Texte intégral
ARRET
N°
S.A.S. SATP SOLUTIONS
C/
S.A.S. ANSEMNORD EST
COPIE EXÉCUTOIRE
copie exécutoire
le 15 septembre 2026
à
Me Womassom Tchuangou
Me Moreau
FM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00480 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JIMT
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS DU 07 NOVEMBRE 2024 (référence dossier N° RG 2024000851)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S. SATP SOLUTIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne-sophie PETIT de la SCP PETIT, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Denis WOMASSOM TCHUANGOU, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIMEE
S.A.S. ANSEMNORD EST agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Nicolas MOREAU de l'AARPI MIEL - MOREAU, avocat au barreau de SOISSONS
***
DEBATS :
A l'audience publique du 16 Juin 2026 devant Mme Florence MATHIEU, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026.
GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de :
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 15 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Florence MATHIEU, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.
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* *
DECISION
La SAS SATP Solutions a pour objet social le transport de voyageurs par véhicules de tourisme avec chauffeur, toutes activités d'électricité, de plomberie, de peinture, de climatisation et multiservices.
La SAS Ansem nord est a pour activité principale la maintenance électrique et toutes autres activités se rapportant aux installations électriques.
Par courriers des 13 septembre et 10 octobre 2023, la SAS SATP Solutions a mis en demeure la SAS Ansem Nord Est par l'intermédiaire du cabinet Safir de lui régler la somme de 21.960 euros ttc, correspondant, selon elle, à une commission de 20% du montant total d'un contrat de maintenance et prestation électronique effectuée par la SAS Ansem Nord Est pour le compte de la SCI Gems RC Site et réalisé sur le site de l'hôpital [Etablissement 1], pour un remplacement de cellule complet, destruction et fourniture de matériel transformateur et mise en service, conclu pour la somme de 91.500 euros ht.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 mars 2024, la SAS SATP Solutions a fait assigner la SAS Ansem Nord Est devant le tribunal de commerce de Soissons afin d'obtenir la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 21.960 euros ttc avec intérêts au taux légal depuis le 10 octobre 2023, date de la mise en demeure, et la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.
En réplique, la SAS Ansem Nord Est a sollicité la condamnation de la SAS SATP Solutions au paiement de la somme de 3.000 euros pour procédure manifestement abusive et 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement rendu le 7 novembre 2024, le tribunal de commerce de Soissons a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire':
- débouté la SAS SATP Solutions de toutes ses demandes,
- condamné la SAS SATP Solutions à payer à la SAS Ansem Nord Est la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive et de 3.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
Par un acte en date du 6 décembre 2024, la SAS SATP Solutions a interjeté appel de ce jugement.
Par une ordonnance rendue en date du 15 mai 2025, le conseiller de la mise en état a débouté la SAS Ansem Nord Est de sa demande de nullité de la déclaration d'appel et de sa demande subsidiaire de radiation pour inexécution de la décision entreprise, tout en la condamnant aux entiers dépens de l'instance.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 5 mars 2025, la SAS SATP Solutions conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de condamner la SAS Ansem Nord Est à lui payer la somme de 21.960 euros ttc au titre de sa commission ainsi qu'aux dépens.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 3 juillet 2025, la SAS Ansem Nord Est conclut à la confirmation du jugement entrepris et demande à la cour de condamner la SAS SATP Solutions à lui payer la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026.
Il y a lieu de préciser qu'à l'audience du 16 juin 2026, aucun dossier n'a été déposé pour le compte de la SAS SATP Solutions, et que malgré une première mise en demeure par RPVA de le déposer sous quinzaine, puis une seconde avec un terme ultime au 10 juillet 2026, aucun dossier n'a été transmis.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement de la SAS SATP Solutions
La SAS SATP Solutions soutient avoir conclu un contrat avec la SAS Ansem Nord Est pour le paiement d'une commission de 20% sur les sommes provenant de travaux de maintenance réalisés par cette dernière sur le site de l'hôpital [Etablissement 1], affirmant avoir mis en relation les deux entités.
Elle explique qu'à la suite d'un courrier électronique qu'elle a émis, la société Ansem nord est a envoyé un devis à l'hôpital Les Magnolias à [Localité 3], le 6 juillet 2022, pour un contrat de maintenance annuelle et de vérification des postes de distribution d'une durée de trois ans pour une facturation annuelle de 4.337 euros hors taxes et, par un avenant du même jour, pour la mise en place de résistances chauffantes et remplacement de batterie de chargeur pour un montant de 6.560 euros.
Elle soutient que le contrat a été conclu le 8 août 2022 avec l'hôpital [Etablissement 1].
Elle indique qu'à la demande de M. [J], dirigeant de la SAS SATP solutions, il a été ajouté pour ce contrat annuel de maintenance une commission de 20 % ht et que par courrier électronique du même jour, la SAS Ansem nord est lui a confirmé l'envoi du devis et précisé le montant de sa commission à hauteur de 1.083 euros ht.
Elle expose qu'elle a adressé sa facture de commission le 14 février 2023 pour un montant de 1.083 euros ht, laquelle lui a été réglée immédiatement par la société Ansem nord est.
Elle fait valoir qu'ultérieurement, la société Ansem nord est a été sollicitée directement par la SCI Gems RC Site, pour l'établissement d'un devis de prestation électronique pour un remplacement de cellule complet, destruction et fourniture de matériel transformateur et mise en service pour un montant de 91.500 euros ht, contrat qui a été accepté par la SCI Gems RC Site et réalisé sur le site de l'hôpital [Etablissement 1].
Elle soutient qu'en sa qualité d'intermédiaire, la société Ansem nord est lui est redevable d'une commission à hauteur de 20 %, soit la somme de 21.960 euros ht.
La SAS Ansem nord est réplique que cette demande en paiement est abusive et infondée, dès lors que :
- la SAS SATP Solutions n'a aucune activité de rapporteur d'affaires ;
- il n'existe aucun lien contractuel entre la SAS SATP Solutions et l'hôpital [Etablissement 1] ;
- il n'existe aucun mandat ni contrat de rapporteur d'affaires ;
- la SAS SATP Solutions est totalement étrangère au contrat conclu avec la SCI Gems RC Site et pour lequel il est demandé une commission.
Elle soutient qu'elle n'a jamais régularisé de contrat d'apporteur d'affaires avec la SAS SATP Solutions et insiste sur le fait que la relation contractuelle invoquée par la SAS SATP Solutions avec l'hôpital [Etablissement 1] n'a jamais été prouvée.
Elle ajoute que M. [J], dirigeant de la SAS SATP Solutions n'a aucune qualification dans le domaine de la maintenance et qu'elle n'aurait pas dû régler la commission de 1.083 euros ht.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En vertu de l'article L 110-3 du code de commerce, en matière commerciale, le principe est la liberté de la preuve.
En l'espèce, il y a lieu de relever que si la SAS SATP Solutions, aux termes de son extrait d'immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce de Pontoise, déclare exercer une activité de «'société de VTC, électricité, plomberie, peinture, climatisation multiservice'», elle ne fait état d'aucune activité d'apporteur d'affaires.
S'il est établi qu'antérieurement au présent litige, les parties ont convenu du versement d'une commission réalisée le 14 février 2023 pour un montant de 1.083 euros ht, toutefois il n'est produit aucun accord écrit, ni même le moindre élément permanent de démontrer, ni même de laisser supposer l'existence d'un accord, fût-il verbal, pour l'intégralité des prestations à venir qui concernerait directement ou indirectement l'hôpital les [Etablissement 2].
En revanche, il ressort des pièces produites que la SAS Ansem nord est a été directement sollicitée par la SCI Gems RC Site [Cadastre 1] dont le siège social est à Lille, qui lui a demandé le chiffrage pour le remplacement du tableau aux tensions par un tableau étanche'; que c'est la SCI Gems RC Site [Cadastre 1] qui a validé et réglé ce contrat de travaux pour intervention sur le site de l'hôpital [Etablissement 1], soit une personne juridiquement distincte de celle concernée par le contrat d'entretien initial (M. [G] ' 91160 [Adresse 3] hôpital [Etablissement 1]).
Dès lors, contrairement à ce que soutient la SAS SATP Solutions, il n'est pas justifié de l'existence d'une relation commerciale entre elle et la SCI Gems RC Site [Cadastre 1], ni même d'une quelconque intervention de la SAS SATP Solutions dans la conclusion du contrat entre la SAS Ansem nord est et la SCI Gems RC Site [Cadastre 1].
Dans ces conditions, constatant la carence de la SAS SATP Solutions dans l'administration de la preuve qui lui incombe, il convient de la débouter de sa demande en paiement au titre de la commission sollicitée.
Par conséquent, il convient de confirmer le jugement déféré de ce chef.
Sur la demande en paiement de la SAS Ansem nord est
La SAS Ansem nord est réclame le paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, soutenant qu'elle n'a jamais reçu la facture invoquée du 7 février 2023 et que le cabinet Safir mandaté par la SAS SATP Solutions a tenté de lui extorquer le paiement de ladite facture indue par l'envoi de deux mises en demeure.
En vertu de l'article 1240 du code civil, ester en justice étant un droit, de même que la défense à une telle action, en l'absence de caractérisation d'une faute imputable à la SAS SATP Solutions dans l'exercice de son droit, une demande en paiement et des mises en demeure n'en étant pas une, il convient de débouter la SAS Ansem nord est de sa demande en paiement.
Par conséquent, il convient d'infirmer le jugement déféré de ce chef.
Sur les autres demandes
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SAS SATP Solutions succombant, elle sera tenue aux dépens d'appel.
Les circonstances de l'espèce commandent de condamner la SAS SATP Solutions à payer à la SAS Ansem nord est la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles et de la débouter de sa demande en paiement sur ce même fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement rendu le 7 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Soissons, excepté en ce qu'il a condamné la SAS SATP Solutions à payer à la SAS Ansem nord est la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Et statuant à nouveau de ce chef, y ajoutant,
Déboute la SAS Ansem nord est de sa demande en paiement à titre de dommages et intérêts.
Condamne la SAS SATP Solutions à payer à la SAS Ansem nord la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.
La déboute de sa demande en paiement sur ce même fondement.
Condamne la SAS SATP Solutions aux dépens d'appel.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier
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