Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/13788
N° Portalis 352J-W-B7J-DALYX
Assignations du :
3, 5 et 12 Novembre 2025
JUGEMENT
rendu le 03 Novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [O] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2] (SUISSE)
représenté par Me Juliette CROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G725
DÉFENDEURS
Monsieur [P] [D] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Benjamin BONAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1073
S.A.R.L. ACACIA
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Benjamin BONAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1073
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, statuant en juge unique.
assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
Décision du 03 Novembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/13788 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALYX
DÉBATS
A l’audience du 08 Septembre 2026 tenue en audience publique devant
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, statuant en juge unique, avis a été donné à l’audience que la décision serait mise à disposition au greffe le 3 Novembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La société ART ET BOISERIE est une SASU créée par M. [P] [J] suivant statuts du 15 juillet 2021, et dont il est associé unique.
Elle a pour objet :
" - Bureau d'étude spécialisé dans la menuiserie et décoration d'intérieur.
- lntermédiaire de commerce, charge, de façon permanente de négocier et éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industrieIs, de commerçants ou d'autres intermédiaires commerciaux.
- Conseils et conceptions de plans 3D, de plans d'exécutions, plans calepinage et techniques.
- Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en gérance de tous biens ou droits ou autrement,
- Et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement a I'un des objets spécialisés ou à tout patrimoine social".
M. [J] a déclaré avoir déposé le montant du capital social souscrit à la création de sa société, soit 5.000 €, auprès de la banque BNP PARIBAS, agence de [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 5].
Le 8 novembre 2023, M. [K] a créé une seconde société à associé unique, l'EURL ACACIA, ayant exactement Ie même siège social et une activité similaire de : (pièce n°2)
- Conseil et intermédiaire dans le domaine du bâtiment. Conseil en agencement et design d'espace, en décoration intérieur; Design de mobilier et d'agencement sur mesure; suivi de la mise en place des préconisations esthétiques; achat-revente de mobilier et d'accessoires de décoration; intermédiaire de commerce chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industrieIs, de commerçants ou d'autres intermédiaires commerciaux. "
Décision du 03 Novembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/13788 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALYX
Au titre d'un devis signé de janvier 2024 non signé, un acompte de 50% du montant de 30.276,40 € a été appelé suivant " Facture d'avancement "n°24-05-131 du 22 mai 2024, avant Ie début de tous travaux, mentionnant l'lBAN d'une banque [V] BUSINESS, a été réglé par Mme [X] [Q] au moyen d'un virement du 27 mai 2024 (pièces n°5 et 6). Ainsi M. [J] n'a donc pas émis sa demande de règlement sur le compte BNP PARIBAS déclaré lors de la création de sa société, mais au profit de [V] BUSINESS qui n'était pas, à l'époque, un établissement bancaire comme le souligne le demandeur.
Le 17 ao0t 2024, M. [P] [K], associé unique, a procédé à la dissolution de sa société ART ET BOISERIE sans liquidation, après avoir cédé l'intégralité de ses actions à une société UNITED ASSETSSPECIALISTS LIMITED (cl-agrès UAS Ltd) au capital déclaré de 4.325.000 Livres Sterling, société domiciliée à [Localité 6], avec transmission universelle du patrimoine au nouvel associé unique (pièce n°8).
La société UAS Ltd a ensuite fait I' objet d'un jugement de liquidation judiciaire, prononcé Ie 21 février 2025 par Ia juridiction anglaise, à Ia demande de la société Assurea Distribution SAS, société française créancière. (pièce n°9-5)
Estimant que, cet objet social, ainsi que Ia création de ces deux sociétés à associé unique, par le même associé, à savoir M. [P] [K], couvre une activité frauduleuse avec la complicité de partenaires d'affaires domiciliés à l'étranger, M. [O] [Q] sollicite le remboursement de l'acompte versé au titre d'un devis n°|-24-01-10 daté du 17 janvier 2024, d'un montant de 60.552,80 € TTC, pour Ia réalisation de travaux de menuiserie, dans l'appartement parisien de M. [Q], résident Suisse, situé au [Adresse 5], versés à la société ACACIA (pièce n°3) et qui n'ont jamais été réalisés. Elle invoque aussi que la société ART ET BOISERIE a changé de siège social au [Adresse 6] - à [Localité 7], par décision de l'associé unique, M. [J], du 3 mai 2024 (pièce n°4), en restitution des acomptes effectivement versés pour ce contrat.
M. [Q] agit également en restitution des acomptes contre la société ACACIA.
M. [O] [Q] a attrait M. [P] [D] [K] et la société ACACIA, par exploit du 3 novembre 2025, au visa des articles 1240, 1137 et 1138 du code civil, aux fins d'obtenir le remboursement d'un acompte, au titre de travaux de menuiserie et décoration intérieure commandés, les prestations n'ayant jamais été réalisées par la société, dont M. [P] [D] [K] est l'associé unique.
