Texte intégral
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Numéro de Minute : 2026P02561
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 29 septembre 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.
N° RG : 2026P00571
DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]
Ayant pour représentant Mme [I] [F] (munie d'un pouvoir)
DEFENDEUR :
Mme [S] [Z] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2016 A 1172
non comparant
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANES
Juges : M. Alain SCIUTO M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 21 septembre 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2026J01865
Par acte en date du 17 février 2026 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience publique du 30 mars 2026, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [Z] [S].
La créance invoquée, qui s'élève à 23 660,83 € dont 1 429,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie-attribution du 30 avril 2025, saisie-vente en octobre 2025, un procès-verbal de carence.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro [Numéro identifiant 1] (N° de Gestion : 2016 A 1172) a pour activité : ménage repassage, vente en ligne prêt à porter produit cosmétique et plantes médicinale d'Haiti méditation restauration rapide food truck camion ambulant sans alcool. Exerçant sous la forme personnelle, elle est donc commerçante..
Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M. Jean-Luc GAILHAC, juge commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce). Attendu que par ordonnance, le juge-commis a désigné la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [Q] [B], en qualité d'expert, pour l'assister.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 21 septembre 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Mme [I] [F].
Mme [S] [Z] n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Me [Q] [B], assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Me [Q] [B], fait état de la carence du débiteur.
Il indique que le passif a été créé entre 2019 et 2025, ce qui a un fait générateur antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022, de sorte que ces créanciers disposent d'un droit de gage sur ses deux patrimoines conformément aux dispositions de l'article L. 526-24 du Code de commerce.
Il préconise l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire bi-patrimoniale.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : «
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible »
* N° de PC : 2026J01865
En l'espèce, la société Mme [S] [Z] est non comparante, ni personne pour la représenter.
Qu'il ressort du rapport de l'enquêteur, que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements, que, du fait de sa carence, aucune perspective de redressement ou de cession n'existant,
Qu'une partie des dettes est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022, de sorte que ces créanciers disposent d'un droit de gage sur ses deux patrimoines conformément aux dispositions de l'article L. 526-24 du Code de commerce.
Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire bi-patrimoniale sans maintien d'activité.
Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30 avril 2025, date de la saisie-attribution.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur selon les dispositions de l'article L. 681-2 III du code de commerce, sans maintien de l'activité à l'égard de :
Mme [S] [Z] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2016 A 1172 Activité : ménage repassage, vente en ligne prêt à porter produit cosmétique et plantes médicinale d'Haiti méditation restauration rapide food truck camion ambulant sans alcool.
Fixe au 29 septembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. Clément CABANES Mandataire Liquidateur : SELARL BVMJ prise en la personne de Me [Q] [B] [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 30 avril 2025 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
N° de PC : 2026J01865
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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