Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
---------------------
MINUTE N° : N° RG 26/00017 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSQK
DU : 13 Février 2026
DOSSIER : N° RG 26/00017 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSQK
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE [Adresse 1]
Activité :
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [N] [G]
née le 10 Juillet 2007 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4] (ISÈRE)
représentée par Me Anne-Laure CLEYET, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Observations écrites en date du 11 février 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Guillaume DELORE, Vice-Président, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 13 Février 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 13 Février 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par requête reçue au greffe le 9 février 2026, le directeur de l'établissement de santé mentale, ou son délégataire, a saisi le tribunal judiciaire de Vienne du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet madame [N] [G] depuis le 4 février 2026, sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits.
Par réquisitions écrites en date du 11 février 2026, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vienne s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte dont fait l'objet madame [N] [G].
Conformément aux articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2 et R. 3211-15 du code de la santé publique, il a été procédé ce jour, le 13 février 2026, au débat contradictoire en audience publique, dans une salle spécialement aménagée à cet effet au sein de l’établissement de santé mentale des [Localité 5] de l'Isère, hors la présence de madame [N] [G] régulièrement représentée par son conseil.
MOTIFS ET DÉCISION
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique :
« I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.
II. - La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l’établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète. » ;
que l'article L. 3216-1 du même code prévoit que
« La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.
Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées. »
Attendu que, conformément aux articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, madame [N] [G] a été admise en soins psychiatrique à compter du 4 février 2026 sur décision du directeur de l'établissement de santé mentale, ou son délégataire, prise en cas de péril imminent ou à la demande d'un tiers et conformément au certificat médical produit ;
qu'il ressort des certificats médicaux établis lors de la période d'observation, à 24 heures et à 72 heures, en date des 5 février 2026 et 7 février 2026, que madame [N] [G] qui a déjà fait l'objet de plusieurs hospitalisations, est connue du service pour des gestes auto-agressifs liés à une immaturité et à une intolérance à la frustration, que son adhésion aux soins est fragile et qu'elle ne manifeste pas de prise de conscience de ses troubles ni de critique, demeurant dans une banalisation de ses passages à l'acte ;
que par décision rendue le 07 février 2026, le directeur de l'établissement de santé mentale, ou son délégataire, a décidé la poursuite des soins de madame [N] [G] sous la forme d'une mesure d'hospitalisation complète ;
qu'aux termes du dernier avis médical motivé, établi le 11 février 2026, le médecin psychiatre indique que l'état clinique de madame [N] [G] est instable et que son adhésion aux soins demeure précaire, madame [N] [G] ne manifestant aucune conscience de ses troubles ;
qu'à l'audience qui s'est tenue le 13 février 2026, dans les locaux de l'établissement de santé mentale des [Localité 5] de l'Isère, situé [Adresse 5], en présence de son conseil, madame [N] [G] a refusé de se présenter, le médecin psychiatre ayant attesté ce jour que l'état de celle-ci était compatible avec son audition mais qu'elle refusait de s'entretenir préalablement avec son conseil et d'être entendue par le juge ;
que le conseil de madame [N] [G], qui l'a représentée en son absence à l'audience, n'a soulevé aucune irrégularité affectant la procédure d'hospitalisation sous contrainte, confirmant ne pas avoir été en mesure de s'entretenir avec madame [N] [G] ;
Attendu que compte tenu de ces éléments, et notamment du dernier avis médical produit, il y a lieu de constater que les conditions d'un maintien de madame [N] [G] sous le régime de l'hospitalisation sous contrainte sont établies dès lors que le comportement de celle-ci, notamment compte tenu de son refus de comparaître, démontre d'une part la nécessité de poursuivre les soins et d'autre part son absence d'adhésion ou son adhésion particulièrement précaire auxdits soins ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort ;
Vu les articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ;
Vu les certificats médicaux en date des 5 février 2026 et 7 février 2026 ;
Vu l'avis du médecin psychiatre en date du 11 février 2026 ;
Vu la requête en date du 9 février 2026, du directeur de l'établissement de santé mentale, ou son délégataire, tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de madame [N] [G] avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de son admission ;
Vu l'avis du ministère publique en date du 11 février 2026 ;
DISONS n'y avoir lieu à main levée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet madame [N] [G] depuis le 4 février 2026 ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Vienne,et par le greffier.
Le greffier, Le juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment