Texte intégral
DOSSIER : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QHEN
Copie exécutoire à
Me Denis BERTRAND
expédition à
Monsieur [U] [R] Monsieur [N] [F] Monsieur [W] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 02 Novembre 2026
PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Julie MALARD, Greffier, lors des débats
et de Clémence BOUTAUD, Greffier, lors du prononcé du délibéré
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [G], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Denis BERTRAND, avocat au barreau de Montpellier
ET
DEFENDEURS
Monsieur [U] [R], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Monsieur [W] [S], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Monsieur [R] [A], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Les débats ont été déclarés clos le 22 Septembre 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 22 octobre 2026 prorogée au 02 Novembre 2026.
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte signé le 10 décembre 2024 et ayant pris effet le 17 décembre 2024 conclu pour trois ans, Monsieur [M] [G], représenté par Century 21 Granié Immobilier, a donné à bail à Monsieur [K] [F] et Monsieur [J] [R] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial de 700 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 130 euros.
Par acte en date du 12 décembre 2024, Monsieur [A] [R] et Monsieur [W] [S] se sont portés cautions des engagements des locataires.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [M] [G], a fait signifier à Monsieur [K] [F] et Monsieur [U] [J] [R], par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2025, un commandement de payer la somme principale de 1 674 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 5 septembre 2025, et visant la clause résolutoire prévue au bail.
Par actes en date des 15 et 25 septembre 2025, le commandement de payer a été dénoncé aux cautions.
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Par actes de commissaire de justice le 28 octobre 2025 signifié à étude concernant Monsieur [U] [J] [R] et Monsieur [N] [F] le 29 octobre 2025 signifié à étude concernant Monsieur [W] [S] et le 6 novembre signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile concernant Monsieur [A] [R], notifié au représentant de l’État dans le département, Monsieur [M] [G] les a fait assigner pour l'audience du 31 mars 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 :
- le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges,
- l'expulsion de Monsieur [K] [F] et Monsieur [U] [J] [R] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à venir,
- la condamnation solidaire de Monsieur [K] [F], Monsieur [U] [J] [R], Monsieur [W] [S] et Monsieur [A] [R] à payer la somme de 2 296,53 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience,
- la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, avec indexation, et la condamnation solidaire de Monsieur [K] [F], Monsieur [U] [J] [R], Monsieur [W] [S] et Monsieur [A] [R] et au paiement de celle-ci,
- la condamnation in solidum de Monsieur [K] [F], Monsieur [U] [J] [R], Monsieur [W] [S] et Monsieur [A] [R] aux entiers dépens et à payer la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Monsieur [U] [J] [O] et Monsieur [N] [F], daté du 12 février 2026. La conclusion est que les locataires ne se sont pas présentés au rendez-vous du travailleur social.
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Par ordonnance rendue le 1er juillet 2026, une réouverture des débats a été ordonnée afin que Monsieur [M] [G] produise un justificatif d’identité permettant de vérifier le nom du locataire ou en tout état de cause, qu’il s’explique sur la discordance entre l’identité figurant dans le bail et celle figurant dans les actes de procédure.
À l'audience du 22 septembre 2026, Monsieur [M] [G] était représenté par son conseil. Monsieur [U] [J] [O], Monsieur [N] [F] et Monsieur [W] [S] ont comparu. Monsieur [O] [A], bien que régulièrement assigné à comparaître, n’était ni présent, ni représenté.
Monsieur [M] [G] a indiqué que les locataires avaient quitté les lieux. Il s’est désisté en conséquence de sa demande d'expulsion et a maintenu ses autres demandes outre actualisation de la dette par décompte produit à l'audience à la somme de 3 132,29 euros. Monsieur [M] [G] a également précisé que le dernier décompte était ancien.
Par le biais des conclusions de conseil, Monsieur [M] [G] a expliqué que le bail mentionne Monsieur [J] [O], il s’agit de la même personne que Monsieur [U] [J] [O].
