Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRET DU 13 OCTOBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18984 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJHK
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Mai 2025 - Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Paris - RG n° 20/12988
APPELANTE
SCI LES RESTANQUES-GRIMAUD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat postulant Maître Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431,
et pour avocat plaidant Maître Charles TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉS
Monsieur [O] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
S.A. de droit Suisse SWISS REAL ESTATE AND FACILITY MANAGEMENT GROUPE AG (SRE) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3] (SUISSE)
Ayant tous deux pour avocat postulant Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477,
et pour avocat plaidant Maître Olivier HASENFRATZ de la SELARL CABINET HASENFRATZ, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Maître Romuald SAYAGH, avocat au barreau de PARIS
Maître [D] [R] en qualité de mandataire ad hoc de la SCI LES RESTANQUES-GRIMAUD
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée par dépôt étude le 19 décembre 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre, chargée du rapport, et Madame Estelle MOREAU, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre
Madame Estelle MOREAU, Conseillère
Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire Juridictionnel
Greffier, lors des débats : Madame Michelle NOMO
ARRET :
- par défaut,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Michelle NOMO, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
La Sci Les Restanques-Grimaud a été constituée le 13 juillet 2010 entre M. [O] [E] et la société de droit suisse Swiss Real Estate and Facility Management Group AG (la société SRE), le capital social d'un montant de 3 003 000 euros étant réparti de la manière suivante : M. [E], mille parts et la société SRE une part.
Le 27 juillet 2018, les parts de M. [E] dans la Sci, saisies par la société Vimort en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 27 mars 2017, dont l'appel formé par M. [E] a été déclaré irrecevable, ont été vendues aux enchères par un commissaire de justice et adjugées moyennant le prix de 6 000 euros à la société [I], en cours de formation.
Saisi sur requête de la Sas [I], le président du tribunal de commerce de Fréjus a par ordonnance du 4 avril 2019 désigné Me [D] [R], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire ad hoc de la Sci Les Restanques-Grimaud avec pour mission, notamment, d'agréer la société [I] en tant que nouvel associé, réitérer la désignation de la Sas [I] en tant que gérant et révoquer la société SRE de ses fonctions de gérant.
La demande de rétractation de cette ordonnance a été rejetée par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Fréjus, confirmée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 octobre 2020.
En exécution de cette ordonnance, Me [R] ès qualités a réuni, le 30 avril 2019, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société Les Restanques-Grimaud, laquelle a approuvé l'agrément par les associés du nouvel associé, la société [I], ainsi que la révocation de la société SRE de ses fonctions de gérante au profit de la société [I].
En parallèle, par acte du 18 juillet 2019, M. [E], la société SRE, représentée par M. [E], et la Sci Les Restanques-Grimaud représentée par la société SRE, ont assigné la société [I] devant le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins, principalement, de :
- dire et juger nulle et de nul effet l'assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2019,
- dire et juger que la société [I] n'est pas associée de la Sci Les Restanques-Grimaud.
Cette assignation a été dénoncée à Me [R] ès qualités.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 15 octobre 2020, infirmant l'ordonnance du 31 décembre 2019 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Draguignan, a dit que le tribunal de grande instance de Draguignan était incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.
Cette affaire a été enrôlée devant le tribunal judiciaire de Paris sous le numéro RG 20/12988.
Par arrêt du 20 avril 2022, la cour d'appel de Paris, infirmant l'ordonnance du 5 juillet 2021 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, a prononcé la nullité de l'assignation délivrée à la société [I] le 18 juillet 2019 par la Sci Les Restanques-Grimaud représentée par la société SRE, au motif que celle-ci ne représentait plus la Sci.
L'affaire est revenue en l'état devant le tribunal judiciaire et par conclusions d'incident du 30 mai 2022, la société [I] a demandé au tribunal de :
- déclarer M. [E] irrecevable en ses demandes,
- constater l'absence aux débats de la Sci Les Restanques-Grimaud et déclarer par suite irrecevables les demandes présentées tant par M. [E] que par la société SRE.
Par acte du 25 janvier 2023, M. [E] et la société SRE ont assigné en intervention forcée la Sci Les Restanques-Grimaud représentée par la société [I] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de prononcer la nullité de l'assemblée générale extraordinaire de la Sci Les Restanques-Grimaud du 30 avril 2019.
Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/1203.
La société SRE et M. [E] ont sollicité la jonction des deux instances.
La Sci Les Restanques-Grimaud (représentée par la société [I]) s'est opposée à cette jonction et a soulevé des fins de non-recevoir (prescription et défaut d'intérêt et de qualité à agir de M. [E]) devant le juge de la mise en état dans l'instance enrôlée sous le n° RG 23/1203.
Par ordonnance du 12 mai 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a :
- ordonné la jonction de l'instance inscrite sous le numéro de rôle général 23/1203 avec celle inscrite sous le numéro de rôle général 20/12988, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro,
- débouté la société [I] de sa demande de sursis à statuer,
- déclaré le juge de la mise en état incompétent au profit du tribunal pour statuer sur les fins de non-recevoir soulevées,
- renvoyé l'affaire à l'audience du juge de la mise en état du 26 janvier 2026 à 14 heures pour clôture et :
- conclusions sur les fins de non-recevoir et au fond de la société [I] et de la Sci Les Restanques Grimaud avant le 30 octobre 2025,
- conclusions sur les fins de non-recevoir et au fond en réplique de M. [E] et la société SRE avant le 15 janvier 2026,
- réservé les dépens et les frais irrépétibles.
Par déclaration du 18 novembre 2025, la Sci Les Restanques-Grimaud, représentée par M. [I], a interjeté un appel-nullité à l'encontre de cette décision.
Par ordonnance du 10 mars 2026, le président de la chambre saisie a prononcé la caducité de la déclaration d'appel à l'encontre de la Sas [I].
Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 4 mai 2026, la Sci Les Restanques-Grimaud demande à la cour de :
- la recevoir en son appel-nullité et y faisant droit,
- annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance déférée à la cour,
- la recevoir en ses demandes,
- déclarer prescrite l'action engagée par M. [E] et la société SRE à son encontre et par suite irrecevables ces derniers en leurs prétentions,
- déclarer en tout état de cause irrecevables les demandes formées par M. [E] en raison de son défaut de qualité et d'intérêt pour agir,
- déclarer irrecevables et en tout état de cause infondés les moyens et demandes des intimés,
- condamner in solidum M. [E] et la société SRE à lui payer la somme de 12 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, lesquels seront distraits au profit de l'avocat soussigné conformément aux dispositions contenues dans l'article 699 du code de procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions, notifiées et déposées le 20 avril 2026, M. [O] [E] et la Sa de droit suisse Swiss Real Estate and Facility Management Groupe AG demandent à la cour de :
sur l'appel-nullité :
- déclarer irrecevable, ou à tout le moins non fondé, l'appel-nullité formé par la Sci Les Restanques-Grimaud, faute d'excès de pouvoir caractérisé,
- confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a ordonné la jonction des instances RG 20/12988 et RG 23/01203 et renvoyé les parties devant le tribunal au fond pour qu'il soit statué sur les fins de non-recevoir,
sur les fins de non-recevoir :
- rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, M. [E] et la SRE,
- rejeter la fin de non-recevoir tirée du prétendu défaut de qualité et d'intérêt pour agir de M. [E],
en tout état de cause :
- débouter la Sci Les Restanques-Grimaud de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la Sci Les Restanques-Grimaud à payer à chacun d'eux la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Sci Les Restanques-Grimaud aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Diana Assi, avocat.
Me [D] [R] prise en qualité de mandataire ad hoc de la Sci Les Restanques-Grimaud, à qui la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées le 22 décembre 2025, le 3 mars 2026 et le 30 avril 2026, n'a pas constitué avocat, sa mission ayant au demeurant pris fin après la tenue de l'assemblée générale du 30 avril 2019.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juin 2026.
SUR CE,
Sur la demande d'annulation de l'ordonnance pour excès de pouvoir négatif et la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir
Le juge de la mise en état a estimé que :
- la procédure enregistrée sous le numéro RG 20/12988 initiée par l'assignation délivrée le 18 juillet 2019 (par M. [E], la société SRE et la Sci Les Restanques-Grimaud représentée par la société SRE à l'encontre de la société [I]), et la procédure enregistrée sous le numéro RG 23/1203 initiée par l'assignation délivrée le 25 janvier 2023 (par M. [E] et la société SRE à la Sci Les restanques-Grimaud représentée par la société [I]) ont le même objet en ce qu'elles tendent à l'annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2019, et doivent donc être jointes,
- la seconde assignation délivrée le 25 janvier 2023, qualifiée d'assignation en intervention forcée, suit le régime de l'assignation initiale délivrée le 18 juillet 2019 dans le cadre d'une instance unique, de sorte que l'intégralité des fins de non-recevoir relèvent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire statuant au fond en application de l'article 771 du code de procédure civile dans sa version antérieure au 1er janvier 2020.
