Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026
Minute : n° 26/00144
DOSSIER N° : N° RG 26/00142 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EKM5
N.A.C. : 56Z
AFFAIRE : S.A. CNP ASSURANCES IARD / [O] [I] [W] [R] Monsieur [O] [I] [W] [R], né le 24 janvier 1987 à [Localité 1] (TARN), exerçant en la forme individuelle l’activité de travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 798 344 586 et domicilié [Adresse 1] à [Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme GALIBERT, Greffier
DEMANDERESSE
S.A. CNP ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
M. [O] [I] [W] [R] Monsieur [O] [I] [W] [R], né le 24 janvier 1987 à [Localité 1] (TARN), exerçant en la forme individuelle l’activité de travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 798 344 586 et domicilié [Adresse 1] à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
défaillant
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 03 Juillet 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 07 Août 2026 :
FAITS ET PROCÉDURE :
Monsieur [X] [C] est propriétaire d’une maison d’habitation qu'il a construite avec terrain attenant situé [Adresse 4] » sur la commune de [Localité 4], au sein de laquelle il résidait avec sa compagne, Mme [F] [B] et leurs enfants, et qui a été partiellement détruite par incendie le 15 Janvier 2022.
L’immeuble a été endommagé, nécessitant le relogement des consorts [K] qui ont procédé à une déclaration de sinistre auprès de leur assureur habitation, la société BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD.
Une expertise amiable a été confiée au Cabinet POLYEXPERT. L’instruction du sinistre est toujours en cours.
Les consorts [K] ont sollicité vainement de leur assureur le versement d'une provision d’un montant de 5.000,00 €, pour couvrir les frais de relogement et de mise en sécurité de la maison.
Par exploit en date du 11 avril 2022, les consorts [K] ont fait citer la BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’ALBI.
Par ordonnance 18 août 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi a ordonné une expertise judiciaire et désigné Mme [P] pour y procéder.
Par ordonnance du 1er mars 2024, le juge des référés a déclaré communes et opposables à la SARL MARINOSA MICHEL, la SASU WE NERGY et la SA MIC INSURANCE COMPANY, assureur de la SASU WE ENERGY, les opérations d’expertise en cours mais également condamné la BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD à verser à titre provisionnel aux consorts [K] la somme de 15 176,16€ et étendu les opérations d’expertise à l’examen psychologique des demandeurs et de leurs enfants.
Par exploit du 28 mars 2025, la CNP ASSURANCES IARD, venant aux droits de la BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, a assigné M. [O] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cours.
Par ordonnance du 18 juillet 2025, le juge des référés a rejeté cette demande, faute d’éléments probatoires venant justifier les dires de la CNP ASSURANCES IARD concernant un éventuel constat, durant les opérations d’expertise, d’une quantité importante de cendres dans le conduit et d’une partie de la gaine du récupérateur de chaleur ayant complètement brûlé.
Par exploit du 11 juin 2026, la SA CNP ASSURANCE IARD a assigné M. [O] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, aux visas des articles 145 et 331 du code de procédure civile, aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cours.
La SA CNP ASSURANCES IARD soutient que, aux termes de sa note du 2 mars 2026, l’expert judiciaire a considéré que le professionnel intervenu dans l’entretien de l’insert devrait participer à la mesure d’expertise en cours. De ce fait, et en sus de la spécificité de la mission confiée au défendeur et des conséquences dommageables d’une éventuelle défaillance dans la réalisation de celle-ci, elle argue justifier d’un motif légitime à appeler en cause ce dernier.
M. [O] [R], bien que régulièrement assigné, ne s’est pas constitué. Présent à l’audience, il ne s’est cependant pas opposé à ce qu’une décision soit rendue.
L’affaire, appelée à l’audience du 3 juillet 2026, a été mise en délibéré au 7 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l’appel en cause
L’article 331 du Code de procédure civile dispose : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
L'appel en cause doit être justifié par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
L’existence d’un motif légitime dont l'appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond est la condition nécessaire et suffisante pour que soit accueillie la demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.
Il sera rappelé qu’il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat sur le fond et sur les conditions de mises en œuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager, ni de se prononcer sur la nature d’un acte juridique, de l’interpréter ou d’en apprécier la validité.
En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que l’entreprise VF PLOMBERIE est intervenue sur la propriété des consorts [K] aux fins de nettoyage et ramonage de la cheminée.
L’extrait du BODACC publié le 4 juin 2015 démontre que la société VF PLOMBERIE a été créée par M. [O] [R].
La responsabilité de l’entreprise est ainsi susceptible d’être mise en cause si des manquements dans la réalisation de la prestation confiée lui sont imputables.
Or, et aux termes de sa note aux parties n° 12, établie le 2 mars 2026, l’expert judiciaire soutient l’intervention, dans le cadre de la mesure en cours, du professionnel intervenu dans l’entretien de l’insert.
La SA CNP ASSURANCE IARD justifie dès lors d’un motif légitime à appeler en cause M. [O] [R] et les opérations d’expertise initialement ordonnées le 18 août 2022 seront par conséquent déclarées communes et opposables à ce dernier.
Sur les dépens
La SA CNP ASSURANCE IARD sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, étant rappelé que la présente ordonnance met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent :
Déclarons recevable et bien fondé l’appel en cause de la SA CNP ASSURANCE IARD ;
Déclarons communes et opposables à M. [O] [R] les opérations d’expertise initialement ordonnées par ordonnance de référé en date du 18 août 2022 ;
Disons en conséquence que la partie appelée en cause sera tenue de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertise ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elle jugera utiles ;
Disons que l'expert déposera son rapport au greffe du Tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu'au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant,
Disons que conformément à l'article 173 du Code de procédure civile l'expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération,
« Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties »,
Précisons qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie,
Précisons que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité des destinataires auxquels il aura été adressé,
Condamnons la SA CNP ASSURANCE IARD aux entiers dépens de l’instance ;
Rejetons toute autre demande ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
La présente ordonnance a été prononcée par Mme Patricia MALLET, statuant comme juge des référés, assistée de Mme Nathalie GALIBERT, greffière.
Le greffier Le président
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