Monsieur [U] [J] [O] a indiqué qu’ils avaient quitté le logement le 11 mars 2026. Il a également précisé que son frère était garant.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation et aux conclusions pour un plus ample exposé des moyens des parties.
La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 , délibéré prorogé au 2 novembre 2026.
Autorisé à produire une note en délibéré, Monsieur [M] [G] justifie avoir adressé au greffe le 21 octobre 2026 un décompte actualisé de la dette principale à la somme de 3 132,29 euros.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la saisine en référé
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.
L’action en référé est donc recevable.
Sur la demande d’expulsion
Le demandeur a indiqué que les locataires ont quitté le logement le 11 mars 2026 et a fait part de son intention de se désister de sa demande d'expulsion de ces derniers.
Il convient donc de constater le désistement de Monsieur [M] [G] et d’indiquer que sa demande d’expulsion est devenue sans objet.
Sur la demande de provision
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, le bailleur impute aux locataires les sommes de 80 euros au titre de « clé appartement », de 50 euros au titre de « 1 vigik » ainsi que de 250 euros au titre de « facture home H ». Toutefois, ces sommes n’étant pas justifiées, elles seront déduites du décompte.
En conséquence, il résulte des documents et décomptes versés aux débats que Monsieur [U] [J] [O], Monsieur [N] [F], Monsieur [W] [S] et Monsieur [O] [A] se trouvent solidairement redevables de la somme de 2 415,76 euros en arriéré de loyers et de charges échus, arrêté au 19 octobre 2026, mensualité du mois de mars comprise après imputation du dépôt de garantie, selon décompte établi par le bailleur et ci-après annexé, après enlèvement des différents frais ne pouvant être considérés comme des loyers ou des charges récupérables,
Monsieur [U] [J] [O], Monsieur [N] [F], Monsieur [W] [S] et Monsieur [O] [A] seront donc condamnés solidairement à payer la somme provisionnelle de 2 415,76 euros à Monsieur [M] [G].
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [U] [J] [O], Monsieur [N] [F], Monsieur [W] [S] et Monsieur [O] [A], parties perdantes, seront donc condamnés in solidum aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de condamner in solidum à ce titre, Monsieur [U] [J] [O], Monsieur [N] [F], Monsieur [W] [S] et Monsieur [O] [A] à payer à Monsieur [M] [G] la somme de 200 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
L’exécution provisoire sera donc constatée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
DÉCLARONS RECEVABLE l’action en référé,
CONSTATONS que Monsieur [U] [J] [O], Monsieur [N] [F], ont quitté le logement situé à l'adresse ci-dessus,
CONSTATONS que Monsieur [M] [G] s’est désisté de sa demande d’expulsion et en conséquence, DISONS que la demande d’expulsion est devenue sans objet,
DÉCLARONS en conséquence sans objet les demandes en résiliation du bail, expulsion et condamnation à une indemnité d’occupation formulées par Monsieur [M] [G],
CONDAMNONS solidairement Monsieur [U] [J] [O], Monsieur [N] [F], Monsieur [W] [S] et Monsieur [O] [A] à payer à Monsieur [M] [G] la somme provisionnelle de 2 415,76 euros, représentant l’arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté à la date du 19 octobre 2026 mensualité du mois de mars comprise,
DÉBOUTONS Monsieur [M] [G] de ses autres demandes,
CONDAMNONS in solidum Monsieur [U] [J] [O], Monsieur [N] [F], Monsieur [W] [S] et Monsieur [O] [A] aux dépens,
DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Monsieur [U] [J] [O], Monsieur [N] [F], Monsieur [W] [S] et Monsieur [O] [A],
CONDAMNONS in solidum Monsieur [U] [J] [O], Monsieur [N] [F], Monsieur [W] [S] et Monsieur [O] [A] à verser à Monsieur [M] [G] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONSTATONS l'exécution provisoire,
DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Juge et le Greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.