Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/02395 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YB34
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
M. [E] [Q]
domicilié : chez Me STIENNE-DUWEZ
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A. GENERALI VIE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Martin GRASSET, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier : Margaux PRUVOST
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 Novembre 2025 ;
A l’audience publique du 03 Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 20 Octobre 2026.
Sophie DUGOUJON, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
En 2016, M. [Q], alors sapeur pompier auprès du SDIS du Nord, a contracté auprès du CRÉDIT DU NORD deux prêts immobiliers n°30076 02704 585154 112484 et n°30076 02704 584298 1112644, l’un au titre d’un immeuble situé à [Localité 3], l’autre au titre d’un immeuble situé à [Localité 4].
Pour garantir le prêteur, M. [Q] a sollicité, pour chacun des deux prêts, son adhésion au contrat collectif ACCEO EMPRUNTEUR N°06/7319, souscrit par l’Association de Promotion de Prévoyance Santé et Retraite (APPSR) auprès de la SA GENERALI VIE (ci-après l’assureur).
Il a été placé en arrêt maladie à compter du 05 juillet 2021 puis en congé de longue maladie ; il a ainsi demandé et obtenu l’exécution de la garantie Incapacité temporaire totale de travail.
Puis la société GENERALI VIE a désigné un médecin, le Dr [A] [U], lequel a examiné M. [Q] le 12 janvier 2022 et a indiqué, le 24 janvier 2022 :
“ On peut considérer compte tenu de la situation spécifique du patient et de l’examen de l’intéressé que Monsieur [Q] à la date de mon expertise est apte à reprendre son activité professionnelle habituelle, mais dans une autre caserne où il serait accueilli avec bienveillance et dans un climat non hostile.
Si l’on ne tient pas compte de la profession de l’intéressé, on peut considérer qu’au-delà de trois mois d’arrêt de travail Monsieur [Q] était apte à effectuer totalement une autre activité professionnelle.
Compte tenu de la situation et de l’emploi actuel de l’intéressé dans cette même caserne, il faut considérer que l’état n’est pas consolidé.”
L’assureur a cessé la prise en charge au 11 janvier 2022.
M. [Q] a contesté cette décision, en vain.
Par exploit du 28 février 2024, M. [Q] a fait assigner la société GENERALI VIE devant le tribunal judiciaire de Lille afin de réclamer principalement l’exécution forcée de la garantie d’assurance prévue au contrat d’assurance.
La société GENERALI VIE a saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Suivant ordonnance en date du 27 février 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande d’expertise, rejeté la demande d’expertise et réservé les frais irrépétibles et les dépens.
L’instruction de l’affaire au fond s’est poursuivie et la clôture est intervenue le 19 novembre 2025, et l’affaire fixée à l’audience du 03 septembre 2026.
* * *
Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 15 septembre 2025, M. [E] [Q] demande au tribunal de :
- le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ;
- ordonner l’exécution forcée en nature des contrats d’assurance de prêt 7319A201606198 et 7319A201606199 ;
- condamner la SA GENERALI VIE à lui payer la somme de 4.121,28 € au titre de l’exécution du contrat d’assurance 7319A201606198 ;
- condamner la SA GENERALI VIE à lui payer la somme de 37.484,46 € correspondant aux mensualités dues entre le 11 janvier 2022 et le 07 mai 2025 au titre de l’exécution du contrat d’assurance n° 7319A201606199 ;
- condamner la SA GENERALI VIE à lui payer la somme de 3.844,56 € correspondant aux mensualités des mois de juin, juillet, août et septembre 2025 au titre de la garantie incapacité permanente totale du contrat d’assurance n° 7319A201606199 ;
- condamner la SA GENERALI VIE à prendre en charge les mensualités à venir à compter du 1er octobre 2025 du contrat de prêt n° 30076 02704 585154 1112484 au titre de la garantie incapacité permanente totale du contrat d’assurance n°7319A201606199 ;
- juger que ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2022, avec capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle et pour la première fois le 11 janvier 2023,
- condamner la SA GENERALI VIE à lui payer la somme de 5000 € au titre de la résistance abusive au paiement ;
- condamner la SA GENERALI VIE à lui payer la somme de 7500 € au titre de l’indemnisation de son préjudice moral ;
- débouter la SA GENERALI VIE de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ;
- condamner la SA GENERALI VIE à lui payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers frais et dépens de l’instance.
Au terme de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 13 novembre 2025, la société GENERALI VIE demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil, de :
- débouter M. [Q] de toute demande de garantie en l’état au titre des deux prêts ;
- constater que son indemnisation au titre du prêt de 130.465 € ne pourrait porter que sur la période du 12 janvier 2022 au 15 juillet 2022 sous réserve que l’état de santé de M. [Q] ouvre droit à l’une des garanties contractuellement souscrites, une expertise médicale étant indispensable à cet effet ;
- constater que l’indemnisation de la SA GENERALI VIE au titre du prêt de 166.634 € pourrait porter au-delà 15 juillet 2022 du fait de l’absence de cessation du contrat d’assurance, sous réserve que l’état de santé de M. [Q] ouvre droit à l’une des garanties contractuellement souscrites, une expertise médicale étant indispensable à cet effet ;
En conséquence :
- ordonner une mesure d’expertise médicale et désigner tel Expert qu’il plaira nommer à cet effet avec mission de :
1°) Se faire remettre tous documents médicaux et contractuels détenus par les divers sachants ;
2°) Relater l’histoire médicale détaillée de l’affection faisant l’objet du sinistre ainsi que ses suites et conséquences et les dates des :
- Premiers signes fonctionnels,
- Premières consultations médicales et premières consultations
spécialisées,
- Premiers examens complémentaires,
- Traitements, nature et résultat,
- Hospitalisations et arrêts de travail en rapport,
3°) Procéder à l’examen clinique de Monsieur [Q] et en faire le compte rendu ;
4°) Après avoir pris connaissance de la définition contractuelle de la garantie « Incapacité Temporaire Totale de Travail » (ITT) (notice d’assurance page 2) : Dire si Monsieur [Q] est ou a été en ITT au sens contractuel et dans l’affirmative, pour quel(s) motif(s) et pour quelle durée ;
5°) Après avoir pris connaissance de la définition contractuelle de la garantie « Incapacité Temporaire Partielle de Travail » (ITP) (notice d’assurance page 2) : Dire si Monsieur [Q] est en état d’Incapacité Temporaire Partielle de Travail (ITP) et dans l’affirmative, en préciser les motifs et la durée ;
6°) Dire si Monsieur [Q] est consolidé et dans l’affirmative à quelle date ;
7°) Après avoir pris connaissance de la définition contractuelle de la garantie « Invalidité Permanente Totale » (IPT) (notice d’assurance page 2) : Dire si l’état de santé de Monsieur [Q] ouvre droit à la garantie IPT et dans l’affirmative, déterminer les taux d’incapacité permanente fonctionnelle et professionnelle au moyen du tableau double entrée figurant en page 3 de la notice ;
8°) Dire que l’Expert pourra entendre tout sachant et pourra s’adjoindre l’assistance de tout spécialiste de son choix ;
9°) Dire que l’Expert dressera un pré-rapport de ses opérations et l’adressera aux parties pour leur permettre de faire valoir leurs observations ;
10°) Dire que le secret médical ne serait être opposé à l’Expert par les divers sachants ;
- condamner M. [Q] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre sa condamnation en tous les dépens.
Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de garantie au titre du contrat d’assurance n°7319A201606198
En application de l’article 1103 du Code civil, dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016, applicable à l'espèce, «les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Selon l'article 1104 du code civil, « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Aux termes de l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L'article 1353 du même code dispose quant à lui que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son son obligation ».
En application de ces dispositions, il incombe à l'assuré qui réclame à l'assureur l'exécution de son obligation de garantie à raison d'un sinistre, d'établir que celui-ci est survenu dans des circonstances de fait conformes aux prévisions de la police.
En application des articles 144 et suivants du Code de procédure civile, une mesure d'expertise peut être ordonnée en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. Une telle mesure ne peut, en revanche, pas être ordonnée pour suppléer la carence des parties.
En l’espèce, il est constant que M. [Q] bénéficie, relativement à un prêt immobilier n°30076 02704 584298 1112644 souscrit auprès du CRÉDIT DU NORD, d’un contrat d’assurance Acceo Emprunteur n°06/7319 souscrit par l’Association de Promotion de Prévoyance Santé et Retraite (APPSR) auprès de la SA GENERALI VIE (pièces n°1 et 4 demandeur).
Ledit contrat d’assurance prêt comporte les garanties suivantes (pièce n°5 demandeur) :
- Garantie décès ;
- Garantie Perte totale et irréversible d’autonomie ;
- Garantie ITT (Incapacité temporaire totale de travail)/ ITP (Incapacité temporaire partielle de travail) / IPT (Invalidité permanente totale avec rachat des maladies non objectivables) ;
- Garantie Exonération des cotisations.
M. [Q] réclame l'application de la garantie Incapacité temporaire totale de travail (I.T.T.) dont les parties s’accordent à retenir qu’elle se définit comme suit, ainsi qu’il résulte de la notice d’information relative audit contrat Acceo Emprunteur n°7319 (pièces n°20 demandeur et n°1 défenderesse) :
« état médicalement constaté d’incapacité totale et temporaire à l’exercice, par l’Assuré, de son activité professionnelle lui procurant gain ou profit (ou de toutes ses occupations habituelles, si l’Assuré est sans activité professionnelle au moment du sinistre) ».
Ladite notice stipule qu’en cas d’I.T.T., l’assureur règle, à compter du 61e ou 91e jour continu d’incapacité (selon la durée de franchise choisie par l’Assuré lors de son adhésion au contrat), les échéances dues.
Il est précisé qu’« à tout moment, l’Assureur se réserve le droit de demander à l’Assuré de se soumettre à un contrôle médical effectué par un médecin désigné par l’Assureur, afin que soit apprécié l’état d’incapacité ».
Dans le cas d’espèce, M. [Q] a été placé en arrêt de travail à compter du 13 janvier 2020 jusqu’à ce que, par arrêté du président du conseil d’administration du SDIS du Nord daté du 29 novembre 2022, il soit placé rétroactivement en congé de longue maladie, du 05 juillet 2021 au 04 janvier 2023 inclus (pièce n°9 demandeur).
La société GENERALI VIE a, dans ce contexte, mandaté le Dr [A] [U], lequel a rendu son rapport le 12 janvier 2022, faisant état, chez l’intéressé, de manifestations anxiodépressives entrant « dans le cadre d’un burn-out d’origine essentiellement conflictuelle avec des remarques et des refus qu’il a dû subir à la caserne des pompiers où il travaille depuis 2007 » (pièce n°13 demandeur). Il n’est soulevé en défense aucune exclusion de garantie relative à la pathologie relevée, laquelle n’est pas en débat.
Le Dr [U] conclut qu’à la date de l’expertise, M. [Q] est « apte à reprendre son activité professionnelle habituelle, mais dans une autre caserne où il serait accueilli avec bienveillance et dans un climat non hostile » et rajoute que, s’il n’est pas tenu « compte de la profession de l’intéressé, on peut considérer qu’au-delà de trois mois d’arrêt de travail Monsieur [Q] était apte à effectuer totalement une autre activité professionnelle ».
Les parties ne contestent pas les conclusions de l’expert d’assurance mais font une interprétation discordante des conclusions de l’expert d’assurance.
La société GENERALI VIE estime, en effet, que M. [Q] est apte à reprendre son activité professionnelle habituelle, quand bien même dans une autre caserne et ce, depuis le 12 janvier 2022, son arrêt de travail étant motivé par des dissensions avec sa hiérarchie, raison pour laquelle elle a mis fin au versement de la garantie précitée à compter de cette date.
Le demandeur considère, au contraire, que l’avis susvisé confirme son inaptitude à la reprise de son activité professionnelle et sollicite ainsi l’application de la garantie du 12 janvier 2022 au 15 juillet 2022, date à laquelle l’immeuble au titre duquel le prêt objet de la garantie avait été souscrit a été vendu.
Cette seule divergence d’appréciation de l’avis du médecin de l’assureur, qu’il appartient aux juges du fond de trancher, ne saurait suffire à justifier l’organisation d’une expertise judiciaire, ainsi que sollicité en défense.
Du reste, le tribunal observe que le Dr [U] conditionne l’aptitude professionnelle de M. [Q] à des facteurs extérieurs sur lesquels ni ce médecin ni l’assureur n’ont de quelconque influence, à savoir le changement d’affectation au profit d’une caserne « au climat non-hostile », critère au demeurant très subjectif.
Or, il est rappelé qu’au sens des stipulations claires et non-équivoques de la police d’assurance, l’incapacité temporaire totale de travail (I.T.T.) de l’assuré doit s’apprécier en considération de son activité professionnelle, ce que le tribunal comprend ‘‘telle qu’exercée jusqu’alors’’.
Dans cette acception, l’avis du Dr [U] ne peut s’entendre que d’une inaptitude de M. [Q] à la reprise de son activité professionnelle, sauf modifications indépendantes de sa volonté de ses conditions de travail.
L’affectation sur une autre caserne n’est manifestement jamais intervenue et, en tout état de cause, il n’est ni démontré ni même allégué que la situation de M. [Q] aurait évolué favorablement entre le dépôt du rapport du Dr [U] et le remboursement intégral du prêt par suite de la vente de l’immeuble, le 15 juillet 2022 (pièce n°23 demandeur).
M. [Q] est ainsi fondé à solliciter l’application de la garantie jusqu’à cette date, soit, au regard de l’offre de prêt versé aux débats et ses annexes (pièce n°4), le versement des échéances du 05 février au 05 juillet 2022 inclus, soit la somme totale de 4.121,28 euros (6 x 686,88 €) dont il n’est pas, à titre subsidiaire, contesté en défense qu’elle a effectivement été versée par le demandeur au prêteur.
La société GENERALI VIE sera, en conséquence, condamnée à lui verser ce montant.
Sur la demande de garantie au titre du contrat d’assurance n°7319A201606199
En l’espèce, il est constant que M. [Q] bénéficie, relativement à un prêt immobilier n°30076 02704 585154 1112484 souscrit auprès du CRÉDIT DU NORD, d’un même contrat d’assurance Acceo Emprunteur n°06/7319 souscrit par l’Association de Promotion de Prévoyance Santé et Retraite (APPSR) auprès de la SA GENERALI VIE (pièces n°2 et 3 demandeur).
Le contenu de la garantie est le même pour ce contrat que pour le contrat n°7319A201606198 précédemment évoqué.
M. [Q] sollicite, au titre de ce contrat, non seulement la reprise de la prise en charge des échéances du prêt au titre de la garantie Incapacité temporaire totale de travail et ce, jusqu’à son admission à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, mais également la mobilisation de la garantie Invalidité permanente totale prévue au contrat.
Sur la garantie Incapacité temporaire totale de travail
Le débat entre les parties se pose dans les mêmes termes que s’agissant du contrat relatif au premier prêt immobilier à ceci près que le prêt immobilier étant toujours en cours, M. [Q] sollicite que la prise en charge des échéances dudit prêt par la société GENERALI VIE au titre de la garantie Incapacité temporaire totale de travail se poursuive jusqu’au 07 mai 2025, date à laquelle il a été admis à la retraite pour invalidité par arrêté du président du conseil d’administration du SDIS du Nord (pièce n°26).
Sans qu’il soit, là encore, nécessaire de recourir à une expertise judiciaire, il a été retenu précédemment qu’au jour du dépôt du rapport du Dr [U], M. [Q] était inapte à la reprise de son activité professionnelle au sein de sa caserne, l’expert d’assurance ayant par ailleurs indiqué que son état de santé ne pouvait être consolidé compte tenu de la situation et de son emploi actuel dans cette même caserne.
Il n’est ni démontré ni même soutenu qu’à la date d’effet de son admission à la retraite pour invalidité, M. [Q] bénéficiait d’une affectation dans une caserne différente ni que sa situation médicale et/ou professionnelle avait évoluée depuis son examen par le Dr [U]. Les éléments médicaux versés aux débats convergent, au contraire, à établir que sa situation était inchangée.
