Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81230 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDG6P
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 22 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [E] [V] [N] [H]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2] (99)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Sylvie BONAMI de la SELEURL Cabinet Sylvie BONAMI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D1581
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [Y]
né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 4] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Emilie ISAL-PICHOT de l’AARPI DALIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC430
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 24 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 7/03/2024, sur le fondement d’un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris en date du 6/11/2023, M. [M] [Y] a procédé à la déclaration auprès des services de la préfecture d’une saisie par procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation portant notamment sur un véhicule de marque MERCEDES BENZ appartenant à M. [E] [V] [N] [H].
Par acte du 11/06/2026, M. [E] [V] [N] [H] a fait assigner M. [M] [Y] devant le juge de l'exécution aux fins de voir :
Déclarer nulle la saisie d’un véhicule de marque MERCEDES BENZ immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à M. [E] [V] [N] [H] selon procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation signifié au préfet le 7/03/2024 et à M. [E] [V] [N] [H] le 11/03/2024 ;
Ordonner la mainlevée de l’immobilisation dudit véhicule
Condamner M. [M] [Y] aux dépens, qui seront recouvrés par Me Sylvie Bonami.
A l’audience du 24/09/2026, M. [E] [V] [N] [H] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
M. [M] [Y] a fait viser des écritures soutenues oralement aux termes desquelles il conclut au rejet des demandes et sollicite de voir (i) dire et juger que la déclaration aux fins de saisie du véhicule de M. [N] [H] est fondée et produit ses effets et (ii) condamner le requérant à lui verser la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à l’assignation et aux écritures de M. [M] [Y] visées à l’audience du 24/09/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sans avoir à se prononcer sur le bien-fondé de l’irrégularité alléguée – tenant à l’absence d’information du requérant, le jour même de la saisie de son véhicule, de la mesure d’exécution forcée pratiquée à son encontre – force est d’observer que M. [E] [V] [N] [H] n’allègue avoir subi aucun grief en lien avec la formalité qui aurait été selon lui méconnue. La demande de nullité sera dès lors rejetée.
La créance n’étant pas soldée, la demande de mainlevée ne saurait par ailleurs prospérer et il appartient au requérant de prendre toute mesure aux fins de substituer M. [M] [Y] dans le bénéfice de l’indemnité d’assurance lui étant due à la suite du sinistre ayant endommagé le véhicule concerné par la déclaration d’indisponibilité de certificat d’immatriculation contestée.
Il n’y a pas lieu, au surplus, de déclarer aux termes du dispositif du jugement la saisie fondée et apte à produire ses effets, précision redondante et inutile, celle-ci découlant nécessairement du rejet des demandes de nullité et de mainlevée.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [E] [V] [N] [H] qui succombe, sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [M] [Y] les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner M. [E] [V] [N] [H] à lui verser la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
REJETTE les demandes d’annulation et de mainlevée de la saisie par déclaration d’indisponibilité ;
CONDAMNE M. [E] [V] [N] [H] à payer à M. [M] [Y] la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [E] [V] [N] [H] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 22 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment