Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY
Première chambre
JUGEMENT RENDU LE 04 SEPTEMBRE 2026
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DOSSIER : N° RG 22/01966 - N° Portalis DB2P-W-B7G-EHEU
DEMANDERESSE
Mme [F] [U] [N] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Delphine MONTOYA, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
DÉFENDEUR
M. [Q] [L] [R]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] (VAL D’OISE), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marylin SANCHEZ, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Aude FAVOULET
GREFFIER : Ariane PAVIS
DÉBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 05 Mai 2026, l’affaire a été évoquée et le délibéré fixé par sa mise à disposition au greffe au 6 juillet 2026, puis le délibéré a été prorogé au 04 Septembre 2026 pour cause de surcharge d’activité de service.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
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…/…
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
DEBOUTE M. [Q] [R] de sa demande de divorce pour faute ;
DÉCLARE IRRECEVABLES les demandes en divorce formées par M. [Q] [R] à titre subsidiaire et à titre infiniment subsidiaire ;
PRONONCE, aux torts exclusifs de l'époux, le divorce de :
Madame [F], [U] [N], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] (SAVOIE),
et de
Monsieur [Q], [L] [R], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] (VAL-D’OISE),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 4] ([Localité 5]-ET-[Localité 6]) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que, en vertu de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de la demande en divorce, soit 14 décembre 2022 ;
RAPPELLE que, en vertu de l'article 264 du code civil, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n'y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial et RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leur patrimoine commun ;
DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire et CONSTATE l’absence de demande en ce sens;
DÉBOUTE Mme [F] [N] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;
CONDAMNE M. [Q], [L] [R] à verser à Mme [F], [U] [N] la somme de 1.500 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
RAPPELLE que l’autorité parentale sur l’enfant mineure [E] [R] est exercée conjointement par ses père et mère ;
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitement médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun ;
RAPPELLE que le parent chez lequel résidera effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilitée à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale urgente par exemple) ou relative à l’entretien courant du/des enfant(s) ;
RAPPELLE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent, le juge aux affaires familiales pouvant être saisi en cas de désaccord ;
FIXE la résidence habituelle de [E] [R] de façon alternée aux domiciles respectifs de ses père et mère selon, sauf meilleur accord des parties, les modalités suivantes :
En période scolaire et pendant les petites vacances scolaires :
* les années paires : les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, avec transfert de domicile le vendredi soir à 18 heures 30 des semaines impaires pour les semaines paires et le vendredi soir à 18h30 des semaines paires pour les semaines impaires ;
* les années impaires : les semaines impaires chez le père et les semaines paires chez la mère, avec transfert de domicile le vendredi soir à 18 heures 30 des semaines paires pour les semaines impaires et le vendredi soir à 18h30 des semaines impaires pour les semaines paires ;
Pendant les vacances scolaires de Noël : [E] sera chez son père durant le réveillon, du 24 décembre 18h au 25 décembre 11h, si ce n’est pas la semaine où elle séjourne chez lui, et chez sa mère le 25 décembre de 11h à 18h si ce n’est pas la semaine où elle séjourne chez elle ;
Pendant les vacances scolaires d’été : la première moitié chez la mère et la seconde moitié chez le père les années paires, et inversement les années impaires ;
DIT que, pour l’été, le premier jour de la période de vacances estivales correspond au 1er vendredi qui suit le 1er jour des vacances à 18 heures 30 pour se terminer le vendredi qui précède la rentrée scolaire à 18 heures 30 ;
DIT que l’enfant mineure sera chez sa mère le jour de la fête des mères et chez son père le jour de la fête des pères, de 11h à 19h, si elle n’est pas déjà accueillie chez le parent concerné la semaine en question ;
DIT qu’il appartient au parent qui commence sa période de garde d’aller chercher l’enfant chez l’autre parent ;
CONSTATE que l’enfant commun [B] a sa résidence habituelle au domicile de Madame [F] [N] depuis le 04 novembre 2024 ;
FIXE à 140 euros par mois la somme que doit verser M. [Q], [L] [R] toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme [F], [U] [N] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l’enfant majeur [B], et au besoin CONDAMNE l’intéressé au paiement de ladite pension ;
RAPPELLE que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité lorsqu'il est justifié que les enfants poursuivent des études dans des conditions normales, notamment par la production de tous documents utiles du déroulement régulier des études et des résultats obtenus ou qu'ils ne peuvent subvenir seuls à leurs besoins ;
DIT que cette pension sera indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, publié par l'INSEE (adresse régionale : [Adresse 3], Tél. 04.78.63.28.15 - serveur vocal 04.78.63.22.02 ou adresse e.mail : www.insee.fr ou [Courriel 1]) avec révision à la date anniversaire de la présente décision en fonction de l'évolution subie au cours de l'année par cet indice et selon le calcul suivant :
pension alimentaire x indice à la date de revalorisation
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indice à la même date de l'année précédente
RAPPELLE, conformément à l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
* le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ;
* le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge de M. [Q], [L] [R] sera recouverte par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [F], [U] [N] et que la décision sera notifiée aux parties et à cet organisme par le greffe ;
RAPPELLE que, jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;
DÉBOUTE Mme [F], [U] [N] de sa demande de rétroactivité de la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [B] au 04 novembre 2024 ;
DIT que les frais exceptionnels afférents aux deux enfants communs (frais médicaux non-remboursés, opticien, orthodontie, voyages scolaires, activités scolaires, activités extra-scolaires, permis de conduire…) seront partagés par moitié entre les parents sur simple présentation de justificatif par le parent qui aura engagé la dépense, et après concertation et accord préalable entre les parents sur le principe et le montant de la dépense et, au besoin, les y condamne ;
DIT que M. [Q] [R] prendra en charge les frais de mutuelle des deux enfants, les frais d’abonnement téléphonique de [B] et la moitié des frais de cantine de [B] et, au besoin, l’y condamne ;
CONSTATE que le juge aux affaires familiales n’a pas compétence pour statuer sur le rattachement social des enfants mineurs ;
CONDAMNE M. [Q] [R] aux entiers dépens ;
CONDAMNE M. [Q] [R] à payer à Mme [F] [N] une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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