Dans ces conditions, M. [Q] est également fondé à solliciter application de cette garantie du 12 janvier 2022 au 07 mai 2025, soit, au regard de l’offre de prêt versé aux débats et ses annexes (pièce n°3), le versement des échéances du 05 février 2022 au 05 mai 2025 inclus à savoir la somme totale de 38.445,60 euros (40 x 961,14 €) dont il n’est pas, à titre subsidiaire, contesté en défense qu’elle a effectivement été versée par le demandeur au prêteur.
Le tribunal étant néanmoins tenu par le montant de la demande, en application de l’article 5 du Code de procédure civile, la société GENERALI VIE sera condamnée à verser à M. [Q] la somme réclamée à ce titre de 37.484,46 euros.
Sur la garantie Invalidité permanente totale
L’invalidité permanente totale (I.P.T.) est définie, aux termes de la notice d’information produite par les parties (pièces n°20 demandeur et n°1 défenderesse) comme correspondant à la « persistance d’une incapacité au travail (ou d’une incapacité à effectuer toutes ses occupations habituelles, si l’Assuré est sans activité professionnelle au moment du sinistre) ayant donné lieu à la constatation médicale de l’impossibilité d’améliorer l’état de santé par un traitement approprié, d’après les connaissances médicales et scientifiques actuelles ». Il y est précisé que l’I.P.T. correspond à un taux d’incapacité supérieur ou égal à 66 %, ce taux étant déterminé par voie d’expertise médicale en fonction des taux d’incapacité permanente fonctionnelle, par référence au barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun (édition du Concours médical la plus récente au jour de l’expertise) et d’incapacité permanente professionnelle, laquelle doit être appréciée en fonction de la profession de l’Assuré ou d’un travail socialement équivalent.
L’appréciation de cette garantie n’est donc pas déconnectée de la profession de l’assuré et sa reconnaissance ne peut donc être totalement exclue au simple constat de l’aptitude de ce dernier à toute autre activité professionnelle que celle qui était la sienne jusqu’alors.
En tout état de cause, l’invalidité permanente totale de M. [Q] au titre du sinistre en cause n’a pas pu être appréciée par le Dr [U], dès lors qu’il est fait état, au terme de son rapport, à l’absence d’acquisition de la consolidation de son état de santé.
Aucun examen médical ni aucune expertise fixant ladite date de consolidation et évaluant, conformément aux stipulations contractuelles, l’existence d’une éventuelle invalidité permanente totale n’a par la suite été réalisée au contradictoire de la société GENERALI VIE, quelle qu’en soit la raison.
Au soutien de sa demande, M. [Q] verse néanmoins aux débats le rapport d’examen du Dr [P] [D], médecin agréé spécialisé en psychiatrie, lequel l’a examiné le 22 juillet 2024 à la demande du conseil médical. Ce médecin indique (pièce n° 25) :
« Depuis le début de son arrêt, M. [Q] n’est pas parvenu à réintégrer ses fonctions professionnelles et il s’est placé en conflit avec son employeur. De ce fait, il ne pourra pas disposer de solution de poste adapté, ni de reclassement professionnel, ni de possibilité de mutation. [M. [Q] ne pourra donc pas réintégrer dans son emploi au SDIS. Ce qui rend son inaptitude totale et définitive à l’exercice de toute fonction professionnelle. […] Je propose un taux d’invalidité de dix pour cent à la veille de la date de la fin de ses droits à congé pour ‘‘trouble de l’humeur, névrose à composante dépressive’’, au sens du décret n°2001-99 du 31 janvier 2001 »,
Il est également produit l’arrêté du président du conseil d’administration du SDIS du Nord daté du 22 mai 2025 l’ayant admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité avec effet au 07 mai 2025 (pièce n°26).
Toutefois, aucun de ces éléments ne permet de conclure à la persistance d’un taux d’incapacité au travail d’au moins 66 %, de surcroît au sens des stipulations contractuelles.
Ils ne permettent pas davantage de caractériser « l’impossibilité d’améliorer l’état de santé par un traitement approprié, d’après les connaissances médicales et scientifiques actuelles », laquelle n’a été aucunement questionnée, ce d’autant qu’il est unanimement relevé par les différents praticiens l’ayant examiné, que M. [Q] n’a, depuis le début de son arrêt maladie, entamé aucune prise en charge auprès d’un psychiatre ni d’un psychologue, non plus que suivi de traitement médicamenteux.
