Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
Numéro de recours: N° RG 22/00726 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZY7H
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [V] [T]
née le 01 Janvier 1964 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me BOUGHANMI M)
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 1]
Comparante
DÉBATS : À l'audience publique du 30 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : ALLEGRE Thierry
TRAN VAN Hung
L’agent du greffe lors des débats : TOTO Karine, Greffier
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Juillet 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 avril 2021, Madame [V] [T], salariée de la société [1] en qualité d’agent d’accueil, a été victime d’un accident dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la CPAM ou la Caisse) selon notification en date du 27 juillet 2021.
Par courrier daté du 30 septembre 2021, réceptionné le 02 octobre 2021, la CPAM des Bouches-du-Rhône a informé Madame [V] [T] que :
faute d’avoir reçu une demande de prolongations de soins, ni d’arrêt de travail, elle envisageait de fixer la date de guérison au 1er août 2021 ;si elle n’était pas guérie, elle pouvait lui adresser un certificat de prolongation ou le certificat médical final dans un délai maximum de dix jours ; si aucun certificat médical de prolongation ou final n’est reçu dans ce délai de 10 jours, la fixation de la date de guérison deviendra définitive ; passé ce délai de 10 jours, elle pouvait contester cette décision auprès de la commission de recours amiable pendant deux mois.
Par courrier réceptionné le 06 octobre 2021, Madame [V] [T] a adressé à la commission de recours amiable de la Caisse une contestation de cette décision ainsi qu’un arrêt de travail de prolongation au titre d’un accident du travail pour la période du 1er août au 31 août 2021, ainsi que d’autres certificats médicaux de prolongation.
Par courrier daté du 21 décembre 2021, la CPAM des Bouches-du-Rhône en a accusé réception et l’a informée qu’elle considérait que ces certificats médicaux n’étaient pas recevables au motif pour le premier qu’il ne comportait pas la date d’arrêt de travail en toutes lettres et pour les suivants qu’ils ont été établis au titre du risque maladie non professionnelle.
Par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée le 2 février 2022, Madame [V] [T] a saisi à nouveau la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône d’une contestation de la décision de cette dernière et y a joint un certificat médical de prolongation rectifié pour la période du 1er août au 31 août 2021 mentionnant les dates en toute lettre ainsi qu’un arrêt de travail rectificatif pour la période du 1er septembre 2021 au 31 janvier 2022 sur CERFA accident du travail.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 11 mars 2022, Madame [V] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône.
Le 28 juin 2022, la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône a rendu une décision explicite de rejet.
Par jugement du 19 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a notamment ordonné une expertise médicale clinique sur le fondement des articles R. 142-16 et R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale et commet pour y procéder le Docteur [R] [Z] avec pour mission de dire si à la date du 1er août 2021 l’état de santé de Madame [V] [T] pouvait être considéré comme guéri des suites de l’accident du travail dont elle a été victime le 28 avril 2021 ; dans la négative, fixer le cas échéant la date de guérison ou de consolidation ; préciser si des séquelles demeurent et dans l’affirmative préciser lesquelles.
Le 15 mai 2025, le docteur [Z] a établi son rapport définitif.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été nouvellement appelée à l’audience du 30 avril 2026, les parties ont plaidé et la décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
Madame [V] [T], assistée de son conseil, soutenant oralement ses conclusions datées du 10 novembre 2025, demande au tribunal de :
DIRE ET JUGER que les séquelles présentées par Madame [T] au niveau du poignet droit et de l'épaule droite sont imputables à l'accident du travail du 28 avril 2021 ;
FIXER le taux d'incapacité permanente partielle de Madame [T] à 18 %, se décomposant comme suit : 15 % au titre du taux médical, correspondant aux séquelles fonctionnelles du membre supérieur droit, 3% au titre du coefficient professionnel ;
CONDAMNER la Caisse primaire d'assurance maladie à procéder à la régularisation des indemnités journalières au titre de l'accident du travail du 28 avril 2021, jusqu'à la date de consolidation fixée au 27 octobre 2021 par le Docteur [Z] ;
CONDAMNER la Caisse primaire d'assurance maladie au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Elle estime que le docteur [Z] a sous-évalué le taux d'incapacité permanente partielle à 3 % au regard de la limitation douloureuse du poignet droit dominant, de la douleur scaphoïdienne objectivée par les tests dynamiques, du retentissement fonctionnel sur l'épaule droite, et de la gêne fonctionnelle globale du membre supérieur droit. Elle retient que le taux d'incapacité permanente partielle ne saurait être inférieur à 10 %. Elle fait état d’une insuffisance de l’examen clinique du membre supérieur droit. Elle ajoute que les séquelles du poignet et de l’épaule droit ont rendu impossible la poursuite de son activité professionnelle. Elle s’appuie sur les conclusions du docteur [Z] pour fixer la date de consolidation de son état de santé au 27 octobre 2021.
La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal, en soutenant ses écritures datées du 15 septembre 2025, de :
MAINTENIR la date de guérison au 1er août 2021 ;
RENVOYER l’assurée devant la Caisse afin que son taux d’incapacité permanente partielle soit fixé ;
DEBOUTER l’assurée de ses demandes.
