Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS SRBC
Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le 17 juillet 2026, par :
La SAS SRBC
Prestations de gouvernance opérationnelle et stratégique auprès des sociétés innovantes, industrielles, commerciales.
le conseil en investissement financier, le conseil aux entreprises et plus généralement toutes les prestations de services dans le domaine de la formation, du tourisme, de l'immobilier, de la finance ou la gestion du patrimoine, ou de la prise de participation dans des sociétés de tous types.
toutes activités de transactions, et toutes opérations, portant sur les biens d'autrui et y relatives aux immeubles, aux fonds de commerce, aux parts de sociétes immobilières d'attribution, aux parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce.
Siège social :
[Adresse 1]
RCS VANNES :
512 946 617
Représentée à l'audience par son dirigeant, Monsieur [F] [Z]
Vu la communication de la cause au Ministère Public ;
Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;
Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 juillet 2026 :
Président :
M. M. PAVEC, Président du Tribunal
Juges :
M. J. GUERRY
M. B. TRANCHARD
Greffier :
Maître Océane MALAU, Greffier associé
Sur ce, le Tribunal,
Attendu que Monsieur [F] [Z], représentant légal de la SAS SRBC, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité d'y faire face, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites à l'appui de la demande d'ouverture, que la SAS SRBC se trouve en effet dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il y aura lieu, partant, de constater qu'elle se trouve en état de cessation des paiements ; que son redressement est manifestement impossible ;
Attendu que les critères fixés par les articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce étant réunis en l'espèce, il convient de faire application des dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 et des articles R.644-1 à R.644-4 dudit Code, et en conséquence d'ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS SRBC ;
Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la SAS SRBC reste notamment devoir une dette à l'égard du Cabinet d'architecte V6K, exigible depuis le 15 juin 2023 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SAS SRBC au 22 janvier 2025, date comprise dans le délai maximal de dix-huit mois prévu par les dispositions de l'article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, l'examen de la clôture de la présente procédure par le Tribunal devant intervenir au plus tard dans un délai de 6 mois à compter du prononcé du présent jugement, il échet de dire et juger que cette affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 05 janvier 2027 à 8 heures 30, et que la notification du présent jugement au débiteur, à la diligence du Greffe, devra prévoir convocation à cette fin ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ;
Constate l'état de cessation des paiements de la SAS SRBC ;
Constate que son redressement judiciaire est manifestement impossible ;
Ouvre en conséquence à l'égard de la SAS SRBC une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe au 22 janvier 2025, la date de cessation de ses paiements ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge Commissaire
: M. D. MARTIN
Juge Commissaire suppléant
: M. B. LEGENTIL
Liquidateur
: SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me
[G]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Dit et juge que le liquidateur désigné devra, s'il y a lieu, réaliser, un inventaire et procéder à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques des biens mobiliers compris dans le patrimoine de la SAS SRBC dans le délai de quatre mois à compter du prononcé du présent jugement, et dit et juge qu'à l'issue de cette période, il devra procéder à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, en application des dispositions de l'article L.644-2 du Code de Commerce ;
Dit et juge que le liquidateur désigné devra également procéder à la vérification des seules créances venant en rang utile dans la répartition et des éventuelles créances résultant d'un contrat de travail, en application des dispositions de l'article L.644-3 du Code de Commerce ;
Dit et juge que le liquidateur désigné, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, devra faire figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances ; et que l'état ainsi complété devra faire l'objet d'un dépôt au Greffe et, en tant que de besoin, faire l'objet des publicités prévues à l'article R.644-2 du Code de commerce ;
Dit et juge que cette affaire sera rappelée en Chambre du Conseil aux fins de l'examen de sa clôture, à l'audience du 05 janvier 2027 à 8 heures 30 ;
Ordonne la notification du présent jugement à la diligence du Greffe, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à la SAS SRBC, prise en la personne de son dirigeant, et dit et juge que cette notification devra prévoir la convocation, à la date fixée ci-dessus, aux fins d'examen de la clôture de la procédure, pour les causes sus-énoncées ;
Ordonne les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;
Ordonne l'emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiées de procédure ;
Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Vingt-deux Juillet Deux mil vingt six.
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