Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00335 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUJY
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [W] [S] C/ [R] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Juge des contentieux de la Protection : Madame Virginie LACOINTA,
Magistrat à titre temporaire
Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier
DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Me LAKEHAL
le : 18.09.2026
copie certifiée conforme délivrée à : M. [G]
le : 18.09.2026
DEMANDEUR
M. [W] [S]
né le 08 Mars 1950 à CHARVIEU (38230),
demeurant Chez MMe [V] - 174 avenue Barthélémy Buyor - 69009 LYON
représenté par Maître Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE
substitué par Maître Alexia CHARAPOFF de la SELARL CABINET ALEXIA CHARAPOFF AVOCAT, avocat au barreau de VIENNE, elle-même substituée par Maître Chloé CABEZOS, avocat au barreau de VIENNE,
DEFENDEUR
M. [R] [G],
demeurant Le clos du Parc - 3ème étage - 14 rue Giffard - 38230 PONT-DE-CHÉRUY
comparant
Qualification : contradictoire, en premier ressort
Débats tenus à l'audience du 05 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 05 août 2026
Délibéré prorogé au 18 Septembre 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Madame LACOINTA, Magistrat à titre temporaire, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Suivant contrat de bail en date du 16 avril 2025, avec effet au 23 avril 2025, Monsieur [W] [S] représenté par le cabinet CITYA PONT DE CHERUY a donné à bail à Monsieur [R] [G] un logement sis LE CLOS DU PARC 14 rue Giffard à Pont de Cheruy (38230).
Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, Monsieur [W] [S] a fait délivrer à Monsieur [R] [G] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1684,80 euros correspondant aux loyers impayés arrêtés au 5 décembre 2025.
Par assignation délivrée à Monsieur [R] [G] le 31 mars 2026, Monsieur [W] [S] sollicite à titre principal que soit prononcée la résiliation du bail conclu entre les parties pour défaut de paiement du loyer et des charges à compter de l’assignation et subsidiairement à compter du présent jugement et que soit ordonnée l’expulsion du locataire ; Monsieur [W] [S] réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges locatives avec indexation et le paiement de la somme de 3 867,87 euros au titre de loyers échus et impayés, arrêtée au mois de mars 2026 (inclus), outre la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens comprenant le coût du commandement de payer avec exécution provisoire.
Le rapport de l’enquête sociale prévue par la loi du 31 juillet 1998 n’a pu aboutir faute pour Monsieur [R] [G] de s’être présenté au rendez-vous proposé.
A l’audience du 5 juin 2026 en application de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.
Monsieur [W] [S], valablement représenté par son conseil, indique ne pas avoir été avisé de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au bénéfice de Monsieur [R] [G], confirme ses demandes avec actualisation de la dette à 6 384,47 euros (mois de juin inclus) et précise être opposé à tous délais. Il indique que ce dernier n’a pas repris le paiement de son loyer.
Monsieur [R] [G] régulièrement cité par acte remis à étude après vérification de son domicile, a comparu en personne. Il indique ne pas contester la dette, précisant qu’il a retrouvé un emploi avec un salaire de 2500 euros par mois. Il précise souhaiter quitter le logement et demande des délais de paiement à hauteur de 500 euros par mois.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 5 août 2026 prorogée au 18 septembre 2026, pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Motifs de la décision
Sur la procédure
La procédure est régulière, le demandeur justifiant du signalement des impayés auprès de la CCAPEX (le 12/12/2025) et de la notification au représentant de l’Etat dans le département plus de six semaines avant l’audience de l’assignation aux fins d’expulsion (31/03//2026).
Sur la résiliation du contrat de location et l’expulsion
Aux termes de l’article 1224 du code civil la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice
En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause résolutoire insérée au bail ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, resté infructueux.
En application de l’article 24 V et VII, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, le commandement délivré par Monsieur [W] [S], le 10 décembre 2025 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et vise les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement et stipulant expressément un délai de six semaines pour s’acquitter de la somme dû, à défaut de quoi la résiliation du bail pourra être constatée par le tribunal.
Toutefois, Monsieur [W] [S] ne sollicite pas que soit constatée la clause résolutoire et demande au juge des contentieux de la protection de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du locataire, à compter de l’acte introductif d’instance ou subsidiairement du jugement.
Il est établi par les pièces produites notamment le décompte actualisé au 2 juin 2026 que les loyers n’ont pas été intégralement payés depuis le mois de décembre 2025 et ce en dépit des courriers de mise en demeure adressés au locataire (17/07/2025 et 28/10/2025 ).Ce manquement est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail aux torts du locataire.
La résiliation judiciaire du bail sera par conséquent prononcée, à la date du présent jugement.
Sur l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation
Aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte arrêté au 2 juin 2026.
Par ailleurs Monsieur [R] [G] ne conteste pas la dette.
Monsieur [R] [G] sera condamné au paiement de la somme de 6 385,47 euros, loyer de juin inclus, outre intérêt au taux légal sur la somme de 3 867,87 euros à compter du 31 mars 2026, date de l’assignation et à compter du jugement sur le surplus.
Monsieur [W] [S] est fondé, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [R] [G] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, jusqu’à la libération effective des lieux loués.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [R] [G] à payer à Monsieur [W] [S] la somme de 6 385,47 euros, hors frais de procédure, au titre des loyers charges et indemnités d’occupation, arrêtée au 2 juin 2026 (juin inclus) outre intérêts au taux légal sur la somme de 1684,80 euros à compter du 10 decembre 2025, date du commandement de payer, et à compter du présent jugement sur le surplus.
Il est relevé que le bailleur sollicite que le locataire soit condamné aux intérêts contractuels prévus au contrat de bail sans préciser le montant de ces intérêts. Il sera débouté de cette demande
Sur la demande de délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil dispose que, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, compte tenu de la situation du debiteur, il sera acccordé Monsieur [R] [G] un un délai de paiement de 13 mois , pour s’acquitter de la somme susvisée et des dépens mis à sa charge, par versements mensuel d’au moins 500 euros, la dernière échéance devant solder la dette sauf meilleur accord des parties sur un nouveau délai.
Sur les autres demandes
Le défendeur sera condamné aux dépens, par application de l'article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.
Compte tenu de leurs situations respectives, il n'est pas équitable de laisser à la charge de Monsieur [W] [S] ses frais irrépétibles et il convient en conséquence de condamner Monsieur [R] [G] à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, en application de l'article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire de droit :
PRONONCE la résiliation du contrat de location conclu entre les parties pour le logement sis LE CLOS DU PARC 14 rue Giffard à Pont de Cheruy (38230), à la date du présent jugement ;
ORDONNE en conséquence l’expulsion de Monsieur [R] [G] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions des articles L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à libérer les locaux et que les meubles se trouvant dans les lieux doivent être remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu qu’elle désigne ou à défaut entreposés en un lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’expulsion ;
CONDAMNE Monsieur [R] [G] à payer à Monsieur [W] [S], une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif et dont le montant produira intérêts au taux légal à compter de chaque échéance pour les échéances à échoir ;
CONDAMNE Monsieur [R] [G] à payer à Monsieur [W] [S] la somme totale de 6 385,47 euros, au titre des loyers charges et indemnités d’occupation, arrêtés au 2 juin 2026 outre intérêts au taux légal sur la somme de 1684,80 euros à compter du 10 decembre 2025, date du commandement de payer et à compter du présent jugement sur le surplus;
DIT que le règlement de la créance sera effectué en 13 mensualités de 500 euros chacune, la dernière échéance étant augmentée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;
DIT que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal ;
RAPPELLE que pendant le délai accordé, toute pénalité de retard ainsi que les procédures d’exécution sont suspendues ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, la totalité de la somme, restant due deviendra immédiatement exigible sans autre formalité ;
DIT que Monsieur [W] [S] sera débouté de ses demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [R] [G] à payer Monsieur [W] [S] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [R] [G] aux entiers dépens de la présente procédure tels que visés à l’article 695 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit.
Sur quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment