Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 3 novembre 2026
N° de RG : 2026F01847
N° MINUTE : 2026F03146
5ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 6] [Localité 6] BATIMENT ELLIPSE [Adresse 6] [Localité 6] Enseigne : VOLKSWAGEN BANK
comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 7] [Localité 7] (75P0173)
DEFENDEUR(S):
* SAS GLOBALNERGY [Adresse 8] [Localité 8] Représentant légal : M. [S] [N], Président, [Adresse 5] [Localité 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme LEPOUTRE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 24 septembre 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 3 novembre 2026 et délibérée le 8 octobre 2026 par : Président : M. Marc LAUBREAUX Juges : Mme Michèle LEPOUTRE M. Christophe CHARIOT
La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en sa succursale française (RCS Pontoise 451 618 904) se dit créancière de la société GLOBALNERGY (RCS Bobigny 813 361 573), dont l'activité est le conseil, le suivi de tous travaux et le bilan énergétique de tous locaux, au titre d'un contrat de crédit-bail ayant pour objet le financement de l'acquisition d'un véhicule de marque Audi pour un montant en principal de 95 954,30€.
Le courrier LRAR adressé le 9 avril 2025 au titre des échéances impayées est resté sans réponse ainsi que le courrier LRAR de résiliation du contrat. Ainsi est né la présente instance.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2026 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile, les pièces étant jointes à l'assignation, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné la société GLOBALNERGY à comparaître devant le tribunal de commerce de Bobigny pour une audience fixée au 3 septembre 2026
Dans son assignation, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal
* Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016,
* Vu les articles L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier ;
* Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,
* DECLARER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;
Par conséquent,
* DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 2 mai 2025, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil, avec effet au 2 mai 2025 ;
* CONDAMNER la Société SASU GLOBALNERGY à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 95.954,30 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an à compter du 2 mai 2025, date de date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement ;
* ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
* ORDONNER la restitution du véhicule de marque AUDI type Q5 SPORTBACK 55 TFSIE 367CH QUATTRO S TRONIC 7 – immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;
* N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
* CONDAMNER la Société SASU GLOBALNERGY au paiement d'une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;
* CONDAMNER la Société SASU GLOBALNERGY aux entiers dépens.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 F 01847, a été appelée pour mise en état à l'audience du 3 septembre 2026.
La société GLOBALNERGY, défendeur, ne comparaît pas, ni personne pour elle.
A l'audience du 3 septembre 2026, la formation de jugement a, conformément à l'article 861 du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué les parties à l'audition de ce juge pour le 24 septembre 2026.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, a tenu seul l'audience, le demandeur seul présent ne s'y étant pas opposé. Il a constaté l'absence du défendeur, entendu les dernières observations et la plaidoirie de la partie présente, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Le tribunal a pris connaissance des moyens et arguments développés par la demanderesse, tant dans ses conclusions que dans ses explications orales, et appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les exposera succinctement comme suit :
A l'appui de ses demandes, la société VOLKSWAGEN BANK, demanderesse, communique les pièces fondant ses prétentions :
1. Contrat de crédit-bail ;
2. Procès-verbal de livraison ;
3. Historique de compte ;
4. Décompte de créance ;
5. Mise en demeure préalable ;
6. Mise en demeure de payer ;
La société GLOBALNERGY, défenderesse, non comparante, ne conclut pas.
MOTIVATION DU JUGEMENT
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne se présentant pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et en n'ayant produit aucune conclusion, le défendeur s'expose à voir juger l'affaire à partir des seuls éléments produits par le demandeur.
À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le tribunal « dire », « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, vu l'acte introductif d'instance, aucune irrégularité ou irrecevabilité d'ordre public que ce tribunal doit relever d'office n'entachant la demande, la présente instance sera déclarée régulière et recevable et le tribunal l'examinera.
L'article 1103 du code civil dispose que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
, l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci «
doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »
* L'article 1353 du code civil dispose que «
celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.»
La société VOLKSWAGEN BANK a communiqué au tribunal le contrat de crédit-bail signé manuscritement le 26 juin 2024, toutes les pages étant paraphées, ainsi que le procès-verbal de réception du véhicule signé par Mr [S] [N] représentant légal de GLOBALNERGY.
Les conditions particulières du contrat de crédit-bail mentionnent, le type de véhicule à acquérir, son prix, le montant du crédit, le nombre d'échéances, leurs montants et les assurances facultatives choisies. A ce contrat sont annexées les conditions générales. Ce contrat concerne le véhicule AUDI de type sportback 55 tfsie 367 ch quattro s tonic 7, immatriculé [Immatriculation 1], et prévoit 36 loyers d'un montant TTC de 1 883,95 €.
Le tribunal constatera que ce contrat a été régulièrement formé.
Sur la déchéance du terme
L'article 1225 du code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entrainera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure restée infructueuse (…) ».
L'article 1228 de ce même code dispose que : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».
Aux termes de l'article 9 des Conditions Générales, intitulé Résiliation du contrat « «
Le contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 (huit) jours dans les cas suivants :….le défaut de paiement d'un loyer convenu….. »
* L'article 10 1 prévoit les conséquences de cette résiliation « en cas de résiliation du Contrat pour l'inexécution de l'un quelconque des engagements du Crédit Preneur (e.g. non-paiement des loyers) le Crédit Bailleur pourra exiger le paiement d'une indemnité égale à la différence entre la valeur vénale résiduelle hors taxes du Véhicule, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du Contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et la valeur vénale hors taxes du Véhicule restitué.
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédent la date de conclusion du contrat majoré de la moitié »
La valeur vénale est celle obtenue par le Crédit Bailleur s'il vend le Véhicule restitué ou repris »
Il ressort des pièces communiquées (pièces n° 3 que la société GLOBALNERGY a cessé de régler les échéances de son contrat de crédit-bail à partir du 1 novembre 2024.
La société VOLKSWAGEN BANK a adressé à la société GLOBALNERGY un courrier LRAR de mise en demeure en date du 9 avril 2025 lui enjoignant en l'absence de régularisation de son compte débiteur malgré les différentes relances, de lui régler la somme de 12 801,48 € au titre de 6 échéances impayées (novembre 2024 à avril 2025) et l'avertissant de l'éventualité de la résiliation du contrat. Ce courrier est revenu avec la mention pli avisé non réclamé.
Ce courrier étant resté sans effet VOLKSWAGEN BANK a adressé le 2 mai 2025 par LRAR une lettre de résiliation du contrat.
Dans ces conditions, la société VOLKSWAGEN BANK était fondée à résilier le contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des échéances, en application de l'article 9 des Conditions Générales.
Sur les conséquences de la résiliation
La société VOLKSWAGEN BANK réclame au visa de l'article 9 des Conditions Générales, outre les échéances impayées depuis novembre 2024 du contrat de crédit-bail, le capital restant dû à la date de résiliation des contrats soit le 2 mai 2025
Echéances impayées du 01/11/2024 au 01/05/2025 (7 échéances)
Valeur résiduelle HT au 01/05/2025 (45% prix achat)
13 187.65 €
32 480.91 €
Indemnité de résiliation
36 491,30 €
TVA sur indemnité de résiliation (20% x 68 972,21 €)
13 794,44 €
Total résiliation
95 954,30 €
TOTAL CREANCE :
95 954,30 €
L'article 13 des conditions générales du contrat intitulé INTERETS DE RETARD stipule « Jusqu'à la date de leur règlement effectif, les sommes dues par le Crédit Preneur au Crédit Bailleur produisent des intérêts de plein droit calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe au taux mensuel de 1,50% (un et demi pour cent) après mise en demeure du Crédit-Bailleur. » Ce taux correspond à un taux d'intérêt annuel de 18%.
La créance étant certaine, liquide et exigible,
le tribunal condamnera
la société GLOBALNERGY à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH :
* La somme en principal de 95 954,30 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 18 % l'an à compter du 2 mai 2026, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement ;
Sur la capitalisation des intérêts
L'article 1343-2 du code civil dispose «
les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
». Le demandeur requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
En conséquence,
le tribunal ordonnera
la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter de la date de l'assignation
Sur la restitution du véhicule
Les Conditions Générales stipulent à l'article 9 : « … Dès résiliation du Contrat le Crédit preneur devra restituer le véhicule dans les conditions de l'article 12. »
Le tribunal
ordonnera
la restitution du véhicule de marque AUDI type Q5 SPORTBACK 55 TFSIE 367CH QUATTRO S TRONIC 7 – immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant 60 jours à compter de la signification du jugement ; étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;
Sur les délais de paiement
Le demandeur requiert de n'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette,
Le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à statuer sur des délais de paiement.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence,
Le tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à la demande formée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à hauteur de 800 €.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit, en application de l'article 514 du code de procédure civile, et dira qu'il n'y a pas lieu de l'écarter en l'espèce, comme le permettrait l'article 514-1 du code de procédure civile.
Sur les dépens
La société GLOBALNERGY succombant dans la présente instance,
le tribunal condamnera
en application de l'article 696 du code de procédure civile la société GLOBALNERGY aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le mardi 3 novembre 2026 :
CONDAMNE
la société GLOBALNERGY à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH : la somme en principal de
95 954,30
€, majorée des intérêts au taux contractuel de 18 % l'an à compter du 2 mai 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement ;
ORDONNE
la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter de la date de l'assignation.
ORDONNE
la restitution du véhicule de marque AUDI type Q5 SPORTBACK 55 TFSIE 367CH QUATTRO S TRONIC 7 – immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant 60 jours à compter de la signification du jugement ; étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;
CONDAMNE
la société GLOBALNERGY à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a somme de
800
€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT
qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les délais de paiement ;
RAPPELLE
que l'exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNE la société GLOBALNERGY aux dépens de l'instance ;
LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 euros TTC (dont 10,47 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.