A l'appui de sa demande d'annulation de l'ordonnance, la Sci Les Restanques-Grimaud soutient que :
- la jonction des deux procédures est une simple mesure d'administration judiciaire ne créant aucun lien de droit entre les parties et n'entraîne dès lors aucune conséquence procédurale quant à la détermination du juge compétent pour évoquer les fins de non-recevoir soulevées,
- la voie de l'appel réformation ne lui est pas ouverte, l'ordonnance discutée n'ayant pas mis fin à l'instance ni statué sur une exception d'incompétence au sens des articles 83 et suivants du code de procédure civile,
- l'assignation du 25 janvier 2023 ne saurait être considérée comme une assignation en intervention forcée mais bien comme une nouvelle assignation valablement formée à cette date mais ne suppléant pas la carence des demandeurs depuis 2019,
- le juge de la mise en état avait compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par elle en application de l'article 789, 6° du code de procédure civile de sorte qu'en refusant de le faire, il a commis un excès de pouvoir négatif,
- les intimés indiquent à tort que le premier juge se serait déclaré incompétent au motif que l'appréciation de la prescription ou d'un défaut de qualité pour agir impliquant une analyse au fond des droits respectifs des parties, elle relevait du tribunal statuant au fond.
La société SRE et M. [E] répliquent que l'appel-nullité de la Sci Les Restanques-Grimaud est irrecevable ou à tout le moins infondé en ce que :
- les conditions strictes de cette voie de recours exceptionnelle ne sont pas remplies, faute d'excès de pouvoir, dès lors que le juge de la mise en état a motivé le renvoi de l'examen au fond des fins de non-recevoir devant le tribunal par interprétation des textes procéduraux et sa décision, même discutable dans son analyse juridique, ne saurait caractériser un excès de pouvoir,
- à titre subsidiaire, le juge de la mise en état n'a pas violé l'article 789, 6° du code de procédure civile et n'a pas commis d'excès de pouvoir dès lors qu'il a légitimement considéré que suite à la jonction des deux instances, l'appréciation d'une prescription ou d'un défaut de qualité pour agir, impliquant une analyse au fond des droits respectifs des parties sur plusieurs années de contentieux, relevait du tribunal statuant au fond.
Selon l'article 795 du code de procédure civile, dans sa version du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :
1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;
2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ;
3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;
4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
L' appel immédiat à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état qui ne relève pas d'un des cas précités n'est ouvert que par la voie de l'appel-nullité en cas d'excès de pouvoir consistant pour le juge à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger.
Le juge de la mise en état a qualifié la seconde assignation délivrée à la Sci Les Restanques-Grimaud représentée par la société [I] par M. [E] et la société SRE, après annulation de la première délivrée par Sci Les Restanques-Grimaud représentée par la société SRE à la société [I], d'assignation en intervention forcée et, après avoir ordonné la jonction de cette instance avec l'instance principale intentée par acte du 18 juillet 2018, a considéré que les fins de non-recevoir soulevées relevaient de la compétence du tribunal judiciaire statuant au fond en application de l'article 771 du code de procédure civile dans sa version antérieure au 1er janvier 2020.
L'erreur de droit alléguée quant à l'appréciation de la notion d'intervention forcée et de ses conséquences sur l'application de la compétence du juge du fond ou du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir soulevées ne constitue pas un excès de pouvoir et l'appel-nullité formé par la Sci Les Restanques-Grimaud est irrecevable.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les dispositions relatives aux dépens et aux frais de procédure de première instance sont confirmées.
Les dépens d'appel doivent incomber à la Sci Les Restanques-Grimaud. Il n'y a pas lieu, en équité, de la condamner au paiement d'une indemnité de procédure au profit de la société SRE et M. [E].
PAR CES MOTIFS
La cour :
Dit irrecevable l'appel-nullité de la Sci Les Restanques-Grimaud,
Condamne la Sci Les Restanques-Grimaud aux dépens, dont distraction au profit de Me Diana Assi, avocat,
Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE