Texte intégral
5AA Minute N°
N° RG 25/00114 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 24 JUILLET 2026
PRESIDENT
Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [U] [T]
DEMANDEUR
HABITAT DE LA [Localité 1] - O.P.H. DE LA [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Maître Damien GENEST, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR
Monsieur [N] [Y],
né le 10 Janvier 1973 à [Localité 2] (POLOGNE),
demeurant [Adresse 2], et actuellement au Centre Pénitentiaire de Vivonne - [Adresse 3]
Représenté par Maître Constance DURAND-LOUVEAU, avocat au barreau de POITIERS
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 JUILLET 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 5 septembre 2017, l'Office Public de l'Habitat de la Vienne a donné à bail à Monsieur [N] [Y] un logement situé à Loudun (Vienne) [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 199,24 € hors charges.
Le 7 novembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [N] [Y] pour un montant en principal de 753,37 € au titre des loyers et charges dus à cette date.
Par acte de commissaire de justice du 13 février 2025, l'Office Public de l'Habitat de la Vienne a fait assigner Monsieur [N] [Y] à comparaître en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir:
- constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire;
- prononcer l'expulsion de Monsieur [N] [Y] et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l'assistance de la force publique ;
- condamner Monsieur [N] [Y] au paiement d'une provision d'un montant de 1 759,21 € au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ainsi que d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal à celui du loyer révisable et des charges.
Par ordonnance du 4 juillet 2025, l'affaire a été renvoyée au fond, en application de l'article 837 du code de procédure civile, à l'audience du 12 décembre 2025.
Un procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice le 25 novembre 2025.
A l'audience de renvoi du 29 mai 2026, l'Office Public de l'Habitat de la [Localité 1] demande qu'il soit constaté que le bail a pris fin à la date du 25 novembre 2025, et sollicite la condamnation de Monsieur [N] [Y] au paiement de la somme de 5 838,58 € arrêtée au 27 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 753,37 € au titre des loyers, charges et réparations locatives, de même que de celle de 182,24 € au titre des frais d'état des lieux de sortie, ainsi que d'une indemnité de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [N] [Y] conclut à l'irrecevabilité de la demande, en ce que l'assignation n'aurait pas été notifiée au représentant de l'Etat dans le délai prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Il demande en outre que soit prononcée la nullité du commandement de payer en raison de l'irrégularité de sa signification, ce qui entraînerait la nullité de l'assignation.
Sur le fond et subsidiairement, il demande que le montant de la dette locative soit fixé à la somme de 3 824,96 € en considération du fait qu'il a donné congé le 22 juillet 2025 avec préavis d'un mois, ce qui conduit à fixer la fin du bail au 22 août 2025, et il sollicite des délais de paiement sur une durée de 24 mois avec suspension des effets de la clause résolutoire du bail.
Enfin, son avocate sollicite la condamnation de l'Office Public de l'Habitat de la [Localité 1] au paiement d'une indemnité de 1 200 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des demandes de l'Office Public de l'Habitat de la [Localité 1]
Monsieur [N] [Y] demande que soit prononcée la nullité du commandement de payer du 7 novembre 2024, en ce que les dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile n'auraient pas été respectées, dans la mesure où le commissaire de justice instrumentaire, qui ne pouvait ignorer que son logement avait été placé sous scellés dans le cadre d'une procédure criminelle entreprise à son encontre, n'a pas été en mesure de signifier le commandement à sa personne. Or, les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile ont été respectées puisque le procès-verbal de signification du commandement de payer démontre que le commissaire de justice a vérifié que le nom de Monsieur [N] [Y] figurait sur sa boîte aux lettres, et que son adresse était confirmée par son bailleur. Aucune mention sur le procès-verbal de signification ne fait par ailleurs état de l'existence de scellés sur le logement, étant précisé qu'aucune des parties n'a pu déterminer la date à laquelle ceux-ci avaient été levés. Le commandement n'encourt donc aucune nullité.
Par ailleurs, contrairement à ce qui est allégué, l'Office Public de l'Habitat de la [Localité 1] a produit aux débats les accusés de réception électroniques de la signification du commandement de payer à la Commission de coordination des actions de prévention contre les expulsions locatives de la [Localité 1], le 8 novembre 2024, et de l'assignation à la préfecture de la [Localité 1] le 14 février 2025, cette dernière plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.
Dès lors, les demandes de l'Office Public de l'Habitat de la [Localité 1] seront déclarées recevables.
Sur les demandes en paiement
Conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis du locataire souhaitant donner congé est réduit à un mois lorsqu'il est bénéficiaire du revenu de solidarité active.
Aucune des parties en présence ne se prévaut de la résiliation de plein droit intervenue à la suite du non respect du commandement de payer les loyers.
Monsieur [N] [Y] ne justifie cependant pas de son statut de bénéficiaire du revenu de solidarité active, étant précisé qu'il n'est même pas joint à son dossier la décision du bureau de l'aide juridictionnelle.
En outre, le constat d'état des lieux de sortie a été réalisé le 25 novembre 2025.
C'est donc à cette date que la date de résiliation du bail devra être constatée.
Au vu du décompte produit, arrêté au 27 mars 2026, le bailleur justifie que lui était due à cette date la somme de 4 387,18 €, qu'il sera condamné à payer.
Par ailleurs, l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
En l'espèce, le montant des sommes réclamées au titre des réparations locatives, de 1468,40 €, n'est pas contesté, de sorte que Monsieur [N] [Y] y sera condamné, de même que la moitié du coût du constat d'état des lieux de sortie, d'un montant de 182,24 €.
Au total, et après déduction du montant du dépôt de garantie, Monsieur [N] [Y] sera condamné à payer à l'Office Public de l'Habitat de la [Localité 1] la somme de 5838,58 €. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2024, date du commandement de payer, sur la somme de 753,37 € due à cette date.
Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut accorder des délais de paiement, compte tenu de la situation du débiteur.
Pour solliciter un délai de paiement sur 24 mois, Monsieur [N] [Y] fait valoir qu'il est actuellement en détention provisoire et qu'il vient de faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises, et qu'il ne dispose d'aucun revenu.
S'il est évident que ses revenus actuels, bien qu'il n'en justifie pas, ne peuvent lui permettre d'apurer le montant de sa dette, il n'indique pas en quoi sa situation serait susceptible de s'améliorer à l'issue du délai de 24 mois sollicité, et ne précise pas quelles garanties il pourrait donner pour qu'il soit fait application du troisième alinéa de l'article 1343-5 du code civil.
Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de délais de paiement.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [N] [Y] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer, aucune considération d'équité n'imposant qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
REJETTE les exceptions de nullité du commandement de payer et de l'assignation ;
DÉCLARE recevables les demandes de l'Office Public de l'Habitat de la [Localité 1] ;
CONSTATE à la date du 25 novembre 2025 la résiliation du bail conclu entre l'Office Public de l'Habitat de la [Localité 1] et Monsieur [N] [Y] ;
CONDAMNE Monsieur [N] [Y] à payer à l'Office Public de l'Habitat de la [Localité 1] la somme de 5838,58 euros au titre des loyers, charges, réparations locatives, et moitié du coût de l'état des lieux de sortie, après conservation du dépôt de garantie par le bailleur ;
DIT que cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2024 sur la somme de 753,37 € ;
REJETTE la demande aux fins de délais de paiement ;
DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Monsieur [N] [Y] aux dépens de l'instance, qui comprendront les frais de commandement de payer ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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