Texte intégral
DU : 07 Juillet 2026
RG : N° RG 25/00700 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JXJW
AFFAIRE : S.C.I. DU PONT DE LARCHE C/ S.A.S. SUPERMERCATO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du sept Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. DU PONT DE LARCHE, dont le siège social est sis 6 rue Départementale 913 - 54770 BOUXIERES AUX CHENES
représentée par Me Fabrice GOSSIN, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 39
DEFENDERESSE
S.A.S. SUPERMERCATO, dont le siège social est sis 32 rue de l’Armée Patton - 54770 BOUXIÈRES AUX CHÊNES
représentée par Me Pascal BERNARD, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 10
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 12 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026, prorogé au 07 Juillet 2026.
Et ce jour, sept Juillet deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé constat de résiliation de bail/expulsion/provision délivrée, pour les motifs qui y sont développés, le 6 décembre 2025 par la SCI DU PONT DE L’ARCHE à la SOCIETE SUPERMERCATO, sa locataire de locaux commerciaux sis 4, Route Départementale 54700 BOUXIERES AUX CHENES ( ci-après la SOCIETE),
Vu les conclusions de la SOCIETE SUPERMERCATO du 30 janvier 2026,
Vu les déclarations des parties lors de l’audience du 3 février 2026 et la mise en délibéré de l’affaire,
Vu l’ordonnance en date du 24 mars 2026 ayant invité la SCI demanderesse, avant dire droit, à communiquer un décompte actualisé et exploitable des arriérés à la date du 3 février 2026, ou, mieux encore, à la date de l’audience à laquelle l’affaire sera à nouveau évoquée,
Vu les conclusions de la SCI en date du 3 avril 2026,
Vu les conclusions de la SOCIETE SUPERMERCATO en date du 11 mai 2026,
Vu les déclarations des parties à l’audience du 12 mai 2026 et la mise en délibéré de l’affaire,
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire délivrée le 16 septembre 2025 pour un arriéré locatif de 4980 euros ( décompte à cette date non communiqué),
Vu l’absence non contestée de réglement dans le mois suivant,
La clause résolutoire a donc vocation à jouer.
Vu la demande de délai sur le fondement de l’article L 145-41 du Code de Commerce à laquelle la bailleresse s’oppose,
L’octroi d’un tel délai a vocation à suspendre les effets de la clause résolutoire s’agissant d’une résiliation constatée en référé c’est à dire par une décision n’ayant pas acquis l’autorité de la chose jugée.
La SOCIETE expose que la gérante est tombée malade en mai 2025 ce qui a généré des difficultés financières, étant précisé qu’elle a repris le travail en octobre 2025, qu’il existe une caution bancaire toujours mobilisable, que des arriérés ont été soldés et que la dette en souffrance se monte à 2 mois de loyers.
Suite au jugement avant dire droit précité la SCI a communiqué un décompte actualisé comme suit:
- 4980 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation au 3 avril 2026,
- 1572,98 euros pour les charges impayées au 31 décembre 2025,
La SOCIETE SUPERMERCATO reconnait devoir ces sommes, faisant uniquement observer qu’elle a versé 1000 euros le 7 avril 2026 dont la demanderesse n’a pas tenu compte de sorte que le solde de loyers et indemnités d’occupation dus se monte à 3980 euros.
Elle justifie de ce versement ( pièce 18).
La SCI indique l’avoir imputé sur les charges.
Elle ne produit cependant aucun décompte l’établissant.
Au vu de ces éléments la provision sur loyers et indemnités d’occupation sera dès lors fixée à 3980 euros.
Les décomptes produits mettent en évidence une reprise des loyers courants et un redressement incontestable de la situation.
Les impayés restant dus apparaissent limités et sont de nature à être soldés rapidement ( moins d’un an) puisque la défenderesse propose de règler, en sus des loyers courants, la somme mensuelle de 500 euros.
Au vu de l’ensemble de ces éléments les délais de paiement sollicités seront accordés et les effets de la clause résolutoire suspendus.
L’équité ne recommande pas d’allouer à la SCI le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l'acquisition au 16 octobre 2025 de la clause résolutoire prévue par le bail commercial liant la SCI DU PONT DE L’ARCHE à la SOCIETE SUPERMERCATO pour les locaux commerciaux sis 4, Route départementale à BOUXIERES AU CHENES (54770),
SUSPENDONS les effets de ladite clause résolutoire,
CONDAMNONS la SOCIETE SUPERMERCATO à régler à la SCI DU PONT DE L’ARCHE les sommes suivantes à titre provisionnel:
- 3980 euros au titre du loyer et des charges restant dus au 3 avril 2026,
- 1572, 98 euros au titre des charges restant dues au 31décembre 2025,
AUTORISONS la SOCIETE SUPERMERCATO à se libérer de sa dette en 11 mensualités de 500 euros et une 12 ème correspondant au solde de la dette, le tout en sus des sommes dues chaque mois au titre du loyer et charges courants, chaque mensualité résultant du rééchelonnement de la dette devant être réglée avant le 10 de chaque mois, sauf meilleur accord à compter du mois suivant celui du prononcé de la présente décision,
DISONS qu’à défaut de réglement à l’échéance susvisée d’une mensualité résultant du rééchelonnement la clause résolutoire retrouvera son plein effet et le solde restant du sera exigible dans sa totalité sans que la SCI DU PONT DE L’ARCHE ne soit dans l’obligation de ressaisir le Juge,
ORDONNONS dans une telle hypothèse l'expulsion de la SOCIETE SUPERMERCATO ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique;
CONDAMNONS dans une telle hypothèse la SOCIETE SUPERMERCATO à payer à la SCI DU PONT DE L’ARCHE une indemnité d'occupation de 2490 euros par mois jusqu'à la complète évacuation des lieux loués,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision malgré appel ;
DISONS n’y avoir lieu à octroyer à la SCI DU PONT DE L’ARCHE le bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SOCIETE SUPERMERCATO aux frais et dépens de la présente procédure comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Le greffier Le président
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