Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01003 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEX2
AFFAIRE : S.A.R.L. [1] / URSSAF DE MIDI-PYRENEES
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général
Jean-Marie MARCHAL, Collège salarié du régime général
Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN, lors des débats et du prononcé
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [U] [P] (Gérant) dispensé de comparution
DEFENDERESSE
URSSAF DE MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
DEBATS : en audience publique du 01 Octobre 2025
MIS EN DELIBERE au 03 Décembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 03 Décembre 2025
FAITS ET PROCEDURE
Par courrier du 02 octobre 2023, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) a informé la SARL [1] que celle-ci n’était pas éligible aux mesures exceptionnelles d’aide aux employeurs mise en place lors de la crise sanitaires liée à l’épidémie de COVID 19.
Par décision du 21 novembre 2023, l’URSSAF de Midi-Pyrénées a donc adressé à la SARL [1] une mise en demeure de payer la somme de 4.053 euros dont 39 euros correspondait à des majorations de retard au titre des cotisations complémentaires de février à avril 2020, septembre et décembre 2020 ainsi qu’avril 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 février 2024 a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui a maintenu, par avis du 15 mai 2024, la présente décision au motif que la contestation était irrecevable faute de l’avoir saisi dans un délai de deux mois.
Par requête réceptionnée le 12 juin 2024, la SARL [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 12 mai 2025 mais l’affaire a été renvoyée sur demande des parties au 1er octobre 2025.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
A l’audience, la SARL [1] a dûment été dispensée de comparaître conformément aux articles R. 142-10-4 et 446-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale selon sa demande formulée par courrier du 30 septembre 2025, demande à la juridiction de céans d’annuler la mise en demeure du 21 novembre 2023.
Au soutien de sa prétention, la SARL [1] essentiellement conteste la forclusion que lui a opposée la commission de recours amiable, d’une part, et soutient d’autre part, remplir les critères d’exonérations durant la période COVID dans la mesure où l’établissement n’a été fermé au public en application des décrets n°2020-293 du 23 mars 2020, n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020.
En défense, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, dûment représentée, demande à la juridiction de céans de :
JUGER irrecevable la demande d’annulation de la mise en demeure du 21 novembre 2023 suivant la notification du 02 octobre 2023 formée par la société [1] ;REJETER l’ensemble des demandes de la société [1] ; CONDAMNER la société [1] à payer à l’URSSAF MIDI-PYRENEES la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au visa de l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, l’URSSAF de Midi-Pyrénées soutient que l’irrecevabilité de la saisine pour dépassement du délai de deux mois a pour effet de rendre également irrecevable la requête de la SARL [1] devant la juridiction de céans.
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L’affaire a été mise en délibéré au 03 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la recevabilité du présent recours
Aux termes de l’article R.142-1 du Code de la sécurité sociale « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »
Par ailleurs, il est constant que le délai de deux mois pour contester une décision en matière de recouvrement commence à courir dès la notification de la mise en demeure.
En l’espèce, il ressort des pièces de la présente procédure que la mise en demeure litigieuse a été notifiée à la SARL [1] 23 novembre 2023 selon l’accusé de réception versé aux débats.
La juridiction de céans note que ce document précise à la cotisante qu’elle possède « un délai de deux mois à compter de sa réception auprès de la commission de recours amiable à peine de forclusion ».
Il résulte de ces éléments que la SARL [1] devait expédier sa contestation de la mise en demeure à la commission de recours amiable la contestation de sa mise en demeure avant le 24 janvier 2024.
Or, la SARL [1] ne conteste pas avoir exercé son recours préalable par courrier daté du 29 février 2024, ce qui a pour conséquence de rendre forclose sa demande de contestation de la mise en demeure notifiée plus de deux mois avant.
Par conséquent, il convient de déclarer irrecevable le présent recours.
2. Sur les mesures de fin de jugement
2-1. Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Par conséquent, la SARL [1], partie perdant au litige, il apparait équitable de partager les dépens.
2-2. Sur le remboursement des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, ni l’équité ni la situation respective des parties ne justifiant l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, les demandes formées de ce chef seront rejetées.
PAR CES MOTIFS,
Le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DECLARE irrecevable le recours de la SARL [1] ;
DEBOUTE la SARL [1] de l’ensemble de ses demandes ;
CONFIRME la décision de la commission de recours amiable du 15 mai 2024 ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE la SARL [1] au paiement des dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 03 décembre 2025 et signé par le juge et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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