Texte intégral
N° RG 25/06034 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPCL
Nom du ressortissant :
[U] [V]
[V]
C/
[N] DE LA DRÔME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Carole BATAILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffière,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [U] [V]
né le 08 Mai 2000 à [Localité 1] (TUNISIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. [N] DE LA DRÔME
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Juillet 2025 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 17 juin 2025, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 36 mois a été édictée et notifiée à [U] [V].
Le même jour, le préfet de la Drôme a ordonné le placement de [U] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement
Par ordonnance du 20 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [U] [V] pour une durée de vingt-six jours.
Suivant requête du 16 juillet 2025 enregistrée au greffe le même jour à 17 heures 12, le préfet de la Drôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Dans son ordonnance du 18 juillet 2025 à 15 heures 20, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention de [U] [V] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de trente jours supplémentaires.
Par déclaration au greffe le 20 juillet 2025 à 11 heures 00, [U] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté.
Il fait valoir que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant le temps de sa première prolongation.
Par mail adressé le 20 juillet 2025 à 13 heures 46, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le lundi 21 juillet 2025 à 9 heures 00 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 20 juillet 2025 à 23 heures 43 tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées, faisant valoir que [U] [V], qui se borne à soutenir une insuffisance de diligence, ne fait état d'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle ni d'un moyen susceptible de mettre fin à sa rétention, et ne critique pas davantage l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, et relevant que la personne retenue ne disposant pas d'un passeport valable, elle a effectué des diligences auprès des autorités consulaires tunisiennes aux fins d'obtention d'un laissez-passer consulaire dès le 14 juin et leur a adressé des relances les 23 juin et 8 juillet 2025.
Vu l'absence d'observations formées par l'avocat de la personne retenue.
MOTIVATION
L'appel de [U] [V] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire de Lyon, [U] [V] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.
Dans sa requête en prolongation de la rétention de [U] [V], l'autorité préfectorale fait valoir que :
- [U] [V], qui a déclaré être arrivé en France en tant que mineur isolé, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 21 janvier 2021 mais n'a jamais tenté de régulariser sa situation administrative,
- célibataire sans enfant, il ne justifie pas d'une domiciliation personnelle,
- il a été condamné à deux peines d'emprisonnement en 2021 pour transport, détention, acquisition, offre ou cession non autorisés de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants puis en 2024 pour infraction à une interdiction de séjour,
- se disant né le 8 mai 2000, il a été reconnu par les autorités tunisiennes le 13 mars 2021 sous sa véritable date de naissance, à savoir le 8 mai 1997,
- les autorités consulaires de Tunisie à [Localité 4] ont été saisies le 17 juin 2025 afin de permettre une reconaissance actualisée et la délivrance d'un laissez-passer consulaire,
- des relances ont été effectuées les 23 juin 2025 et 8 juillet 2025, l'autorité administrative étant à ce jour dans l'attente d'une réponse.
La réalité de ces diligences n'est pas contestée.
Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire. [U] [V] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le mois suivant le renouvellement de son placement en rétention administrative, les autorités consulaires tunisiennes préalablement saisies d'une demande de délivrance d'un laissez-passer ayant été relancées les 23 juin et 8 juillet 2025.
Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.
Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [U] [V] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [U] [V],
Confirmons l'ordonnance déférée.
La greffière, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Carole BATAILLARD
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