Texte intégral
Le 18 mai 2026
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Dossier N° RG 26/00191 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ERUD
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5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
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Mme [U] [C] épouse [N]
M. [G] [N]
C/
Mme [J] [D] [Z] [X] [A]
M. [I] [S] [T] [A]
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Le
ce + ccc à : Me [W]
ccc à :
- M. et Mme [A]
- préfecture
- dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 18 mai 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Madame [U] [C] épouse [N]
née le 24 Juillet 1945 à [Localité 2] (MAINE-ET-[Localité 3])
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Monsieur [G] [N]
né le 02 Juin 1948 à [Localité 4] ([Localité 5]-ET-[Localité 3])
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Me Florence PELE, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEURS :
Madame [J] [D] [Z] [X] [A], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Monsieur [I] [S] [T] [A], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier :
Lors des débats : Madame Hélène RIOU
Lors du délibéré : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 mars 2026 et mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
M. [G] [N] et Mme [U] [C] épouse [N], représentés par leur mandataire la SARL AJP IMMOBILIER, ont donné à bail à compter du 15 janvier 2020 (sic) à M. [I] [A] et à Mme [J] [A], solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6] par contrat signé électroniquement les 10, 12 et 13 novembre 2020 moyennant un loyer de 745,00 € et une provision pour charges de 14,00 € payables d'avance au plus tard le 5 de chaque mois.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, M. et Mme [N] ont fait délivrer à M. et Mme [A], le 1er septembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat, puis, par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026, les ont assignés devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, au visa des articles 1193, 1231-6, 1231-7, 1728, 1217, 1229 du code civil, 514, 514-1, 696, 700 du code de procédure civile, 7 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, aux fins :
-Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise,
-Constater que la location qui a été consentie à M. et Mme [A] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
-A défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail consenti à M. et Mme [A] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du code civil et 7a de la loi du 6 juillet 1989,
-Ordonner que M. et Mme [A] ainsi que tout occupant de leur chef seront expulsés dans les délais de la loi et ce avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
-Condamner solidairement M. et Mme [A], au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, à la somme en principal de 4.314,47 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers, de la présente assignation ou de la décision rendue,
Etant précisé que les demandeurs se réservent le droit d'actualiser leur créance le jour de l'audience,
-Condamner solidairement M. et Mme [A] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des locaux,
-Condamner solidairement M. et Mme [A] au paiement d'une somme de 800,00 € au titre des frais irrépétibles,
-Condamner solidairement M. et Mme [A] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement, de la notification à la CCAPEX, de la présente assignation, de la notification à la préfecture.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2026.
A cette date, M. et Mme [N] sont représentés par leur conseil, Maître Florence PELE, qui confirme les demandes. Elle actualise la dette locative à la somme de 6.027,61 €, loyer de mars 2026 inclus.
Régulièrement assignés à l'étude, les 2 défendeurs sont comparants. Ils exposent que M. [A] qui a été victime d'une agression devrait prochainement percevoir la somme d'environ 10.000,00 € ce qui leur permettrait de solder la dette. Ils signalent qu'ils ont effectué un virement en mars qui n'est pas pris en compte dans le montant de l'arriéré. Ils demandent à rester dans le logement.
La juridiction a été rendue destinataire le 16 mars 2026, d'un courriel du CCAS d'[Localité 7] daté du 29 janvier 2026 précisant qu'ils ont accompagné le couple [A] en 2024 et 2025, que 2 propositions de logement social leur ont été faites mais ont été refusées, que Mme [A] « a repris le travail en août 2024 mais s'est arrêtée sans motifs au bout de 2 mois », que le couple n'est pas assidu aux rendez-vous d'accompagnement et que les démarches ne sont pas toujours effectuées.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe, les parties ayant été autorisées à produire sous 15 jours une note en délibéré portant sur le montant de la dette.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 8 janvier 2026, soit six semaines au moins avant l’audience du 19 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, les bailleurs justifient avoir signalé le commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ce dont celle-ci a accusé réception électroniquement le 2 septembre 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation du 8 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail (page 3 sur 16) contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 1er septembre 2025 a donné deux mois aux locataires pour en régulariser les causes.
Il convient donc de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'espèce, le commandement du 1er septembre 2025 délivré pour la somme en principal de 2.615,71 € est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 2 novembre 2025.
Sur la dette locative
Selon les articles 1728 du code civil et 7 a) de la loi n ° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste dans le paiement du loyer aux termes convenus au bail en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
Les époux [N] versent aux débats un décompte selon lequel M. et Mme [A] resteraient leur devoir, hors frais de procédure, la somme de 6.027,61 € (loyer de mars 2026 inclus).
Les défendeurs contestent ce montant qui ne prendrait pas en considération un versement qu'ils auraient effectué en mars 2026, avant l'audience.
Par note en délibéré du 30 mars 2026 dûment autorisée, Maître [W] verse aux débats un nouveau décompte arrêté au 26 mars 2026 établissant que le dernier versement des locataires, soit la somme de 853,32 €, a été effectué le 26 décembre 2025.
Les preneurs n'ont quant à eux produit aucune note de nature à justifier d'éventuels règlements plus récents.
L'arriéré locatif sera donc retenu au jour de l'audience à la somme de 6.027,61 €, montant que M. et Mme [A] seront solidairement condamnés à payer aux bailleurs.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il résulte du décompte locatif tel que produit par les bailleurs que le dernier paiement des locataires a été effectué le 26 décembre 2025 pour un montant de 853,32 €.
M. et Mme [A] n'ont donc pas repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience du 19 mars 2026. Ils ne peuvent ainsi bénéficier de délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire.
Leur expulsion sera ordonnée.
En occupant sans droit ni titre depuis le 2 novembre 2025 les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 6], M. et Mme [A] causent un préjudice aux bailleurs qui sera réparé par une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du contrat de location, somme qui sera revalorisée selon les conditions prévues pour le loyer.
Sur les demandes accessoires
M. et Mme [A] succombent à l'instance. Ils supporteront la charge des dépens qui comprendront notamment les coûts du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
Il apparaît équitable de faire droit, à hauteur de 400,00 €, à la demande des époux [N] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu les 10, 12 et 13 novembre 2020 entre M. [G] [N] et Mme [U] [C] épouse [N] d’une part et M. [I] [A] et Mme [J] [A] d’autre part concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6], sont réunies à la date du 2 novembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [I] [A] et à Mme [J] [A] de libérer le logement et de restituer les clés ;
DIT qu’à défaut pour M. [I] [A] et Mme [J] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [G] [N] et Mme [U] [C] épouse [N] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, y compris, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [I] [A] et Mme [J] [A], solidairement, à payer à M. [G] [N] et Mme [U] [C] épouse [N] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer dû selon le bail s'il s'était poursuivi, à compter du 2 novembre 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE M. [I] [A] et Mme [J] [A], solidairement, à verser à M. [G] [N] et Mme [U] [C] épouse [N] la somme de six mille vingt-sept euros et soixante-et-un centimes (6.027,61 €) au titre de l'arriéré locatif (indemnité d'occupation du mois de mars 2026 incluse) ;
CONDAMNE M. [I] [A] et Mme [J] [A] aux dépens qui comprendront notamment les coûts du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNE M. [I] [A] et Mme [J] [A] à payer à M. [G] [N] et Mme [U] [C] épouse [N] la somme de quatre cents euros (400 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE