Texte intégral
JP/PM
Numéro 26/02608
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026
Dossier : N° RG 24/01934 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4TW
Nature affaire :
Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Affaire :
[R] [T]
C/
[O] [G]
[Y] [E]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 SEPTEMBRE 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 02 Juin 2026, devant :
Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme BRUNET, Greffier présent à l'appel des causes,
Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de [Y] DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Présidente
Monsieur DARRACQ, Conseiller
Madame BAYLAUCQ, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame [R] [T]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Emilie LEMIERE, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMES :
Monsieur [O] [G]
né le 01 Juin 1960 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 3] / FRANCE
Représenté par Me Nicolas PULIDO, avocat au barreau de BAYONNE
Monsieur [Y] [E]
profession: conseiller immobilier
né le 27 Juillet 1967 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Maylis LABORDE, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 04 JUIN 2024
rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 4]
Par jugement réputé contradictoire du 4 juin 2024, le tribunal judiciaire de Bayonne a :
Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de bail d'habitation conclu entre les parties portant sur un logement situé [Adresse 5] à [Localité 6],
Ordonné l'expulsion de Monsieur [Y] [E] et Madame [R] [T] de
l'appartement sis [Adresse 5] à [Localité 6], dans les conditions prévues aux articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin était, ces derniers étant tenus de quitter, vider et rendre libres tant de leur personne et de leurs biens que de tous autres occupants de leur chef les locaux litigieux et de-remettre les clés après établissement d'un état des lieux de sortie,
Dit n'y avoir lieu de -réduire les délais prévus à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,
Débouté Monsieur [O] [G] de sa demande d'astreinte,
Rappelé, s'agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux qu'il devra être procédé conformément aux dispositions des articles L 433-I et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Condamné solidairement Monsieur [Y] [E] et Madame [R] [T] à payer à Monsieur [O] [G] la somme de 6 349,70 euros au titre de la dette locative au 1er mars 2024 inclus,
Condamné solidairement Monsieur [Y] [E] et Madame [R] [T] à payer à Monsieur [O] [G] une indemnité mensuelle d'occupation de 1 100 euros à compter du 1er avril 2024 et ce jusqu'au jour de la complète libération des lieux et de la remise des clés,
Déboute Monsieur [O] [G] de sa demande indemnitaire,
Condamne in solidum Monsieur [Y] [E] et Madame [R] [T] à payer à Monsieur-[O] [G] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum Monsieur [Y] [E] et Madame [R] [T] aux dépens de l'instance en ce compris les frais des commandements de payer des 7 juillet 2023 et 8 septembre 2023.
Par déclaration du 4 juillet 2024, [R] [T] a interjeté appel de la décision.
[R] [T] conclut à :
Vu la décision querellée rendue par le 4 juin 2024 par le JCP près le Tribunal Judiciaire de BAYONNE,
Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil,
Vu les dispositions de l'article 1244 du code civil,
Vu les dispositions de l'article 1229 du code civil,
Vu les dispositions de l'article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 Juillet 1989,
Vu les pièces versées au débat,
Vu les conclusions d'intimé de Monsieur [G] mettant hors de cause Madame [T],
Vu les conclusions d'intimé de Monsieur [E],
INFIRMER la décision rendue le 4juin 2024 par le JCP près le Tribunal Judiciaire de BAYONNE, en ce qu' elle a :
ORDONNER |'expulsion de Madame [R] [T] de |'appartement sis [Adresse 6] dans les conditions prévues aux articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNER solidairement Madame [R] [T] et Monsieur [E] à payer à Monsieur [G] la somme de 6.349,70€ au titre de la dette locative au 1er mars 2024 inclus,
CONDAMNER solidairement Madame [R] [T] et Monsieur [E] à payer à Monsieur [G] une indemnité mensuelle d'occupation de 1.100€ à compter du 1er avril 2024 et ce jusqu'e libération complète des lieux et de laremise des clés,
CONDAMNER in solidum Madame [R] [T] et Monsieur [E] à payer à Monsieur [G] la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER in solidum Madame [R] [T] et Monsieur [E] à payer à Monsieur [G] les dépens de l'instance en ce compris les frais des commandements de payer des 7 juillet 2023 et 8 septembre 2023
En conséquence et statuant à nouveau, il est demandé à Ia Cour de :
