Texte intégral
Copie exécutoire : OHANA Sandra Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2025000619
AFFAIRE 2024050498
ENTRE :
SAS I.C. MOUGEOT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nancy n° B 479 773434
Partie demanderesse : assistée de la SELAS KPMG AVOCATS - Me Patrick MERTZ, Avocat au Barreau de Metz, [Adresse 2] et comparant par l'AARPI OHANA ZERHAT, Me Sandra OHANA, Avocat (C1050).
ET :
1) SA AMIQUAR, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris n° B 382 648 723
2) SAS VOLUM'EMBAL LOGISTIQUE, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Nancy n° B 439 437 443
Partie défenderesse : assistée du Cabinet CLEACH AVOCATS - Mes Gilles VERMONT et Jean-Christophe CLEACH, Avocats (L014) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Me Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09).
AFFAIRE 2024050504
ENTRE :
SAS I.C. MOUGEOT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nancy n° B 479 773434
Parties demanderesses : assistées de la SELAS KPMG AVOCATS - Me Patrick MERTZ, Avocat au Barreau de Metz, [Adresse 2] et comparant par l'AARPI OHANA ZERHAT, Me Sandra OHANA, Avocat (C1050).
ET :
1) SA AMIQUAR, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris n° B 382 648 723
2) SAS VOLUM'EMBAL LOGISTIQUE, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Nancy n° B 439 437 443
Parties défenderesses : assistées du Cabinet CLEACH AVOCATS - Mes Gilles VERMONT et Jean-Christophe CLEACH, Avocats (L014) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Me Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09).
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SA I.C. MOUGEOT (ci-après MOUGEOT) est une holding qui détenait 100% de la société EMBALLAGES DIFFUSION qui détenait elle-même 100% des sociétés SAS VOLUM'EMBAL LOGISTIQUE (ci-après VOLUM'EMBAL) et SCI des HAUTS DE MONT.
La SA AMIQUAR (ci-après AMIQUAR) est une holding qui a racheté 100% des titres de la société EMBALLAGES DIFFUSION auprès de MOUGEOT.
La cession a eu lieu le 25 septembre 2013. Cette cession s'est faite pour un prix initial de 5 M€ avec un complément de prix d'un maximum de 343 K€ sous les conditions de résolution d'un litige opposant VOLUM'EMBAL à la société tierce LOGISTIQUE EPONE (ci-après EPONE) qui était pendant devant le tribunal de grande instance de Versailles (TGI). Le litige portait sur la résiliation d'un bail commercial et était provisionné dans les comptes de VOLUM'EMBAL pour un montant de 397 K€.
Le 24 novembre 2016, le TGI de Versailles a condamné VOLUM'EMBAL à payer à EPONE diverses sommes.
Le 17 octobre 2017, la Cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement du TGI.
Le 7 février 2019, la Cour de Cassation a cassé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles.
Le 23 janvier 2020, la Cour d'appel de Versailles a jugé que le congé de bail donné par VOLUM'EMBAL était régulier mais l'a condamné à payer à EPONE la somme de 261 973 € avec une limitation de la garantie de l'étude de l'huissier de 130 986,53 €. L'huissier était chargé de dénoncer le bail auprès d'EPONE.
Le 9 mars 2022, la Cour de Cassation a cassé le nouvel arrêt de la Cour d'appel de Versailles.
Le 5 octobre 2023, la Cour d'appel de Paris a jugé définitivement que la société d'huissiers devait être condamnée à garantir VOLUM'EMBAL à hauteur de la totalité de la somme due à EPONE et fixée à la somme de 261 973,06 € plus intérêts.
Le 25 mars 2024, MOUGEOT a alors demandé par courrier à AMIQUAR le paiement du complément de prix prévu dans le protocole de cession, soit 343 K€.
Le 2 avril 2024, AMIQUAR répliquait par courrier que ce complément de prix n'était pas dû.
