Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 25/01352 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMTP
S.A. MON LOGEMENT 27 venant aux droits de EURE HABITAT
C/
[R] [U]
JUGEMENT DU 26 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 26 Août 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Société MON LOGEMENT 27
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante en la personne de Madame [Q] [P] - Service Contentieux - Munie d'un pouvoir
DÉFENDERESSE :
Madame [R] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 20 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat en date du 30 octobre 2020, l’Office Public de l’Habitat de l’Eure (Eure Habitat) a donné à bail à Madame [R] [U] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 569,25 euros charges comprises.
Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le jour même.
A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l'Office Public de l'Habitat de l'Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la SAEM MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce d'Évreux.
Par lettre recommandée datée du 21 novembre 2022, reçue le 23 novembre suivant, Madame [R] [U] a notifié à la société bailleresse son départ du logement en se prévalant du délai de préavis d’un mois.
Un état des lieux de sortie a été établi par procès-verbal de constat du 13 janvier 2023.
Réclamant le paiement d’un arriéré et de réparations locatives, la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 a saisi un conciliateur de justice, qui a dressé un constat de carence le 05 octobre 2023. Puis elle a saisi le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX aux fins de paiement, par requête reçue le 08 décembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mai 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27, représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial, se réfère à son acte introductif d’instance. Elle sollicite ainsi de la juridiction de :
condamner Madame [R] [U] à lui payer la somme de 4.489,27 euros au titre d’une dette locative se décomposant comme suit :
559,30 euros au titre des loyers et charges impayés (74,08 euros au titre des loyers et charges et 485,22 euros au titre de provisions générales) ;4.493,66 euros au titre des réparations locatives, dont il convient de déduire le dépôt de garantie d’un montant de 420,67 euros ;
condamner Madame [R] [U] au paiement des intérêts au taux légal ;condamner Madame [R] [U] au paiement de la somme de 133,02 euros au titre de la moitié des frais du procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie ;condamner Madame [R] [U] au paiement des entiers dépens.
Madame [R] [U], bien que régulièrement citée à personne par acte de commissaire de justice du 08 avril 2026, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
I. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES :
Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 produit un décompte en date du 5 décembre 2025, ainsi qu’un décompte expurgé, démontrant que Madame [R] [U] reste lui devoir la somme de 74,08 euros au titre du loyer et des provisions sur charges du mois de décembre 2022 et 485,22 euros au titre d’une régularisation pour la consommation d’eau froide au mois de février 2023, soit le montant total de 559,30 euros. Il convient cependant d’en déduire la somme de 143,02 euros versée par virement de la locataire en dates des 10 mai 2023 et 09 juin 2023.
Madame [R] [U] sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 416,28 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 05 décembre 2025.
II. SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES :
Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.
Il convient de retenir qu'il :
il appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.il incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.
Par ailleurs, s’il est loisible aux parties de se référer à une grille de vétusté, celle-ci n’est revêtue de la force obligatoire que s’il est démontré qu’elle est entrée dans le champ contractuel. A défaut, elle ne vaut qu’à titre indicatif.
En l’espèce, la comparaison de l'état des lieux d'entrée, dressé contradictoirement le 30 octobre 2020 et de l’état des lieux de sortie établi par procès-verbal de constat du 13 janvier 2023, permet d’établir que les dégradations suivantes sont imputables à la locataire et qu’au vu des justificatifs versés (facture H2K PEINTURE n°FA0004025 du 23 février 2023 ; facture MILECLAIR n°2302000148 du 27 février 2023 ; facture SPHA n°23006672 du 31 mars 2023 ; facture PROXISERVE n°P6F2303J1400309 du 14 mars 2023 ; facture ELECTRYC n°2305001230 du 03 mai 2023), elles doivent être totalement mises à sa charge à hauteur des montants suivants, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (un peu plus de deux années) et du fait que la locataire n'a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ :
chambre 1 : refixation prise de courant pour 9,52 euros ;cuisine : nettoyage ventilation pour 92,14 euros ;logement entier : nettoyage pour un montant de 278,12 euros ; enlèvement des encombrants pour la somme de 60,84 euros ;salle de bain : réfection joint de faïence pour 61,06 euros ;
Au regard des mêmes éléments, les dégradations suivantes doivent être partiellement prises en charge par le locataire :
cellier : réfection des murs pour 46,60 euros. En effet, seule la salissure et la trace d’un choc est imputable à la locataire et il convient de tenir compte de la vétusté ; chambre 2 : réfection des murs pour 344,08 euros ; réfection du sol pour 158,15 euros ;chambre 3 : réfection des murs pour 344,08 euros ; réfection du sol pour 271,57 euros ;cuisine : réfection des murs pour 336,43 euros ;dégagement 1 : réfection des murs pour 294,38 euros ;entrée : réfection des murs pour 443,48 euros ;salle de bain : réfection des murs pour 229,39 euros ;salle de séjour : réfection des murs pour 138,59 euros. En effet, seules les traces de feutres sont imputables à la locataire qui n’a pas à supporter la charge de la réfection du mur qui était déjà à l’état d’usage au moment de son entrée dans les lieux ; séjour : remplacement bec-de-cane pour 21,75 euros ; réfection du sol pour 393,46 euros ;
A l’inverse, le bailleur échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe en application des dispositions de l’article 1353 du code civil, des dégradations suivantes, dont les frais afférents seront écartés :
cabinet de toilette : réfection des murs : en effet, il est fait état de traces de salissures sans plus de précision et l’écaillement de la peinture relève de la vétusté et non d’une dégradation imputable au locataire ; rangement chambre 1 : réfection des murs : en effet, le procès-verbal de constat fait état de « cloisons peintes de couleur blanche et tachées » sans toutefois apporter d’autres éléments permettant d’apprécier l’ampleur des tâches, de sorte que la bailleresse sera déboutée de ce chef ;rangement chambre 3 : réfection des murs : en effet, le procès-verbal de constat fait mention de « traces de salissures » sans d’autres précisions sur l’ampleur des taches, de sorte que la bailleresse sera déboutée de ce chef ; WC : réfection des murs : en effet, le procès-verbal de constat fait état d’une « peinture de couleur blanche présentant quelques traces » sans toutefois apporter d’autres éléments permettant d’apprécier l’ampleur des taches, de sorte que la bailleresse sera déboutée de ce chef ;
Madame [R] [U] est ainsi redevable envers la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 de la somme de 3.523,64 euros au titre des réparations locatives, dont il convient de déduire le dépôt de garantie d’un montant de 420,67 euros.
En conclusion, Madame [R] [U] sera condamnée à payer à la société bailleresse la somme de 3.102,97 euros au titre des réparations locatives, après déduction du dépôt de garantie.
Conformément à l’article 1231-7 du Code civil et dans les limites de la demande formulée, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
III. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU TITRE DES FRAIS D’ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE :
L’article 3-2 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit qu’un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception […].
En application de l’article 12 du code de procédure civile, il y a lieu d’examiner à ce titre et non au titre des réparations locatives la demande en paiement des frais de constat d’huissier de la S.A.E.M MON LOGEMENT 27.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Madame [R] [U] a été régulièrement convoquée à l’état des lieux de sortie par lettre recommandée. Cette dernière ne s’étant pas présentée au rendez-vous, la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 s’est trouvée contrainte de faire établir un constat de commissaire de justice.
Dès lors, conformément aux dispositions précitées, Madame [R] [U] est redevable de la moitié des frais exposés pour l’état des lieux de sortie.
La S.A.E.M MON LOGEMENT 27 verse aux débats la facture d’état des lieux de sortie dont il ressort que le prix du constat s’élève à 266,05 euros.
Par conséquent, Madame [R] [U] sera condamnée à payer à la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 la somme de 133,02 euros au titre de l’état des lieux de sortie.
IV. SUR LES FRAIS DU PROCÈS :
Partie perdante, Madame [R] [U] sera condamnée au paiement des entiers dépens de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONDAMNE Madame [R] [U] à verser à la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 la somme de 416,28 euros au titre des loyers et charges restant dus au 5 décembre 2025 au titre du bail conclu sur le logement situé [Adresse 7] ;
CONDAMNE Madame [R] [U] à verser à la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 la somme de 3.102,97 euros au titre des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie ;
CONDAMNE Madame [R] [U] à verser à la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 la somme de 133,02 euros au titre des frais d’état des lieux de sortie ;
RAPPELLE que les intérêts courent au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [R] [U] aux entiers dépens de la présente instance.
En foi de quoi, le present jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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