Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 8 juillet 2026
Références : 2026L00881 / 2026J00247
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 29/04/2026, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS [Adresse 1] Activité : la préparation, la rénovation et la peinture en alliage pour automobiles, ainsi que toutes activités de réfection et rénovation d'intérieur de véhicules et plus particulièrement les sièges, capitonnage et plastiques intérieurs RCS [Localité 1] 911 176 436 (2023 B 776)
Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 25 juin 2026 par la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [C] [K], administrateur judiciaire,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant :
M. Stéphane CROCQ, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 8 juillet 2026,
Attendu le risque d'impasse de trésorerie mettant directement en péril le paiement des salaires notamment,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,
Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,
Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [N] [O], [Adresse 2],
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 10/07/2026 inclus,
Attendu qu'il y a lieu de maintenir en sa mission la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [C] [K], administrateur judiciaire, pendant la poursuite d'activité,
Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Par ces motifs,
Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu les motifs ci-dessus exposés,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :
SAS [Adresse 1] Activité : la préparation, la rén
Activité : la préparation, la rénovation et la peinture en alliage pour automobiles, ainsi que toutes activités de réfection et rénovation d'intérieur de véhicules et plus particulièrement les sièges, capitonnage et plastiques intérieurs RCS [Localité 1] 911 176 436 (2023 B 776)
RCS [Localité 1] 911 176 436 (2023 B 776)
Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 10/07/2026 inclus,
Maintient M. [J] [F], en qualité de juge commissaire,
Nomme liquidateur la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [N] [O], [Adresse 2],
Maintient en sa mission de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [C] [K], [Adresse 3], en sa qualité d'administrateur judiciaire, pendant la poursuite d'activité,
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement
Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : M. Stéphane CROCQ, M. Gérard DEMAURE et Mme Christine ROBIN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 8 juillet 2026.
Jugement prononcé le 8 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Stéphane CROCQ, Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
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