N'arrivant pas à se mettre d'accord, MOUGEOT a saisi le Tribunal de céans.
C'est ainsi qu'est né le litige
LA PROCEDURE :
RG 2024050498 et RG 2024050504
La même affaire ayant été enrôlée sous les 2 numéros indiqués ci-dessus, il ne sera établi qu'un seul jugement par jonction des 2 affaires.
Par acte extrajudiciaire en date du 9 juillet 2024, signifié par dépôt à l'étude du commissaire de justice assignant devant ce tribunal AMIQUAR, et par acte extrajudiciaire en date du 9 juillet 2024, signifié à personne habilitée assignant devant ce tribunal, la SAS
VOLUM'EMBAL LOGISTIQUE, et à l'audience du 4 avril 2025, dans le dernier état de ses conclusions, MOUGEOT demande au tribunal de :
Vu les articles 1134 et suivants du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, applicable aux faits de l'espèce,
Vu les articles 1156 et suivants du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, applicable aux faits de l'espèce,
Vu le protocole de cession et d'acquisition des titres de la société EMBALLAGES DIFFUSON (sic),
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
DIRE ET JUGER recevables et bien fondées les demandes de la société IC MOUGEOT,
Partant,
CONDAMNER la société AMIQUAR à payer à la société IC MOUGEOT la somme de 343 000 euros au titre de la clause de complément de prix avec intérêts au taux légal à compter de la demande d'exécution volontaire intervenue par lettre officielle du 25 mars 2024, ou en tout état de cause à compter de la présente assignation,
CONDAMNER la société AMIQUAR à payer à la société IC MOUGEOT la somme forfaitaire de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNER la société VOLUM'EMBAL LOGISTIQUE à payer à la société IC MOUGEOT la somme de 40 121,65 euros au titre du remboursement des frais et honoraires engagés pour le compte de la société VOLUM'EMBAL LOGISTIQUE,
DEBOUTER les sociétés AMIQUAR et VOLUM'EMBAL LOGISTIQUE de leur demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de leur demande relative aux frais et dépens,
CONDAMNER les sociétés AMIQUAR et VOLUM'EMBAL LOGISTIQUE in solidum à payer à la société IC MOUGEOT la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER les sociétés AMIQUAR et VOLUM'EMBAL LOGISTIQUE in solidum aux entiers frais et dépens de la présente instance
En défense, à l'audience du 7 mars 2025, AMIQUAR demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions, de :
A titre principal,
DEBOUTER la société I.C.MOUGEOT de toutes ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la société I.C.MOUGEOT à payer à la société AMIQUAR la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société I.C.MOUGEOT aux entiers dépens.
A titre subsidiaire,
REDUIRE à de plus justes mesures les demandes de la société I.C.MOUGEOT après déduction des condamnations prononcées à l'encontre de la société VOLUM'EMBAL LOGISTIQUE dans le litige qui l'a opposée à la société LOGISTIQUE EPONE ;
ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
CONDAMNER la société I.C.MOUGEOT aux entiers dépens
A l'audience du 27 juin 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 12 septembre 2025, à laquelle les parties se présentent.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 20 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
En demande, MOUGEOT fait valoir que :
Le Tribunal des affaires économiques de Paris est compétent du fait de la clause attributive de compétence présente dans le protocole de cession des titres
La clause 3.2 du protocole établit un complément de prix d'un montant maximal de 343 K€ dès lors que la provision de 397 K€ au titre du litige en cours avec la société EPONE pourra être reprise, et établit que le montant du complément de prix sera égal au montant de la provision diminué de toutes sommes auxquelles VOLUM'EMBAL serait condamnée et qui n'aurait pas été prises en compte dans ses charges.
Le jugement définitif a établi la responsabilité de la société d'huissiers en rejetant toute responsabilité de VOLUM'EMBAL à l'égard de EPONE.
