Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 09/09/2026
Débiteur :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par son gérant, Monsieur [E] [O]
Mandataire judiciaire : SAS [R] [L] ET ASSOCIES [Adresse 2]
représentée par Maître Axel PONROY
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 09/09/2026 à 9H00 :
Président :
Monsieur Eric LABRUX
Juges :
Madame Véronique HERVIER
Monsieur Alexandre RIZZOTTO
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 01/07/2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 3] Activité : collecte traitement des eaux usées collecte des boues d'épuration épandage collecte de déchets verts voierie réseaux divers TP assainissements terrassements location mise à disposition de matériel RCS [Localité 3] 509 461 687
Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 01/01/2027,
Vu la convocation des parties à l'audience en Chambre du conseil de ce 09/09/2026 à 9H00, aux fins d'examen des 2 premiers mois de la période d'observation,
Vu la comparution de la SARL [Localité 1], représentée par son gérant, Monsieur [E] [O], accompagné de Monsieur [W] [G], expert-comptable (cabinet ACERP), et de Monsieur [C] [D], salarié, et entendu ses explications sur la situation actuelle de la société, faisant valoir la fin de crédits-bails, et une activité qui sera en hausse après les mois creux estivaux,
Après avoir entendu les observations de la SAS [R] [L] ET ASSOCIES représentée par Maître [J] [L], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [Localité 1], ne s'opposant pas à la poursuite de la période d'observation, l'élaboration d'un plan de redressement apparaissant possible avec à tout le moins l'activité de travaux publics, la société restant dans l'attente de l'issue de la procédure ayant occasionné la saisie-conservatoire de ses camions de vidange,
Vu l'avis du juge-commissaire, Monsieur [X] [Q], présent à l'audience, ne s'opposant pas à la poursuite de la période d'observation,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'au vu des éléments exposés à l'audience de ce jour, la société débitrice justifie de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Qu'elle a communiqué au mandataire judiciaire une situation comptable au 31/08/2026 avec un résultat bénéficiaire et un prévisionnel ;
Que son activité de travaux publics devrait en principe lui permettre de présenter un plan de redressement ;
Qu'il y a donc lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;
Attendu que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 09/12/2026 à 9H00, pour examen de l'éventuel renouvellement de la période d'observation, et que puisse être vérifié à cette date que la poursuite d'activité ne génère pas de nouvelle dette et examiner les perspectives de redressement ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [Localité 1] (SARL) jusqu'au 01/01/2027 ;
Dit que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 09/12/2026 à 9H00, aux fins d'examen de l'éventuel renouvellement de la période d'observation, le présent jugement valant convocation ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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