Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie,Maître Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 30/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024061407
ENTRE :
CNSE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Villefranche B 391934924
Partie demanderesse : assistée de la SELARL CVS - CORNET VINCENT SEGUREL -Me Nicolas de la TASTE, Avocat au Barreau de Nantes et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Me Didier MEYNARD Avocat (P240)
ET :
SAS EURODYS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 381418011
Partie défenderesse : assistée de l'AARPI LARGO AVOCATS – Me Charles-Edouard FORGA, Avocat (P112) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits – Objet du litige :
CNSE conçoit, fabrique et commercialise des abris de chantier mobiles et fixes, des unités mobiles de contamination et des sanitaires ;
La société TAC SERVICES s'est portée acquéreuse de 2 roulottes DE413 Bi-Energies sans WC, d'une part, et de 3 DE400 en Bi-Energie sans WC avec attache boule et couleur structure RAL4008, de l'autre, pour un montant total de 57.831,00 € HT, soit 69.397,20 euros TTC ;
La facture, en date du 7 septembre 2023, a été établie à l'ordre d'EURODYS présentée par TAC SERVICES comme le financeur de l'opération ;
En dépit de plusieurs relances et de deux mises en demeure en dates du 26 janvier et du 28 juin 2024, la facture est demeurée impayée ;
CSNE a assigné la SAS EURODYS, par exploit du 17 septembre 2024, devant le tribunal ;
Aux termes d'un protocole d'accord transactionnel en date du 22 novembre 2024, EURODYS s'est reconnue débitrice de CSNE, qui acceptait dès lors, sous condition d'un règlement à hauteur de 55.000 euros avant le 31 décembre 2024, de renoncer à une partie de sa créance.
Aucun règlement n'est intervenu.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
Procédure
Par acte extrajudiciaire en date du 17 septembre 2024, acte signifié à personne habilitée, CSNE assigne la société EURODYS ;
Par cet acte, et à l'audience du 16 mai 2025, dans le dernier état de ses prétentions, CSNE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants et l'article 1343-5 du Code civil,
Condamner la société EURODYS à régler à la société CNSE la somme de 69.397,20 euros TTC en principal, augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 7 octobre 2023 ;
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Condamner la même à régler à la société CNSE la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Débouter la société EURODYS de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la même à régler à la société CNSE la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la même aux entiers dépens.
Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 21 mars 2025, la SAS EURODYS demande au tribunal de :
Vu l'article 1343-5 du Code civil,
ACCORDER des délais de paiement à la société EURODYS et l'autoriser à s'acquitter de toute condamnation éventuellement prononcée en 6 mensualités ;
DIRE n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
L'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile, et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 6 juin 2025 ;
Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par la mise à disposition au greffe le 30 juin 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450-alinéa 2 du CPC.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les Parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante :
Au soutien de sa demande CNSE produit le protocole d'accord et fait valoir que cet accord est devenu caduc par défaillance de la condition ;
En réplique, EURODYS produit ses comptes qui laissent apparaitre une situation financière dégradée, ce qui explique l'absence de règlement, et indique que des rentrées de fonds importantes sont cependant attendues ;
Sur ce, le tribunal
Le tribunal prend connaissance du protocole d'accord, qui est régulier dans sa forme et dont les dispositions ne sont pas contestées par la partie défenderesse ;
Cette dernière appuie sa demande de délais de paiement au visa de l'article 1343-5 du code civil qui dispose que « le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » ;
Elle fait valoir le fait qu'une condamnation la placerait « en sérieuses difficultés » compte tenu de l'aggravation de sa situation financière avec notamment des dettes fournisseurs passées de 536.451€ au 31 mars 2022 à 4.335.826 € pour l'exercice clos le 31 mars 2024 ; elle indique être elle-même créancière de plusieurs « centaines de milliers d'euros » ;
Le tribunal relève que :
* La facture de CNSE date du 7 septembre 2023, soit plus de 18 mois ;
* L'exécution de la commande n'a fait l'objet d'aucune contestation ;
* La dette a été reconnue à plusieurs reprises par EURODYS ;
* EURODYS a régulièrement été mise en demeure ;
* Le protocole d'accord entre les parties n'a pas été respecté, alors même que CNSE procédait dans ce cadre à un abandon d'une partie de sa créance ; EURODYS n'a procédé à aucun règlement, même partiel
* CNSE n'apporte aucune pièce susceptible d'établir la réalité des rentrées de fonds prochaines, telles qu'alléguées ;
En conséquence, le tribunal déboutera EURODYS de sa demande de délais de paiement et condamnera la société EURODYS à régler à la société CNSE la somme de 69.397,20 euros TTC en principal, augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 7 octobre 2023 ;
Ordonnera la capitalisation des intérêts ;
Condamnera EURODYS à régler à CNSE la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire valoir ses droits CNSE a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le Tribunal condamnera EURODYS à lui payer la somme de 4.000 euros.
Sur les dépens :
EURODYS succombant au principal, les dépens seront mis à sa charge.
Sur les autres demandes :
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
* Déboute la société EURODYS de sa demande de délais de paiement ;
* Condamne la société EURODYS à régler à la société CNSE la somme de 69.397,20 euros TTC en principal, augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 7 octobre 2023 ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts ;
* Condamne EURODYS à régler à CNSE la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* Condamne EURODYS à payer à CNSE la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
* Condamne EURODYS aux dépens. dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 juin 2025, en audience publique, devant M. Frédéric Geoffroy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Frédéric Geoffroy, M. Theirry Vicaire et Mme Beatriz Rego-Fernandez
Délibéré le 13 juin 2025par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Geoffroy, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
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