Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [X] [F]
c/
[K] [S]
[H] [D]
N° RG 26/00198 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE2O
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SCP LDH AVOCATS - 16-1Me Eric SEUTET - 108
ORDONNANCE DU : 16 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
Mme [X] [F]
née le 25 Octobre 1972 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,
DEFENDEURS :
M. [K] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Mme [H] [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentés par Me Eric SEUTET, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 5 août 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [X] [F] est propriétaire d’une parcelle située [Adresse 5] à [Localité 3], cadastrée ZN [Cadastre 1], mitoyenne de la parcelle appartenant à M. [K] [S] et Mme [H] [D] située [Adresse 3] à [Localité 3], cadastrée ZN [Cadastre 2].
Par actes de commissaire de justice du 8 avril 2026, Mme [X] [F] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé M. [K] [S] et Mme [H] [D], au visa de l’article 834 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- dire et juger qu’elle est recevable et bien fondée en sa demande ;
- condamner M. [K] [S] et Mme [H] [D] à autoriser l’accès temporaire à leur propriété à tout artisan et/ou société qu’elle [A] afin de réaliser les travaux d’enduit du mur de sa maison situé en limite séparative des parcelles, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du dixième jour après la signification de la décision à intervenir ;
- condamner solidairement M. [K] [S] et Mme [H] [D] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement M. [K] [S] et Mme [H] [D] aux entiers dépens.
À l’appui de sa demande, Mme [F] expose que :
elle a fait édifier sur sa parcelle une maison en bordure de propriété, de sorte que le crépissage du mur se trouvant à la limite séparative nécessite un accès par la propriété des voisins;
toutefois, M. [S] et Mme [D] lui refusent tout accès à leur propriété ;
elle leur a proposé plusieurs solutions, en leur fournissant plusieurs devis consistant à désinstaller puis refaire à l’identique leur clôture à sa charge exclusive, en leur proposant de choisir l’artisan qui interviendra et de faire appel à un huissier pour constater l’état de leur propriété et ainsi s’assurer de l’absence de dégâts à l’issue des travaux, sans succès;
pourtant, le droit de passage temporaire sur le fonds voisin est reconnu par la jurisprudence en cas de travaux indispensables, notamment afin d’éviter des dégradations graves, et à condition que les travaux ne puissent être effectués sans passer par le fonds voisin, ce qui est le cas en l’espèce. En effet, elle doit procéder à l’enduit du dernier mur de sa maison au plus vite afin de la rendre imperméable et ainsi éviter toute infiltration ou dégradation de la maison, et elle n’a pas d’autre moyen de faire réaliser ces travaux que de passer par la propriété de ses voisins puisque le mur se trouve à la limite séparative de la propriété de M. [S] et Mme [D] ;
elle s’est engagée à prendre à sa charge les frais engendrés par le passage dans la propriété de ses voisins consistant notamment à démonter et remonter la clôture séparative de sorte qu’aucune gêne définitive ne leur sera occasionnée.
En conséquence, Mme [F] estime être bien fondée à solliciter une mesure d’expertise judiciaire.
Aux termes de ses dernières conclusions, Mme [F] maintient ses demandes initiales, ajoutant qu’elle demande au juge des référés de :
- débouter M. [K] [S] et Mme [H] [D] de leur demande d’indemnité d’occupation ;
- débouter M. [K] [S] et Mme [H] [D] de leur demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au titre des dépens.
