Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00335
N° Portalis DBX4-W-B7J-UPXS
JUGEMENT
Minute : 26/00298
Du : 17 Septembre 2026
Dossier BDF N° 000125016189
Madame [U] [O], décédée le 8 août 2026 à [Localité 2] (31)
Représentant : Madame [E] [I] (Tutrice)
C/
[1]
réf créance : 5027145886
Madame [P] [L] épouse [K]
réf créance : impayés sur ancien logement
JUGEMENT
Le 17 septembre 2026,
Madame Vanessa RIEU, juge des contentieux de la protection, compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 17 Septembre 2026, a rendu le jugement suivant :
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [U] [O]
décédée le 8 août 2026 à [Localité 2] (31)
ET :
DÉFENDEURS :
[1]
réf créance : 5027145886
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Madame [P] [L] épouse [K]
réf créance : impayés sur ancien logement
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Le 15 mai 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne saisie par Madame [U] [O] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable et a orienté le dossier vers des mesures imposées.
Le 11 septembre 2025, la commission a élaboré ces mesures imposées, qui ont été notifiées aux créanciers et à Madame [E] [I], tutrice de Madame [U] [O], le 15 septembre 2025.
Cette dernière les a contestées par lettre recommandée du 18 septembre 2025.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 02 octobre2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 09 avril 2026, date à laquelle le dossier a été renvoyé à l’audience du 17 septembre 2026.
Par courriel reçu le 08 septembre 2026, Madame [E] [I] a justifié du décès de Madame [U] [O] suvenu le 8 août 2026 à [Localité 2] (31).
A l’audience du 17 septembre 2026, aucune des parties n’a comparu, n’était représentée, et n’a formulé des observations.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Le décès de Madame [U] [O] survenu le 8 août 2026 entraîne l’extinction de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision rendue sur le siège, réputée contradictoire et en premier ressort
CONSTATE l’extinction de l’instance compte-tenu du décès de Madame [U] [O], survenu le 8 août 2026 à [Localité 2] (31) ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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