Au terme de son assignation, il sollicite sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation in solidum de M. [P] [J] et de Ia société ACACIA à lui verser :
- la somme totale de 33.510,40 € TTC ;
- 3.600 € au titre de l'article 700 du CPC outre Ies entiers dépens de l'instance.
Assignée dans les formes des articles 656 et 658 du code de procédure civile, M. [P] [D] [K] et la société ACACIA ont constitué avocat mais n'ont pas conclu.
Décision du 03 Novembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/13788 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALYX
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé aux conclusions susvisées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
M. [O] [Q] soutient que M. [J] n'a jamais eu l'intention de réaliser lui-même Ia prestation de design, ni l'exécution des menuiseries et décoration bois promises dans son devis : il avance que cette prestation a été sous-traitée à un prestataire domicilié à l'étranger, au Portugal, auquel le montant de l'acompte (éventuellement après déduction de sa commission) n'a jamais été versé.
La société ART ET BOISERIE était donc, selon lui, une société fictive, destinée à convaincre M. [Q] de contracter avec M. [J].
Il avance que le 2 février 2024, M. [E] [A] [M], résident en Irlande du Nord et de Ia même nationalité portugaise que le sous-traitant de M. [J], a créé une société UAS Ltd de droit anglais domiciliée à [Localité 6], avec 100 parts de 1 GBP chacune. (pièce n°9-1)
Cette société, également fictive, a été créée, selon lui, pour perpétrer sur Ie territoire français la répétition d'un schéma frauduleux de rachat par UAS Ltd de parts de sociétés, transfert universel du patrimoine, dissolution sans liquidation, concernant au moins six sociétés listées ci-après et immatriculées en France, par décisions du 17 ao0t 2024 : (pièces n°8 et 9-7)
- SAS ART ET BOISERIE, RCS [Localité 1] 642 042 449 gérée par M. [J],
- SARL SEE [U] [N] [I], RCS [Localité 8] 410 300 867,
- SARL AF IMMO, RCS [Localité 1] 504 235 698
- SAS EFAH, RCS [Localité 9] 845 210 046
- SARL Little Miracle RCS [Localité 10] 840 497 820
- MS Groupe RCS [Localité 1] 849 502 612.
Les dirigeants de UAS Ltd qui se sont succédés a sa suite sont nationalités diverses :
- le 21 septembre 2024 nomination de M. [T] [S] [H], résident français de nationalité italienne ; (pièce n°9-2)
En l'espèce, pour établir le contrat, le demandeur produit un devis signé de M. [O] [Q] et un appel de l'acompte de 50% pour un montant de 30.276,40 € suivant " Facture d'avancement"n°24-05-131 du 22 mai 2024, également dressé au nom de M. [O] [Q] et réalisé avant Ie début de tous travaux, mentionnant l'lBAN d'une banque [V] BUSINESS, et réglé au moyen d'un virement Revolut du 27 mai 2024, émanant de Mme [X] [Q] accompagnée de l'IBAN [V] BUSINESS, et de la fiche Siren [V] BANK.
A l'appui de sa demande, le requérant produit, les statuts constitutifs respectifs des deux sociétés, ayant le même associé unique, ceux de ART ET BOISERIE du 9/08/21 ainsi qu'une attestation BNP PARIBAS du compte de cette société, avec les statuts et l'extrait INPI Société ACACIA.
Décision du 03 Novembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/13788 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALYX
Il résulte effectivement par ailleurs du procès-verbal de la société ART ET BOISERIE du 17 août 2024 produit, la dissolution de cette société et l'apport de ses actifs à la société ASSETS SPECIALISTS LIMITED, société de droit étranger dont les statuts en anglais sont fournis, immatriculée à cardiff le 2 février 2024 qui s'est vu transmettre l'intégralité du patrimoine de la société ART ET BOISERIE pour être ensuite dissoute, et qui, de ce fait, s'est vu transmettre selon toute vraisemblance ce qui restait du virement fait à la société ART ET BOISERIE.
Sont aussi produits des renseignements relatifs à la société de droit anglais UNITED ASSETS SPECIALIST LTD, ses statuts constitutifs du 2 février 24 (capital 10 kGBP) et la nomination gérant du 24/09/04 (M. [S] [T], nationalité Italienne), les statuts modifiés du 14 novembre 2024 (augmentation de capital à 4.325 kGBP) et l'acte de nomination gérant du 20 novembre 2024 (M. [G] [Y], nationalité Ukrainienne), ainsi que l' ordonnance de liquidation du TCI (RU) du 19 février 2025 de cette société, et la déclaration du 7 mai 2025 ( quant à la réduction de capital à 1 GBP).
