Texte intégral
ORDONNANCE DU : 02 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01303 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GFFL
MINUTE : 26/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE
DEMANDEURS
Monsieur [H] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
Madame [D] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne
DÉFENDEURS
Société SCI [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par son gérant, M. [P] [M]
Société [1] [2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [C] [W]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Société [3]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Madame [T] [E]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [4]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société [5]
[Adresse 11]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Société [6]
[7] [Localité 9] [8] [Localité 10]
[Adresse 12]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
Société [9]
SERVICE CLIENT
[Adresse 13]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
Société [10]
[Adresse 14]
[Adresse 15]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
Société [11]
EX FINANCO - Service surendettement
[Adresse 16]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE : Manon FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Cyrielle ROCHEL, Greffière
L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 11 Septembre 2026 lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 02 octobre 2026.
Ordonnance rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort susceptible de rétractation.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [D] [J] et M. [H] [U] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute Savoie d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
Leur demande a été déclarée recevable le 2 avril 2026.
La SCI [V] a contesté les mesures imposées par la commission de surendettement tendant à la mise en œuvre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [D] [J] et M. [H] [U].
Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 septembre 2026.
A l’audience, la SCI [V] représentée par M. [P] [M], gérant, fait valoir que Mme [J] a déjà bénéficié d’un précédent effacement de ses dettes, que 1200 euros ont été effacés dans ce cadre, qu’une nouvelle dette locative est rapidement apparue ensuite. Elle remet en cause la bonne foi des débiteurs, mais indique à la fois ne pas être opposé à un rééchelonnement sur des années. Elle s’oppose à un effacement de sa dette et indique que le montant de sa créance est inférieur à celui retenu dans l’état détaillé des dettes. Elle s’engage à remettre un décompte détaillé de sa créance, aux débiteurs et au tribunal dans le temps du délibéré.
Mme [D] [J] et M. [H] [U] exposent qu’une dette locative s’est créée puisque leur logement était insalubre.
Concernant leur situation financière, Mme [J] indique qu’elle travaille en qualité d’ASH au sein d’une maison de retraite dans le cadre d’un [Etablissement 1] d’une durée d’un mois, elle perçoit 1900 euros par mois. M. [U] indique qu’il est paysagiste dans le cadre d’un emploi saisonnier prenant fin en décembre et perçoit 2300 euros par mois.
Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers ne sont ni présents, ni représentés à l'audience et n’ont pas valablement comparu par écrit, en justifiant de l’envoi préalable par courrier recommandé avec accusé de réception de leurs pièces aux débiteurs.
L'affaire a été mise en délibéré.
Par courrier reçu le 16 septembre dernier, la SCI [V] a fait parvenir un décompte de sa créance duquel il ressort que sa créance s’élève à la somme de 2627,55 euros. Elle indique ne pas être opposée à la mise en place d’un échéancier permettant le remboursement de sa créance, selon des modalités compatibles avec les capacités financières de M. [U] et Mme [J], afin de ne pas compromettre le rétablissement de leur situation financière qui semble aujourd’hui connaître une évolution favorable.
Par courrier reçu le 21 septembre dernier, M. [U] et Mme [J] ont indiqué contester les sommes réclamées par la SCI [V], expliquant qu’ils ont été confrontés à la présence de rats et/ou ragondins dans le logement et que « les conditions de logement étaient particulièrement dégradées ». Ils ont produit des justificatifs relatifs à leur situation financière.
MOTIFS
Tout d’abord, il doit être relevé que la SCI [V] remet en cause la bonne foi des consorts [U] et [J], sans néanmoins conclure à leur irrecevabilité à bénéficier d’une procédure de surendettement. Elle se dit dans le même temps, favorable à un rééchelonnement de leurs dettes sur une certaine durée.
Ainsi, il y a lieu de considérer que la recevabilité des débiteurs à bénéficier d’une procédure de surendettement n’est pas contestée et qu’il n’y a pas à statuer à ce sujet.
Concernant la contestation de la dette locative, il convient de relever que les débiteurs n’ont pas contesté l’état détaillé des dettes qui leur a été notifié, dans le délai de 20 jours prévu par le code de la consommation, et au surplus, que les éléments qu’ils soulèvent, au-delà du fait qu’ils ne sont pas démontrés, ne relèvent pas de la compétence du juge du surendettement dans le cadre de son office en matière de vérification de créance.
Ainsi, le montant de la créance de la SCI [V] sera fixé à la somme de 2627,55 euros, conformément au décompte produit.
Sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Aux termes de l’article L741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.
L’article L741-6 du même code précise que si le juge constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L724-1, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L741-2. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
La commission de surendettement a évalué les ressources de Mme [D] [J] et M. [H] [U] à la somme de 2542 euros et leurs charges à la somme de 3375 euros.
Il résulte des débats à l'audience et des justificatifs produits, que les ressources de Mme [D] [J] et M. [H] [U] s’élèvent à la somme de 6435 euros (salaires et allocations versées par la CAF), sans qu’il ne soit fait état d’une modification de leurs charges.
Mme [D] [J] et M. [H] [U] disposent donc d’une capacité de remboursement. S’il existe une incertitude relative à leur situation financière, dès lors que leur contrat de travail respectif prendra fin d’ici quelques mois, ils pourront toutefois retrouver un nouvel emploi ou percevoir des allocations d’aide au retour à l’emploi qui leur permettront de conserver une capacité de remboursement leur permettant de rembourser à tout le moins partiellement leurs dettes.
Leur situation n’est donc pas irrémédiablement compromise et il convient de renvoyer le dossier à la commission de surendettement aux fins de mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement,
FIXE pour les besoins de la procédure la créance de la SCI [V] à la somme de 2627,55 euros,
CONSTATE que le caractère irrémédiablement compris de la situation de Mme [D] [J] et M. [H] [U] n'est pas établi,
RENVOIE en application de l'article L.741-6 du code de la consommation, le dossier à la commission de surendettement de Haute-Savoie,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Cyrielle ROCHEL Manon FAIVRE
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