Le versement du complément de prix était conditionné à l'absence de condamnation pécuniaire devant rester à la charge de VOLUM'EMBAL. La garantie payée par la société d'huissiers doit ainsi être prise en compte.
AMIQUAR est de mauvaise foi quand elle prétend de pas devoir de complément de prix et manifeste une résistance abusive qui justifie la demande de dommages et intérêts de 10 K€.
Une clause prévoit que les charges supportées par le cédant lui seront remboursées par VOLUM'EMBAL si le jugement définitif lui était défavorable, et donc également dans le cas d'un jugement favorable, justifiant la demande de remboursement des frais et honoraires payés.
En défense, AMIQUAR et VOLUM'EMBAL rétorquent que :
* La condition posée à un complément de prix ne se limite pas à une reprise de provision, puisqu'une telle reprise est comptablement nécessaire pour solder le
risque pendant. Ce solde s'effectue soit par la comptabilisation d'une perte, soit par la comptabilisation d'un gain.
Le 23 janvier 2020, VOLUM'EMBAL a comptabilisé une perte de 291 226 € et une nouvelle provision de 130 987 €, soit une charge totale de 422 213 € en contrepartie de la reprise de provision de 397 k€.
La reprise de provision devait résulter, selon les accords, d'un jugement favorable, ce que VOLUM'EMBAL n'a jamais obtenu :
* Condamnation à payer 60 K€ en principal le 24 novembre 2016
* Condamnation à payer 53 K€ en principal le 17 octobre 2017
* Condamnation à payer 262 K€ en sus le 24 novembre 2016
La condamnation de l'huissier en garantie n'a pas annulé les condamnations prononcées contre VOLUM'EMBAL. La condition de complément de prix n'est donc pas remplie.
Les sommes payées par VOLUM'EMBAL au titre du litige lui ont certes été remboursées mais ces sommes ont bien été payées du fait des différentes condamnations dont elle a fait l'objet et doivent être déduites du montant de la provision selon la clause du contrat. C'était bien la commune intention des parties. La garantie d'un tiers ne faisait nullement partie du décompte contractuel, ni de l'intention des parties.
La longue durée des procédures de 10 années ne peut être reprochée à VOLUM'EMBAL puisque VOLUM'EMBAL a toujours agi en défense. AMIQUAR et VOLUM'EMBAL n'ont ainsi fait aucune résistance à la solution.
A titre subsidiaire, c'est à MOUGEOT qui a géré le litige de justifier le quantum demandé par la somme des frais et honoraires payés par VOLUM'EMBAL au titre du litige.
Les frais supportés par le cédant sont expressément prévus par le protocole de cession de titres ne pas être remboursables.
La situation financière de IC MOUGEOT justifie la demande d'écarter l'exécution provisoire en cas de condamnation
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Il sera rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de "dire/juger" qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
Sur le paiement du complément de prix de 343 000 €
L'article 1103 du code civil pose le principe de la force obligatoire des contrats en disposant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Et l'article 1353 du code civil organise la charge de la preuve, la faisant reposer alternativement sur le demandeur et le défendeur dans un tel litige de règlement de facture :
* Alinéa 1 : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
* Alinéa 2 : « réciproquement, celui qui se prétend libéré de son obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »
En l'espèce, il n'est pas contesté que le protocole de cession des titres de la société EMBALLAGES DIFFUSION prévoit un complément de prix sous la condition d'une reprise de la provision inscrite au bilan de la société VOLUM'EMBALL pour couvrir les éventuels débours issus du litige pendant qui oppose cette société à la société LOGISTIQUE EPONE.
Ainsi, dans son article 3.2 « Complément de prix éventuel » il est stipulé que «
il est convenu que le Cessionnaire versera au Cédant un complément de prix d'un montant maximal de 343 000
€ dès lors que la provision de 397 000 € constatée dans les livres de la société VOLUM'EMBALL LOGISTIQUE pourra être reprise, c'est à dire au jour où le litige actuellement en cours se soldera par un jugement rendu en dernier ressort et non susceptible de recours rejetant les demandes de la société LOGISTIQUE EPONE à l'encontre de la société VOLUM'EMBALL LOGISTIQUE ».
Il est également stipulé dans ce même article que : « Le complément de prix éventuellement dû au Cédant sera égal au montant de la provision (397 000 €) diminué de toutes sommes auxquelles la société VOLUM'EMBALL LOGISTIQUE serait condamnée et qui n'auraient pas été prises en compte dans les charges de la société au 30 juin 2013 »
Le Tribunal relève d'une part que la Cour d'appel de Paris par son arrêt du 5 octobre 2023 « condamne la société SCP Act'Impact Florent et Associés à garantir, en deniers ou quittances, la société VOLUM'EMBALL LOGISTIQUE à hauteur de la totalité de la condamnation prononcée à son encontre… », de deuxième part que cet arrêt clôt le litige, un certificat de non pourvoi ayant été versé aux débats, et de troisième part qu'il n'est pas contesté par les défendeurs que VOLUM'EMBALL a été intégralement remboursée de toutes les sommes payées, condamnations et débours, au titre du litige qui l'opposait à la société EPONE.
Si les défendeurs arguent d'une part que l'article 3.2 stipule littéralement que la condition d'un complément de prix est un jugement rejetant les demandes de EPONE et non un montant total net de condamnations et de débours dus au litige qui serait inférieur au montant provisionné, et d'autre part que la très longue durée de ce litige, plus de 10 années, a eu un impact financier négatif significatif pour VOLUM'EMBALL, le Tribunal relève que la commune intention des parties était bien de compenser intégralement, mais sans plus, toutes les sommes nettes payées par VOLUM'EMBALL au titre du litige.
Or l'article 1188 du code civil dispose que « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. »
Ainsi, le Tribunal relève que l'article 3.2 précise le calcul de l'éventuel complément de prix comme étant la différence entre le montant provisionné et le montant des condamnations et débours constaté in fine au titre du litige, prouvant que ce complément de prix était bien fondé sur un calcul financier et non sur le libellé du ou des jugements rendus.
Le Tribunal relève également que le montant provisionné était une charge comptable non déboursée, et que les défendeurs reconnaissent que le montant des sommes payées en condamnations et débours au titre du litige ont toujours été d'un montant total inférieur au montant de la provision, montant net réduit à zéro à l'issue du jugement définitif, prouvant
que l'impact financier de ces provisions et débours a toujours été positif et non pas négatif pour VOLUM'EMBALL.
En conséquence le Tribunal dit que le complément de prix est dû et condamnera le cessionnaire AMIQUAR et à payer au cédant MOUGEOT la somme de 343 000 € correspondant au montant du complément de prix contractuellement dû, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024, date de la lettre officielle de demande de paiement du complément de prix.
Sur la demande reconventionnelle de réduire le montant dû à MOUGEOT
Les Défendeurs demandent de réduire le montant du complément de prix dû, du total des montants des différentes condamnations que VOLUM'EMBALL a été amenée à payer au long des différentes procédures engagées pour le litige.
Le Tribunal relève que les Défendeurs reconnaissent que l'intégralité des sommes versées par VOLUM'EMBALL au cours des différentes procédures lui a été remboursée et qu'aucune somme n'est restée à sa charge, sous quelque forme que ce soit.
En conséquence, le Tribunal déboutera les défendeurs de leur demande de réduction du montant dû à MOUGEOT.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
MOUGEOT demande au tribunal de condamner les défendeurs à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de sa résistance abusive.
L'article 1231-1 du code civil pose le principe de la responsabilité contractuelle, quand il énonce que le débiteur d'une obligation est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeur.
En l'espèce, MOUGEOT ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par le paiement des sommes dues majorées des intérêts de retard.
En conclusion, le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formulée par MOUGEOT.