Mme [F] fait valoir, en réponse aux conclusions adverses, que :
contrairement à ce que soutiennent ses voisins, l’entreprise choisie pour crépir le mur devra simplement démonter le grillage qui se trouve sur le muret de M. [S] et Mme [D] pour le reposer ensuite;
l’entreprise qui doit intervenir a confirmé qu’il n’y avait aucune nécessité d’arracher ou de couper des arbres pour réaliser les travaux;
si un seul arbuste situé sur la propriété de ses voisins était dégradé, elle s’engage à le faire remplacer ;
par ailleurs, la construction a bien été implantée en limite de propriété, à environ une dizaine de centimètres du muret de ses voisins et non vingt centimètres comme l’indiquent les défendeurs;
le courrier de la mairie de [Localité 4] produit par les défendeurs n’a aucun lien avec le mur litigieux de sorte que les arguments qui en découlent sont sans emport sur le débat ;
s’agissant de l’absence d’urgence, elle pensait qu’une solution amiable pourrait être trouvée et elle ne s’est résolue à assigner qu’après avoir essuyé un refus catégorique de la part de ses voisins, afin de pouvoir faire les travaux de crépissage nécessaires avant l’hiver 2026/2027 ;
il n’existe pas de solution alternative envisageable sans passer par la propriété voisine, compte tenu de la construction en limite de propriété ;
la demande relative au paiement d’une indemnité d’occupation ne repose sur aucun fondement. En effet, aucune dégradation ne sera causée à leur propriété car seule une bande de quelques dizaines de centimètres sera nécessaire pour réaliser les travaux, partie de terrain que ses voisins n’utilisent pas. De fait, aucun préjudice d’occupation ne pourrait être retenu de sorte qu’il n’y a pas lieu à indemnisation.
À l’audience du 5 août 2026, Mme [F] a maintenu et soutenu l’ensemble de ses demandes.
M. [S] et Mme [D] demandent au juge des référés de :
à titre principal,
- juger que les demandes de Mme [X] [F] excèdent une simple demande de tour d’échelle ;
- juger que les demandes de Mme [X] [F] se heurtent à des contestations sérieuses et résultent de contraintes techniques prévisibles dès l’origine de son projet ;
- juger que les mesures sollicitées portent une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété ;
- juger que la promesse de remise en état est inopérante pour justifier une telle atteinte ;
- juger que Mme [X] [F] ne démontre pas l’existence d’une nécessité absolue des mesures sollicitées ;
- juger qu’il existe des solutions techniques alternatives permettant la réalisation des travaux sans atteinte au fond des défendeurs ;
en conséquence,
- juger que les demandes de Mme [X] [F] excèdent les pouvoirs du juge des référés ;
- débouter Mme [X] [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
à titre subsidiaire si le juge des référés venait à accorder un tour d’échelle à Mme [X] [F],
- ordonner à Mme [X] [F] de faire établir, à ses frais exclusifs, un constat de commissaire de justice portant sur l’état des lieux avant et après l’exécution des travaux ;
- ordonner à Mme [X] [F] de procéder, à ses frais, à la remise en état intégrale du fonds voisin leur appartenant ;
- condamner Mme [X] [F] à leur payer la somme de 100 € par jour pendant toute la durée des travaux, au titre d’une indemnité d’occupation à titre provisionnel au titre de la contrepartie de la servitude du tour d’échelle ;
en tout état de cause,
- condamner Mme [X] [F] aux entiers dépens ;
- condamner Mme [X] [F] à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [S] et Mme [D] font valoir que :
la servitude de tour d’échelle est une création prétorienne admise de manière strictement exceptionnelle, uniquement lorsque les travaux envisagés sont indispensables, qu’aucune autre solution technique n’existe et que l’atteinte portée au fonds voisin demeure strictement proportionné. La jurisprudence subordonne l’octroi d’un tour d’échelle à plusieurs conditions cumulatives et exige que l’occupation autorisée du fonds voisin ne constitue pas pour le voisin une sujétion « intolérable et excessive », ce qui exclut les atteintes durables irréversibles au fonds. Or, l’appréciation de ces conditions suppose nécessairement un examen approfondi des circonstances de fait, des contraintes techniques de l’ouvrage et des solutions alternatives envisageables, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés qui ne peut trancher une contestation sérieuse, ni créer une situation irréversible ;