Le tribunal relève que le devis signé et la facture d'avancement émanent l'un et l'autre de la société ART ET BOISERIE et la facture de paiement établit un paiement au bénéfice de la société ART ET BOISERIE qui n'est pas dans la cause.
Il s'en évince qu'au regard des éléments produits le demandeur ne parvient pas à établir la fraude de la société ACACIA, personne morale distincte, ni que cette société soit fictive et destinée à convaincre M. [Q] de contracter avec la SASU ART ET BOISERIE.
Le seul fait que la SASU ART ET BOISERIE et l'EURL ACACIA, ait Ie même siège social, le même associé unique, une activité similaire et un site comparable - sans être en tous points identiques - est insuffisant pour établir la fraude alléguée de l'EURL ACACIA et justifier la restitution de la part de l'EURL ACACIA des acomptes versés, alors qu'il n'est pas établi que ladite société ait été destinataire des fonds, quand bien même cette société serait solvable, ce qui n'est pas même établi au moyen des pièces produites par le demandeur.
Il ressort en effet des pièces produites que les fonds litigieux de l'acompte, ont été réglés via [V], alors que les paiements [V] étaient monnaie courante, en 2024, même si [V] n'a acquis le statut de banque qu'en août 2026.
Mais ledit paiement émane de Mme [X] [Q] qui n'est pas partie à l'instance et dont le lien avec le demandeur n'est pas précisé.
En l'état, il n'est pas prouvé que la société ACACIA ait profité des fonds attribués par la société ART ET BOISERIE.
Lesdits fonds ont, selon toute vraisemblance, été transmis à la société anglaise qui a acquis l'intégralité des parts sociales de la société ART ET BOISERIE en 2024, et qui s'est vu transmettre, selon les actes produits, l'intégralité du patrimoine de la société ART ET BOISERIE et qui a fait l'objet, depuis, d'une liquidation judiciaire depuis 2025.
Il n'est pas davantage établi que la société UNITED ASSETS SPECIALIST LTD, créée en 2004, soit une coquille vide comme le prétend le demandeur. Et l'action n'est pas dirigée contre elle. Qui plus est, et sa collusion avec la société ACACIA contre qui les demandes sont dirigées n'est pas plus établie.
Décision du 03 Novembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/13788 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALYX
Le demandeur avance, sans pour autant l'établir, que cette prestation a été sous-traitée à un prestataire domicilié à l'étranger.
La fraude n'étant pas établie, et la bonne foi présumée, le demandeur sera débouté de sa demande de restitution des acomptes dirigées contre la société ACACIA, faute pour le demandeur d'apporter les preuves nécessaires au soutien de ses prétentions, en application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.
La fraude de M. [P] [D] [K], est avancée par le demandeur puisqu'il a obtenu des fonds en acompte sur avancement de travaux, alors que la société qu'il dirige n'avait pas entamé les travaux, en sollicitant un paiement [V] pour faciliter le départ vers l'étranger des fonds, sans utiliser le compte BNP déclaré lors de sa création, et en n'avertissant pas son client, qui lui a versé les acomptes, que la société ART ET BOISERIE allait être intégralement cédée à une société anglaise qui se voyait transmettre universellement le patrimoine de la société ART ET BOISERIE, devenant en ses lieux et places débitrice de la prestation, et recouvrant, de ce fait, les fonds restant dans son patrimoine au jour de sa liquidation, versés à la première société française, la société anglaise étant désormais également dissoute après liquidation.
Et si la réticence dolosive du dirigeant constitue une fraude détachable de ses fonctions et engage la responsabilité personnelle de l'associé unique à l'égard du contractant de la société, soit, en l'occurrence M. [Q], il n'en demeure pas moins que le demandeur n'est pas à l'origine des paiements, litigieux dont la restitution est demandée. Ceux-ci émanent de Mme [X] [Q] dont le lien avec le demandeur n'est pas précisé, et qui n'est ni partie audit contrat ni partie à ce litige.
Il s'en évince que le demandeur qui est seul partie à l'action, sera débouté de sa demande de restitution de l'acompte de 33.510,40 € TTC, qu'il n'établit pas avoir versé, et dont il n'établit pas qu'il s'agirait de fonds lui appartenant, faute d'apporter les preuves nécessaires au soutien de ses prétentions en application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.
Il s'en évince que M. [O] [Q], qui succombe, supportera ses propres dépens et sera déboutée de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'intégralité des demandes ayant été rejetées il n'y a pas lieu à exécution provisoire de la décision rendue et justifiée, en l'espèce.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE M. [O] [Q] de l'intégralité de ses demandes ;
DIT que M. [O] [Q] supportera ses propres dépens;
DIT N'Y AVOIR LIEU à l'exécution provisoire de la présente décision.
Fait et jugé à [Localité 1] le 03 Novembre 2026.
Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Christine BOILLOT
En conséquence, la République française, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée électroniquement par le président et par le greffier.