Sur la demande de remboursement des frais et honoraires
MOUGEOT demande au tribunal de condamner les défendeurs à lui verser la somme de 40 121,65 euros au titre du remboursement des frais et honoraires engagés pour le compte de la société VOLUM'EMBAL.
L'article 3.2 du protocole de cession des titres de la société LOGISTIQUES DIFFUSION stipule que :
« Le Cédant est libre de choisir l'avocat en charge de la défense des intérêts de la société VOLUM'EMBAL dès lors qu'il en acquitte les honoraires à compter de ce jour et qu'il assume les frais de défense liés au litige » et :
« il appartient au Cédant de régler tous frais et honoraires liés à la conduite de ce litige à compter de ce jour … » et :
« Si la société VOLUM'EMBAL devait ne pas avoir gain de cause, en tout ou partie, le Cédant ne pourra réclamer à la société VOLUM'EMBAL le montant des frais et honoraires qu'il aura réglé directement. ».
Il n'est pas contesté que MOUGEOT a assuré la conduite du litige. Mais MOUGEOT argue que le 3ème alinéa prouve a contrario que le Cédant pourra réclamer à la société VOLUM'EMBAL le montant des frais et honoraires qu'il aura réglé directement, en cas de dénouement favorable du litige, ceci sans considération des alinéas 1 et 2 ci-dessus.
Le Tribunal relève également que le conseil de MOUGEOT écrit dans sa lettre officielle du 25 mars 2024 que « Nous vous précisons que seuls les honoraires liés à la procédure judiciaire doivent être pris en charge par la société IC MOUGEOT ce qu'elle a fait en supportant l'intégralité des frais de procédure. »
Le Tribunal dit qu'au vu de ces éléments qui ne sont pas totalement cohérents, MOUGEOT n'apporte pas la preuve que le remboursement des frais et honoraires engagés au titre du litige lui est dû dans le cas d'un dénouement favorable.
En conséquence, le Tribunal déboutera MOUGEOT de sa demande de remboursement.
Sur la demande des défendeurs d'écarter l'exécution provisoire
Les défendeurs arguent que la société MOUGEOT est fragile financièrement, justifiant leur demande d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement, et versent aux débats ses comptes au 30 septembre 2023.
L'analyse de ces comptes fait apparaitre au 30 septembre 2023 des fonds propres de 1 285 836 € et des actifs d'un total de 2 512 817 € dont des terrains et bâtiments pour une valeur de 1 795 206 €.
En conséquence, le Tribunal dit que les défendeurs échouent à prouver la fragilité financière de la société MOUGEOT et les déboutera de leur demande.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la société MOUGEOT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal condamnera donc in solidum les sociétés VOLUM'EMBAL et AMIQUAR à payer à la société MOUGEOT la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement contradictoire en premier ressort :
JOINT les 2 affaires enrôlées sous les numéros RG 2024050498 et RG 2024050504 sous un seul et même numéro RG J2025000619,
CONDAMNE la société SA AMIQUAR à payer à la société SAS IC MOUGEOT la somme de 343 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024,
DEBOUTE la société SAS MOUGEOT de sa demande de dommages et intérêts,
DEBOUTE la société SAS MOUGEOT de sa demande de remboursement des frais et honoraires,
DEBOUTE les sociétés SA AMIQUAR et SAS VOLUM'EMBAL LOGISTIQUE de leur demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de leur demande relative aux frais et dépens,
CONDAMNE les sociétés SA AMIQUAR et SAS VOLUM'EMBAL LOGISTIQUE in solidum à payer à la société SAS IC MOUGEOT la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
CONDAMNE les sociétés SA AMIQUAR et SAS VOLUM'EMBAL LOGISTIQUE in solidum aux entiers frais et dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2025, en audience publique, devant M. Hubert Kirchner, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Patrick Adam, M. Arnaud de Contades et M. Hubert Kirchner.
Délibéré le 20 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Sylvie Laheye.