Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 02 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01942 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3GZZ - Mme [N] / M. [P] [D]
MAGISTRAT : Leslie JODEAU
GREFFIER : Maud BENOIT
PARTIES :
M. [P] [D]
Assisté de Maître GRZEZICZAK, avocat commis d’office
En présence de Mme. [R], interprète en langue géorgienne,
Mme [N]
Représenté par M. [J]
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
L’avocat : in limine litis : irrecevabilité de la requête en ce que les droits en rétention n’ont pas été notifiés. On a deux notifications des droits en rétention lesquelles sont irrégulières : pour celle du 27/09 : il manque les 4 premières pages, donc on ne sait pas de quel document découle cette notification des droit. Dans un second temps, les associations mentionnées ne sont pas celles qui sont présentes au CRA. Sur la notification des droits de 11h05, le nom de Monsieur n’apparaît pas. Ensuite, on a une seconde notification des droits à 11h15 sans truchement téléphonique de l’interprète, sauf que celui-ci n’a pas signé.
- Irrecevabilité de la requête : absence de pièce justificative utile (arrêt C.CASS du 26/10/22 pourvoi 21-19.352) : sur la compétence de l’auteur de l’acte : pas de preuve que Mme. [M], délégataire de signature, était présente ce jour là puisque nous n’avons pas la délégation en procédure.
- Pas de preuve de notification des droits.
- CA [Localité 1] 23 avril 2024 27/798 : doit être infirmée l’ordonnance qui valide une requête en prolongation non accompagnée d’un exemplaire notifié de l’arrêté de placement en rétention administrative.
L’administration :
- Interprétariat fondé en droit.
- Toutes les pièces justificatives sont présentes au dossier.
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants :
- Incompétence de l’auteur de l’acte : compétence ponctuelle et non démontrée en l’espèce.
- Erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de l’intéressé puisque Monsieur a indiqué avoir fait une demande d’asile auprès de la préfecture. Dans le dossier, pas de trace de mesures d’investigation faite quant à cette demande. Monsieur indique aussi avoir une date de rendez-vous mais il n’est pas en mesure de produire sa convocation, celle-ci étant dans sa voiture. Il ne pouvait pas être placé sur la base de L741-1. Cf. Arrêt CJE du 4 septembre 2025 “HADJA”.
- Absence de base légale : notification concomittante de l’OQTF et de l’arrêté de placement en rétention. Il eut fallu que l’OQTF soit notifiée avant.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
- Pièces 23 et 24 dossier [D] : les droits en rétention ont été notifiés.
- La demande d’asile n’a pas été formulée spécifiquement. On a déjà une demande d’asile faite en Allemagne et Monsieur s’est prévalu d’un rendez-vous mardi prochain à la préfecture, mais pas de convocation versée aux pièces du dossier. L’ASSFAM parle d’un réexamen de la demande d’asile mais cela n’est pas possible s’il n’y a pas eu de demande en France. De plus, compétence du tribunal administraif. L’Allemagne a répondu que l’intéressé n’avait aucun droit sur son territoire.
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
- Placement motivé en fait et en droit : obstruction déclarée puisque Monsieur a déclaré ne pas vouloir repartir en Géorgie pendant son audition.
- Demande de laissez-passer consulaire effectué et un accusé de réception d’une demande de réservation de vol.
L’intéressé entendu en dernier déclare : je souhaiterais sortir du centre de r étention. J’accepte de quitter la France. Ma mère est en Italie, j’irai la rejoindre. Si vous me libérez, je vous remercierai et repartirai de mes propres moyens. Je suis en France depuis 8 jours. Je suis venu d’Allemagne en France et je comptais rejoindre l’Italie, mais j’ai été arrêté avant.
DECISION
Sur l’irrégularité de la requête :
x RECEVABLE
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :
x SANS OBJET
Sur la demande de prolongation de la rétention :
x SANS OBJET
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Leslie JODEAU
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/01942 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3GZZ
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Leslie JODEAU, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 septembre 2026 par Mme [N] ;
Vu la requête de M. [P] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 septembre 2026 réceptionnée par le greffe le 28 septembre 2026 à 15h02 (cf. Timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 1er octobre 2026 reçue et enregistrée le 1er octobre 2026 à 10h05 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [P] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
Mme LA PREFETE DE [Z]
préalablement avisé, représenté par Monsieur [J], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [P] [D]
né le 22 Janvier 1984 à [Localité 3] (GEORGIE)
de nationalité Géorgienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître GRZEZICZAK, avocat commis d’office,
en présence de Mme. [R], interprète en langue géorgienne,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 27 septembre 2026 notifiée le même jour à 11h00, l’autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [P] [D], né le 22 janvier 1984 à [Localité 3] (Géorgie) de nationalité géorgienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)
Par requête en date du 28 septembre 2026, reçue au greffe le même jour à 15h02, X se disant [P] [D] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience, le conseil de X se disant [P] [D] soulève les moyens suivants :
- l’incompétence de l’auteur de l’acte : on n’a pas la preuve que Madame [M], la signataire de l’acte, était compétente pour intervenir ce jour-là.
- l’insuffisance de motivation et le défaut d’examen personnel de sa situation dès lors qu’il était demandeur d’asile.
- l’impossibilité d’appliquer le régime de l’article L741-1 du CESEDA à un demandeur d’asile : il a indiqué avoir fait une demande d’asile. Or, l’administration n’a fait aucune démarche pour vérifier si cette demande avait été déposée.
- l’absence de base légale dès lors qu’il y a eu notification concomittante de l’OQTF et de l’arrêté de placement en rétention. Pour démontrer qu’il voulait se soustraire à l’éloignement, il aurait fallu lui notifier avant l’OQTF.
Le représentant de l’administration est entendu dans ses observations. Il observe que l’arrêté est motivé en fait et en droit.
La demande d’asile n’a pas été faite spécifiquement en France. Il n’est justifié d’aucune convocation. Il a déjà fait une demande d’asile en Allemagne qui a été rejetée. Il a déclaré en audition qu’il ne voulait pas repartir en Georgie.
II - La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)
Par requête en date du 1er octobre 2026, reçue au greffe le même jour à 10h05, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de X se disant [P] [D] soulève in limine litis le moyen suivant :
- il y a deux notifications de droits en rétention qui sont irrégulières : la première à 11h05 : on a que la page 5/6 et 6/6, il manque les quatre premières pages, les associations mentionnées ne sont pas celles qui sont présentes au CRA et le nom de l’intéressé n’apparaît pas. La seconde notification a été faite à 11h15 et elle est irrégulière : il n’était pas assisté d’un interprète car il n’y a pas de signature et il n’est pas indiqué que l’interprétariat aurait été fait par téléphone.
Il soulève l’irrecevabilité de la requête sur le fondement de l’article R743-2 CESEDA dès lors qu’il n’y a pas la preuve que Madame [M], la signataire de l’acte, était compétente pour intervenir ce jour-là. En outre, il manque le document de notification des droits de rétention et l’exemplaire notifié de l’arrêté de placement.
Le représentant de la préfecture sollicite la prolongation de la rétention indiquant que toutes les pièces justicatives figurent dans le dossier. Une demande de laissez-passer consulaire a été effectuée ainsi qu’une demande de routing.
X se disant [P] [D] a exposé sa situation personnelle. Il indique qu’il souhaite sortir du CRA et qu’il s’engage à quitter la France pour rejoindre sa mère en Italie. Il précise qu’il est arrivé en France il y a huit jours, qu’il arrivait d’Allemagne pour aller en Italie.
***
Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’absence d’interprète lors de la notification des droits en rétention
L’article L141-3 du CESEDA prévoit que :
“Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger”.
Par ailleurs, en application de l’article R 744-16 du CESEDA “dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s'il en a un, ou, s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention. Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2".
En l’espèce, il ressort de la procédure judiciaire que X se disant [P] [D] ne sait ni lire ni écrire le Français de sorte qu’un interprète en langue géorgienne a été présent lors de ses auditions de garde à vue.
Dans ces conditions, il doit être établi par l’administration qu’il s’est vu notifier ses droits lors du placement en rétention en étant assisté d’un interprète en langue georgienne.
Figure au dossier un procès-verbal intitulé “vos droits en rétention” qui semble concerner le centre de rétention de [Localité 4]. Ce procès-verbal est daté du 27 septembre 2026 à 11h00 et comprend une page 5/6 et une page 6/6. S’il est mentionné la présence d’un interprète par téléphone, il ne peut qu’être constaté qu’il manque les pages 1 à 4 de sorte qu’il ne peut être effectué un contrôle complet sur la notification des droits.
Surtout, figure en procédure un deuxième procès verbal de notification des droits en rétention, daté du 27 septembre 2026 à 11h15, qui, s’il mentionne que la lecture a été faite par l’interprète en langue géorgienne, ne comporte toutefois pas le nom de l’interprète, sa signature ou son éventuelle présence par téléphone. Cette absence d’interprète est corroborée par le refus de signature de l’étranger si bien qu’il est impossible d’établir que l’intéressé s’est valablement vu traduire ses droits ou les a valablement compris.
Il en résulte une violation des termes de l’article R 744-16 du CESEDA, le recours à un interprète au stade de la notification des droits n’étant pas établi avec certitude, ce d’autant plus que l’intéressé n’a pas émargé le dit document.
Suivant l’article L 743-12 du même code, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge délégué saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger.
Ainsi, le défaut de notification des droits apparait nécessairement lui avoir causé grief en ce que l’intéressé, qui n’en a pas valablement été informé, n’a pu les exercer pleinement et s’en ait vu partiellement priver.
Il en résulte que le moyen sera accueilli favorablement;
Sans qu’il ne soit nécessaire de répondre aux moyens soulevés au soutien du recours, il convient dès lors de rejeter la requête de la préfecture aux fins de prolongation.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction du dossier 26/1943 au dossier n° N° RG 26/01942 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3GZZ ;
DÉCLARONS irrégulier le placement en rétention de M. [P] [D] ;
DÉCLARONS sans objet la demande d’annulation du placement en rétention ;
DÉCLARONS sans objet la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [P] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.
Fait à [Localité 5], le 02 Octobre 2026
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn
LE GREFFIER
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/01942 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3GZZ -
Mme [E] [G] / M. [P] [D]
DATE DE L’ORDONNANCE : 02 Octobre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [P] [D] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail le 02.10.26 Par visio le 02.10.26
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
Par mail le 02.10.26
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RÉCÉPISSÉ
M. [P] [D]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 6]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 02 Octobre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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