Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54085 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXGC
N°:
Assignation du :
03 Juin 2026
EXPERTISE[1]
[1] 1 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 septembre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.A.R.L. HOTEL DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas VENNER, avocat au barreau de PARIS - #A0480, AEVEN AVOCATS AARPI
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. JUNIPRO INVESTISSEMENTS
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 06 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Par acte sous seing privé du 21 février 1983, l'indivision [A] a donné à bail commercial à la société Hôtel de France, un immeuble à usage d'hôtel situé au [Adresse 3], comprenant deux bâtiments :
- l'un implanté sur rue élevé de quatre étages sur rez-de-chaussée et un niveau de sous-sol ;
- l'autre implanté sur courette centrale et courette arrière élevé de trois étages plus combles sur rez-de-chaussée.
En 2021, l'indivision [A] faisait part à la société Hôtel de France de ce qu'un investisseur était potentiellement intéressé par l'acquisition de l'hôtel.
Un accord était trouvé entre les parties, pour un prix d'achat de 2.800.000 euros et la société Hôtel de France se voyait notifier une offre de vente de l'immeuble au prix arrêté.
La société Hôtel de France confirmait, par courrier du 14 mars 2022, sa volonté d'acquérir l'immeuble au prix proposé et une promesse de vente était régularisée le 30 mars 2022.
Le 19 juillet 2022, la déchéance de la promesse de vente était prononcée.
L'immeuble était vendu par l'indivision [A], à la société Junipro selon acte authentique du 30 décembre 2022, au prix de 3.100.000 euros.
Le 15 septembre 2023, la société Junipro Investissements notifiait par courrier à la société Hôtel de France une offre de vente, au titre de son droit de préférence, pour un prix de 3.710.000 euros, offre à laquelle la société locataire n'a pas donné suite, la vente du 30 décembre 2022 étant intervenue en violation de son droit de préférence.
La société Hôtel de France a alors porté ce litige devant la 18ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris et l'affaire est enregistrée sous le numéro de rôle N° RG 23/14273.
Par courriels du 17 novembre 2023, du 14 février 2024, du 17 avril 2024 la société Hôtel de France informait la bailleresse de l'existence d'infiltrations au niveau de la toiture, causant d'important désordres dans plusieurs chambres de l'hôtel.
Par acte en date du 23 décembre 2025, la société Junipro signifiait à la société Hôtel de France, un congé avec offre de renouvellement au 1er juillet 2026, moyennant un loyer fixé à la valeur locative.
Par lettre recommandé avec avis de réception en date du 30 décembre 2025, le conseil de la société Hôtel de France mettait en demeure la société Junipro de réaliser les travaux dans les plus brefs délais.
C'est dans ces conditions que par acte délivré le 3 juin 2026, la société Hôtel de France a assigné la société Junipro Investissements devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir, sur le fondement des article 835 et 145 du code de procédure civile :
A titre principal :
- condamner la société Junipro Investissements à procéder aux travaux de reprise permettant de mettre un terme aux infiltrations constatées, à savoir notamment :
- Le ravalement de la façade ;
- La réfection de la toiture ;
- La réfection de la colonne de ventilation
sous astreinte de 500 euros par jour de retard, courant à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.
A titre subsidiaire :
- designer un expert judiciaire avec la mission notamment d'examiner les désordres et dégradations alléguées dans l'assignation d'en rechercher l'origine, l'étendue et les causes et de fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, à la juridiction saisie, de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices en résultant
En tout état de cause :
- réserver les dépens ;
- condamner la société Junipro Investissements à verser à la société Hôtel de France la somme de 3.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 6 juillet 2026, la société Hôtel de France, représentée par con conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
La société Junipro Investissements, bien que régulièrement assignée par remise de l'acte à l'étude, n'a pas comparu, ni constitué avocat.
La présente décision sera réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de travaux permettant de mettre un terme aux désordres
La société Hôtel de France motive cette demande par le fait que les désordres ne lui permettent pas " d'exploiter son activité conformément à la destination prévue, à savoir l'hôtellerie ", que " concernant l'immeuble donnant sur la courette, les chambres situées aux 2ème et 3ème étage, ainsi que les combles, sont dans un état catastrophique et surtout deviennent tout simplement dangereuses pour la santé de ses occupants en raison des moisissures affectant l'ensemble des murs ", et " l'inertie totale de la bailleresse " au visa de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile et de l'article 1719 du code civil.
