Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
ORDONNANCE DU 06 août 2026
MINUTE N° :
ELF/BB
N° RG 23/04868 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MHGG
56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
AFFAIRE :
S.A.S. BIO PATRIMOINE
C/
S.C.I. BREO CRYSTALYS
DEMANDERESSE
S.A.S. BIO PATRIMOINE,
dont le siège social est sis 20 passage de la Luciline - CS 40641 76007 ROUEN
représentée par la SELARL YANNICK ENAULT-GRÉGOIRE LECLERC, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 105
Plaidant par Maître ENAULT, avocat
DÉFENDERESSE
S.C.I. BREO CRYSTALYS,
dont le siège social est sis 10 rue de Penthièvre - 75008 PARIS
représentée par la SCP SCP MORIVAL AMISSE MABIRE, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 137
Plaidant par Maître THILLARD, avocat
*
* * *
*
l’an deux mil vingt six, le six Août
Nous Baptiste BONNEMORT, Juge chargé de la mise en état, assisté d’Anne Marie PIERRE, Greffière lors des débats et d’Emmanuel LE FRANC lors du prononcé;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les avocats à l’audience du 04 juin 2026.
*
* * *
*
EXPOSÉ DU LITIGE
La société BREO CRYSTALYS est propriétaire d’un immeuble de bureaux sis dénommé «CRYSTALYS» sis 6 avenue Morane-Saulnier à Vélizy-Villacoublay.
Elle a mandaté la société AQUILA ASSET MANAGEMENT pour gérer son patrimoine immobilier et la société HUMAKEY pour l’administration et la gestion du parc immobilier.
Suivant bon de commande en date du 14 septembre 2022 la société HUMAKEY a, en sa qualité de mandataire de la société BREO CRYSTALYS, confié à la société BIO PATRIMOINE des travaux de nettoyage des façades de l’immeuble.
Par acte introductif d’instance du 2 mai 2023, la société BIO PATRIMOINE a assigné la société HUMAKEY, la SCI BREO CRYSTALYS et la S.A.S. AQUILA ASSET MANAGEMENT devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins, notamment, de les condamner solidairement à la somme de 84.000 euros en paiement de la prestation de nettoyage.
Concomitamment, par ordonnance du 20 juin 2023, le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de ROUEN saisi par requête de la société BREO CRYSTALYS, l’a autorisée à faire pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains des établissements bancaires de la société BIO PATRIMOINE, pour la somme de 585.759,69 euros relative à la reprise de désordres.
Par assignation du 11 août 2023 devant le juge des référés, la société BREO CRYSTALYS a sollicité la condamnation de BIO PATRIMOINE à lui verser la somme de 585.759,69 euros à titre de provision. Elle a été déboutée de sa demande et une expertise judiciaire a été ordonnée.
Par exploit introductif d’instance du 28 novembre 2023 la société BIO PATRIMOINE a assigné la société BREO CRYSTALYS devant le tribunal judiciaire de ROUEN aux fins, notamment, qu’elle soit condamnée à lui verser la somme de 28.796,90 euros.
Le 28 novembre 2023, la société BIO PATRIMOINE a fait assigner la société BREO CRYSTALYS devant ce tribunal aux fins de voir :
« Condamner la SCI BREO CRYSTALYS à verser à la société BIO PATRIMOINE 28.796,90 euros outre intérêts au taux légal depuis le 17 juillet 2023, date de la saisie, outre 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour la mise en place d’une procédure de saisie abusive,
Condamner la SCI BREO CRYSTALYS à payer à la société BIO PATRIMOINE la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens. »
Par conclusions d’incident du 29 janvier 2026, la société BIO PATRIMOINE a élevé un incident tendant au prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Par conclusions d’incident du 2 juin 2026, la société BIO PATRIMOINE demande au juge de la mise en état de :
« Donner acte à la société BIO PATRIMOINE de ce qu’elle se désiste de son incident de sursis à statuer,
Débouter la SCI BREO CRYSTALYS de ses demandes, notamment au titre de l’article 700 du CPC,
Statuer ce que de droit quant aux dépens. »
Par conclusions d’incident du 19 mai 2026, la société BREO CRYSTALYS demande au juge de la mise en état de :
«- DÉCLARER irrecevable et infondée la demande de sursis à statuer,
En conséquence,
- DÉBOUTER la société BIO PATRIMOINE de l’intégralité de ses demandes,
- CONDAMNER la société BIO PATRIMOINE à verser à la société BREO CRYSTALYS la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens,
- CONSTATER le non-respect de l’injonction de conclure faite au Demandeur, et en conséquence,
- PRONONCER la clôture. »
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande de sursis à statuer
Il y a lieu de constater que la société BREO CRYSTALYS, en ses dernières conclusions, ne soutient plus sa demande de sursis à statuer sur laquelle il n’y a dès lors plus lieu de statuer.
2. Sur les suites de la procédure
Le juge de la mise en état constate qu’une injonction de conclure a été délivrée à la société BIO PATRIMOINE le 2 décembre 2025 qui n’a toujours pas conclu au fond depuis. Si ce retard peut s’expliquer par le présent incident, il convient toutefois de maintenir cette injonction de conclure afin de clôturer dans les meilleurs délais l’instruction ouverte depuis bientôt trois années.
3. Sur les demandes accessoires
En application de l’article 790 du code de procédure civile, les dépens de l’incident seront réservés, de même que les demandes sur les frais irrépétibles, qui seront tranchées avec le fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
RÉSERVE les dépens et la décision sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOIE l’affaire à la mise en état du 2 décembre 2026 à 9h00 et FAIT injonction à la société BREO CRYSTALYS de conclure au fond au plus tard pour le 2 novembre 2026 ;
le greffier le juge de la mise en état
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment