Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
4ème chambre civile
N° RG 26/00386 - N° Portalis DBYH-W-B7K-MZRB
SG
Copie exécutoire
et copie
délivrées le :15/09/26
à :
la SCP FICHTER TAMBE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 14 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. SELARL [I] [Z] Es qualité de liquidateur de la SELARL [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Christophe THILL, avocat au barreau de CHAMBERY
(plaidant) et par Maître Julien TAMBE de la SCP FICHTER TAMBE, avocats au barreau de GRENOBLE, (postulant)
D’UNE PART
E T :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [2] Prise en la personne de son représentant en exercice, M. [N] [F]., dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 11 Mai 2026, tenue à juge unique par Serge GRAMMONT, Vice-Président, assisté de Patricia RICAU, Greffière, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,
Après dépôt du dossier, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 14 Septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :
Le 11 octobre 2011, la société [1] et la société [2] ont acquis, par jugement d'adjudication sur surenchère du tribunal de grande instance de Grenoble, un immeuble situé [Adresse 3] à Allevard, dont elles sont propriétaires indivis à hauteur de 50 % chacune.
Le 20 janvier 2025, ce bien a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité.
Par jugement du 13 mai 2025, le tribunal de commerce de Chambéry a placé la société [1] en liquidation judiciaire et a désigné la Selarl [I] [Z] en qualité de liquidateur.
Par courriel, le gérant de la société [2] a indiqué ne pas souhaiter racheter les droits indivis de la société en liquidation et a exprimé son accord pour une vente aux enchères publiques.
Par acte d’huissier-commissaire de justice du 15 janvier 2026, le liquidateur de la société [1] a fait assigner la société [2] devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d'ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de l'indivision, ainsi que la vente par licitation de l'immeuble susvisé.
Aux termes de son acte introductif d’instance, la société [1], représentée par la Selarl [I] [Z] en qualité de liquidateur, demande au tribunal de :
- Ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et partage de l'indivision existant entre les Sarl [1] et [2] à concurrence de 50% chacune, sur le tènement immobilier sis sur la commune d'[Localité 2], [Adresse 3], d'une superficie totale de 404,20 m² figurant au cadastre section AH n° [Cadastre 1], pour 1a 70ca ;
- Procéder à la vente par licitation à la barre du tribunal judiciaire de GRENOBLE de l'immeuble susvisé ;
- Fixer la mise à prix à la somme de 49.000 euros ;
- Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage avec distraction au profit de Maître Julien També et de Maître Christophe Thill.
Assignée à personne morale, la société [2] n’a pas constitué avocat.
Le juge de la mise en état a prononcé la clôture par ordonnance du 30 avril 2026.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 mai 2026 et mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la décision a été délivrée à la personne du défendeur.
En l’espèce, la société [2] a été assignée à personne et n’a pas comparu, de sorte que le jugement sera qualifié de réputé contradictoire.
1- Sur les demandes en partage judiciaire et de licitation judiciaire de l’immeuble indivis
En application de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.
L’article 840 du même code précise que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer.
Selon l’article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre. La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
L’article 1361 du Code de procédure civile ajoute que le tribunal ordonne la vente par licitation si les biens en cause ne peuvent être facilement partagés ou attribués, laquelle est faite, en matière immobilière, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du même code.
Me [I] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl [1], sollicite le partage en justice de l’indivision existant entre cette dernière et la Sarl [2] concernant un immeuble situé à [Localité 2].
Il produit à l'appui de sa demande le jugement du tribunal de commerce de Chambéry en date du 13 mai 2025 ordonnant la liquidation judiciaire de la société [1], ainsi que le jugement d'adjudication du Tribunal de Grande Instance de Grenoble du 11 octobre 2011 établissant la propriété indivise des parties.
La demande de partage amiable n’a pas abouti puisque la société [2] a indiqué ne pas souhaiter racheter la part de son indivisaire et vouloir vendre le bien indivis.
Du fait de la liquidation judiciaire de la société [1], l’indivision n’a pas vocation à perdurer puisque ses actifs doivent être réalisés par son liquidateur judiciaire.
Au vu de ce qui précède, il sera fait droit à la demande en partage judiciaire de Me [I] [Z] et, par voie de conséquence, à sa demande de licitation judiciaire de l’immeuble litigieux.
L’absence de complexité des opérations ne justifie pas l’application des dispositions de l’article 1364 du Code de procédure civile, notamment la désignation d’un juge commissaire pour surveiller les opérations de partage.
Le bien avait été acheté lors de l’adjudication sur surenchère du 11 octobre 2011 par-devant le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE pour la somme de 95.600 euros.
La mise à prix de l’immeuble proposé par la demanderesse peut être retenu à hauteur de 49.000 euros, correspondant à environ la valeur d’achat.
2- Sur les demandes accessoires
S'agissant des dépens, conformément aux demandes du liquidateur et à la nature de la procédure de partage, ceux-ci seront employés en frais privilégiés de partage avec distraction au profit de Maître Julien També, mais pas à Me Thill qui n’est pas postulant et ne peut donc y prétendre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant à juge unique, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,
ORDONNE l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l’indivision existant entre la SARL [1] et la SARL [2] sur le tènement immobilier sis sur la commune d'[Localité 2], [Adresse 3], d'une superficie totale de 404,20 m² figurant au cadastre section AH n° [Cadastre 1] ;
ORDONNE pour y parvenir la licitation de l’immeuble susvisé à la barre du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE ;
FIXE la mise à prix de l’immeuble à 49.000 euros ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage avec distraction au profit de Maître Julien També ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment