Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 13/01/2026
Rôle n° 2025 015540
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/01/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 13/01/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES : Monsieur Patrice AUZET
Monsieur Daniel CHARLES
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
RENOVA RECOURS (SAS) [Adresse 1]
comparant par monsieur [D] [B] assisté de Maître Fabrice GILETTA substitué par Maître Mathilde KIWAN
En présence de :
SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire, représentée par Maître [Z] [S]
Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République
Par jugement en date du 06/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de RENOVA RECOURS (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Par ailleurs SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [Y] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.
Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 929 456 127 / 2024 B 1659.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
RENOVA RECOURS (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu en personne.
Vu le jugement d'ouverture du 06/11/2025.
A l'audience, Maître [S] rappelle l'historique de la procédure et l'absence d'éléments fournis par le dirigeant compte tenu de la création récente de la société et de son absence d'information quant à l'ouverture de la procédure.
Elle ajoute que le dirigeant fait l'objet de saisies pénales et que la société ne peut poursuivre son activité.
Le passif a été déclaré pour 27.819 euros dont 21.000 euros de dette sociale.
En l'état, Maître [S] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Maître Kiwan conversion que la société s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire et indique ne pas pouvoir développer plus avant la situation pénale compte tenu du secret de l'instruction.
L'activité est bloquée par la situation pénale et la société n'a plus de trésorerie pour continuer.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de RENOVA RECOURS (SAS);
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 06/11/2025,
Vu que le ministère public sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire conformément à la demande conjointe du mandataire et du dirigeant,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 014637 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 015540.
Prononce la liquidation judiciaire de RENOVA RECOURS (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Maintient en qualité de Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ,
Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL Emmanuelle HOURS et Jennifer PRIMPIED-ROLLAND - [Adresse 2] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 1], prise en la personne de l'un de ses associés,
Nomme en qualité de Liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [Y] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 02/10/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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