la communication des chiffres de vente
La société MICHEL LEVY PRODUCTIONS justifie avoir adressé de nombreux chiffres relatifs aux ventes réalisées à partir de l’exploitation des albums listés en Annexe 2 du protocole.
Si les requérants estiment que cette communication est incomplète, ils ne précisent pas en quoi les précisions ou informations complémentaires sollicitées leur seraient nécessaires alors que le protocole a été conclu il y a déjà plus de 3 ans, qu’ils ne justifient pas de réclamations ou de demandes à cet égard avant septembre 2025 et qu’ils ont en tout état de cause renoncé, aux termes du protocole d’accord, à toute reddition de comptes et à la perception de royalties complémentaires.
Cette obligation aux termes du protocole n’apparaît pas au demeurant réellement engageante dans la mesure où il est prévu que la défenderesse puisse, si le délai de 2 mois imparti venait à expirer, « expliquer la difficulté qui expliquerait l’absence de communication de tout ou partie des chiffres de vente attendus malgré leurs demandes et relances multiples », ce que la défenderesse réalise aux termes de ses écritures en expliquant que les distributeurs et plateformes ne conservent pas de données au-delà de cinq années.
La sanction prévue en cas de non respect du protocole est enfin la résolution de ce dernier.
Dans ces circonstances, la nécessité d’assortir d’une astreinte l’obligation pesant sur la société MICHEL LEVY PRODUCTIONS en termes de communication de chiffres de vente n’est pas démontrée.
Sur la communication d’informations relatives à l’écoulement des stocks déjà pressés
Les requérants exposent que des CD resteraient disponibles à la vente et citent à titre d’exemple le site Fnac.com, sans qu’il soit possible de déterminer s’il s’agit d’anciens ou de nouveaux pressages. Les deux liens contenus dans les conclusions des défenderesses sont en outre insuffisants pour permettre de présumer qu’il s’agirait potentiellement de nouveaux pressages produits par la défenderesse alors qu’il ressort des pièces produites en défense, en particulier du procès-verbal de constat du 11/05/2026, qu’aucun des distributeurs de MLP ne distribue les titres des requérants sur le site Fnac.com.
Au demeurant, les requérants n’exposent pas en quoi ces chiffres leur seraient devenus subitement nécessaires alors qu’ils ne justifient pas de réclamations ou de demandes à cet égard avant septembre 2025.
La nécessité d’assortir d’une astreinte l’obligation d’information relative à l’écoulement des stocks déjà pressés n’est dès lors pas démontrée.
Sur les demandes d’astreinte formées reconventionnellement
Alors que le protocole date de 2023, la défenderesse ne justifie d’aucune demande ou réclamation auprès des requérants préalablement à la présente instance, à propos du défaut de mention du partage du copyright et de la propriété des masters sur les exploitations digitales des albums cités en annexe 1. Cette demande d’astreinte apparaît ainsi formée uniquement à titre reconventionnel dans la présente instance, en réaction aux propres demandes d’astreintes des requérants. La défenderesse n’établit pas au demeurant que le partage mentionné via le sigle P s’agissant des droits sur les enregistrements sonores ne répondrait pas aux exigences du protocole. La nécessité d’une astreinte n’est pas, dans ces circonstances démontrée, étant précisé qu’il demeure loisible à la défenderesse de notifier la résolution du protocole si elle estime ce dernier suffisamment gravement méconnu.
Quant à la réutilisation des masters appartenant à MLP, celle-ci ne fait l’objet d’aucun développement au sein du protocole. Aucune astreinte ne sera dès lors prononcée à ce titre.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
La défenderesse ne verse aux débats aucun élément de nature à démontrer la réalité du préjudice moral et financier qu’elle dit avoir subi en lien avec les faits allégués de procédure abusive qu’elle impute aux requérants. La demande sera dès lors rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [T] [L] et M. [U] [L] qui succombent pour la plus large part, seront condamnés in solidum aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société MICHEL LEVY PRODUCTIONS les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner in solidum M. [T] [L] et M. [U] [L] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
DIT n’y avoir lieu à jonction ;
REJETTE la fin de non recevoir ;
REJETTE l’intégralité des prétentions des parties ;
CONDAMNE in solidum M. [T] [L] et M. [U] [L] à payer à la société MICHEL LEVY PRODUCTIONS la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [T] [L] et M. [U] [L] aux dépens.
Fait à Paris, le 16 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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