DIRE ET JUGER que Madame [T] a délivré son préavis de départ le 1er décembre 2016 avec effet au 1er janvier 2027,
DIRE ET JUGER que bail à |'égard de Madame [T] est résilié depuis le 1er janvier 2017,
DIRE ET JUGER que la solidarité des dettes locatives a pris fin depuis le 1er juillet 2017;
En conséquence,
DEBOUTER Monsieur [G] de l'intégralité des demandes faites à l'encontre de Madame [T],
METTRE hors de cause Madame [T],
DECLARER la décision à intervenir opposable à Monsieur [E], condamné solidairement en première instance,
DIRE ET JUGER que chaque partie prendra en charge ses propres dépens de l'instance devant la Cour d'Appel,
[O] [G] conclut à :
Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bayonne en date du 04 juin 2024,
Vu les moyens qui précèdent,
Vu les pièces versées aux débats,
PLAISE A LA COUR D'APPEL DE PAU,
INFIRMER la décision rendue le 4 juin 2024 par le JCP près le Tribunal Judiciaire de BAYONNE, en ce qu'elle a :
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de bail d'habitation conclu entre les parties portant sur un logement situé [Adresse 7] à [Localité 6],
ORDONNER l'expulsion de Madame [R] [T] de l'appartement sis [Adresse 8] à [Localité 7] dans les conditions prévues aux articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin était, ces derniers étant tenus de quitter, vider et rendre libres tant de leur personne et de leurs biens que de tous autres occupants de leur chef les locaux litigieux et de remettre les clés après établissement d'un état des lieux de sortie,
CONDAMNER solidairement Madame [R] [T] et Monsieur [E] à payer à Monsieur [G] la somme de 6.349,70€ au titre de la dette locative au 1er mars 2024 inclus,
CONDAMNER solidairement Madame [R] [T] et Monsieur [E] à payer à Monsieur [G] une indemnité mensuelle d'occupation de 1.100€ à compter du 1er avril 2024 et ce jusqu'à libération complète des lieux et de la remise des clés,
CONDAMNER in solidum Madame [R] [T] et Monsieur [E] à payer à Monsieur [G] la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER in solidum Madame [R] [T] et Monsieur [E] à payer à Monsieur [G] les dépens de l'instance en ce compris les frais des commandements de payer des 7 juillet 2023 et 8 septembre 2023
En conséquence et statuant à nouveau, il est demandé de :
DEBOUTER Monsieur [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de bail d'habitation à l'égard de Monsieur [E] portant sur un logement situé [Adresse 7] à [Localité 6] à compter du 04 juin 2024, date du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4].
DIRE ET JUGER que Madame [T] a délivré son préavis de départ le 1er décembre 2016 avec effet au 1er janvier 2027,
DIRE ET JUGER que le bail à l'égard de Madame [T] est résilié depuis le 1 er janvier 2017,
DIRE ET JUGER que la solidarité des dettes locatives a pris fin depuis le 1 er juillet 2017 à l'égard de Madame [T] ;
PRENDRE ACTE de ce que l'expulsion de Monsieur [E] de l'appartement sis [Adresse 8] à [Localité 7] a été réalisée dans les conditions prévues aux articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de ce que celui-ci ne la remet pas en cause.
CONDAMNER Monsieur [E] à payer à Monsieur [G] la somme de 6.349,70€ au titre de la dette locative au 1er mars 2024 inclus,
CONDAMNER Monsieur [E] à payer à Monsieur [G] une indemnité mensuelle d'occupation de 1.100€ à compter du 1er avril 2024 et ce jusqu'à libération complète des lieux et de la remise des clés,
CONDAMNER Monsieur [E] à payer à Monsieur [G] la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance,
CONDAMNER Monsieur [E] aux entiers dépens de première instance en ce compris les frais des commandements de payer des 7 juillet 2023 et 8 septembre 2023 et de la procédure d'expulsion.
En conséquence,
CONDAMNER Monsieur [E] à payer à Monsieur [G] la somme de 4.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel
CONDAMNER Monsieur [E] aux entiers dépens en cause d'appel.
[Y] [E] conclut à :
Vu les dispositions des articles 1728, 1719, 1720, 1103, 1104, 1217, 1219, 1343-5 du Code civil, 6 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a :
-ordonné l'expulsion de Monsieur [E] et de Madame [T] dans les conditions
prévues aux articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
-condamné solidairement Madame [T] et Monsieur [E] à payer à Monsieur
[G] la somme de 6349,70 € au titre de la dette locative au 1 er mars 2024 inclus ;
-condamné solidairement Madame [T] et Monsieur [E] à payer à Monsieur
[G] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter du 1 er avril 2024, et ce jusqu'à l'entière libération effective des lieux par la remise des clefs ou par l'expulsion ;
-condamné in solidum Monsieur [E] et Madame [T] au paiement de la somme de 1000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens en ce compris le cout du commandement de payer des 7 juillet 2023 et 8 septembre 2023.