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.
Il s'ensuit pour que la mesure sollicitée soit prononcée, qu'il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un dommage. Un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l'intervention du juge des référés. La constatation de l'imminence du dommage suffit à caractériser l'urgence afin d'en éviter les effets.
Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste.
Il s'ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, la violation de la règle de droit et la perturbation qui en résulte.
L'article 1719 du code civil dispose que " Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations".
En l'espèce, si la demanderesse justifie d'éléments objectifs rendant crédible l'existence de certains désordres dans les locaux, l'ampleur de ces troubles, et leur origine, ne sont pas, à ce stade, démontrées. Il s'agit précisément de l'objet de sa demande d'expertise subsidiaire.
Par conséquent l'existence d'un trouble manifestement illicite qui résulterait d'un défaut de délivrance conforme de la part du bailleur n'est pas démontrée, pas plus que l'existence d'un dommage imminent pour le preneur, alors même que, pour demander une réalisation de travaux, la société Hôtel de France ne justifie pas, ni même n'allègue, une impossibilité totale d'exploiter le local.
La demande de travaux permettant de mettre un terme aux désordres formulée par la société Hôtel de France sera donc rejetée.
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu'il soit manifestement voué à l'échec, du procès susceptible d'être engagé, mais d'ordonner une mesure d'instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité; qu'il lui suffit pour cela de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et aux libertés fondamentales d'autrui.
En l'espèce, les éléments retenus plus hauts suffisent à caractériser la nécessité d'une expertise judiciaire permettant de déterminer contradictoirement l'origine des désordres et l'étendue des préjudices.
A la lecture de ces éléments, il apparaît que la demanderesse justifie d'un intérêt légitime à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée, afin d'établir contradictoirement les troubles et d'en rechercher l'origine et d'apprécier leur gravité. Ainsi, il convient d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la décision.
Sur les autres demandes
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède, les responsabilités n'étant pas encore déterminées et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de la société Hôtel de France
Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire droit aux demandes formulées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ces demandes seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
Rejetons la demande de travaux pour mettre un terme aux désordres formulée par la société Hôtel de France ;
Ordonnons en conséquence une mesure d'expertise et commettons:
Monsieur [M] [L]
[Courriel 1]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Tél. portable : [XXXXXXXX01] - Tél. fixe : 01 48 77 89 89
lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
pour procéder à cette expertise , avec pour mission de :
1. Se rendre sur place dans l'immeuble à usage d'hôtel situé au [Adresse 3], comprenant deux bâtiments:
- l'un implanté sur rue élevé de quatre étages sur rez-de-chaussée et un niveau de sous-sol ;
- l'autre implanté sur courette centrale et courette arrière élevé de trois étages plus combles sur rez-de-chaussée. en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents ;
2. Examiner l'ouvrage, le décrire ;
3. Examiner l'ensemble des désordres allégués par la société Hôtel de France dans son assignation et les pièces au soutien de celles-ci, et les désordres connexes ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s'ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l'exécution, aux conditions d'utilisation ou d'entretien, à un non-respect des règles de l'art ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés ;
4. Dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites;
5. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons/ non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
6. Indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité;
7. Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d'exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le cout de réalisation de ces travaux , maitrise d'œuvre incluse ;
8. Fournir tous autres renseignements utiles ;
9. Donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties ;
10. En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ;
11. Soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations ;
Disons que l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées ;
En cas d'urgence caractérisée par l'expert, autorisons la demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés les travaux indispensables par telle entreprise de son choix, sous le contrôle de l'expert ;
Disons que l'expert désigné pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties ;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Fixons à la somme de 5.000 euros (cinq mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par la société Hôtel de France de préférence par virement sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 6 novembre 2026 ;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe (service du contrôle des expertises) au plus tard le 4 mai 2027 et que de toutes les difficultés ou causes de retard, il avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Disons que conformément aux dispositions de l'article 282 du code de procédure civile, l'expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l'expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;
Rejetons les demandes plus amples ou contraires ;
Rejetons la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens à la charge de la société Hôtel de France ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 04 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 5]
[Localité 5]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [M] [L]
Consignation : 5000 € par S.A.R.L. HOTEL DE FRANCE
le 06 Novembre 2026
Rapport à déposer le : 04 Mai 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 6]
[Localité 5].