M. [Q] s’oppose à l’expertise judiciaire sollicitée en défense ; une telle mesure d’instruction n’a, en tout état de cause, pas vocation à suppléer la carence des parties.
En conséquence, M. [Q] défaillant à rapporter la preuve de la réunion des conditions de la garantie dont il sollicite mobilisation, sa demande doit être rejetée.
Sur les demandes indemnitaires
L'article 1231-1 du Code civil prévoit que :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Par ailleurs, l'article 1231-6 du même code dispose que :
« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
Le retard du débiteur est ainsi sanctionné par les intérêts moratoires. Pour allouer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires, le tribunal doit constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi.
En l'espèce, M. [E] [Q] sollicite que les sommes allouées en application des contrats d’assurance souscrits auprès de la société GENERALI VIE soient augmentées des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2022. Il sera, néanmoins, fait droit à cette demande à compter seulement de la mise en demeure reçue par l’assureur le 20 octobre 2023 (pièce n°19 demandeur), faute de justificatif d’envoi d’une précédente mise en demeure (pièce n°16).
M. [Q] sollicite, en outre, la somme de 5.000 euros au titre de la résistance abusive au paiement de l’assureur, soulignant l’inertie de ce dernier malgré de nombreuses relances et insistant notamment sur le délai pris par la société pour lui proposer officiellement une tierce expertise, soit plus d’un an et demi après la cessation de la prise en charge au titre de la garantie.
Il sollicite, enfin, la somme de 7.500 euros en réparation de son préjudice moral, faisant valoir avoir été contraint d’engager des démarches et des frais afin que l’assureur exécute ses obligations.
Il rajoute que cela l’a placé dans une situation de très grande précarité financière, alors qu’il se trouvait déjà en situation de détresse psychologique et qu’il a été contraint solliciter l’aide financière de ses proches afin de pouvoir faire face à ses mensualités de prêts.
Le tribunal estime que le demandeur invoque ainsi, en réalité, un seul et même préjudice, lequel, indépendant du simple retard de paiement, procède des tracas causés par le refus manifestement injustifié de l’assureur de maintenir voire de rétablir sa garantie Incapacité temporaire totale de travail, malgré l’avis de son propre expert.
En l’absence d’éléments justificatifs permettant une analyse plus fine du préjudice du demandeur à ce titre, il lui sera alloué, en réparation, la somme de 3.000 euros.
Sur la capitalisation des intérêts
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
En l'espèce, la capitalisation annuelle des intérêts, de droit lorsqu’elle est sollicitée, sera accordée à compter de la première demande, soit du 27 juin 2025.
Sur les mesures accessoires
L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Il résulte, en outre, des dispositions de l’article 700 du même code que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, la société GENERALI VIE, succombante principale, supportera la charge des dépens de l'instance, ce qui entraîne le rejet de sa demande au titre des frais irrépétibles.
L'équité commande, en outre, de la condamner à verser à M. [E] [Q] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Rejette la demande d’expertise médicale formulée par la S.A. GENERALI VIE ;
Condamne la S.A. GENERALI VIE à payer à M. [E] [Q] la somme de 4.121,28 euros en application de la garantie Incapacité temporaire totale de travail du contrat d’assurance Acceo Emprunteur n°7319A201606198 ;
Condamne la S.A. GENERALI VIE à payer à M. [E] [Q] la somme de 37.484,46 euros en application de la garantie Incapacité temporaire totale de travail du contrat d’assurance Acceo Emprunteur n°7319A201606199 ;
Dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2023 ;
Ordonne à compter du 27 juin 2025 la capitalisation des intérêts dus pour une année entière au titre desdites indemnités d’assurance ;
Déboute M. [E] [Q] de ses demandes en application de la garantie Invalidité permanente totale du contrat d’assurance Acceo Emprunteur n°7319A201606199 ;
Condamne la S.A. GENERALI VIE à payer à M. [E] [Q] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne la S.A. GENERALI VIE à payer à M. [E] [Q] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la S.A. GENERALI VIE aux entiers dépens de l’instance ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 24/02395 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YB34
[E] [Q]
C/
S.A. GENERALI VIE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.