Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 23 septembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05424 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3M7
Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2026, à 14h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 1]
représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. X se disant [Y] [K]
né le 22 Octobre 1984 à [Localité 2], de nationalité algérienne
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour conseil choisi en première instance Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de seine-Saint-Denis,
LIBRE,
non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 21 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. X se disant [Y] [K], enregistré sous le N° RG 26/5209 et celle introduite par le préfet de la Seine-Saint-Denis, enregistrée sous le N° RG 26/5211, déclarant le recours de M. X se disant [Y] [K] recevable, disant faire droit au moyen de nullité, disant n'y avoir lieu à statuer sur les autres moyens, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, et ordonnant en conséquence la mise en liberté de' M. X se disant [Y] [K], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, et rappelant à M. X se disant [Y] [K] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 22 septembre 2026, à 00h31, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 1] ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 22 septembre 2026 à 12h16 à Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, conseil choisi qui ne se présente pas ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. X se disant [Y] [K], né le 22 octobre 1984 à [Localité 2], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 16 septembre 2026, sur le fondement d'un arrêté pris le 20 août 2026 par le préfet de Police de [Localité 3] faisant obligation de quitter le territoire français.
Le 18 septembre 2026, M. X se disant [Y] [K] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 20 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 21 septembre 2026 à 14 heures 11, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la mise en liberté de M. X se disant [Y] [K] au motif qu'une seconde audition dite « ILE » sur la situation administrative de l'intéressé s'est tenue sans la présence d'un avocat, dont des éléments de l'audition ont pu être déterminants pour le choix d'une mesure de rétention plus qu'une assignation à résidence, et faute d'établir une renonciation expresse et non équivoque au droit d'assistance à un avocat pour ladite audition administrative, alors même qu'une confrontation a eu lieu en présence de l'avocat après cette audition administrative, entrainant l'irrégularité de la garde à vue.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 22 septembre 2026 à 00 heure 31 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ne résulte pas de la procédure pénale qu'il aurait été placé en garde à vue pour des faits de soustraction à une mesure d'éloignement. L'audition dite « ILE » était purement administrative et aucunement liée aux faits pour lesquels l'intimé a sollicité l'assistance d'un avocat en garde à vue. Au surplus, l'intimé n'allègue aucun grief à ses droits.
MOTIVATION
Sur l'assistance d'un avocat lors de l'audition sur la situation administrative
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
L'article 63-4-2 du code de procédure pénale prévoit que « La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. Dans ce cas, elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office, sauf renonciation expresse de sa part mentionnée au procès-verbal. Au cours des auditions ou confrontations, l'avocat peut prendre des notes. »
Il a été jugé précédemment que la personne placée en garde à vue ayant manifesté son souhait d'être assisté d'un avocat, ne peut être entendu sans lui que si elle a renoncé à sa présence de façon non équivoque (Crim. 25 avril 2017, n°16-87518).
En l'espèce, l'intéressé n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de l'audition au titre des infractions sur la législation sur les étrangers, « ILE », présentée comme une audition sur sa situation administrative.
C'est donc par une motivation particulièrement développée, qu'il convient d'adopter entièrement, que le premier juge en a conclu que l'audition concernée ne saurait être considérée comme une simple audition sur l'identité, dès lors que si une telle audition ne concerne pas les faits reprochés, elle n'en comporte pas moins des éléments essentiels ayant un lien direct avec la procédure de rétention qui s'en suit.
En l'absence de renonciation expresse, le premier juge a constaté à juste titre l'irrégularité de la procédure de garde à vue et en a tiré les conséquences légales.
Il convient donc de rejeter le moyen de l'appelant et de confirmer l'ordonnance.
PAR CES MOTIFS :
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 23 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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