en l’espèce, la demande de Mme [F] se heurte à des contestations sérieuses dès lors qu’elle sollicite en réalité des mesures beaucoup plus étendues qu’une simple demande d’accès. Ainsi, la mesure sollicitée ne se limite pas à permettre l’intervention des entreprises chargées des travaux d’enduit sur son mur édifié en limite séparative mais tend également à obtenir la suppression d’ouvrages et aménagements existants sur leur propriété, notamment la dépose d’une clôture privative ainsi que l’atteinte inévitable aux haies et plantations qui la bordent, lesquelles subiront a minima une dégradation irréversible au regard de la configuration des lieux;
l’argument adverse selon lequel l’entreprise aurait confirmé qu’il n’y avait aucunement la nécessité d’arracher ou de couper des arbres est contredit par la configuration même des lieux puisque l’accès au mur nécessite le passage d’artisans mais surtout de matériel dans une bande étroite bordée par la haie de thuyas, qui seront automatiquement affectés;
en outre, les devis produits démontrent que le démontage de la clôture nécessite soit un carottage, soit un rebétonnage des trous pour les poteaux, ce qui constitue une modification de l’ouvrage de leurs fonds, qui porte atteinte à leur droit de propriété ;
la demande excède le simple accès temporaire traditionnellement admis au titre du tour d’échelle et le juge des référés ne saurait, sous couvert d’une mesure provisoire, autoriser des travaux portant une atteinte substantielle au fonds voisin alors même que la proportionnalité, la nécessité et les conséquences des mesures sollicitées demeurent sérieusement discutées et contestées;
en outre, la demande revient à leur imposer une atteinte directe à leurs aménagements privatifs dans le seul intérêt personnel de Mme [F], afin de remédier aux contraintes techniques résultant exclusivement de ses propres choix de conception et implantation de sa construction. Ainsi, alors que le permis de construire prévoyait une construction individuelle implantée en limite de propriété, il convient de constater que la construction a en réalité été édifiée à plus de 20 centimètres du fonds voisin et non strictement en limite séparative ;
or, il appartenait au maître d’œuvre, à l’architecte ou à tout autre professionnel chargé de la conception du projet de prendre en considération, dès l’origine, les modalités d’exécution et de protection du revêtement extérieur du mur concerné, de nombreux procédés techniques permettant d’assurer le crépissage et la protection d’un mur situé à proximité d’une limite séparative, dès la construction de celui-ci, à savoir notamment l’enduit projeté avant montage, les panneaux préfabriqués, l’application d’un hydrofuge ou l’utilisation de blocs à parement fini ;
il est à noter que la mairie a mis en demeure Mme [F] de mettre en conformité plusieurs éléments de construction avec les prescriptions de son permis de construire et, si les irrégularités relevées ne concernent pas directement le mur litigieux, elles n’en demeurent pas moins révélatrices d’une attitude consistant à s’affranchir des contraintes réglementaires applicables à son projet ;
en tout état de cause, la temporalité de la procédure contredit l’existence de toute urgence puisque Mme [F] a attendu près d’un an avant de saisir le juge des référés;
en outre, aucun élément probant ne démontre que l’absence d’enduit entraînerait, à brève échéance, un péril structurel grave et irréversible pour le bâtiment, le simple courriel de l’entreprise [J] produit par la demanderesse ne permettant pas de caractériser l’imminence d’un sinistre ;
enfin, Mme [F] propose elle-même une solution sans projection, à savoir la pose de panneaux préfabriqués, ce qui démontre qu’une alternative technique existe ;
en somme, l’atteinte demandée par Mme [F] est totalement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi et leur refus est ainsi pleinement légitime, au nom de la préservation de l’intégrité physique de leur propriété ;
si un tour d’échelle venait à être accordée, ils sont fondés à solliciter la condamnation de la demanderesse à leur verser une indemnité d’occupation à titre provisionnel puisqu’ils subiront alors une intrusion des artisans missionnés, le démontage de leur clôture, un risque d’atteinte à leurs plantations et, surtout, une privation de jouissance de leur propriété directement causé par le comportement de Mme [F] qui entend s’arroger un droit d’accès et d’intervention sur la propriété d’autrui, qui doit être réparé.
MOTIFS :
Sur la demande d’autorisation à accéder à la parcelle voisine
Par application de l’article 834 du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Mme [F] fonde sa demande d'autorisation d'accéder à la parcelle appartenant à M. [S] et Mme [D] sur les dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, estimant que les conditions de l'existence d'une servitude de tour d'échelle sont réunies en l'espèce et que l’urgence est caractérisée.
Elle fait valoir que les travaux qu’elle envisage de faire réaliser sont indispensables puisqu’elle doit procéder à l’enduit du dernier mur de sa maison au plus vite afin de le rendre imperméable et ainsi éviter toute infiltration ou dégradation de sa maison. Elle expose qu’elle n’a pas d’autre moyen de faire réaliser ces travaux que de passer par la propriété de ses voisins puisque ledit mur se trouve à la limite séparative de la propriété de M. [S] et Mme [D].
Elle justifie par un courriel de l'entreprise qui a réalisé l’enduit des trois autres murs de sa maison, l’EI [J], qu'en l'absence d'enduit de protection, le mur de la façade donnant sur la propriété de M. [S] et Mme [D] est en agglo et reste exposé au vent et à la pluie de sorte qu’il y a urgence à le crépir pour éviter les infiltrations d’eau et les problèmes d’humidité.
Elle soutient enfin que ces travaux n'occasionneront aucune gêne ou dommage définitif au fonds voisin, indiquant qu’elle s’engage à prendre à sa charge les frais engendrés par le passage dans la propriété de ses voisins consistant notamment à démonter et remonter la clôture séparative.
M. [S] et Mme [D], propriétaires du fonds voisin, entendent s'opposer à cette demande aux motifs qu’elle se heurte à des contestations sérieuses dès lors que Mme [F] sollicite en réalité des mesures beaucoup plus étendues qu’une simple demande d’accès. Ainsi, selon eux, la mesure sollicitée ne se limite pas à permettre l’intervention des entreprises chargées des travaux d’enduit sur son mur édifié en limite séparative mais tend également à obtenir la suppression d’ouvrages et aménagements existants sur leur propriété, notamment la dépose d’une clôture privative ainsi que l’atteinte inévitable aux haies et plantations qui la bordent, lesquelles subiront a minima une dégradation irréversible au regard de la configuration des lieux.
Ils font également valoir que Mme [F] s’est placée elle-même dans la situation de devoir contraindre ses voisins à accepter le passage dans sa parcelle, ces contraintes techniques résultant exclusivement de ses propres choix de conception et implantation de sa construction, de sorte que les conditions de la servitude du tour d'échelle ne sont pas respectées.
Il résulte des pièces versées aux débats que Mme [F] a obtenu un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle et qu’un des murs de cette habitation se trouve en limite de propriété avec le fonds appartenant à M. [S] et Mme [D]. Il n'est pas sérieusement contestable que ce mur n'a pas pu faire l'objet d'un enduit de façade du côté de la propriété des défendeurs et que cette absence de crépissage peut à l’évidence causer des dommages au bâtiment ainsi construit eu égard à l'absence d'étanchéité dudit mur. Il est également établi que seul l'accès provisoire au fonds voisin peut permettre la réalisation de ces travaux nécessaires. Enfin, les travaux à réaliser, par leur nature et par la configuration des lieux du fonds voisin telles qu'elle ressort du cadastre et des photographies des lieux ne sont pas nullement susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété de M. [S] et Mme [D] et à l'exploitation de leur fonds par ces derniers, Mme [F] s’engageant, de surcroît, à prendre en charge la remise en état de celui-ci après travaux.
Il ne saurait enfin être fait grief à Mme [F] d'avoir édifié sa construction en limite de propriété alors même qu’aucune violation des règles d’urbanisme ou des termes du permis de construire qui lui a été accordé n’est démontrée par les défendeurs.
Il en résulte qu'il n'est pas sérieusement contestable que Mme [F] puisse se prévaloir d'une servitude de tour d'échelle ; M. [S] et Mme [D] sont en conséquence condamnés à autoriser l’accès provisoire à leur propriété à tout artisan et/ou société que Mme [F] [A] uniquement afin de faire réaliser les travaux d’enduit du mur de sa maison situé en limite séparative des parcelles, dans les conditions prévues au dispositif pour s'assurer notamment d'un délai de prévenance, d’une remise en état des lieux intégrale du fonds voisin et de l'état des lieux avant et après travaux par un commissaire de justice.
Il convient d'assortir cette condamnation d'une astreinte pour le cas où les défendeurs s'opposeraient à l'accès dans leur propriété.
Sur la demande de M. [S] et Mme [D] au titre d’une indemnité d’occupation
M. [S] et Mme [D] sollicitent, dans le cas où la demande de Mme [F] serait accueillie, le versement par cette dernière d’une indemnité d’occupation à titre provisionnel de 100 € par jour pendant toute la durée des travaux, au titre de la contrepartie de la servitude du tour d’échelle.
Or, il convient de constater que les travaux envisagés ne sont pas de nature à justifier le versement d’une indemnité d’occupation fondée sur le trouble de jouissance subi par les défendeurs dès lors qu’il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer, de façon hypothétique, sur l’existence éventuelle d’un tel trouble dont la réalité n’est pas, à ce stade de la procédure, démontrée.
M. [S] et Mme [D] sont en conséquence déboutés de leur demande de ce chef.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [S] et Mme [D], qui succombent, sont solidairement condamnés aux entiers dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
M. [S] et Mme [D], qui succombent, sont solidairement condamnés à payer à Mme [F] une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure pénale et déboutés de leur demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l’article 834 du code de procédure civile,
Ordonnons à M. [K] [S] et Mme [H] [D] d’ autoriser l’accès temporaire à leur propriété située [Adresse 3] à [Localité 3], cadastrée ZN [Cadastre 2], à tout artisan et/ou société que Mme [X] [F] [A], uniquement pour réaliser les travaux d’enduit du mur de sa maison situé en limite séparative des parcelles ;
Disons que Mme [X] [F] devra informer M. [K] [S] et Mme [H] [D] de l'intervention des entrepreneurs dans les meilleurs délais dès réception de l'information par les entrepreneurs, en tout cas au moins cinq jours avant le début des travaux ;
Rappelons que l'autorisation donnée n'est valable que le temps strictement nécessaire à l'exécution des travaux ;
Disons que Mme [X] [F] devra procéder, à ses frais, à la remise en état intégrale du fonds appartenant à M. [K] [S] et Mme [H] [D] à l’issue des travaux;
Disons que Mme [X] [F] devra faire réaliser un procès-verbal de constat par un commissaire de justice avant le début des travaux et après la réalisation des travaux, le commissaire de justice étant en conséquence autorisé à pénétrer sur la parcelle appartenant à M. [K] [S] et Mme [H] [D] ;
Disons que M. [K] [S] et Mme [H] [D] devront garantir l'accès à leur fonds à Mme [X] [F] et l’entreprise en charge des travaux et ce sous astreinte de 100 € par jour de refus d'accès dûment constaté par commissaire de justice ;
Déboutons M. [K] [S] et Mme [H] [D] de leur demande au titre du versement d’une indemnité d’occupation en présence d’une contestation sérieuse ;
Déboutons M. [K] [S] et Mme [H] [D] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons solidairement M. [K] [S] et Mme [H] [D] à verser à Mme [X] [F] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons solidairement M. [K] [S] et Mme [H] [D] aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.