Elle considère que le rapport du docteur [Z] n’est pas motivé quant à la fixation de la date de consolidation au 27 octobre 2021. Elle précise qu’il s’agit d’une décision administrative qui a acquis un caractère définitif dans la mesure où l’assuré a produit des arrêts de travail conformes à l’issue du délai légalement prévu. Elle ajoute que l’expert n’avait pas pour mission de fixer un taux d’incapacité permanente partielle.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la date de guérison ou de consolidation
La consolidation de l’état de santé s’entend comme étant la stabilisation d'une lésion professionnelle même s'il subsiste encore des troubles et séquelles, ce qui la distingue de la notion de guérison, et dès lors, la persistance de douleurs comme, le cas échéant, la poursuite d'un traitement sont sans conséquence sur la consolidation acquise.
L’article R. 433-17 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que « dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6 n'est pas fourni à la caisse, celle-ci, après avis du médecin-conseil, notifie à la victime par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception la date qu'elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. Elle fait connaître également cette intention au médecin traitant. Si le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient définitive. ».
Cet article impose à la Caisse de recueillir l’avis du médecin-conseil préalablement à la notification de la date de guérison ou de consolidation envisagée et d’aviser le médecin traitant de l’assuré, quand bien même il s’agirait d’une décision administrative en l’absence d’arrêt de travail de prolongation.
Or, en l’espèce, la CPAM des Bouches-du-Rhône ne produit pas l’avis du médecin-conseil et ne justifie pas avoir informé le médecin traitant de Madame [V] [T].
En outre, il ressort de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse que Madame [V] [T] a bien adressé un certificat médical de prolongation pour la période du 1er août au 31 août 2021 par courrier réceptionné par la Caisse le 6 octobre 2021, soit moins de 10 jours après la décision de guérison envisagée, notifié le 1er octobre 2021, peu importe que lorsque le médecin traitant de l’assurée a rempli cet arrêt de travail il n’ait pas mentionné en toutes lettres la date de fin d’arrêt de travail. L’assurée a également envoyé à la Caisse des arrêts de travail de prolongation jusqu’au 31 octobre 2021 établis par erreur sur une formulaire CERFA relatif à une maladie non professionnelle par le médecin.
Cette « erreur » sur l’arrêt de travail du 1er août au 31 août 2021 ainsi que les autres « erreurs » du médecin de l’assurée ayant rempli le formulaire CERFA relatif à une maladie non professionnelle au lieu de celui relatif à un accident du travail, ont été rectifiées par la suite puisque des arrêts de travail rectificatifs au titre d’un accident du travail du 1er août 2021 au 31 janvier 2022 ont été adressés à la Caisse lors de la saisine de la commission de recours amiable le 2 février 2022.
Le respect des conditions administratives est donc établi.
Médicalement, l’expert judiciairement désigné retient une date de consolidation au 27 octobre 2021 compte tenu du mécanisme de l’accident et du caractère dominant des séquelles.
Le tribunal retient qu’il aura lieu de fixer la date de consolidation du sinistre, et non de guérison, au 27 octobre 2021 compte tenu du rapport d’expertise dressé à l’issue d’un examen clinique, et de l’absence d’avis du service médical de la Caisse. Le tribunal rappelle que la fixation initiale de la guérison au 1er août 2021 s’appuie exclusivement sur des considérations administratives. Par ailleurs, l’argument tiré des recommandations de la haute autorité de santé est dépourvu de valeur probante compte tenu de son caractère général.
Sur le taux d’incapacité permanente partielle
Il résulte des dispositions des articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale alors applicables que les recours contentieux concernant l'état d'incapacité permanente de travail en cas d'accident du travail sont précédés d'un recours préalable soumis à la commission de recours amiable.
En l’espèce, par courrier du 31 janvier 2022, le conseil de l’assurée a saisi la commission de recours amiable afin de contester la fixation de la date de guérison au 1er août 2021. Aux termes de cette saisine, l’assurée ne sollicite pas l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle.
Faute de recours préalable obligatoire, il y aura lieu de renvoyer l’assurée devant la Caisse s’agissant de cette demande.
Sur l’imputabilité des lésions de l’épaule droite au sinistre
Il résulte des dispositions des articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale alors applicables que les recours contentieux concernant l'état d'incapacité permanente de travail en cas d'accident du travail sont précédés d'un recours préalable soumis à la commission de recours amiable.
Le tribunal constate également que le courrier de saisine de la commission de recours amiable ne porte aucune contestation concernant l’imputabilité des lésions.
Faute de recours préalable obligatoire, il y aura lieu de renvoyer l’assurée devant la Caisse s’agissant de cette demande.
Sur les frais du procès
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Compte tenu de l’issue du litige, les dépens de l’instance seront mis à la charge de la Caisse.
Pour le même motif et en équité, il y aura lieu de condamner la Caisse à verser à Madame [V] [T] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
FIXE la date de consolidation de l’état de santé de Madame [V] [T] au 27 octobre 2021 résultant de l’accident du travail du 28 avril 2021 ;
RENVOIE Madame [V] [T] devant la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux fins de fixer le taux d’incapacité permanente partielle et l’imputabilité des lésions résultant du sinistre précité ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône à verser à Madame [V] [T] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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