Texte intégral
N° RG 26/00957 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FTH6
Jugement du :
07 septembre 2026
AFFAIRE :
[S] [H]
C/
S.A. SOCIETE COMMUNALE DE SAINT-MARTIN, désignée sous le sigle SEMSAMAR, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BASSE TERRE sous le numéro 333 361 111, représentée par son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, agissant poursuites et diligences de son agence de BAIE MAHAULT (97122)
----------
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT D’IRRECEVABILITÉ
DU 07 septembre 2026
A l’audience publique de ce Tribunal ;
Sous la Présidence de : Madame Virginie BARRAUD, vice-président placée chargée des fonctions de juge de l'exécution par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre n° 8/2026 en date du 3 juillet 2026,
Assistée de : Madame Sylvina MARIVAL, Cadre Greffière,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Madame [S] [H]
née le 23 septembre 1976 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Non comparante et non représentée,
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
S.A. SOCIETE COMMUNALE DE SAINT-MARTIN, désignée sous le sigle SEMSAMAR, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BASSE TERRE sous le numéro 333 361 111, représentée par son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, agissant poursuites et diligences de son agence de BAIE MAHAULT (97122), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [K] [F], munie d’un pouvoir,
D’AUTRE PART
Vu l’article 1635 bis du code général des impôts ;
Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ;
Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;
Depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. »
Par requête reçue au greffe le 11 mai 2026, Madame [S] [H] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre d’une demande de délais à une mesure d’expulsion.
Par courrier du 18 juin 2026, il a été rappelé à Madame [S] [H] l’obligation de payer le timbre fiscal à peine d’irrecevabilité constatée d’office, et l’a invité à adresser au greffe, dans un délai d’un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d’un motif de dispense, à défaut de quoi l’irrecevabilité de la demande serait constatée d’office.
À la date de ce jour, Madame [S] [H] ne justifie pas avoir payé le timbre fiscal et n’invoque ni ne justifie du bénéfice de l’aide juridictionnelle, de sorte qu’il convient de déclarer sa demande irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, conformément aux dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile :
Déclare irrecevable la demande formulée par Madame [S] [H] ;
Précise que cette décision met fin à l’instance de telle sorte que le juge est dessaisi tant de la demande initiale que des éventuelles demandes incidentes ;
Laisse les dépens à la charge du requérant.
LA CADRE GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment