Texte intégral
*1DE/06/60/62/41*
LRAR: -Mme [M] [S] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet
R.G.
: 2026065220
P.C.
: P202603090
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 26/08/2026 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS GLAM STORE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 902 484 062) prise en la personne de son liquidateur Mme [M] [S], demeurant [Adresse 2], absente excusée, représentée par Me Driss Boussif, avocat au barreau de Lyon, [Adresse 3], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 16/07/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS GLAM STORE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 902484062 et exerce une activité de Vente à distance sur catalogue spécialisé sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26/08/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
la SAS GLAM STORE n'emploie aucun salarié.
son chiffre d'affaires annuel s'élève à 393 658 euros.
le passif s'élève à 363 074 euros exigibles.
l'actif s'élève à 7 euros disponibles.
* le débiteur ne se présente pas mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* la société n'a plus d'activité depuis fin décembre 2025.
Mme [E] [L], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS GLAM STORE
[Adresse 1]
Activité : Vente de détails e-commerce de produits cosmétiques, produits de beauté, et produits capillaires, accessoires en tout genre.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 902484062
Nomme M. Dominique Gruson, juge commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 26/04/2026 qui correspond à la date de proposition de rectification fiscale.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/08/2026 où siégeaient :
M. Michel Teytu, président, M. Moïse Serero, juge, M. Dominique Gruson, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Teytu, président, M. Moïse Serero, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Michel Teytu, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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