En conséquence, débouter Monsieur [G] de l'ensemble de ses fins et conclusions à l'endroit de Monsieur [E].
Mettre hors de cause Madame [T].
Constater que l'expulsion a été déjà été pratiquée de sorte que le bail conclu entre les parties
est résilié.
Juger que Monsieur [E] est légitimement fondé à soulever l'exception d'inexécution en raison de l'indécence et de l'absence de réfection de l'appartement.
Juger que Monsieur [E] n'est pas redevable de la somme de 6349,70 € au titre de la
dette locative au 1 er mars 2024, et d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter du 1 er avril 2024, et ce jusqu'à l'entière libération effective des lieux par la remise des clefs ou par l'expulsion.
Subsidiairement, accorder à Monsieur [E] les plus larges délais de paiement.
Condamner Monsieur [G] à payer à Monsieur [E] la somme de 1800 € à titre
d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Condamner Monsieur [G] aux entiers dépens de 1 ère instance et d'appel.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 mai 2026.
SUR CE
Par contrat de bail de location de logement nu à effet du 1er septembre 2016, [O] [G] a loué à [Y] [E] et [R] [T] un appartement T5 situé au [Adresse 9] à [Localité 8], moyennant un loyer mensuel de 1100 €.
Par acte d'huissier du 29 décembre 2023, dénoncé le 2 janvier 2024 à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, [O] [G] a assigné [Y] [E] et [R] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bayonne aux fins notamment de prononcer la résiliation du contrat de bail du fait des manquements graves et répétés des locataires.
Par jugement dont appel le tribunal a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre les parties et ordonné l'expulsion des locataires en les condamnant solidairement au paiement de la dette locative.
Les défendeurs ne comparaissaient pas en première instance.
Le tribunal a considéré que [R] [T] restait tenue des obligations contractées dans le cadre du contrat de location et que les locataires ne se conformaient pas aux obligations légales du locataire de payer le loyer régulièrement aux termes convenus et ce depuis plusieurs années. Ils étaient redevables au 4 mars 2024 de la somme de 6349,70 € au titre des loyers impayés des mois de novembre 2023 au mois de mars 2024 inclus outre la taxe sur les ordures ménagères de 2023 restée impayée.
Le jugement déféré a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de bail d'habitation et ordonné l'expulsion des locataires.
Le bailleur s'est vu accorder le concours de la force publique le 9 octobre 2024 et l'expulsion a été réalisée le 14 octobre 2024. [Y] [E] s'est réintroduit le soir même par effraction dans les lieux endommageant les volets de la porte-fenêtre de l'appartement.
Les lieux ont été libérés après intervention des forces de l'ordre sur la plainte du propriétaire des lieux. [Y] [E] était condamné dans le cadre de la procédure pénale à rembourser le préjudice matériel subi par [O] [G].
Sur la mise hors de cause de [R] [T] :
[R] [T] conclut à l'infirmation du jugement prononçant condamnation à son encontre.
Elle fait valoir qu'elle a, conformément aux dispositions de l'article15-1 al 2 de la loi du 6 juillet 1989, délivré son préavis de départ par courrier recommandé du 30 novembre 2016 reçu le 1er décembre 2016 avec effet au 1er janvier 2017, que le bail à son égard est résilié depuis le 1er janvier 2017 et que la solidarité des dettes locatives a pris fin depuis le 1er juillet 2017.
Elle précise que l'agence, par courrier du même jour, accusait bonne réception de cet envoi et ajoute que son préavis prenait fin le 1er janvier 2017 et que six mois après cette date elle ne serait plus solidaire du non règlement des loyers.
Par un second courrier du 19 décembre 2016, elle a sollicité copie du nouveau bail. Cette demande n'a jamais abouti.
[Y] [E] sollicite la mise hors de cause de [R] [T].
[O] [G] prend acte du fait que [R] [T] doit être mise hors de cause compte tenu de la délivrance du congé qu'elle avait effectuée en bonne et due forme suivant les pièces produites en cause d'appel.
XXX
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit les modalités suivant lesquelles le congé doit être délivré par le locataire ; il doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre .
L'article 8'1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que la solidarité entre les colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.
En l'espèce, [R] [T] justifie des formalités accomplies pour délivrer congé conformément aux dispositions précitées et il sera fait droit à ses demandes.
[O] [G] ne s'oppose pas à sa mise hors de cause et à l'infirmation du jugement prononçant condamnation à son encontre.
Le jugement dont appel donc infirmé en ce qu'il a ordonné l'expulsion de [R] [T] et l'a condamnée solidairement avec [Y] [E] à payer la dette locative arrêtée au 1er mars 2024 ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er avril 2024 ainsi que sur sa condamnation in solidum à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
[R] [T] sera donc mise hors de cause compte tenu du congé régulièrement délivré.
- Sur la résiliation du bail :
[O] [G] invoque les retards récurrents dans le paiement des loyers ainsi que l'absence de justification de l'assurance ,ces manquements justifiant en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, la résiliation du bail.
Il dénonce également l'absence totale d'entretien des lieux loués.
[Y] [E] sollicite l'infirmation du jugement et soulève l'exception d'inexécution en raison de l'indécence du logement, de l'absence de réfection de l'appartement .
Il invoque les dispositions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 précisant les caractéristiques minimales de la décence d'un logement ainsi que les dispositions de l'article 1720 du Code civil suivant lesquelles le bailleur est tenu de livrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires autres que locatives.
XXX
L'article 1720 du Code civil dispose que : « le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives. »
Selon l'article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :1° « d'user de la chose louée « raisonnablement » et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ,ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° de payer le prix du bail aux termes convenus. »
En l'espèce, le bailleur [O] [G] verse aux débats les pièces justificatives utiles à démontrer la défaillance de [Y] [E] en ce qui concerne l'exécution de ses obligations de locataire en particulier le retard récurrent dans le paiement des loyers et le défaut de paiement des loyers , notammentpar la production d'un extrait du compte locataire et de commandements de payer des 7 juillet 2023 et 8 septembre 2023 demeurés infructueux.
[Y] [E] invoque l'exception d'inexécution en faisant valoir que le bailleur n'a pas entretenu les lieux loués ,qu'il a déploré des problèmes d'infiltrations d'humidité et de moisissures comme ses vêtements en portent trace. Il verse aux débats à l'appui de ses dires de nombreuses photographies.
Cependant aucun élément objectif ni aucun constat fait par un commissaire de justice ne vient corroborer ses allégations alors qu'il lui appartient d'établir la situation d'indécence du logement qu'il impute au bailleur.
Il ne peut se défausser de son obligation de payer les loyers aux termes convenus qu'en établissant que le logement est inhabitable. Or il n'apporte pas cette démonstration.
Au contraire le bailleur démontre que le logement, qui a pu être récupéré suivant procès-verbal d'expulsion du 14 octobre 2024, a été laissé dans un état extrêmement dégradé par le locataire comme en témoignent les photographies réalisées lors de la récupération des lieux. L'un des artisans intervenus pour remettre en état le logement précise que celui-ci a souffert d'un défaut d'aération ayant entraîné de l'humidité et des dégradations.
Il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de bail d'habitation et ordonné l'expulsion de [Y] [E].
[Y] [E] ne conteste pas utilement par ailleurs le montant des demandes de [O] [G].
Il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré sur le montant des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre.
- Sur les délais de paiement :
[Y] [E] sollicite des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343 ' 5 du Code civil.
Cependant il ne propose aucun échéancier de règlement lui permettant d'apurer sa dette dans un délai de deux ans. Ce chef de demande sera donc rejeté.
La somme de 2000 € sera allouée à [O] [G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, aprés en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à diposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Déboute [Y] [E] de ses chefs de contestation et de sa demande de délais de paiement,
Infirmant partiellement le jugement déféré :
Dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat du bail d'habitation à l'encontre de [R] [T],
Dit n'y avoir lieu à ordonner l'expulsion de [R] [T] de l'appartement sis [Adresse 8] à [Localité 7]
Dit n'y avoir lieu à condamnation solidaire de [R] [T] à payer à Monsieur [G] la somme de 6349,70 € au titre de la dette locative au 1er mars 2024 inclus, et à condamnation de [R] [T] à payer à Monsieur [G] une indemnité mensuelle d'occupation de 1100 € à compter du 1er avril 2024 et ce jusqu'à libération complète des lieux et de la remise des clés intervenue suivant procès-verbal d'expulsion du 14 octobre 2024.
Dit n'y avoir lieu à condamnation in solidum de [R] [T] à payer à Monsieur [G] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à sa condamnation in solidum aux dépens.
Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions et condamnations à l'encontre de [Y] [E] sauf à préciser que la libération complète des lieux par [Y] [E] est intervenue suivant procès-verbal d'expulsion du 14 octobre 2024.
Y ajoutant :
Condamne [Y] [E] à payer à [O] [G] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne [Y] [E] aux entiers dépens en cause d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Présidente, et par Mme GABAIX-HIALE, greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,